La santé de l’enfant après la séparation : qui décide ? Le contrôle de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2020-2026)
Près de 380 000 enfants vivent chaque année la séparation de leurs parents. Lorsque la rupture conjugale s’accompagne d’un conflit, la santé de l’enfant devient fréquemment un champ de bataille : vaccination refusée par l’un des parents, suivi psychologique contesté, opération différée faute d’accord, carnet de santé soustrait, informations médicales retenues. Le droit répond à ces situations par un mécanisme simple en apparence : les parents exercent conjointement l’autorité parentale et doivent, en principe, décider ensemble des actes graves touchant à la santé de leur enfant ; à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranche. Encore faut-il déterminer où passe la frontière entre les actes qu’un parent peut accomplir seul et ceux qui exigent le consentement des deux, et vérifier que le juge, saisi du désaccord, ne se contente pas de déléguer sa propre autorité à l’un des parents.
La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’article 371-1 du code civil, a récemment rappelé avec vigueur que les décisions relatives à la santé de l’enfant, lorsqu’elles excèdent l’acte usuel, ne peuvent être abandonnées par le juge entre les mains d’un seul parent, fût-il le plus diligent. L’arrêt du 5 mars 2025 (n°22-20.631) constitue à cet égard une pierre d’angle : il interdit au juge aux affaires familiales de prévoir, à l’avance et par anticipation, que l’un des parents pourra décider seul des soins « nécessaires » ou « urgents » en cas de silence ou d’opposition de l’autre. Cette jurisprudence, prolongée par une série de décisions rendues entre 2020 et 2026, dessine un droit de la santé de l’enfant séparé cohérent, articulé autour de deux pôles : la définition précise des pouvoirs respectifs de chaque parent (I), puis l’encadrement strict du règlement judiciaire des désaccords (II).
I. La santé de l’enfant, attribut cardinal de l’autorité parentale exercée en commun
L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », dont l’objet est notamment de « protéger [l’enfant] dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». La santé de l’enfant n’est donc pas une simple composante de l’autorité parentale : elle en constitue l’un des objets premiers, au même titre que l’éducation et la moralité. La séparation des parents, précise l’article 373-2 du même code, est « sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » : le père et la mère conservent, chacun, le droit et le devoir de veiller à la santé de leur enfant, quelle que soit la résidence habituelle fixée. Ce principe de partage ne va toutefois pas sans difficultés pratiques, que la jurisprudence s’est attachée à clarifier en distinguant les actes usuels, accomplis seul par chaque parent, des décisions importantes, qui appellent une volonté commune.
I.A. Actes usuels et décisions majeures : la ligne de partage des décisions médicales
Le législateur a tranché la question des actes courants dès 2002. L’article 372-2 du code civil dispose que, « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Concrètement, le parent qui conduit son enfant chez le médecin généraliste, le fait vacciner dans le cadre du calendrier vaccinal, obtient une ordonnance ou une délivrance de médicaments usuels, peut le faire sans produire une autorisation écrite de l’autre parent : le professionnel de santé qui l’accueille est présumé recevoir une demande faite avec l’accord des deux. La consultation chez le médecin traitant, les soins infirmiers courants, les examens de routine figurent au nombre de ces actes usuels, dont la liste, établie par la pratique judiciaire et la doctrine administrative, comprend également les actes de la vie scolaire, sportive et culturelle.
La première chambre civile a rappelé, dans une décision de rejet du 29 janvier 2020 (n°19-10.854), le contenu de l’obligation qui pèse sur les parents exerçant conjointement l’autorité parentale. La cour d’appel de Riom, dont les motifs ont été reproduits, soulignait que « l’exercice de l’autorité parentale conjointe à l’égard d’un enfant impose notamment aux deux parents de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances, etc.) ». La formulation est d’importance : elle distingue, au sein du domaine médical, les décisions importantes — vaccination, traitement lourd, intervention chirurgicale, hospitalisation programmée, suivi psychologique ou psychiatrique, opération esthétique — qui supposent l’accord des deux parents, et les actes de la vie courante, que chaque parent accomplit seul. La jurisprudence est constante sur ce point : un parent ne peut, de sa propre autorité, imposer un acte médical non usuel contre la volonté clairement exprimée de l’autre.
Le caractère central des décisions de santé apparaît encore dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (n°24-12.649), relatif à la délégation partielle de l’autorité parentale. Saisi par le président du conseil départemental du Jura, le juge avait délégué au département « l’exercice de l’autorité parentale du père à l’égard des deux enfants, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer ». Le père contestait cette délégation en invoquant son attachement à ses enfants. La Cour de cassation a validé la décision des juges du fond, qui avaient « caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale » et « pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer ». La santé et la scolarité apparaissent ainsi, dans la hiérarchie des attributs parentaux, comme les deux domaines dont la délégation est la plus significative : ce sont eux que le législateur et la Cour de cassation jugent prioritaires pour la protection de l’enfant.
Le partage des pouvoirs médicaux ne saurait toutefois s’apprécier sans tenir compte de la voix du mineur lui-même. Le droit positif, depuis la loi du 4 mars 2002, ménage au jeune patient une autonomie progressive. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose le principe du consentement : « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». S’agissant du mineur, son consentement « doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». L’article L. 1111-5 du même code va plus loin : par dérogation à l’article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme « peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé ». Ce dispositif, pensé pour les situations de tension familiale, illustre la recherche d’un équilibre entre la prééminence parentale et l’intérêt immédiat du mineur : lorsque les parents sont en conflit, la santé de l’enfant ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de leur opposition.
I.B. L’information réciproque des parents et l’accès aux données médicales de l’enfant
Le partage des décisions médicales suppose, en amont, un partage de l’information. L’article 373-2 du code civil, dans son alinéa relatif au changement de résidence, édicte une règle générale d’information « préalable et en temps utile » de l’autre parent dès lors que le changement « modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale ». Au-delà de cette hypothèse, les juges du fond font de la communication réciproque un impératif de l’exercice conjoint : le parent qui détient le carnet de santé, qui accompagne l’enfant aux consultations, qui reçoit les comptes rendus médicaux, doit tenir l’autre informé des éléments essentiels de la vie médicale de l’enfant. La jurisprudence n’hésite pas à sanctionner, au travers de l’évaluation des capacités parentales, le parent qui instrumentalise la santé de l’enfant comme un instrument de pression sur l’autre.
La décision rendue par la première chambre civile le 3 décembre 2020 (n°20-15.189) offre une illustration saisissante de ces dérives, dans une affaire d’assistance éducative où le conflit parental avait débordé sur les services hospitaliers. Les juges du fond y relevaient, s’agissant de l’hospitalisation en urgence de la fillette pour un accident domestique, que la mère « s’est montrée d’emblée très tendue voire agressive avec le corps médical, son attitude ayant été clairement préjudiciable à la prise en charge d'[l’enfant] (refus de communiquer le carnet de santé et d’expliquer les motifs de l’accident) », tandis que le père « se sent privé de toute information importante concernant [l’enfant] et, en l’absence de dialogue avec la mère, ses inquiétudes sont démultipliées ». La Cour de cassation approuve la conclusion des juges du fond : « l’hôpital a littéralement été pris en otage dans les conflits opposant les parents ». La formule, reprise par la doctrine, résume le risque majeur du contentieux parental : les décisions médicales, qui devraient relever de l’intérêt de l’enfant, deviennent l’otage des rapports de force entre adultes.
Dans le même registre, la décision de rejet du 9 février 2022 (n°20-20.083) montre que le conflit parental sur le suivi médical ne suffit pas, à lui seul, à emporter le transfert de résidence. La cour d’appel de Dijon, dont l’arrêt a été maintenu, avait fixé la résidence alternée de l’enfant âgé de sept ans et supprimé toute contribution du père. Elle relevait qu’« en dépit du conflit qui les oppose au sujet du suivi médical de [l’enfant] », les deux parents « justifient tous deux être investis et entreprendre les démarches nécessaires afin d’assurer le suivi tant médical que psychologique » de leur fils. Le juge aux affaires familiales est ainsi conduit à vérifier, concrètement, que chaque parent assume sa part des soins — consultations, suivis, démarches — avant de se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. La santé de l’enfant apparaît ici comme un indicateur de la qualité de l’investissement parental, au même titre que l’école ou les activités.
La question de l’accès du parent non résident aux informations médicales de l’enfant mérite une attention particulière. Le secret médical, garanti par les articles L. 1110-4 du code de la santé publique et 226-13 du code pénal, ne s’oppose pas, en principe, à la communication d’informations au parent titulaire de l’exercice de l’autorité parentale : ce parent est, au même titre que l’autre, un représentant légal de l’enfant, et les professionnels de santé doivent l’informer des éléments essentiels de la santé de l’enfant. La pratique recommande néanmoins la plus grande prudence : les praticiens, confrontés à des parents en conflit, exigent souvent la preuve de l’exercice de l’autorité parentale (jugement, convention homologuée, acte de reconnaissance) et peuvent refuser de communiquer des éléments lorsque l’information mettrait en danger le mineur. Le parent exclu des décisions médicales dispose alors de deux voies : exiger de l’autre parent l’information prévue par les articles 371-1 et 373-2 du code civil, ou saisir le juge aux affaires familiales, qui peut rappeler les obligations d’information et de communication réciproques entre parents séparés.
II. Le règlement des désaccords parentaux sur la santé de l’enfant : l’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle de la première chambre civile
Lorsque les parents ne parviennent pas à s’accorder sur une décision médicale, le code civil a prévu un mécanisme de sortie de crise : la saisine du juge aux affaires familiales. L’article 373-2 du code civil énonce qu’« en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant », et l’article 373-2-8 permet à l’un des parents, ou au ministère public, de saisir le juge « à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ». Ce juge, aux termes de l’article 373-2-6 du code civil, « règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». La jurisprudence récente de la première chambre civile apporte deux séries d’enseignements sur ce dispositif : le juge ne peut pas abandonner son office au profit de l’un des parents (II.A), mais il doit, pour trancher le désaccord, placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de sa décision, y compris lorsque la parole du mineur ou l’urgence médicale entrent en jeu (II.B).
II.A. L’interdiction de déléguer l’office du juge : l’arrêt du 5 mars 2025 (n°22-20.631)
La décision la plus significative de la période est celle rendue par la première chambre civile le 5 mars 2025 (n°22-20.631), dans une affaire où la cour d’appel de Paris avait, après séparation des parents d’un enfant né en 2015, autorisé la mère « à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence, et, uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis » du père et que celui-ci « soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». Le père, domicilié en Israël, a formé un pourvoi en soutenant qu’« en cas de désaccord des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, il appartient au seul juge de trancher leur désaccord, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant » et que le juge « ne peut déléguer son office à l’un des parents ».
La Cour de cassation lui donne raison, au visa des articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-8 du code civil. Elle énonce, dans des motifs appelés à devenir de référence, qu’« il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Elle en déduit qu’en ayant « constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». La cassation est prononcée, limitée à ce chef de dispositif, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
La portée de cet arrêt dépasse largement les faits de l’espèce. Il signifie, en premier lieu, que le juge aux affaires familiales ne peut pas, par avance, « programmer » la résolution des désaccords futurs en confiant à l’un des parents un pouvoir de décision sur les soins à venir : chaque désaccord concret, dès lors qu’il porte sur une décision importante relative à la santé de l’enfant, devra être tranché par le juge au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, au moment où il se présente. Il signifie, en second lieu, que la notion de « nécessité médicale » ou d’« urgence » ne saurait justifier une délégation générale : si l’urgence réclame une action immédiate, le droit de la santé publique offre d’autres outils, fondés sur l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui autorise le médecin à « délivrer les soins indispensables » lorsque le refus du titulaire de l’autorité parentale « risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ». Enfin, l’arrêt du 5 mars 2025 invite les praticiens à une rédaction prudente de leurs conclusions : la demande d’attribution d’un « pouvoir de décision médicale » à un parent, jadis fréquente, est désormais structurellement fragile, et doit être substituée par une demande de fixation précise des modalités d’exercice, voire d’une délégation mesurée et spécialement motivée.
La jurisprudence antérieure s’inscrit dans le même sens.
La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt de cassation du 24 juin 2020 (n°19-16.368), que « le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant » : le conflit parental, fût-il ancien, ne saurait justifier une rupture des liens entre l’enfant et l’un de ses parents, et les juges du fond doivent caractériser, concrètement, le motif grave exigé par l’article 373-2-1 du code civil. Cette exigence vaut a fortiori lorsque la décision litigieuse touche à la santé de l’enfant, domaine où le maintien d’un lien effectif entre l’enfant et chacun de ses parents participe de son intérêt supérieur.
Dans la décision de rejet du 29 janvier 2020 (n°19-10.854) précitée, la Cour de cassation rappelait déjà, au travers des motifs adoptés, que les décisions importantes concernant la santé relèvent de la décision commune des parents et que, « en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». La répétition de cette formule dans les arrêts rendus depuis 2002 marque une ligne jurisprudentielle constante : le juge aux affaires familiales est le seul arbitre des conflits d’autorité parentale, et aucun parent ne peut se voir investi, à l’avance, d’un pouvoir d’arbitrage sur les décisions de santé de l’enfant. Cette exigence s’articule avec le principe posé par l’article 372-2 du code civil : le parent qui agit seul pour un acte usuel est présumé agir avec l’accord de l’autre, mais la présomption cède dès lors que l’acte n’est pas usuel ou que le désaccord est porté à la connaissance du tiers. Le praticien doit donc, avant tout acte médical non courant, s’assurer de l’accord des deux parents ou, à défaut, d’une décision judiciaire.
II.B. L’intérêt supérieur de l’enfant, la parole du mineur et l’urgence médicale : les garde-fous du règlement judiciaire
Le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi d’un désaccord parental sur la santé de l’enfant, statue « selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant », ainsi que l’exige l’article 373-2 du code civil. Cette formule renvoie à la finalité même de l’autorité parentale, telle que la définit l’article 371-1 du code civil, et au principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant. En matière médicale, l’intérêt de l’enfant se confond avec la nécessité de garantir l’accès aux soins : la jurisprudence refuse ainsi que le conflit parental prive l’enfant d’un traitement nécessaire, et les juges n’hésitent pas, lorsque la situation l’exige, à autoriser l’un des parents à engager un acte médical déterminé après avoir recueilli, au besoin par une mesure d’instruction, les éléments utiles à l’appréciation de l’intérêt de l’enfant.
La parole du mineur occupe, dans ce dispositif, une place croissante. L’article 371-1 du code civil impose aux parents d’« associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité », et l’article 388-1 du même code reconnaît au mineur capable de discernement le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025 (n°24-11.604), que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant », et que « dans toute décision relative à un mineur capable de discernement », il doit être « mention [fait] qu’ils se sont acquittés de leur obligation ». En l’espèce, la mère qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié l’information des enfants a été déclarée irrecevable, dès lors que « la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Cet arrêt, qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence relative à l’audition de l’enfant, trouve un écho direct en matière médicale : le mineur capable de discernement doit être informé, et son opinion prise en compte, lorsque la décision litigieuse concerne sa propre santé.
Le contentieux de la vaccination fournit une illustration des tensions qui traversent le règlement judiciaire des désaccords médicaux. La première chambre civile a été conduite, dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n°24-13.884), à se prononcer sur la recevabilité de l’action en garantie engagée par la Croix-Rouge française et son assureur contre les fabricants de vaccins contre l’hépatite B, à la suite de la survenue d’une sclérose en plaques chez une secouriste bénévole vaccinée en 1993 et 1995. La Cour de cassation, au visa de l’article 31 du code de procédure civile, a rappelé que « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action » et que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Si cet arrêt relève du droit de la responsabilité du fait des produits de santé, il illustre la place que le vaccin occupe dans le contentieux contemporain de la santé de l’enfant : refus de vaccination fondé sur des convictions personnelles, oppositions entre parents sur le calendrier vaccinal, ou litiges sur la responsabilité en cas d’effet indésirable sont autant de questions que les juridictions familiales et civiles sont amenées à trancher, au regard de l’intérêt de l’enfant et de l’obligation légale de vaccination.
L’urgence médicale constitue, enfin, le garde-fou ultime du système. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose expressément que, « dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur, si le patient est un mineur, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables ». Le professionnel de santé n’a donc pas à attendre la décision du juge aux affaires familiales lorsque le pronostic vital ou fonctionnel de l’enfant est engagé : la nécessité médicale prime sur le conflit parental. Cette règle, qui a été appliquée dans des situations aussi diverses que les transfusions refusées, les interventions urgentes ou les hospitalisations en psychiatrie infanto-juvénile, garantit que l’enfant ne devienne jamais la victime du silence ou de l’obstruction de ses parents. La jurisprudence de la première chambre civile veille d’ailleurs à ce que le juge des libertés et de la détention, ou le juge des enfants selon les cas, contrôle les mesures de soins sans consentement, afin de prévenir tout abus.
Au-delà de la seule santé, la protection de l’enfant embrasse également ses intérêts patrimoniaux, que le conflit parental peut mettre en péril. La première chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n°22-22.284), que la banque qui avait permis l’ouverture de comptes indivis entre un père, administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de ses filles mineures, et chacune d’elles, puis validé « de nombreux mouvements de fonds importants et anormaux directement au profit du compte bancaire personnel du père », avait « manqué à son devoir de vigilance » : ces actes, « accomplis sans l’autorisation du juge des tutelles, avaient compromis l’intérêt des mineures ». La formule mérite d’être méditée par tous les acteurs de la séparation : l’intérêt de l’enfant protégé par l’article 373-2-6 du code civil s’étend à la préservation de son patrimoine, et le juge aux affaires familiales, comme le juge des tutelles, veillent à ce que les décisions prises — médicales ou financières — ne soient jamais détournées au profit d’un seul des parents.
Conclusion : la santé de l’enfant, révélateur de la qualité de la coparentalité
La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2020 et 2026, dessine un droit de la santé de l’enfant séparé à la fois protecteur et exigeant. Protecteur, parce que la santé de l’enfant est placée au cœur de l’autorité parentale et de l’office du juge aux affaires familiales : les actes usuels s’accomplissent seul, les décisions importantes se prennent à deux, et le juge tranche les désaccords en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant. Exigeant, parce que la Cour de cassation refuse que le juge abandonne son pouvoir d’arbitrage à l’un des parents : l’arrêt du 5 mars 2025 (n°22-20.631) enjoint aux juges du fond de statuer eux-mêmes, concrètement, sur chaque désaccord médical, plutôt que de confier par avance la décision au parent le plus présent. Les parents séparés, les professionnels de santé et les avocats doivent en tirer les conséquences pratiques : anticiper, dans la convention ou le jugement, les modalités de prise de décision médicale ; privilégier l’information réciproque et la communication sur le suivi médical de l’enfant ; et, en cas de blocage, saisir sans délai le juge aux affaires familiales plutôt que de laisser le conflit s’enliser au détriment de la santé de l’enfant. C’est à cette condition que la santé de l’enfant cessera d’être, pour reprendre la formule de la Cour de cassation, « prise en otage » par les conflits parentaux, et deviendra ce qu’elle doit être : la première des priorités communes des parents séparés.
Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, accompagne les parents séparés dans toutes les procédures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, aux modalités de résidence de l’enfant et au règlement des désaccords parentaux, y compris lorsqu’ils portent sur les décisions de santé. Notre équipe, qui intervient également en matière d’autorité parentale et devant le juge aux affaires familiales, est à votre disposition pour vous conseiller et vous représenter dans la recherche d’une solution conforme à l’intérêt supérieur de votre enfant.
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