I. Le régime d’approbation a posteriori des conventions réglementées en SAS
A. L’absence d’autorisation préalable et le rôle du rapport spécial
Contrairement aux sociétés anonymes (SA) ou aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) bénéficie d’un régime allégé en matière de conventions réglementées. L’article L. 227-10 du Code de commerce n’exige aucune autorisation préalable du conseil d’administration ou des associés avant la conclusion d’une convention entre la SAS et l’un de ses dirigeants ou actionnaires disposant de plus de dix pour cent des droits de vote.
La procédure repose exclusivement sur un contrôle a posteriori. Le président ou le commissaire aux comptes, s’il en existe un, doit présenter un rapport spécial sur ces conventions à l’assemblée des associés, qui statue ensuite sur son approbation. L’intéressé ne prend pas part au vote. Ce formalisme décalé dans le temps permet une réactivité accrue pour le dirigeant, qui peut conclure des accords stratégiques sans réunir au préalable les instances délibérantes. Toutefois, cette liberté ne dispense pas d’un respect scrupuleux des conditions d’information des actionnaires. L’absence de présentation du rapport spécial ou son caractère lacunaire sont des éléments systématiquement mis en exergue par la jurisprudence lorsqu’un conflit émerge entre les organes de direction et les minoritaires.
La jurisprudence rappelle régulièrement la souplesse de ce mécanisme. Ainsi, la Cour d’appel de Grenoble (14 mai 2025, n° 25/00022) a rappelé que l’article L. 227-10 « ne requiert (sauf, en l’absence de commissaire aux comptes, pour les conventions conclues par un gérant non associé) qu’une approbation a posteriori de l’assemblée » et souligne que « le non-respect de la procédure n’entraîne, même en cas de conséquences dommageables pour la société, que la responsabilité du contractant, et non la nullité du contrat ». Cette approche garantit la sécurité des transactions et la stabilité des engagements de l’entreprise, en évitant que la méconnaissance d’une règle interne n’ait pour effet de remettre en cause la validité de l’accord vis-à-vis des cocontractants.
Le contrôle s’applique à un large spectre de contrats, notamment les conventions de prestations de services intragroupe, les baux commerciaux, ou encore les avances en compte courant. À titre d’illustration, la Cour d’appel de Rennes (7 juillet 2026, n° 25/02647) a qualifié de convention réglementée une avance financière consentie par un associé, en retenant que « la conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion. Les conventions de compte courant non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour les dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables ». L’extension du contrôle à ces opérations récurrentes témoigne de la volonté du législateur d’encadrer tous les flux financiers susceptibles de créer un déséquilibre au détriment de l’intérêt social, tout en maintenant le principe de l’opposabilité de la convention.
L’analyse doctrinale de l’article L. 227-10 du Code de commerce révèle une dichotomie frappante entre le souhait de flexibilité de la société par actions simplifiée et l’impératif de transparence financière. Le rapport spécial du commissaire aux comptes constitue la pierre angulaire de ce dispositif. Il s’agit d’un instrument de reddition de comptes indispensable, permettant aux actionnaires minoritaires d’exercer un droit de regard sur les flux financiers intragroupe. La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel a maintes fois rappelé que l’omission de ce rapport ne vicie pas le contrat, mais expose le dirigeant à une action en responsabilité pour faute de gestion. Cette sanction indemnitaire, bien que redoutable, nécessite la démonstration d’un préjudice certain, direct et évaluable. La difficulté pratique réside souvent dans la quantification de ce dommage, qui correspond à la différence entre le prix payé et la juste valeur marchande de la prestation. Les experts-comptables jouent ici un rôle déterminant pour éclairer la juridiction sur la normalité des conditions tarifaires. La protection offerte par l’absence de nullité automatique est un avantage compétitif majeur de la SAS par rapport à la société anonyme, où le couperet de l’annulation menace toute convention non préalablement autorisée. Cette souplesse a d’ailleurs largement contribué au succès phénoménal de la SAS en France. L’équilibre instauré par le législateur repose ainsi sur la dissuasion financière (le comblement du passif par le dirigeant) plutôt que sur la destruction rétroactive de l’acte juridique, garantissant la confiance des tiers contractants et la stabilité des relations commerciales.
Dans la continuité de ces principes, la jurisprudence réaffirme de manière constante les règles d’application de la procédure de contrôle. À cet égard, la Cour d’appel de Bordeaux (9 juillet 2026, n° 24/02231) a précisé que « la nullité de ces conventions ne peut être prononcée que si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société et qu’aucune action en nullité n’est recevable en l’absence de caractérisation du préjudice ». Le législateur a souhaité encadrer rigoureusement la responsabilité des dirigeants pour éviter les contentieux abusifs qui pourraient déstabiliser la gouvernance des entreprises. L’analyse détaillée des motivations des juges du fond révèle la préservation de la liberté contractuelle et de l’opposabilité des engagements, même en cas de défaillance procédurale interne. La nécessité de sécuriser les flux juridiques impose que la sanction ne frappe que les cas où un dommage réel est avéré, reléguant le manquement formel au rang d’irrégularité non létale pour la convention elle-même. Les actionnaires doivent par conséquent documenter rigoureusement toute allégation de surfacturation ou d’avantages indus, sous peine de voir leurs requêtes irrémédiablement écartées par les juridictions commerciales.
B. L’exception des opérations courantes conclues à des conditions normales
Pour ne pas paralyser la vie des affaires, l’article L. 227-11 du Code de commerce exclut de la procédure de contrôle les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cette dérogation est essentielle car elle permet à la SAS de fonctionner au quotidien sans avoir à soumettre chaque acte anodin à la lourdeur d’un rapport spécial et d’un vote en assemblée. Les actes de gestion quotidienne, tels que les achats de fournitures ou les contrats de prestations standards conclus aux tarifs du marché, bénéficient de cette exonération.
Une opération est considérée comme courante si elle relève de l’activité habituelle de la société. Le caractère normal de ses conditions s’apprécie au regard des pratiques du marché pour des opérations similaires, de l’indépendance de la tarification et de la situation financière de la SAS. Il s’agit d’une appréciation souveraine des juges du fond, qui scrutent minutieusement les flux croisés, les marges réalisées et les avantages concurrentiels octroyés. Dès lors qu’un contrat s’écarte des usages de la profession ou que la rémunération apparaît manifestement disproportionnée par rapport au service rendu, la qualification de convention réglementée s’impose à nouveau, avec son lot de contraintes procédurales.
La charge de la preuve incombe à celui qui revendique l’exception. Les tribunaux examinent la réalité des prestations et la justification de la facturation. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris (28 mai 2025, n° 23/04325), une facturation de prestations de conseil par la société présidente a été requalifiée en convention réglementée car elle s’est effectuée « de façon opaque, à des conditions particulièrement avantageuses pour elle-même en considérant qu’elle n’avait pas à justifier de la contrepartie de la facturation forfaitaire ». La cour a ainsi condamné le dirigeant à indemniser la SAS, soulignant qu’il « ne démontre pas que les travaux facturés aient été réels et utiles étant rappelé que la convention initiale, puis les avenants, qui s’analysent en des conventions réglementées n’ont jamais été communiquées à l’associé majoritaire ». L’analyse de cette jurisprudence met en évidence le rejet de toute dérogation lorsque les éléments matériels font défaut ou que la transparence est sciemment éludée par les instances dirigeantes.
La dérogation de l’article L. 227-11 fait souvent l’objet de vifs débats judiciaires. À ce titre, la Cour d’appel de Versailles (25 mars 2025, n° 24/03568) a expressément relevé que « l’exclusion de la procédure de contrôle pour les opérations courantes conclues à des conditions normales doit s’apprécier au regard des pratiques habituelles de la société et des conditions du marché, la charge de la preuve pesant sur celui qui l’invoque ». Cette décision illustre le contrôle strict opéré par les juridictions sur l’opportunité de s’affranchir du formalisme de la convention réglementée. La présomption de régularité n’existe pas en la matière ; c’est bien à l’auteur de l’acte de démontrer que les tarifs appliqués correspondaient strictement à l’économie du marché à la date de signature de la convention litigieuse.
Il importe également de souligner que la qualification d’opération courante conclue à des conditions normales est d’une grande volatilité. La notion d’opération courante s’apprécie in concreto, en fonction de l’objet social de la société, de ses pratiques passées et des usages de son secteur d’activité. Ainsi, un contrat de bail commercial conclu par une société foncière sera courant, tandis qu’il ne le sera pas pour une entreprise de négoce. La normalité des conditions s’évalue au regard des prix du marché, des taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit, ou des marges commerciales habituelles. La conclusion d’un accord à des tarifs préférentiels en faveur d’une entité liée fait instantanément basculer la convention dans le champ du contrôle réglementé. Les dirigeants doivent par conséquent faire preuve d’une grande prudence lors de la conclusion de contrats intragroupe (conventions de trésorerie, d’intégration fiscale, de prestations de services administratives), en veillant à documenter scrupuleusement la méthode de fixation des prix de transfert. En cas de doute, la doctrine conseille de soumettre volontairement la convention à l’approbation de la collectivité des associés, purgeant ainsi le risque de contestation ultérieure. Cette démarche proactive permet de consolider l’opération et de prémunir le président de la SAS contre toute action en responsabilité fondée sur un vice de procédure.
Inversement, lorsque le contrat s’inscrit dans les pratiques habituelles et que le prix est justifié, l’exception joue pleinement. L’absence d’approbation n’entraîne alors aucune conséquence juridique, le contrat demeurant parfaitement valable et opposable aux tiers. Le contrôle a posteriori ne sera pas activé, et les commissaires aux comptes n’auront pas l’obligation de mentionner l’opération dans leur rapport spécial, allégeant ainsi le formalisme administratif de clôture de l’exercice comptable de la société commerciale.
II. Les sanctions du non-respect de la procédure et l’absence de nullité automatique
A. Le maintien des effets de la convention non approuvée
La particularité essentielle du régime des SAS réside dans l’absence de nullité automatique des conventions non approuvées. Contrairement aux SA où le défaut d’autorisation préalable peut justifier l’annulation si la convention a eu des conséquences dommageables (article L. 225-42), le législateur a fait le choix de maintenir l’efficacité des actes dans les SAS. Cette distinction structurelle entre les formes sociales traduit la volonté de privilégier la sécurité des transactions et la pérennité des contrats conclus par la société, au détriment d’une sanction radicale qui pourrait pénaliser les partenaires commerciaux de bonne foi.
L’alinéa 3 de l’article L. 227-10 est particulièrement explicite : les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets. Le Tribunal de commerce de Bordeaux (5 juin 2026, n° 2024F00657) a récemment jugé que « la convention du 15 janvier 2015, même si elle n’a pas été approuvée selon les formes requises, produit ses effets. Ses éventuelles conséquences dommageables doivent être supportées par les dirigeants de la société qui l’ont conclue puis mise en œuvre. Dès lors, le point de départ du délai de prescription de cinq ans pour l’action contre la société […] n’est pas affecté ». Cette solution doctrinale confirmée par les tribunaux illustre la déconnexion volontaire entre le respect du formalisme interne à la SAS et la force obligatoire de l’acte juridique à l’égard de la société elle-même.
La jurisprudence rappelle ce principe avec constance, y compris devant les juridictions supérieures. La Cour d’appel de Paris (23 juillet 2024, n° 22/18075) a ainsi fermement décidé que « le non-respect de la procédure d’approbation des conventions réglementées dans une société par actions simplifiée ne constitue pas une cause de nullité de la convention, mais ouvre droit à une action en réparation du préjudice subi ». L’action en nullité est, par essence, une exception dans le droit des sociétés par actions simplifiées. La politique législative s’oriente vers la sauvegarde de l’entreprise et la protection de ses créanciers, en concentrant la répression sur la personne du mandataire social fautif plutôt que sur l’instrument juridique qu’il a conclu. L’annulation n’est envisageable que si la convention est entachée de fraude ou d’un véritable abus de biens sociaux démontrable devant le juge pénal, ce qui sort du champ d’application de l’article L. 227-10.
De même, la Cour d’appel de Riom (6 mai 2026, n° 23/01123), saisie d’une demande de nullité d’un contrat de location-gérance entre une SAS et son dirigeant, a rappelé ce principe protecteur de la sécurité juridique. Même en cas de rejet par l’assemblée générale lors du vote du rapport spécial du commissaire aux comptes, le cocontractant conserve son droit d’exiger l’exécution de la convention, sous réserve de la réparation du préjudice subi par la personne morale. La sauvegarde de la convention permet ainsi de préserver la continuité de l’exploitation économique, évitant une rupture soudaine des engagements contractuels qui pourrait être fatale à la viabilité de la société par actions simplifiée.
Afin de parachever cette compréhension du maintien des effets, il faut citer la position du Tribunal des activités économiques de Nanterre (11 juin 2026, n° 2025F00302), qui souligne que « l’approbation a posteriori par l’assemblée générale des actionnaires couvre l’absence d’autorisation préalable dans les sociétés anonymes, mais dans une SAS, cette approbation est le seul contrôle prévu par la loi ». Le régime de la SAS se conçoit ainsi comme un espace de liberté entrepreneuriale, où le dirigeant assume l’entière responsabilité économique de ses choix. L’intervention des tribunaux est cantonnée à la régulation a posteriori des abus manifestes, sans jamais se substituer à la volonté sociale initiale, fût-elle exprimée au mépris des règles de transparence statutaire.
B. L’action en responsabilité et les délais de prescription
Le corollaire du maintien de la convention est la responsabilité personnelle du contractant et, le cas échéant, des dirigeants. Ils doivent supporter, solidairement ou individuellement, les conséquences dommageables de la convention pour la SAS. Cette responsabilité civile constitue le véritable frein aux dérives et abus de biens sociaux, obligeant les mandataires sociaux à réparer intégralement la lésion financière provoquée par un contrat déséquilibré ou dépourvu de contrepartie économique véritable.
Le contentieux se concentre donc sur la démonstration d’un préjudice pour la société : facturation excessive, services fictifs, ou appauvrissement de l’actif social. Il appartient aux associés minoritaires ou aux repreneurs de la société d’agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts compensant exactement le déséquilibre créé. La difficulté de l’exercice réside dans la quantification précise de l’appauvrissement social, qui nécessite souvent le recours à une expertise financière indépendante pour évaluer la justesse des prix pratiqués et la conformité des marges aux standards du marché de référence.
Sur le terrain procédural, l’action en nullité ou en indemnisation est soumise à des conditions strictes de recevabilité. La Cour d’appel de Paris (8 janvier 2026, n° 23/17602) a notamment retenu que « l’exception de nullité opposée à la demande en paiement formée par la société prestataire serait elle-même prescrite, de la même manière que la demande d’annulation de la convention, dès lors que cette dernière a reçu un commencement d’exécution ». Cette solution ferme consacre la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle, sauf lorsque le contrat a déjà reçu un commencement d’exécution. Les plaideurs doivent impérativement veiller à la temporalité de leurs recours, le temps qui s’écoule jouant inexorablement en faveur de la consolidation de l’acte litigieux.
L’action en responsabilité obéit aux règles de prescription de l’article L. 225-254 du Code de commerce (rendu applicable aux SAS par l’article L. 227-8), qui fixe un délai de trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. C’est ce qu’a tranché le Tribunal de commerce de Bordeaux (5 juin 2026, n° 2024F00657) en jugeant que « le fait dommageable n’est pas l’existence du contrat de 2015 mais la prétendue fictivité des prestations prévues par ce contrat qui aurait été dissimulée […] la société a été en mesure de découvrir la prétendue fictivité des prestations [lors du changement de dirigeant]. Mais l’action a été introduite […] trois ans et six mois moins un jour après le remplacement de son dirigeant. En conséquence, le tribunal dira l’action en responsabilité prescrite ». La caractérisation de la date de révélation du fait dommageable est ainsi primordiale pour la recevabilité de l’action.
La question de la dissimulation est centrale dans ce contentieux, comme l’illustre la Cour d’appel de Bastia (20 mai 2026, n° 25/00060), qui indique de manière très pragmatique que « la prescription triennale de l’action en responsabilité suppose de déterminer avec certitude la date de révélation de la convention dissimulée, qui coïncide généralement avec la remise du rapport spécial du commissaire aux comptes ». Dès l’instant où l’opération est consignée dans les annexes des comptes annuels ou portée à la connaissance de l’assemblée, les associés sont présumés avoir l’information suffisante pour agir. Le délai de trois ans est un couperet rapide qui impose une grande vigilance lors de l’approbation annuelle des comptes de la société par actions simplifiée.
La question de la prescription de l’action en responsabilité soulève des interrogations complexes, particulièrement lorsque la convention a été maintenue dans l’opacité. En cas d’omission délibérée ou de carence du dirigeant, le point de départ est reporté au jour où les associés ont eu une connaissance effective et complète des faits. Ce report de prescription constitue une arme redoutable pour les minoritaires, qui peuvent agir plusieurs années après la conclusion du contrat s’ils parviennent à démontrer que l’information leur avait été sciemment dissimulée. La charge de la preuve de la révélation pèse sur le dirigeant poursuivi, qui doit établir que les plaignants disposaient des éléments suffisants pour agir. À ce titre, la simple mention d’une charge dans les comptes annuels ou dans un bilan comptable est généralement jugée insuffisante pour caractériser une révélation pleine et entière, si elle n’est pas accompagnée des détails permettant d’identifier l’existence d’un conflit d’intérêts et l’ampleur du déséquilibre financier.
Enfin, si les versements ont été déguisés en avances ou en prêts non approuvés, l’URSSAF peut également procéder à un redressement. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (21 février 2025, n° 23/12667) a ainsi rappelé, à propos d’une convention de compte courant, que « les sommes mises à la disposition du dirigeant de la société […] entrent dans l’assiette des cotisations sociales, au sens des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, peu important qu’elles aient été ultérieurement restituées à la société et que le conseil d’administration ait pris acte de cette restitution ». Ce prisme de requalification par les organismes sociaux constitue un risque indirect majeur qui doit dissuader les dirigeants de contourner les procédures d’approbation internes. La requalification en rémunération occulte entraîne un redressement systématique, souvent assorti de pénalités de retard particulièrement lourdes, qui aggrave la charge financière incombant in fine à l’entreprise ou à ses dirigeants s’ils sont condamnés au comblement du passif par la juridiction compétente.
Conclusion
Le régime des conventions réglementées en SAS offre une grande liberté de gestion en écartant l’autorisation préalable, mais fait peser un risque financier majeur sur le dirigeant et l’associé contractant. L’impossibilité d’annuler la convention pour simple défaut d’approbation sécurise les relations commerciales, tout en permettant à la société de recouvrer les sommes indues par le biais de l’action en responsabilité. Une transparence totale dans le rapport spécial et une juste valorisation des opérations demeurent les meilleurs remparts contre les recours ultérieurs. Les avocats spécialisés en droit des affaires et praticiens du droit doivent ainsi privilégier la voie indemnitaire face aux dérives managériales, tout en composant avec les stricts délais de prescription qui régissent la matière commerciale.
L’analyse approfondie du régime d’approbation a posteriori des conventions réglementées en SAS
A. L’absence d’autorisation préalable et le rôle du rapport spécial
Contrairement aux sociétés anonymes (SA) ou aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) bénéficie d’un régime allégé en matière de conventions réglementées. L’article L. 227-10 du Code de commerce n’exige aucune autorisation préalable du conseil d’administration ou des associés avant la conclusion d’une convention entre la SAS et l’un de ses dirigeants ou actionnaires disposant de plus de dix pour cent des droits de vote.
La procédure repose exclusivement sur un contrôle a posteriori. Le président ou le commissaire aux comptes, s’il en existe un, doit présenter un rapport spécial sur ces conventions à l’assemblée des associés, qui statue ensuite sur son approbation. L’intéressé ne prend pas part au vote. Ce formalisme décalé dans le temps permet une réactivité accrue pour le dirigeant, qui peut conclure des accords stratégiques sans réunir au préalable les instances délibérantes. Toutefois, cette liberté ne dispense pas d’un respect scrupuleux des conditions d’information des actionnaires. L’absence de présentation du rapport spécial ou son caractère lacunaire sont des éléments systématiquement mis en exergue par la jurisprudence lorsqu’un conflit émerge entre les organes de direction et les minoritaires.
La jurisprudence rappelle régulièrement la souplesse de ce mécanisme. Ainsi, la Cour d’appel de Grenoble (14 mai 2025, n° 25/00022) a rappelé que l’article L. 227-10 « ne requiert (sauf, en l’absence de commissaire aux comptes, pour les conventions conclues par un gérant non associé) qu’une approbation a posteriori de l’assemblée » et souligne que « le non-respect de la procédure n’entraîne, même en cas de conséquences dommageables pour la société, que la responsabilité du contractant, et non la nullité du contrat ». Cette approche garantit la sécurité des transactions et la stabilité des engagements de l’entreprise, en évitant que la méconnaissance d’une règle interne n’ait pour effet de remettre en cause la validité de l’accord vis-à-vis des cocontractants.
Le contrôle s’applique à un large spectre de contrats, notamment les conventions de prestations de services intragroupe, les baux commerciaux, ou encore les avances en compte courant. À titre d’illustration, la Cour d’appel de Rennes (7 juillet 2026, n° 25/02647) a qualifié de convention réglementée une avance financière consentie par un associé, en retenant que « la conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion. Les conventions de compte courant non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour les dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables ». L’extension du contrôle à ces opérations récurrentes témoigne de la volonté du législateur d’encadrer tous les flux financiers susceptibles de créer un déséquilibre au détriment de l’intérêt social, tout en maintenant le principe de l’opposabilité de la convention.
L’analyse doctrinale de l’article L. 227-10 du Code de commerce révèle une dichotomie frappante entre le souhait de flexibilité de la société par actions simplifiée et l’impératif de transparence financière. Le rapport spécial du commissaire aux comptes constitue la pierre angulaire de ce dispositif. Il s’agit d’un instrument de reddition de comptes indispensable, permettant aux actionnaires minoritaires d’exercer un droit de regard sur les flux financiers intragroupe. La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel a maintes fois rappelé que l’omission de ce rapport ne vicie pas le contrat, mais expose le dirigeant à une action en responsabilité pour faute de gestion. Cette sanction indemnitaire, bien que redoutable, nécessite la démonstration d’un préjudice certain, direct et évaluable. La difficulté pratique réside souvent dans la quantification de ce dommage, qui correspond à la différence entre le prix payé et la juste valeur marchande de la prestation. Les experts-comptables jouent ici un rôle déterminant pour éclairer la juridiction sur la normalité des conditions tarifaires. La protection offerte par l’absence de nullité automatique est un avantage compétitif majeur de la SAS par rapport à la société anonyme, où le couperet de l’annulation menace toute convention non préalablement autorisée. Cette souplesse a d’ailleurs largement contribué au succès phénoménal de la SAS en France. L’équilibre instauré par le législateur repose ainsi sur la dissuasion financière (le comblement du passif par le dirigeant) plutôt que sur la destruction rétroactive de l’acte juridique, garantissant la confiance des tiers contractants et la stabilité des relations commerciales.
Dans la continuité de ces principes, la jurisprudence réaffirme de manière constante les règles d’application de la procédure de contrôle. À cet égard, la Cour d’appel de Bordeaux (9 juillet 2026, n° 24/02231) a précisé que « la nullité de ces conventions ne peut être prononcée que si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société et qu’aucune action en nullité n’est recevable en l’absence de caractérisation du préjudice ». Le législateur a souhaité encadrer rigoureusement la responsabilité des dirigeants pour éviter les contentieux abusifs qui pourraient déstabiliser la gouvernance des entreprises. L’analyse détaillée des motivations des juges du fond révèle la préservation de la liberté contractuelle et de l’opposabilité des engagements, même en cas de défaillance procédurale interne. La nécessité de sécuriser les flux juridiques impose que la sanction ne frappe que les cas où un dommage réel est avéré, reléguant le manquement formel au rang d’irrégularité non létale pour la convention elle-même. Les actionnaires doivent par conséquent documenter rigoureusement toute allégation de surfacturation ou d’avantages indus, sous peine de voir leurs requêtes irrémédiablement écartées par les juridictions commerciales.
B. L’exception des opérations courantes conclues à des conditions normales
Pour ne pas paralyser la vie des affaires, l’article L. 227-11 du Code de commerce exclut de la procédure de contrôle les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cette dérogation est essentielle car elle permet à la SAS de fonctionner au quotidien sans avoir à soumettre chaque acte anodin à la lourdeur d’un rapport spécial et d’un vote en assemblée. Les actes de gestion quotidienne, tels que les achats de fournitures ou les contrats de prestations standards conclus aux tarifs du marché, bénéficient de cette exonération.
Une opération est considérée comme courante si elle relève de l’activité habituelle de la société. Le caractère normal de ses conditions s’apprécie au regard des pratiques du marché pour des opérations similaires, de l’indépendance de la tarification et de la situation financière de la SAS. Il s’agit d’une appréciation souveraine des juges du fond, qui scrutent minutieusement les flux croisés, les marges réalisées et les avantages concurrentiels octroyés. Dès lors qu’un contrat s’écarte des usages de la profession ou que la rémunération apparaît manifestement disproportionnée par rapport au service rendu, la qualification de convention réglementée s’impose à nouveau, avec son lot de contraintes procédurales.
La charge de la preuve incombe à celui qui revendique l’exception. Les tribunaux examinent la réalité des prestations et la justification de la facturation. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris (28 mai 2025, n° 23/04325), une facturation de prestations de conseil par la société présidente a été requalifiée en convention réglementée car elle s’est effectuée « de façon opaque, à des conditions particulièrement avantageuses pour elle-même en considérant qu’elle n’avait pas à justifier de la contrepartie de la facturation forfaitaire ». La cour a ainsi condamné le dirigeant à indemniser la SAS, soulignant qu’il « ne démontre pas que les travaux facturés aient été réels et utiles étant rappelé que la convention initiale, puis les avenants, qui s’analysent en des conventions réglementées n’ont jamais été communiquées à l’associé majoritaire ». L’analyse de cette jurisprudence met en évidence le rejet de toute dérogation lorsque les éléments matériels font défaut ou que la transparence est sciemment éludée par les instances dirigeantes.
La dérogation de l’article L. 227-11 fait souvent l’objet de vifs débats judiciaires. À ce titre, la Cour d’appel de Versailles (25 mars 2025, n° 24/03568) a expressément relevé que « l’exclusion de la procédure de contrôle pour les opérations courantes conclues à des conditions normales doit s’apprécier au regard des pratiques habituelles de la société et des conditions du marché, la charge de la preuve pesant sur celui qui l’invoque ». Cette décision illustre le contrôle strict opéré par les juridictions sur l’opportunité de s’affranchir du formalisme de la convention réglementée. La présomption de régularité n’existe pas en la matière ; c’est bien à l’auteur de l’acte de démontrer que les tarifs appliqués correspondaient strictement à l’économie du marché à la date de signature de la convention litigieuse.
Il importe également de souligner que la qualification d’opération courante conclue à des conditions normales est d’une grande volatilité. La notion d’opération courante s’apprécie in concreto, en fonction de l’objet social de la société, de ses pratiques passées et des usages de son secteur d’activité. Ainsi, un contrat de bail commercial conclu par une société foncière sera courant, tandis qu’il ne le sera pas pour une entreprise de négoce. La normalité des conditions s’évalue au regard des prix du marché, des taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit, ou des marges commerciales habituelles. La conclusion d’un accord à des tarifs préférentiels en faveur d’une entité liée fait instantanément basculer la convention dans le champ du contrôle réglementé. Les dirigeants doivent par conséquent faire preuve d’une grande prudence lors de la conclusion de contrats intragroupe (conventions de trésorerie, d’intégration fiscale, de prestations de services administratives), en veillant à documenter scrupuleusement la méthode de fixation des prix de transfert. En cas de doute, la doctrine conseille de soumettre volontairement la convention à l’approbation de la collectivité des associés, purgeant ainsi le risque de contestation ultérieure. Cette démarche proactive permet de consolider l’opération et de prémunir le président de la SAS contre toute action en responsabilité fondée sur un vice de procédure.
Inversement, lorsque le contrat s’inscrit dans les pratiques habituelles et que le prix est justifié, l’exception joue pleinement. L’absence d’approbation n’entraîne alors aucune conséquence juridique, le contrat demeurant parfaitement valable et opposable aux tiers. Le contrôle a posteriori ne sera pas activé, et les commissaires aux comptes n’auront pas l’obligation de mentionner l’opération dans leur rapport spécial, allégeant ainsi le formalisme administratif de clôture de l’exercice comptable de la société commerciale.
L’étude de la réparation du non-respect de la procédure et l’absence de nullité automatique
A. Le maintien des effets de la convention non approuvée
La particularité essentielle du régime des SAS réside dans l’absence de nullité automatique des conventions non approuvées. Contrairement aux SA où le défaut d’autorisation préalable peut justifier l’annulation si la convention a eu des conséquences dommageables (article L. 225-42), le législateur a fait le choix de maintenir l’efficacité des actes dans les SAS. Cette distinction structurelle entre les formes sociales traduit la volonté de privilégier la sécurité des transactions et la pérennité des contrats conclus par la société, au détriment d’une sanction radicale qui pourrait pénaliser les partenaires commerciaux de bonne foi.
L’alinéa 3 de l’article L. 227-10 est particulièrement explicite : les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets. Le Tribunal de commerce de Bordeaux (5 juin 2026, n° 2024F00657) a récemment jugé que « la convention du 15 janvier 2015, même si elle n’a pas été approuvée selon les formes requises, produit ses effets. Ses éventuelles conséquences dommageables doivent être supportées par les dirigeants de la société qui l’ont conclue puis mise en œuvre. Dès lors, le point de départ du délai de prescription de cinq ans pour l’action contre la société […] n’est pas affecté ». Cette solution doctrinale confirmée par les tribunaux illustre la déconnexion volontaire entre le respect du formalisme interne à la SAS et la force obligatoire de l’acte juridique à l’égard de la société elle-même.
La jurisprudence rappelle ce principe avec constance, y compris devant les juridictions supérieures. La Cour d’appel de Paris (23 juillet 2024, n° 22/18075) a ainsi fermement décidé que « le non-respect de la procédure d’approbation des conventions réglementées dans une société par actions simplifiée ne constitue pas une cause de nullité de la convention, mais ouvre droit à une action en réparation du préjudice subi ». L’action en nullité est, par essence, une exception dans le droit des sociétés par actions simplifiées. La politique législative s’oriente vers la sauvegarde de l’entreprise et la protection de ses créanciers, en concentrant la répression sur la personne du mandataire social fautif plutôt que sur l’instrument juridique qu’il a conclu. L’annulation n’est envisageable que si la convention est entachée de fraude ou d’un véritable abus de biens sociaux démontrable devant le juge pénal, ce qui sort du champ d’application de l’article L. 227-10.
De même, la Cour d’appel de Riom (6 mai 2026, n° 23/01123), saisie d’une demande de nullité d’un contrat de location-gérance entre une SAS et son dirigeant, a rappelé ce principe protecteur de la sécurité juridique. Même en cas de rejet par l’assemblée générale lors du vote du rapport spécial du commissaire aux comptes, le cocontractant conserve son droit d’exiger l’exécution de la convention, sous réserve de la réparation du préjudice subi par la personne morale. La sauvegarde de la convention permet ainsi de préserver la continuité de l’exploitation économique, évitant une rupture soudaine des engagements contractuels qui pourrait être fatale à la viabilité de la société par actions simplifiée.
Afin de parachever cette compréhension du maintien des effets, il faut citer la position du Tribunal des activités économiques de Nanterre (11 juin 2026, n° 2025F00302), qui souligne que « l’approbation a posteriori par l’assemblée générale des actionnaires couvre l’absence d’autorisation préalable dans les sociétés anonymes, mais dans une SAS, cette approbation est le seul contrôle prévu par la loi ». Le régime de la SAS se conçoit ainsi comme un espace de liberté entrepreneuriale, où le dirigeant assume l’entière responsabilité économique de ses choix. L’intervention des tribunaux est cantonnée à la régulation a posteriori des abus manifestes, sans jamais se substituer à la volonté sociale initiale, fût-elle exprimée au mépris des règles de transparence statutaire.
B. L’action en responsabilité et les délais de prescription
Le corollaire du maintien de la convention est la responsabilité personnelle du contractant et, le cas échéant, des dirigeants. Ils doivent supporter, solidairement ou individuellement, les conséquences dommageables de la convention pour la SAS. Cette responsabilité civile constitue le véritable frein aux dérives et abus de biens sociaux, obligeant les mandataires sociaux à réparer intégralement la lésion financière provoquée par un contrat déséquilibré ou dépourvu de contrepartie économique véritable.
Le contentieux se concentre donc sur la démonstration d’un préjudice pour la société : facturation excessive, services fictifs, ou appauvrissement de l’actif social. Il appartient aux associés minoritaires ou aux repreneurs de la société d’agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts compensant exactement le déséquilibre créé. La difficulté de l’exercice réside dans la quantification précise de l’appauvrissement social, qui nécessite souvent le recours à une expertise financière indépendante pour évaluer la justesse des prix pratiqués et la conformité des marges aux standards du marché de référence.
Sur le terrain procédural, l’action en nullité ou en indemnisation est soumise à des conditions strictes de recevabilité. La Cour d’appel de Paris (8 janvier 2026, n° 23/17602) a notamment retenu que « l’exception de nullité opposée à la demande en paiement formée par la société prestataire serait elle-même prescrite, de la même manière que la demande d’annulation de la convention, dès lors que cette dernière a reçu un commencement d’exécution ». Cette solution ferme consacre la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle, sauf lorsque le contrat a déjà reçu un commencement d’exécution. Les plaideurs doivent impérativement veiller à la temporalité de leurs recours, le temps qui s’écoule jouant inexorablement en faveur de la consolidation de l’acte litigieux.
L’action en responsabilité obéit aux règles de prescription de l’article L. 225-254 du Code de commerce (rendu applicable aux SAS par l’article L. 227-8), qui fixe un délai de trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. C’est ce qu’a tranché le Tribunal de commerce de Bordeaux (5 juin 2026, n° 2024F00657) en jugeant que « le fait dommageable n’est pas l’existence du contrat de 2015 mais la prétendue fictivité des prestations prévues par ce contrat qui aurait été dissimulée […] la société a été en mesure de découvrir la prétendue fictivité des prestations [lors du changement de dirigeant]. Mais l’action a été introduite […] trois ans et six mois moins un jour après le remplacement de son dirigeant. En conséquence, le tribunal dira l’action en responsabilité prescrite ». La caractérisation de la date de révélation du fait dommageable est ainsi primordiale pour la recevabilité de l’action.
La question de la dissimulation est centrale dans ce contentieux, comme l’illustre la Cour d’appel de Bastia (20 mai 2026, n° 25/00060), qui indique de manière très pragmatique que « la prescription triennale de l’action en responsabilité suppose de déterminer avec certitude la date de révélation de la convention dissimulée, qui coïncide généralement avec la remise du rapport spécial du commissaire aux comptes ». Dès l’instant où l’opération est consignée dans les annexes des comptes annuels ou portée à la connaissance de l’assemblée, les associés sont présumés avoir l’information suffisante pour agir. Le délai de trois ans est un couperet rapide qui impose une grande vigilance lors de l’approbation annuelle des comptes de la société par actions simplifiée.
La question de la prescription de l’action en responsabilité soulève des interrogations complexes, particulièrement lorsque la convention a été maintenue dans l’opacité. En cas d’omission délibérée ou de carence du dirigeant, le point de départ est reporté au jour où les associés ont eu une connaissance effective et complète des faits. Ce report de prescription constitue une arme redoutable pour les minoritaires, qui peuvent agir plusieurs années après la conclusion du contrat s’ils parviennent à démontrer que l’information leur avait été sciemment dissimulée. La charge de la preuve de la révélation pèse sur le dirigeant poursuivi, qui doit établir que les plaignants disposaient des éléments suffisants pour agir. À ce titre, la simple mention d’une charge dans les comptes annuels ou dans un bilan comptable est généralement jugée insuffisante pour caractériser une révélation pleine et entière, si elle n’est pas accompagnée des détails permettant d’identifier l’existence d’un conflit d’intérêts et l’ampleur du déséquilibre financier.
Enfin, si les versements ont été déguisés en avances ou en prêts non approuvés, l’URSSAF peut également procéder à un redressement. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (21 février 2025, n° 23/12667) a ainsi rappelé, à propos d’une convention de compte courant, que « les sommes mises à la disposition du dirigeant de la société […] entrent dans l’assiette des cotisations sociales, au sens des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, peu important qu’elles aient été ultérieurement restituées à la société et que le conseil d’administration ait pris acte de cette restitution ». Ce prisme de requalification par les organismes sociaux constitue un risque indirect majeur qui doit dissuader les dirigeants de contourner les procédures d’approbation internes. La requalification en rémunération occulte entraîne un redressement systématique, souvent assorti de pénalités de retard particulièrement lourdes, qui aggrave la charge financière incombant in fine à l’entreprise ou à ses dirigeants s’ils sont condamnés au comblement du passif par la juridiction compétente.
Synthèse finale
Le régime des conventions réglementées en SAS offre une grande liberté de gestion en écartant l’autorisation préalable, mais fait peser un risque financier majeur sur le dirigeant et l’associé contractant. L’impossibilité d’annuler la convention pour simple défaut d’approbation sécurise les relations commerciales, tout en permettant à la société de recouvrer les sommes indues par le biais de l’action en responsabilité. Une transparence totale dans le rapport spécial et une juste valorisation des opérations demeurent les meilleurs remparts contre les recours ultérieurs. Les avocats spécialisés en droit des affaires et praticiens du droit doivent ainsi privilégier la voie indemnitaire face aux dérives managériales, tout en composant avec les stricts délais de prescription qui régissent la matière commerciale.