Vous venez de recevoir une convocation remise par un policier ou un gendarme pour comparaître devant le tribunal correctionnel. Ce document porte souvent le sigle COPJ, pour convocation par officier de police judiciaire, rebaptisée par le Code de procédure pénale convocation en justice notifiée par un officier ou un agent de police judiciaire. Il ne s’agit ni d’une simple invitation ni d’une condamnation : c’est l’acte par lequel le procureur de la République vous poursuit devant le tribunal. À compter de sa remise, chaque jour compte pour vérifier sa régularité, consulter le dossier, choisir un avocat et préparer l’audience. Car cette convocation produit un effet que beaucoup de destinataires sous-estiment : elle vaut citation à personne. Autrement dit, la justice vous tient pour officiellement informé, et votre absence le jour de l’audience ne fera pas disparaître la procédure. Le tribunal pourra vous juger sans vous, par un jugement dit contradictoire à signifier, contre lequel la seule voie de recours sera l’appel dans un délai qui courra à compter de la signification. À l’inverse, un vice de forme ou un délai trop court peut entraîner la nullité de la convocation et dessaisir le tribunal. Cet article décrit pas à pas la démarche : ce que doit contenir la convocation, le délai minimal de dix jours, les nullités, l’accès au dossier, la représentation par avocat, le renvoi de l’audience et les conséquences précises d’une non-comparution.
I. Ce que la COPJ vous notifie et dans quel délai elle doit parvenir
A. Une convocation du procureur qui vaut citation à personne
La convocation en justice par officier de police judiciaire est prévue par l’article 390-1 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose que « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552 , soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d’une administration relevant de l’article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l’établissement pénitentiaire. » En pratique, la COPJ est donc remise en main propre, le plus souvent à l’issue d’une garde à vue ou après une enquête préliminaire, lorsque le procureur estime que l’affaire peut être jugée sans ouvrir une information judiciaire. Elle peut aussi être notifiée à votre domicile. Le prévenu signe alors un procès-verbal et en reçoit copie : conservez précieusement ce document, car il prouve la date exacte de la notification, point de départ du calcul des délais.
Le contenu de la convocation est strictement encadré. Toujours selon l’article 390-1 du Code de procédure pénale, « La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. » Chacune de ces mentions a une fonction précise. L’énoncé du fait poursuivi et le visa du texte de répression vous permettent de connaître exactement ce qui vous est reproché et la peine encourue. L’indication du tribunal, du lieu, de la date et de l’heure fixe le cadre de votre comparution. Si l’une de ces mentions manque ou reste imprécise au point de vous empêcher de comprendre la poursuite ou de préparer votre défense, la régularité de la saisine du tribunal peut être contestée devant lui.
La convocation vous informe en outre de vos droits. Toujours selon l’article 390-1 du Code de procédure pénale, la convocation précise que le prévenu peut être assisté par l’avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, par un avocat commis d’office, les frais d’avocat restant à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Le texte ajoute que le prévenu peut aussi obtenir des conseils juridiques auprès d’une structure d’accès au droit. Dès la réception de la COPJ, vous pouvez donc prendre attache avec un avocat, solliciter un avocat commis d’office ou demander l’aide juridictionnelle si vos ressources y ouvrent droit. Plus tôt l’avocat intervient, plus tôt il peut demander l’accès au dossier de la procédure et repérer d’éventuelles irrégularités.
La convocation vous avertit également de deux obligations pratiques. D’une part, Selon l’article 390-1 du Code de procédure pénale, « Elle l’informe qu’il doit comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition. » Ces pièces permettent au tribunal, en cas de condamnation à une amende, de fixer son montant en tenant compte de vos ressources, et elles servent aussi pour une éventuelle demande d’aide juridictionnelle. Rassemblez-les dès réception de la convocation : bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de charges. D’autre part, selon l’article 390-1 du Code de procédure pénale, « Elle l’informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l’article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s’il ne comparaît pas personnellement à l’audience ou s’il n’est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l’article 411 du présent code. » Autrement dit, ne pas venir en personne à l’audience, sans passer par la représentation organisée par l’article 411, peut renchérir le montant mis à votre charge en cas de condamnation.
Enfin, retenez la portée exacte de la formule « vaut citation à personne ». Parce que la convocation vous a été remise en main propre contre signature, la loi présume que vous avez eu connaissance de la poursuite. Vous ne pourrez pas prétendre avoir ignoré l’audience. C’est cette connaissance présumée qui explique le régime sévère de la non-comparution après COPJ : le jugement rendu en votre absence ne sera pas un jugement par défaut susceptible d’opposition, mais un jugement contradictoire à signifier, dont les voies de recours sont plus étroites. La distinction sera détaillée dans la seconde partie.
B. Le délai minimal de dix jours et la sanction de son non-respect
Entre la remise de la convocation et l’audience, la loi impose un délai minimal destiné à vous laisser le temps de préparer votre défense. L’article 552 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 390-1, dispose : « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d’outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département. » Pour une personne résidant en métropole et convoquée devant un tribunal métropolitain, comme le tribunal judiciaire de Paris, comptez donc au minimum dix jours francs entre la notification et l’audience. Le texte allonge ce délai d’un mois, voire de deux mois, lorsque la personne réside outre-mer ou à l’étranger, selon des combinaisons que l’article détaille. Vérifiez dès réception de la COPJ que ce délai est respecté : comparez la date du procès-verbal de notification, que vous avez signé, avec la date d’audience inscrite sur la convocation.
Si le délai n’a pas été respecté, la loi organise elle-même la sanction, à l’article 553 du Code de procédure pénale : « Si les délais prescrits à l’article précédent n’ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2° Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure. Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu’il est dit à l’article 385 . » Deux situations doivent donc être distinguées. Si vous ne vous présentez pas et que le délai de dix jours n’a pas été observé, le tribunal doit déclarer la citation nulle. Si vous vous présentez, la citation reste valable, mais vous pouvez obtenir le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, à condition de formuler cette demande avant toute défense au fond, c’est-à-dire avant de plaider sur la culpabilité ou la peine. En pratique, présentez cette demande dès l’appel de votre dossier, par vous-même ou par votre avocat, et faites-la mentionner aux notes d’audience.
Au-delà du délai, la nullité de la convocation en justice peut être soulevée pour d’autres irrégularités, par exemple des mentions obligatoires manquantes ou équivoques. La Cour de cassation rappelle avec constance que la saisine du tribunal dépend de la régularité de l’acte qui le saisit. Dans un arrêt récent rendu au visa de l’article 388 du Code de procédure pénale, qui énumère les modes de saisine du tribunal correctionnel, la chambre criminelle juge : « Il se déduit de ce texte que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que la citation qui l’en saisit est régulière. » (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.259). Dans cette affaire, la cour d’appel avait prononcé la nullité de la convocation en justice, nullité qui n’était pas contestée devant la Cour de cassation, mais elle avait en plus relaxé le prévenu des fins de la poursuite. La chambre criminelle casse cette seconde partie de la décision : « la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu ». La leçon est double. D’une part, une convocation nulle prive le tribunal du pouvoir de vous juger sur cette poursuite, et le ministère public devra, s’il l’estime encore possible, engager une nouvelle saisine régulière. D’autre part, la nullité ne vaut pas relaxe : le tribunal annule la procédure sans se prononcer sur votre culpabilité, ce qui laisse la porte ouverte à de nouvelles poursuites régulières. Soulever une nullité est donc une arme de procédure, pas une décision sur le fond.
Pour soulever utilement la nullité, préparez des pièces : la copie du procès-verbal de notification, la convocation elle-même, tout élément établissant la date réelle de remise ou l’imprécision des mentions. L’exception de nullité doit être présentée avant toute défense au fond, conformément à l’article 385 du Code de procédure pénale. Votre avocat vérifiera aussi la cohérence entre le fait énoncé, le texte visé et la peine encourue, car une erreur sur le visa du texte de répression peut vicier la poursuite.
II. Comment préparer l’audience et ce que coûte une absence
A. Dossier, avocat, représentation et renvoi
Une fois la convocation reçue et sa régularité vérifiée, la priorité est l’accès au dossier. La COPJ ne contient que l’énoncé du fait et le visa du texte : elle ne reproduit ni les procès-verbaux d’audition, ni les expertises, ni les réquisitions. Or c’est sur ces pièces que se jouera l’audience. Votre avocat peut demander la communication du dossier de la procédure au greffe du tribunal correctionnel et en obtenir copie. Prévoyez un délai : entre la demande, la mise à disposition et l’étude des pièces, plusieurs jours sont nécessaires. C’est l’une des raisons pour lesquelles le délai minimal de dix jours est un plancher, pas une durée confortable. Si le dossier est volumineux ou si une pièce manque, sollicitez d’emblée un renvoi pour préparer utilement votre défense.
La comparution personnelle reste la voie normale et la plus sûre. Présentez-vous à l’heure, muni d’une pièce d’identité, des justificatifs de revenus et avis d’imposition exigés par la convocation, ainsi que de toutes les pièces utiles à votre défense : attestations de témoins, contrats de travail, certificats médicaux, preuves de domicile ou de démarches d’insertion. Le tribunal apprécie concrètement votre situation personnelle et vos garanties, notamment si une peine d’emprisonnement est encourue ou si un aménagement de peine est envisageable.
Si vous êtes dans l’impossibilité de comparaître, la loi organise une représentation par avocat qui préserve le caractère contradictoire des débats. L’article 411 du Code de procédure pénale dispose : « Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité. » La lettre doit parvenir au président avant l’audience et être versée au dossier. Votre avocat plaidera alors à votre place : « L’avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement. » Vous serez donc jugé contradictoirement, comme si vous aviez comparu, et le délai d’appel courra à compter du prononcé, sauf les exceptions prévues par l’article 498. Attention toutefois à la réserve suivante : « Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. » Le tribunal peut donc exiger votre présence, par exemple pour vous entendre personnellement sur les faits. Dans ce cas, le procureur procède à une nouvelle citation, et une nouvelle absence vous exposerait au jugement contradictoire à signifier décrit ci-après.
Le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure peut être demandé pour plusieurs motifs : délai trop court pour étudier le dossier, pièce à faire établir, témoin à faire citer, avocat désigné tardivement, situation médicale ou professionnelle justifiant un report. Formulez la demande dès l’ouverture des débats, avant toute défense au fond, et produisez les justificatifs du motif invoqué. Le tribunal n’est pas tenu d’accorder le renvoi, mais une demande motivée et documentée, présentée par un avocat qui a pris connaissance du dossier, a de bonnes chances d’être entendue. Si le renvoi est ordonné, notez immédiatement la nouvelle date et vérifiez qu’elle vous laisse un temps suffisant : c’est à cette nouvelle audience que tout se jouera.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites-vous assister dès la réception de la convocation : être accompagné par un avocat en droit pénal à Paris dès la réception de la convocation permet de vérifier les mentions obligatoires, de calculer le délai de dix jours, de demander le dossier et de préparer la stratégie d’audience ou la demande de renvoi.
B. Absence sans représentation : le jugement contradictoire à signifier et ses suites
Si vous ne comparaissez pas et que vous n’avez pas organisé votre représentation selon l’article 411, le régime applicable découle directement du fait que la COPJ vaut citation à personne. L’article 412 du Code de procédure pénale prévoit : « Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411 . » Tel n’est pas votre cas après une COPJ signée de votre main : la citation vous a été délivrée à personne et votre connaissance de la poursuite est établie. Le jugement ne sera donc pas rendu par défaut. Le même article ajoute : « Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande. Le jugement est alors contradictoire à signifier, sauf s’il a été fait application de l’article 411. » Concrètement, après une COPJ, le prévenu absent est jugé par jugement contradictoire à signifier, que son avocat se soit présenté ou non sans mandat de représentation.
Les conséquences de cette qualification sont importantes et souvent méconnues. D’abord, l’opposition, voie de recours ouverte contre les jugements par défaut, vous est fermée : le jugement est réputé contradictoire. Seul l’appel reste possible. Ensuite, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, et non du prononcé. L’article 498 du Code de procédure pénale dispose que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d’un avocat qui s’est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d’un mandat de représentation signé du prévenu ; 3° Pour le prévenu qui n’a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l’article 411 , lorsque son avocat n’était pas présent. » Après une COPJ suivie d’une absence, vous relevez typiquement de ces cas : surveillez la signification, qui sera effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile en application de l’article 554 du Code de procédure pénale, et faites appel dans les dix jours de cette signification si vous entendez contester. Passé ce délai sans appel, le jugement devient définitif et pourra être mis à exécution.
Ensuite, le tribunal dispose d’un pouvoir de contrainte si vous ne venez pas. L’article 410-1 du Code de procédure pénale prévoit : « Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 410 ne comparaît pas et que la peine qu’il encourt est égale ou supérieure à deux années d’emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l’affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d’amener ou mandat d’arrêt. » Si la peine encourue atteint ce seuil, votre absence peut donc conduire le tribunal à renvoyer l’affaire tout en ordonnant qu’on vous amène de force devant lui. Si vous êtes arrêté en exécution de ce mandat, l’article 135-2 du Code de procédure pénale organise votre présentation, et le tribunal doit vous juger rapidement. Ne tentez jamais de vous soustraire durablement à la convocation : chaque absence aggrave votre position et prive votre avocat d’arguments pour solliciter la clémence du tribunal.
Il faut enfin distinguer nettement votre situation de celle du prévenu appelant. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, à propos du prévenu libre qui forme appel et doit déclarer une adresse, que « Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée l’être à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l’audience sans excuse reconnue valable par la cour d’appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. » (Cass., ass. plén., 3 mars 2023, n° 22-81.097). Cette solution, rendue sur le fondement de l’article 503-1 du Code de procédure pénale propre à la procédure d’appel, ne s’applique pas à votre convocation initiale, mais elle illustre la même logique : dès lors que la loi présume votre connaissance de l’audience, l’absence conduit à une décision réputée contradictoire, avec des recours comptés à partir de la signification. Devant le tribunal correctionnel saisi par COPJ, cette présomption résulte de votre signature du procès-verbal de notification.
En résumé, face à une COPJ, quatre réflexes s’imposent. Premièrement, contrôlez la convocation : mentions obligatoires de l’article 390-1, date de notification, délai d’au moins dix jours de l’article 552. Deuxièmement, si le délai n’est pas respecté, demandez le renvoi avant toute défense au fond ou soulevez la nullité selon que vous comparaissiez ou non, dans les conditions de l’article 553. Troisièmement, mandatez un avocat sans attendre pour obtenir le dossier et préparer l’audience, ou organisez votre représentation par lettre au président dans les formes de l’article 411 si vous ne pouvez venir. Quatrièmement, si vous avez été jugé en votre absence, surveillez la signification du jugement contradictoire à signifier et respectez le délai d’appel de dix jours de l’article 498. Une convocation bien traitée peut déboucher sur une relaxe, une peine aménagée ou un renvoi utile ; une convocation ignorée débouche presque toujours sur une condamnation devenue définitive.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat au tribunal correctionnel à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.