Vous vivez à Paris et vous recevez une convocation du juge d’instruction ou de la police judiciaire pour être entendu comme témoin dans une procédure pénale ouverte à l’étranger, en Colombie, en Jordanie, en Inde ou dans tout autre État avec lequel la France coopère. Cette convocation n’est ni une erreur ni une simple invitation : elle s’inscrit dans une demande d’entraide pénale internationale que les autorités françaises sont en principe tenues d’exécuter, et votre audition se déroulera selon les règles du code de procédure pénale français, parfois en présence du magistrat étranger ou par visioconférence. L’enjeu est considérable car le statut sous lequel vous êtes entendu détermine vos droits : le témoin est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous peine d’amende, tandis que la personne contre laquelle existent des indices graves et concordants ne peut pas être entendue comme témoin et doit bénéficier des garanties de la mise en examen, à commencer par le droit de se taire et l’assistance d’un avocat. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 février 2024 et le 9 septembre 2026 fixent précisément la ligne de partage entre ces statuts, les motifs pour lesquels la France peut refuser d’exécuter une demande étrangère et le contrôle restreint que le juge français exerce sur les actes accomplis à l’étranger. Cet article expose la mécanique complète : qui exécute la demande à Paris, selon quelles règles, comment faire valoir le bon statut et comment contester utilement une mesure d’entraide.
I. Convoqué à Paris pour une procédure pénale étrangère : comment la demande est exécutée
A. Qui exécute à Paris une commission rogatoire venue de l’étranger et selon quelles règles
Lorsqu’une autorité judiciaire étrangère veut faire entendre un témoin qui réside à Paris, perquisitionner un local parisien ou saisir un compte bancaire ouvert dans la capitale, elle ne peut pas agir directement sur le territoire français. Elle adresse une demande d’entraide aux autorités françaises, et c’est cette demande qui déclenche toute la procédure. Le code de procédure pénale organise d’abord sa transmission : en l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique, et les pièces d’exécution sont renvoyées aux autorités de l’État requérant par la même voie. La même disposition prévoit toutefois une souplesse pour les dossiers pressants : en cas d’urgence, les demandes d’entraide sollicitées par les autorités françaises ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de l’État requis compétentes pour les exécuter. Dans ce cas, et sauf convention internationale en stipulant autrement, la demande doit néanmoins faire l’objet d’un avis donné par la voie diplomatique par le gouvernement étranger intéressé. Concrètement, une convocation reçue à Paris peut donc résulter d’une demande transmise par la voie diplomatique classique comme d’une demande adressée en urgence et directement au parquet ou au juge d’instruction parisien, régularisée ensuite par l’avis diplomatique.
Une fois la demande parvenue en France, la question de l’autorité compétente pour l’exécuter se pose immédiatement, et la réponse dépend de la nature des actes sollicités. En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l’article 694-2, au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Pour une personne domiciliée dans la capitale, ce sera donc le procureur de la République de Paris ou un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. La répartition des rôles entre ces deux magistrats obéit à un critère précis : les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat, et elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire. Une simple audition de témoin peut ainsi être diligentée par le parquet parisien, tandis qu’une perquisition, une interception ou une saisie pénale relèvera du juge d’instruction. Le texte organise la coordination entre les deux : si le procureur de la République reçoit directement d’une autorité étrangère une demande qui ne peut être exécutée que par le juge d’instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier, et avant de procéder à l’exécution d’une demande dont il a été directement saisi, le juge d’instruction la communique immédiatement pour avis au procureur de la République. Cette architecture explique pourquoi une convocation peut émaner soit du parquet, soit d’un juge d’instruction, sans que l’une ou l’autre voie soit irrégulière par principe.
La loi applicable à l’exécution de ces actes constitue le troisième pilier du dispositif, et c’est celui qui protège le plus directement la personne entendue à Paris. Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Le principe est donc l’application de la procédure pénale française, avec l’ensemble des garanties qu’elle comporte. Le même article ouvre toutefois une possibilité importante à l’État requérant : si la demande d’entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l’État requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Autrement dit, l’État étranger peut demander que son formalisme soit respecté pendant l’audition parisienne, mais jamais au prix d’une réduction des droits de la défense tels que le droit français les définit, et la sanction est la nullité. Lorsque la demande ne peut pas être exécutée conformément aux exigences de l’État requérant, les autorités françaises en informent sans délai les autorités de l’État requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée, puis les deux côtés peuvent s’accorder sur la suite à réserver à la demande. Enfin, pour verrouiller le dispositif contre les contestations purement formelles, le texte précise que l’irrégularité de la transmission de la demande d’entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande. Une convocation ne peut donc pas être annulée au seul motif que la voie diplomatique aurait été imparfaitement respectée.
L’exécution moderne de l’entraide recourt de plus en plus à la visioconférence, notamment pour éviter de déplacer un témoin ou pour permettre au magistrat étranger d’assister à l’audition en direct. Le code de procédure pénale l’autorise expressément dans ce cadre : les dispositions de l’article 706-71 sont applicables pour l’exécution simultanée, sur le territoire de la République et à l’étranger, de demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères, et l’article 706-71 lui-même dispose que aux fins d’une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l’estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Le témoin parisien peut donc être entendu à Paris pendant que le juge étranger suit l’audition depuis son pays, avec procès-verbal dressé des opérations. Une limite protège toutefois la personne mise en cause : l’interrogatoire ou la confrontation d’une personne poursuivie ne peut être effectué qu’avec son consentement. Pour une présentation d’ensemble de ces mécanismes et de la stratégie de défense applicable, on consultera la page de référence du cabinet consacrée à l’entraide pénale internationale et la commission rogatoire internationale à Paris.
B. Témoin simple, témoin assisté ou personne poursuivie : le statut qui change tout
Le point le plus sensible d’une convocation reçue à Paris dans le cadre d’une procédure étrangère est le statut sous lequel l’audition va se dérouler, car de ce statut dépendent l’obligation de parler et les garanties applicables. Le témoin simple est soumis à une obligation stricte : toute personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d’une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. Le refus n’est pas sans conséquence puisque le témoin qui ne comparaît pas encourt l’amende prévue par l’article 434-15-1 du code pénal, et le code pénal précise que le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d’amende. La personne convoquée comme témoin ne peut donc pas ignorer la convocation, et elle doit en principe répondre aux questions posées après avoir prêté serment. Il existe toutefois des aménagements pour les auditions simples : les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner une infraction sont entendues sans mesure de contrainte, avec une possibilité de retenue limitée au temps strictement nécessaire à l’audition, selon les règles de l’audition libre qui plafonnent cette retenue et organisent le basculement vers un autre régime dès qu’apparaissent des raisons plausibles de soupçonner une participation aux faits.
La frontière décisive se situe là où apparaissent des soupçons. Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins. Cette interdiction est absolue : dès que le dossier contient des indices graves et concordants contre la personne convoquée, l’audition comme témoin simple devient impossible, et la personne doit être entendue comme témoin assisté ou mise en examen, avec les droits correspondants. La Cour de cassation a donné à cette règle une portée spectaculaire dans un arrêt du 9 septembre 2026 qui concerne directement l’entraide : une femme mise en cause dans une information française pour proxénétisme, traite d’êtres humains et blanchiment avait été entendue en Colombie, sur commission rogatoire internationale des juges d’instruction français et en leur présence, en qualité de simple témoin, au motif qu’elle était déjà poursuivie en Colombie pour des faits identiques et avec la garantie qu’aucune charge ne serait retenue en France contre elle du fait de ses déclarations (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.038, rejet). La chambre criminelle juge que dès lors qu’il existait à l’encontre de l’intéressée des indices graves et concordants d’avoir commis les faits objet de l’information, elle ne pouvait être entendue en qualité de témoin sur ces faits, et ne pouvait l’être qu’en qualité de personne mise en examen, et devait recevoir la notification de son droit de se taire, et que l’invitation à s’exprimer comme témoin avec garantie d’impunité a porté atteinte à son droit de ne pas participer à sa propre incrimination. La leçon pour toute personne convoquée à Paris est directe : si le dossier étranger ou français contient déjà des indices graves et concordants contre vous, acceptez le statut protecteur et refusez l’audition comme simple témoin, même si le magistrat présente ce statut comme plus confortable.
Le statut protecteur se traduit par des droits concrets dont l’exercice doit être exigé dès la convocation. Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, sauf renonciation expresse, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés, selon la règle qui impose la présence ou la convocation régulière de l’avocat pour toute audition d’une partie, et les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’ils assistent, avec mise à disposition du dossier quatre jours ouvrables au plus tard avant l’acte. Une convocation reçue à Paris pour le surlendemain doit donc alerter : sauf urgence dûment justifiée, le délai de convocation de l’avocat fait partie des vérifications premières. Pour la mise en examen elle-même, le juge d’instruction doit constater l’identité de la personne, lui faire connaître expressément chacun des faits dont il est saisi avec leur qualification juridique, et l’informer de son droit de se taire et de son droit à l’assistance d’un avocat, selon les formalités de la première comparution qui conditionnent la régularité de la mise en examen. L’arrêt du 13 février 2024 illustre l’importance de ces notifications dans le contexte international : un homme entendu en Jordanie sur commission rogatoire internationale des juges français, sans avoir été informé des faits pour lesquels il était entendu ni de son droit de garder le silence, a obtenu de la Cour de cassation la reconnaissance d’une violation des droits de la défense, même si la nullité n’a finalement pas été prononcée pour les raisons exposées plus loin (Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818, rejet, publié au Bulletin). La vigilance commence donc avant l’audition : vérifier le statut notifié, exiger un avocat dans les délais légaux, et faire consigner au procès-verbal toute absence de notification des faits et du droit de se taire.
II. Contester à Paris une mesure d’entraide exécutée pour un État étranger
A. Les motifs de refus que la France peut opposer à la demande étrangère
La France n’exécute pas aveuglément toute demande d’entraide : le code de procédure pénale organise un filtre de souveraineté qui permet de refuser, totalement ou partiellement, l’exécution d’une demande venue de l’étranger. Le premier motif de refus tient à la protection de l’ordre public et des intérêts essentiels de la Nation : si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice. Saisi, le ministre informe l’autorité requérante qu’il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande, et cette information fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution. Ce mécanisme concerne typiquement les demandes qui toucheraient à la défense nationale, à des secrets d’État ou à des choix fondamentaux de l’ordre juridique français, et il appartient à l’autorité judiciaire puis au ministre, non à la personne visée, de l’actionner. En pratique parisienne, cela signifie qu’un argument tiré de l’atteinte aux intérêts essentiels doit être porté devant le procureur de la République ou le procureur général avec un dossier étayé, en demandant expressément la transmission prévue par le texte.
Le deuxième ensemble de motifs de refus concerne les saisies et confiscations sollicitées par l’État étranger, hypothèse fréquente lorsque des fonds ou des biens situés à Paris intéressent une procédure étrangère pour blanchiment ou corruption. En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles ayant servi ou destinés à commettre l’infraction ou paraissant être le produit direct ou indirect de l’infraction. Or sans préjudice de l’application de l’article 694-4, la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué. Ces motifs de refus sont exigeants et protecteurs : l’exécution de la confiscation est refusée si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française, ce qui impose une double incrimination, si les biens ne sont pas susceptibles de confiscation selon la loi française, et si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense, sans oublier le refus lorsque la décision étrangère poursuit une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion ou de son origine. La Cour de cassation a appliqué ce dispositif dans un arrêt du 10 janvier 2024 relatif à une demande des autorités indiennes visant des faits de blanchiment et de corruption liés à un contrat de fourniture d’hélicoptères, qui avait conduit un juge d’instruction parisien à ordonner une saisie pénale (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707, rejet, publié au Bulletin). L’arrêt précise au passage une règle de qualité importante : les personnes visées par la demande d’entraide qui n’allèguent pas bénéficier, dans le cadre de la procédure pénale étrangère, d’un statut équivalent à celui de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne peuvent revendiquer d’autre qualité que celle de tiers propriétaire pour contester la saisie devant la chambre de l’instruction. La contestation d’une saisie ordonnée à Paris pour le compte d’un État étranger doit donc combiner l’argument de fond tiré des motifs de refus et un positionnement procédural exact sur la qualité pour agir.
Au-delà du code de procédure pénale, les conventions bilatérales d’entraide conclues par la France ajoutent leurs propres conditions, qu’il faut vérifier dossier par dossier. L’arrêt indien du 10 janvier 2024 se réfère ainsi à l’article 18 de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Inde, aux termes duquel une demande visant à garantir la confiscation des produits d’une infraction est exécutée si, dans des conditions analogues, la législation de l’État requis autorise la confiscation de ces produits. De même, l’arrêt jordanien du 13 février 2024 interprète l’article 4 de la convention franco-jordanienne du 20 juillet 2011, qui autorise les autorités françaises à demander l’exécution selon les règles françaises sans obliger les autorités jordaniennes à s’y conformer. La méthode de travail qui en découle est systématique : identifier la convention applicable entre la France et l’État requérant, vérifier si elle pose des conditions supplémentaires ou des motifs de refus propres, puis articuler ces stipulations avec les articles 694 et suivants du code de procédure pénale. Cette vérification conventionnelle est d’autant plus importante que les délais et les voies de recours varient selon que la mesure contestée est une audition, une perquisition, une saisie ou une transmission de pièces, et que chaque mesure appelle un juge et un argumentaire distincts devant les juridictions parisiennes.
B. Les nullités que le juge français accepte de contrôler
Lorsqu’un acte a déjà été accompli, à Paris ou à l’étranger, en exécution d’une demande d’entraide, la question devient celle de la nullité : le juge français peut-il annuler, et à quelles conditions. La réponse de la Cour de cassation est constante et double. D’un côté, la souveraineté de l’État requis fait obstacle à tout contrôle de régularité au regard du droit étranger : l’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’État requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci. La chambre de l’instruction française n’a donc pas à rechercher pourquoi les autorités étrangères ont accompli l’acte selon leur propre loi plutôt que selon les formes françaises sollicitées, et les moyens qui lui reprochent de ne pas avoir mené cette recherche sont jugés inopérants. De l’autre côté, un contrôle subsiste sur le terrain des droits fondamentaux : si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit. Cette formule, reprise à l’identique dans les arrêts du 13 février 2024 et du 9 septembre 2026, définit l’office exact du juge français : pas de contrôle de légalité étrangère, mais un contrôle des droits de la défense et des principes généraux du droit, ce qui inclut le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le droit d’être informé des faits reprochés et le droit de garder le silence.
Même lorsqu’une violation des droits de la défense est établie, la nullité n’est pas automatique : elle est subordonnée à une condition de gravité que la Cour de cassation énonce en ces termes : en cas de méconnaissance par l’autorité étrangère de l’un de ces droits ou principes, s’agissant d’un acte accompli par l’autorité judiciaire de l’État requis et relevant de la souveraineté de celui-ci, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé. Les deux grands arrêts récents montrent comment ce critère s’applique. Dans le dossier colombien du 9 septembre 2026, l’audition comme témoin d’une personne visée par des indices graves et concordants, avec garantie qu’aucune charge ne serait retenue contre elle, constituait bien une atteinte au droit de ne pas participer à sa propre incrimination, mais les droits de l’intéressée n’avaient pas été irrémédiablement compromis dès lors qu’il ne pourra être tiré de cette audition réalisée en Colombie aucun élément de nature à motiver une déclaration de culpabilité en France à son égard. Dans le dossier jordanien du 13 février 2024, l’absence d’information sur les faits et sur le droit de garder le silence constituait une violation des droits de la défense, mais l’intéressé avait ensuite été mis en examen en France après avoir été informé des faits, de leur qualification, de son droit à l’avocat et de son droit de se taire, sans contester alors les déclarations consignées à l’étranger, de sorte que la nullité n’était pas encourue. La stratégie contentieuse qui en découle est claire : pour obtenir l’annulation, il ne suffit pas de démontrer l’irrégularité de l’audition menée à l’étranger, il faut établir que cette irrégularité a contaminé de manière irrémédiable la procédure française, par exemple parce que des déclarations auto-incriminantes obtenues sans notification des droits fondent ensuite la mise en examen ou l’ordonnance de renvoi.
Deux précisions complètent ce tableau contentieux et évitent des illusions fréquentes. D’abord, une condamnation prononcée à l’étranger ne bloque pas les poursuites françaises pour des faits commis en France : en dehors des cas où un texte spécial en dispose autrement, et sous réserve de la déduction, lors de l’exécution de la peine, de la détention subie à l’étranger de la peine qui pourrait être ensuite prononcée par la juridiction nationale, les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas, en France, l’autorité de la chose jugée, lorsqu’elles concernent des faits commis sur le territoire de la République. L’argument tiré d’un jugement étranger définitif, souvent invoqué par les personnes poursuivies dans deux pays, est donc inopérant pour des faits commis sur le sol français, sous la seule réserve de l’imputation de la détention subie à l’étranger. Ensuite, la contestation doit viser le bon juge et le bon objet : c’est devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, sur requête en nullité, que se discute l’exploitation en France des actes d’entraide, et l’argumentation doit porter sur l’utilisation française des pièces plutôt que sur la régularité intrinsèque de l’acte étranger, que le juge français refusera d’examiner. Faire consigner dès l’audition parisienne les réserves sur le statut, l’absence de notification des droits et la présence ou l’absence de l’avocat constitue la matière première de cette contestation ultérieure, et c’est à ce stade précoce, dès réception de la convocation, que l’assistance d’un avocat exercé à l’entraide pénale prend toute sa valeur.
Conclusion
La convocation reçue à Paris comme témoin dans une procédure pénale étrangère met en jeu une mécanique précise dont chaque rouage conditionne la suite : transmission diplomatique ou directe en urgence, exécution par le parquet ou le juge d’instruction parisien selon la nature des actes, application des règles françaises avec nullité possible si des formes étrangères réduisent les droits des parties, et recours croissant à la visioconférence avec l’accord de la personne poursuivie pour les interrogatoires. Le statut d’audition décide de tout : le témoin comparaît, prête serment et dépose sous peine de 3 750 euros d’amende, tandis que la personne visée par des indices graves et concordants ne peut être entendue que comme témoin assisté ou mise en examen, avec avocat convoqué dans les délais légaux, notification des faits et droit de se taire. Face à une demande étrangère, la France peut opposer l’ordre public et les intérêts essentiels de la Nation comme les motifs de refus propres aux saisies en vue de confiscation, à commencer par l’exigence d’une infraction punissable en droit français et de garanties suffisantes des droits de la défense. Une fois l’acte accompli, le juge français ne rejuge pas la régularité étrangère mais sanctionne les atteintes aux droits de la défense lorsque l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé, et les décisions étrangères ne font pas obstacle aux poursuites françaises pour des faits commis en France. Vérifier la convention applicable, exiger le statut exact, faire consigner chaque réserve au procès-verbal et porter la contestation devant la chambre de l’instruction sur l’exploitation française des pièces : telle est la grammaire de défense que les arrêts de 2024 et 2026 ont fixée, et qu’il faut appliquer dès la réception de la convocation.