Vous avez saisi le conseil de prud’hommes depuis le 1er octobre 2026, ou vous venez de recevoir une convocation en défense, et une date est fixée devant le bureau de conciliation et d’orientation. Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, la saisine se fait sur dossier allégé : le demandeur joint seulement un bordereau de pièces et son dernier bulletin de salaire, et les pièces elles-mêmes sont apportées le jour de la séance. Cette première audience prend donc une importance nouvelle : c’est là que le dossier se constitue vraiment, que le bureau tente de concilier les parties, qu’il peut ordonner des provisions ou la remise de documents, et qu’il prépare la suite vers le bureau de jugement. Faut-il venir en personne ? Quelles pièces apporter ? Que risque-t-on en cas d’absence ? Que vaut l’accord signé sur place ? Les réponses tiennent en deux temps : d’abord comprendre la convocation et préparer le dossier, ensuite savoir ce qui se joue le jour de la séance, entre conciliation, mesures provisoires et orientation du procès.
I. Comprendre la convocation du bureau de conciliation et préparer son dossier
A. Convocation, bordereau de pièces et bulletin de salaire : ce que le dossier allégé change pour vous
Depuis le 1er octobre 2026, la requête qui saisit le conseil de prud’hommes obéit à l’article R. 1452-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026. Le texte dispose désormais : « Il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. » Il n’est donc plus exigé de joindre les pièces elles-mêmes dès la saisine : seul le bordereau, qui les recense et les numérote, accompagne la requête, établie en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction. En contrepartie de cet allègement, le même article ajoute une pièce obligatoire : « La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. » Ce document permet au greffe d’orienter le dossier vers la section compétente du conseil, déterminée en fonction de l’activité de l’employeur et de la convention collective applicable. Concrètement, si vous êtes demandeur, vérifiez que votre requête mentionne chacun de vos chefs de demande avec un exposé sommaire des motifs, que le bordereau numérote chaque pièce annoncée, et que le dernier bulletin de paie lié au litige figure au dossier ; à défaut de bulletin disponible, joignez tout document qui identifie l’activité de l’employeur, comme le contrat de travail ou l’attestation France Travail. Si vous êtes défendeur, la convocation prévue par l’article R. 1452-4 du code du travail que le greffe vous adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reproduit vos droits : elle indique les nom, profession et domicile du demandeur, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation, le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en votre absence, être prises contre vous, et qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie. Surtout, la convocation prévue par le texte précité « invite le défendeur à communiquer les pièces qu’il entend produire au demandeur et à en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l’audience précitée ». Le régime est symétrique pour le demandeur : l’avis que le greffe lui adresse par tous moyens en application de l’article R. 1452-3 du code du travail : « Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l’audience précitée et à en remettre un exemplaire lors de cette séance ou de cette audience. ». Le jour de la séance n’est donc pas une simple formalité : c’est le moment où les pièces annoncées au bordereau doivent exister, être communiquées à l’adversaire et être remises au bureau en exemplaire distinct. Préparez un dossier en trois pochettes : un exemplaire pour le bureau, un pour l’adversaire, un pour vous, chacun rangé dans l’ordre du bordereau et paginé. Apportez les originaux pour les présenter en cas de contestation d’écriture, et prévoyez les justificatifs de préjudice chiffré : bulletins de salaire des douze derniers mois, contrat de travail et avenants, lettres de licenciement et de convocation à l’entretien préalable, attestation France Travail, solde de tout compte, relevés d’heures et plannings pour les heures supplémentaires, échanges écrits qui établissent les faits. Un rappel utile : toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, et toute action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans, en application de l’article L. 1471-1 du code du travail. Vérifiez donc la date de notification de votre licenciement avant la séance : une demande arrivée hors délai reste exposée à une fin de non-recevoir devant le bureau de jugement, même si la conciliation a eu lieu. Pour approfondir la première étape de la procédure, vous pouvez relire notre guide saisir les prud’hommes après le 1er octobre 2026 : requête allégée, bordereau de pièces et délais à Paris, qui détaille le contenu exact de la requête et du bordereau sous le nouveau régime.
B. Venir en personne ou se faire représenter : comparution, assistance et pouvoir spécial de concilier
La règle de principe est simple et figure à l’article R. 1453-1 du code du travail : « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. » Devant le bureau de conciliation et d’orientation, la présence personnelle reste la meilleure option, et ce pour une raison propre à cette audience : le bureau est chargé par l’article L. 1454-1 du code du travail de concilier les parties, et « Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d’orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. ». Les conseillers peuvent donc vous recevoir seul, hors la présence de l’employeur ou de son représentant, pour tester la réalité d’un accord ; si vous êtes absent et représenté par un mandataire sans marge de manœuvre, l’occasion d’une conciliation bien négociée peut être perdue. La séance n’est pas publique et se tient généralement dans un bureau, en présence de deux conseillers prud’homaux, un employeur et un salarié, qui donnent la parole à chaque partie à tour de rôle et posent des questions sur la relation de travail : type de contrat, poste occupé, salaires, date de fin d’activité, motif de la rupture, préavis exécuté ou non, convention collective applicable, effectif de l’entreprise. Préparez des réponses précises et chiffrées, car de ces éléments dépendent l’évaluation de vos demandes et l’orientation du dossier. Si vous ne pouvez pas venir, le code organise votre représentation. L’article R. 1453-2 du code du travail énumère les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties : les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité, les défenseurs syndicaux, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, et les avocats. L’employeur peut en outre se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Deux exigences formelles sont décisives devant le bureau de conciliation. D’abord, le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Ensuite, et c’est la spécificité de cette audience, « Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation. ». Un pouvoir rédigé en termes généraux, qui autorise seulement à « représenter » ou à « assister », ne suffit pas : il doit viser expressément la conciliation et l’orientation, faute de quoi le bureau peut refuser d’entendre le mandataire sur ces points ou renvoyer l’affaire. Rédigez donc le pouvoir par écrit, daté et signé, avec l’identité complète du mandant et du mandataire, la référence exacte de l’affaire telle qu’elle figure sur la convocation, la mention expresse du pouvoir de concilier et de transiger au nom et pour le compte du mandant dans une limite chiffrée que vous fixez vous-même, et le pouvoir de prendre part aux mesures d’orientation et de mise en état, notamment accepter les délais de communication des pièces. Transmettez-en une copie au bureau avant la séance et remettez l’original le jour même. Pour l’employeur, le dirigeant qui se déplace doit apporter la preuve de sa qualité, et le salarié de l’entreprise mandaté doit détenir une délégation écrite du représentant légal avec les mêmes mentions. Le défenseur syndical, inscrit sur la liste administrative, justifie de sa qualité et peut plaider sans pouvoir spécial d’avocat, mais vérifiez qu’il dispose de vos instructions chiffrées écrites avant l’audience. L’avocat, pour sa part, n’a pas à produire de pouvoir pour comparaître, mais il ne peut accepter un accord de conciliation qu’avec votre mandat : fixez avec lui, avant la séance, un plancher en dessous duquel il ne transige pas et un plafond de concessions sur les délais de paiement, car le bureau peut acter un échéancier exécuté pour partie sur place. Une erreur fréquente consiste à envoyer un proche sans écrit ou avec une simple lettre d’accompagnement : le bureau applique alors le régime de l’absence, avec les conséquences examinées plus loin, alors qu’un pouvoir régulier aurait permis de concilier et d’éviter le renvoi. Si un empêchement survient à la dernière minute, prévenez le greffe par tous moyens avant la séance, adressez le justificatif en temps utile et demandez le renvoi : le motif légitime justifié en temps utile protège contre la caducité et contre le jugement en l’état, comme le montrent les textes et la jurisprudence détaillés dans la seconde partie.
II. Le jour de la séance : conciliation, mesures provisoires et orientation du dossier
A. Conciliation, procès-verbal et provisions : ce que le bureau peut décider immédiatement
La séance s’ouvre sur l’audition des parties. L’article R. 1454-10 du code du travail dispose : « Le bureau de conciliation et d’orientation entend les explications des parties et s’efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi. En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l’accord intervenu. » Ce procès-verbal a une portée que beaucoup de justiciables sous-estiment : l’accord qui y figure, signé par les parties et le bureau, constate des engagements exécutoires et met fin au litige en tout ou en partie, sans attendre le bureau de jugement. Relisez-le donc ligne par ligne avant de signer : montants bruts ou nets, nature des sommes, indemnités de rupture et préavis, sort des documents de fin de contrat, calendrier de paiement, clause de renonciation aux demandes listées. Une conciliation partielle est fréquente et utile : l’employeur paie immédiatement une partie des sommes et le solde contesté part devant le bureau de jugement. Le texte précise d’ailleurs que le procès-verbal « précise, s’il y a lieu, que l’accord a fait l’objet en tout ou partie d’une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d’orientation », par exemple la remise sur place de l’attestation France Travail ou d’un chèque de provision. À défaut de conciliation totale, « les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président » : vos déclarations orales laissent donc une trace, et il faut les formuler avec la même rigueur qu’un écrit. Au-delà de la conciliation, le bureau dispose d’un pouvoir propre de mesures provisoires, qui en fait bien plus qu’une chambre d’enregistrement. L’article R. 1454-14 du code du travail prévoit que « Le bureau de conciliation et d’orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : 1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l’employeur est tenu légalement de délivrer ». Même en l’absence de l’employeur, le bureau peut donc lui enjoindre de remettre les documents de fin de contrat sous astreinte, ce qui débloque concrètement les dossiers où le salarié attend son attestation pour s’inscrire et percevoir ses droits. Le même article permet d’ordonner des provisions dans le cas suivant : « Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », notamment « Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions »., puis le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement. L’article R. 1454-15 du code du travail chiffre ce pouvoir : « Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l’article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d’orientation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. » Pour un salarié payé 2 400 euros brut par mois en moyenne sur les trois derniers mois, le plafond des provisions atteint 14 400 euros, versés à titre d’avance avant tout jugement au fond. Le bureau « peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu’il a ordonnées », et lorsque ces mesures sont mises en œuvre, les séances sont publiques. La cour d’appel de Grenoble, chambre sociale section A, dans un arrêt du 13 mai 2025 (numéro de rôle 22/04519), a confirmé l’étendue de ce pouvoir : statuant sur l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 4 juin 2019 par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes de Vienne, elle a jugé que le bureau avait agi dans le cadre de ses prérogatives prévues à l’article R. 1454-14 du code du travail, rappelant que ce texte lui donne pouvoir d’ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux, et que le pouvoir d’assortir sa décision d’une astreinte relève des règles de droit commun de l’astreinte. La cour vise à cet égard les arrêts de la chambre sociale du 7 juin 1995 (n° 91-42604) et du 14 décembre 2022 (n° 20-22425), selon lesquels le bureau peut, même d’office, ordonner la remise par l’employeur de tout document autre que ceux qu’il est légalement tenu de remettre au salarié. Retenez aussi la voie de recours : les décisions du bureau de conciliation et d’orientation sont susceptibles d’appel immédiat en cas d’excès de pouvoir, comme l’a rappelé la même cour, ce qui suppose de faire constater précisément en séance le dépassement allégué. Pour le salarié, la stratégie de séance en découle : demander une provision chiffrée sur les salaires impayés non sérieusement contestables avec le calcul en moyenne des trois derniers mois, solliciter sous astreinte les bulletins et l’attestation manquants, et proposer une conciliation partielle sur le surplus. Les salariés qui doivent saisir les prud’hommes à Paris ont intérêt à préparer cette audience comme une première plaidoirie : pièces numérotées selon le bordereau, décompte écrit des rappels de salaire et des indemnités, et mandat chiffré donné à leur représentant, car c’est souvent à ce stade que l’employeur, confronté à une demande de provision documentée, accepte de transiger plutôt que de subir une ordonnance exécutoire.
B. Absence, caducité, mise en état et orientation : ce que le bureau fait de votre dossier à Paris et en Île-de-France
L’absence à la séance obéit à un régime gradué qu’il faut connaître avant de décider de ne pas venir. Lorsque, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d’un motif légitime, l’article R. 1454-12 du code du travail prévoit qu’il est fait application de l’article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement, et ajoute que « Le bureau de conciliation et d’orientation peut aussi déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond. » « La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l’ article 468 du code de procédure civile . ». La caducité anéantit la citation : l’instance s’éteint et il faut, pour la faire rapporter, justifier du motif légitime devant le bureau, dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile relatif au relevé de caducité. La cour d’appel de Versailles, 25e chambre, dans une ordonnance d’incident du 18 décembre 2023 (numéro de rôle 23/02372), a appliqué ce mécanisme à un salarié demandeur relevé de la caducité prononcée par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes de Montmorency, puis a précisé que l’ordonnance par laquelle ce bureau refuse le rejet du relevé de caducité, ordonne la clôture de l’instruction et fixe l’audience de plaidoirie devant le bureau de jugement constitue une simple mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours en application de l’article L. 1454-1-2 du code du travail, attaquable seulement par un recours pour excès de pouvoir. Autrement dit, le relevé de caducité obtenu en conciliation fait repartir le dossier vers le jugement sans appel possible sur ce point, et l’employeur qui voudrait contester la régularité du relevé ne dispose que de la voie étroite de l’excès de pouvoir. Le pendant de ce régime figure à l’article L. 1454-1-3 du code du travail : « Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire, en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Dans ce cas, le bureau de conciliation et d’orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l’article L. 1423-13 . » L’absent sans motif légitime s’expose donc à être jugé sur les seules pièces adverses, par le bureau lui-même devenu juge. Inversement, le motif légitime justifié en temps utile fait obstacle à la caducité comme au jugement en l’état : hospitalisation, convocation administrative impérative, panne de transport établie par attestation, décès d’un proche. Adressez le justificatif au greffe dès que possible, avant la séance, et conservez la preuve d’envoi, car le « temps utile » s’apprécie au jour de l’audience. Quand la conciliation échoue sans absence fautive, le bureau bascule dans sa seconde mission, l’orientation et la mise en état. L’article R. 1454-1 du code du travail dispose : « En cas d’échec de la conciliation, si les parties n’assurent pas la mise en état de l’affaire, le bureau de conciliation et d’orientation y procède jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience de jugement. » Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces, il peut entendre les parties en personne et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous documents propres à éclairer le conseil. Ce calendrier est contraignant : « A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d’orientation peut radier l’affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement. » « En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l’affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. », lequel « tire toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus », selon l’article R. 1454-2 du code du travail. La radiation retire l’affaire du rôle et interrompt sa marche vers le jugement : ne laissez donc jamais passer un délai de communication fixé en séance sans demander par écrit une prorogation motivée. En cas de partage des voix entre les conseillers du bureau, l’article L. 1454-2 du code du travail prévoit le renvoi devant le bureau de jugement présidé par un juge du tribunal judiciaire, l’affaire étant reprise dans le délai d’un mois. Certains litiges échappent à la conciliation : les contestations des avis du médecin du travail et certains congés relèvent de la procédure accélérée au fond, portée directement devant le bureau de jugement sans phase de conciliation. Vérifiez donc votre convocation : si elle vise le bureau de jugement en procédure accélérée, la préparation porte directement sur le fond et les pièces doivent être communiquées avant cette audience unique. En pratique parisienne et francilienne, le conseil de prud’hommes de Paris et ceux de la petite couronne traitent un volume élevé de dossiers, et les délais entre la séance de conciliation et l’audience de jugement se comptent en mois : utilisez ce temps pour compléter le bordereau, faire exécuter l’ordonnance de provision ou de remise de documents, et actualiser le décompte des sommes dues au jour de l’audience. Présentez-vous avec une pièce d’identité, la convocation, le dossier en triple exemplaire et une note d’une page qui résume vos demandes chiffrées poste par poste, car les conseillers apprécient la clarté et l’orientation du dossier en dépend.
Conclusion
La convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation n’est ni une formalité ni un jugement : c’est l’audience où le litige prend sa forme définitive. Sous le régime du dossier allégé applicable depuis le 1er octobre 2026, apportez les pièces annoncées au bordereau en triple exemplaire avec le dernier bulletin de salaire, venez en personne ou mandatez par un pouvoir spécial qui autorise expressément à concilier et à prendre part à l’orientation, relisez le procès-verbal avant de signer tout accord, demandez la provision et les documents sous astreinte quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et ne laissez jamais une absence sans motif légitime justifié en temps utile exposer votre dossier à la caducité ou au jugement en l’état. Respectez ensuite le calendrier de mise en état fixé en séance, sous peine de radiation ou de renvoi avec conséquences tirées de votre abstention. Préparée avec cette rigueur, la séance de conciliation devient ce qu’elle doit être : soit la fin négociée et exécutoire du litige, soit le socle solide de votre victoire devant le bureau de jugement.