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Proposition de loi n° 3257 du 6 octobre 2026 : bénévole responsable, 200 heures et compte engagement retraite, comment prouver son engagement pour la pension ?

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3257 du 6 octobre 2026 : bénévole responsable, 200 heures et compte engagement retraite, comment prouver son engagement pour la pension ?

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Proposition de loi n° 3257 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose de reconnaître le bénévolat associatif dans le calcul des droits à la retraite, par un statut de bénévole responsable, un compte engagement retraite, une majoration de pension et des trimestres supplémentaires. Le point suivant confronte chaque apport du texte au droit applicable aujourd’hui, puis décrit ce qui changerait concrètement et les étapes de la navette parlementaire à venir.

Le texte, présenté par M. Pierrick Courbon et plusieurs députés, part d’un constat documenté dans son exposé des motifs : plus de 12,5 millions de Français s’engagent bénévolement dans une association, près de 20 millions participent d’une manière ou d’une autre à la vie associative, et plus de la moitié des responsables associatifs seraient retraités. Beaucoup de bénévoles auraient réduit leur activité professionnelle, renoncé à des opportunités ou assumé des responsabilités comparables à un temps partiel sans ouvrir de droits sociaux. Le texte relève aussi un déséquilibre entre le donateur, qui bénéficie d’un avantage fiscal, et celui qui donne son temps, qui n’ouvre aujourd’hui aucun droit à pension à ce titre. La réforme qui a repoussé l’âge légal de départ, évoquée par l’exposé des motifs, aurait en outre retardé l’âge de l’engagement des seniors. La proposition entend corriger cette situation par quatre articles : création d’un statut et d’un compte, majoration de pension, trimestres supplémentaires, gage financier sur les tabacs. Rien de tout cela ne s’applique tant que le texte n’est pas adopté et promulgué.

Le texte officiel de la proposition de loi n° 3257, déposée le 6 octobre 2026 est accessible sur le site de l’Assemblée nationale, avec son exposé des motifs et ses quatre articles. C’est sur ce document, lu intégralement, que repose le présent commentaire.

I. Bénévolat associatif et retraite : quels droits aujourd’hui quand on donne son temps ?

A. Compte d’engagement citoyen, congé associatif et réduction fiscale des dons : ce que le droit reconnaît déjà

Le droit français reconnaît le bénévolat, mais il le fait aujourd’hui par des outils de formation et de congés, pas par des droits à pension. La pièce centrale est le compte d’engagement citoyen, logé dans le code du travail. Aux termes de l’article L. 5151-7 du code du travail, « Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire », et il permet d’acquérir « Des droits sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités » ainsi que « Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités ». Autrement dit, le bénévolat ouvre des droits à formation et des jours pour s’engager, pas des trimestres de retraite.

Les activités éligibles sont définies avec précision. L’article L. 5151-9 du code du travail vise notamment « La réserve militaire opérationnelle », « La réserve civique mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu’elle comporte », « La réserve sanitaire », puis « Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies ». Pour ce bénévolat associatif, le texte exige une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis un an au moins, dont l’ensemble des activités relève du mécénat fiscal, et un bénévole qui « siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ». Le dispositif actuel cible donc déjà les dirigeants et encadrants associatifs, avec une condition de durée fixée par décret, mais le gain reste de la formation et du congé, jamais de la pension.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, citée par l’exposé des motifs de la proposition, a créé ce cadre et des congés d’engagement. Dans la pratique, ces outils restent peu mobilisés : démarches à accomplir auprès de l’employeur, plafonds d’abondement modestes, délais de déclaration, méconnaissance du dispositif par les petites associations. L’exposé des motifs de la proposition parle de dispositifs « confidentiels et complexes », et ce diagnostic rejoint les constats régulièrement dressés sur le terrain : beaucoup de bénévoles ignorent qu’ils peuvent faire recenser leur engagement, et les employeurs appliquent ces congés de façon inégale. Il n’en demeure pas moins que le principe d’un recensement officiel des engagements existe déjà, ce qui donne une base administrative au compte engagement retraite envisagé par le texte.

Du côté fiscal, le don d’argent ouvre un avantage que le don de temps n’ouvre pas. L’article 200 du code général des impôts prévoit qu’« Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » au profit notamment d’« D’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ». Celui qui verse 1 000 euros à une association éligible impute 660 euros sur son impôt, dans la limite légale. Celui qui donne 200 heures de son temps ne reçoit aucun avantage fiscal équivalent, puisque le temps n’est ni une somme ni un abandon exprès de revenus au sens de cet article. L’exposé des motifs dénonce précisément cette asymétrie entre les citoyens qui soutiennent une association par des dons financiers et ceux qui, faute de moyens, offrent leur temps. La proposition ne touche pas à l’article 200 : elle cherche un équivalent du côté de la retraite, pas du côté de l’impôt.

En pratique, le salarié bénévole dispose aussi de congés ponctuels pour siéger ou représenter son association, mais ces jours d’absence autorisés ne sont pas des périodes cotisées supplémentaires. Ils protègent l’emploi pendant l’engagement, ils ne bonifient pas la pension. C’est cette limite que la proposition veut dépasser : transformer une reconnaissance en temps et en formation en reconnaissance en trimestres et en euros de pension.

Pour les associations d’intérêt général, la notion utilisée par le droit fiscal et reprise par la proposition renvoie à des critères établis : gestion désintéressée, activité non lucrative prédominante, absence d’avantage pour un cercle restreint. Les formules « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel » employées par l’article 1er de la proposition reprennent directement le vocabulaire de l’article 200 du code général des impôts. Cette continuité rédactionnelle n’est pas anodine : elle permettrait aux caisses de s’appuyer sur une jurisprudence fiscale abondante pour apprécier l’éligibilité d’une association, au lieu de créer un critère entièrement nouveau. La proposition ajoute toutefois deux garde-fous propres : l’activité ne doit présenter « aucun caractère religieux ou politique » et doit s’inscrire « dans le respect des principes de la République ». Ces exclusions dépassent le droit fiscal et traduisent un choix du déposant, qui devra être discuté en commission. Ces critères sont ceux du texte officiel de la proposition de loi n° 3257.

B. Trimestres, taux plein et âge légal : pourquoi le bénévolat ne compte pas encore dans la pension

Le calcul de la retraite du régime général repose sur trois piliers : l’âge d’ouverture des droits, la durée d’assurance et le salaire annuel de base. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation », liquidation possible à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2, et que « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée ». Les seules périodes prises en compte sont la durée d’assurance cotisée, certaines périodes reconnues équivalentes (chômage indemnisé, maladie, maternité, service national, sous conditions) et les majorations de durée limitativement énumérées par la loi. Le bénévolat associatif n’y figure pas. Donner 200 heures par an à une association, même pendant vingt ans, n’ajoute aujourd’hui ni un trimestre, ni un point de taux, ni un euro de salaire de base.

L’âge légal, première condition, a été relevé puis partiellement ajusté. L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe désormais « soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec un barème de montée en charge pour les générations antérieures, et renvoie pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961 à la rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L’exposé des motifs de la proposition rappelle que la réforme portée par le gouvernement Borne a repoussé l’âge de 62 à 64 ans, avant une suspension à 63 ans à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Quelle que soit la trajectoire exacte retenue par la loi de financement, le principe demeure : c’est l’âge fixé par L. 161-17-2 qui commande l’ouverture des droits, et aucun engagement associatif ne permet aujourd’hui d’anticiper cet âge, à la différence des carrières longues, du handicap ou de l’inaptitude.

Le taux plein, deuxième levier, est lui aussi fermé au bénévolat. L’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale énumère ceux qui « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance » : assurés atteignant l’âge majoré, aidants familiaux à 65 ans sous conditions, inaptes et incapables permanents, anciens déportés, mères ouvrières sous conditions, travailleurs handicapés, carrières spécifiques, anciens prisonniers de guerre. La liste est fermée et relève de situations subies ou de statuts protégés, pas d’un engagement volontaire. De même, les majorations de durée d’assurance existantes récompensent la maternité, l’éducation des enfants ou l’accueil d’un enfant adopté. L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale attribue ainsi « Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres » aux mères « pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité », et une majoration identique « au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents » pour l’éducation pendant les quatre années suivant la naissance ou l’adoption. La logique est la même que celle invoquée par la proposition pour les bénévoles : compenser une incidence avérée sur la vie professionnelle. Mais le bénévolat n’est pas un enfant, et le juge comme la caisse ne peuvent étendre ces quatre trimestres à un engagement associatif, même intense.

Le seul modèle existant de trimestres pour engagement volontaire concerne les sapeurs-pompiers volontaires. L’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’Etat ». C’est exactement ce modèle que l’article 3 de la proposition déclare reprendre, selon le texte officiel de la proposition, « à l’instar du dispositif inscrit dans la loi de valorisation de l’engagement des sapeurs‑pompiers volontaires ». La comparaison est éclairante : pour les pompiers volontaires, le législateur a exigé dix ans de service et un décret en Conseil d’État qui règle l’imputation entre régimes ; pour les bénévoles associatifs, la proposition reprend le seuil de dix ans, le même renvoi au décret en Conseil d’État et la même formule sur la charge de validation entre régimes. La différence tient au risque : le pompier volontaire s’expose physiquement et suit des gardes opérationnelles, le bénévole associatif donne un temps dont l’intensité varie fortement selon les structures. Le parallèle devra donc être justifié en commission, chiffres et contrôles à l’appui.

En l’état du droit, le bénévole qui réduit son temps de travail pour tenir son association subit donc une double peine : un salaire annuel de base amputé et une durée d’assurance ralentie, sans compensation. Celui qui interrompt sa carrière pour diriger à temps plein une structure médico-sociale valide au mieux des trimestres assimilés s’il est indemnisé par ailleurs, sinon rien. Celui qui cumule emploi à temps plein et responsabilités associatives le soir et le week-end ne reçoit aucune bonification, alors même que son engagement profite à la collectivité. C’est ce vide que la proposition entend combler, par deux mécanismes distincts qu’il faut examiner séparément : une majoration de pension d’un côté, des trimestres supplémentaires de l’autre.

II. Proposition de loi du 6 octobre 2026 : trimestres, majoration et compte engagement retraite, que changerait le texte ?

A. Statut de bénévole responsable, 200 heures par an et compte engagement retraite : qui serait concerné et comment le prouver ?

L’article 1er de la proposition crée un statut de bénévole responsable. Le texte vise « l’engagement bénévole régulier, durable et significatif » au sein d’une association d’intérêt général à but non lucratif « ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel », ou d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique. L’activité ne doit présenter « aucun caractère religieux ou politique » et doit respecter les principes de la République. Le périmètre est donc plus étroit que l’ensemble du monde associatif : les associations cultuelles, les partis politiques et leurs satellites, les structures à but lucratif déguisé en seraient exclus. Les clubs sportifs amateurs, les associations de solidarité, d’éducation populaire, de culture ou de santé à gestion désintéressée y entreraient en revanche, sous réserve de l’appréciation de l’intérêt général, comme l’énonce le texte officiel de la proposition de loi n° 3257.

Trois conditions cumulatives sont posées. D’abord « L’exercice d’une activité bénévole attestée au sein d’un bureau, de manière régulière, pendant une durée minimale annuelle de deux cents heures ». Le seuil de 200 heures représente environ quatre heures par semaine, soit un engagement comparable à un mandat de trésorier ou de président dans une association moyenne. La précision « au sein d’un bureau » limite le bénéfice aux dirigeants effectifs, pas aux simples adhérents ni aux bénévoles ponctuels des manifestations. Ensuite, « Une validation annuelle de cet engagement par l’assemblée générale de l’association, ou tout autre organe compétent défini par ses statuts, sous la forme d’une délibération nominative inscrite au procès‑verbal ». Chaque année, l’assemblée devrait donc voter nommément la liste des bénévoles responsables, avec inscription au procès-verbal, ce qui crée une pièce opposable en cas de contrôle. Enfin, « L’inscription dans un registre spécifique tenu par l’association, transmis annuellement en préfecture ». Ce registre transmis au représentant de l’État donnerait à l’administration un instrument de recoupement avec les déclarations des caisses, mais il crée aussi une charge nouvelle pour les préfectures et pour les petites associations, qui devront tenir un document supplémentaire et le télétransmettre chaque année. Ces trois conditions figurent à l’article 1er du texte officiel de la proposition.

Le même article renvoie à un décret les « conditions précises d’attribution de la part de l’association, de contrôle de l’administration a posteriori ainsi que de retrait de ce statut ». Autrement dit, le statut ne serait pas définitif : l’administration pourrait le retirer après contrôle, par exemple si les 200 heures ne sont pas établies, si la délibération fait défaut ou si l’association perd son caractère d’intérêt général. Les contentieux prévisibles porteraient sur la preuve des heures (feuilles de présence, courriels, comptes rendus de réunion), sur la régularité des assemblées générales et sur la réalité des fonctions au bureau. Les associations devront donc dès maintenant, si elles veulent préparer l’éventuelle application du texte,horodater les réunions, conserver les procès-verbaux signés et centraliser les attestations horaires, même si rien ne les y oblige tant que la loi n’est pas votée. Le contrôle a posteriori et le retrait éventuel du statut sont prévus par l’article 1er du texte officiel de la proposition.

Le quatrième paragraphe de l’article 1er institue « un compte engagement retraite destiné à recenser les périodes d’activité bénévole reconnues au titre du statut de bénévole actif », géré par les caisses de sécurité sociale compétentes, qui « permet notamment la traçabilité des périodes d’engagement, leur validation et leur prise en compte pour les dispositifs prévus aux articles de la présente loi ». Les modalités d’ouverture, de gestion, d’alimentation et de consultation seraient fixées par décret. La parenté avec le compte d’engagement citoyen est assumée, mais la différence est majeure : le compte actuel alimente la formation, le futur compte alimenterait la retraite. Techniquement, cela suppose une interconnexion entre les registres associatifs transmis en préfecture, les caisses du régime général et celles des autres régimes de base, ainsi qu’une interface permettant à l’assuré de vérifier ses périodes validées, comme il consulte aujourd’hui son relevé de carrière. Le coût de gestion et la fiabilité des échanges de données seront au coeur de l’examen en commission des affaires sociales, à laquelle le texte est renvoyé. Ces modalités de suivi relèvent de l’article 1er du texte officiel de la proposition.

Plusieurs questions devront être tranchées par amendements ou par décret. Le seuil de 200 heures s’apprécie-t-il par association ou en cumulant plusieurs engagements ? Le membre du bureau d’une petite association rurale qui effectue 180 heures très qualifiées serait-il exclu quand le membre d’une grande structure parisienne qui affiche 220 heures de présence formelle serait admis ? La délibération annuelle peut-elle être régularisée après coup en cas d’oubli ? Le retrait du statut a-t-il un effet rétroactif sur les trimestres déjà validés ? Le texte ne répond pas à ce stade, et c’est normal pour une proposition déposée : ces précisions relèvent du travail de commission et du décret. Mais les bénévoles doivent comprendre que, même adopté, le texte ne produirait ses effets qu’après la publication des décrets, avec un délai incompressible de plusieurs mois. En attendant, seul le texte officiel de la proposition fait foi du contenu exact du futur compte.

B. Trois trimestres après dix ans, majoration d’au moins 1,5 % et gage tabac : quels effets concrets et quelles chances d’adoption ?

L’article 2 crée une majoration de pension. Il complète la section du code de la sécurité sociale consacrée au taux et insère un article L. 351-13-1 ainsi rédigé : « La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé la fonction de bénévole responsable » au sein des associations éligibles. L’attribution serait « subordonnée à une durée minimale et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole définies par décret », et « Le montant de la majoration d’un taux minimal de 1,5% est fixé par le même décret ». Concrètement, un assuré dont la pension serait portée au taux plein verrait son montant augmenté d’au moins 1,5 % : pour une pension de 1 500 euros mensuels, cela représenterait au moins 22,50 euros de plus par mois, soit 270 euros par an, avant éventuelle décote ou surcote. Le plancher de 1,5 % protège le bénévole contre un décret au rabais, mais le plafond reste inconnu, et le cumul avec les majorations existantes (enfants, tierce personne) devra être précisé pour éviter les effets d’aubaine. Le plancher de 1,5 % figure à l’article 2 du texte officiel de la proposition.

L’article 3 attribue des trimestres. Il insère un article L. 173-1-6 ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2027, les assurés ayant exercé, de manière effective et continue, la fonction de bénévole responsable » au sein du bureau d’une association éligible « peut bénéficier de l’attribution de trois trimestres à l’issue de dix années d’engagement, et d’un trimestre pour chaque période de cinq années d’engagement après cette première période de dix ans, pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État ». Le mécanisme est calqué sur celui des sapeurs-pompiers volontaires, dont l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale ouvre déjà des « trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance ». Un bénévole engagé dix ans validerait trois trimestres, soit neuf mois d’assurance sans avoir cotisé ; après quinze ans, quatre trimestres, soit une année entière ; après vingt ans, cinq trimestres. Ces trimestres compteraient à la fois pour atteindre la durée requise du taux plein et pour le calcul de la durée dans le régime, mais ils ne relèveraient le salaire annuel de base que si le décret le prévoit, ce qui n’est pas acquis. Ils ne permettraient pas non plus, en l’état de la rédaction, un départ anticipé au titre des carrières longues, dont les conditions restent fixées par ailleurs : ils rapprocheraient du taux plein, ils n’ouvriraient pas un âge de départ dérogatoire. L’ensemble de ce mécanisme figure à l’article 3 du texte officiel de la proposition.

Le décret en Conseil d’État précisera « le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base ». Cette phrase, reprise mot pour mot du régime des pompiers volontaires, règle le cas fréquent du bénévole passé du salariat à l’indépendance ou à la fonction publique : un seul régime validera, les autres suivront. Les poly-pensionnés devront donc conserver les justificatifs de chaque période, car la caisse compétente exigera la preuve d’un engagement « effectif et continu », formule plus exigeante que la simple attestation annuelle. Une année d’interruption remettrait-elle le compteur à zéro pour les dix ans ? Le texte dit « de manière effective et continue » pour l’ouverture du droit, mais l’article des pompiers admet des services « continues ou non ». Cet écart rédactionnel devra être aligné en commission, sous peine de rendre le dispositif plus sévère que son modèle. La règle d’imputation entre régimes est posée par l’article 3 du texte officiel de la proposition.

L’article 4 gage la dépense. Il prévoit que « La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs » et que « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ». Ce gage tabac est classique pour satisfaire l’exigence de recevabilité financière des propositions de loi : tout texte qui crée une charge publique doit la compenser. Il ne préjuge pas du financement définitif, qui relèverait de la loi de financement de la sécurité sociale si le texte était repris par le Gouvernement. Son montant n’est pas chiffré dans la proposition, alors que l’exposé des motifs évalue le travail bénévole entre 1 % et 2 % du produit intérieur brut selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Même limitée aux seuls bénévoles responsables justifiant de 200 heures annuelles, la mesure représenterait un coût durable pour la branche vieillesse, que la commission des finances et le Gouvernement chiffreront avant tout vote. Ce double gage figure à l’article 4 du texte officiel de la proposition.

Reste la question des étapes. Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, le texte n’est qu’au début du parcours : examen en commission, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique, vote, transmission au Sénat, navette entre les deux chambres, éventuelle commission mixte paritaire, promulgation, puis décrets d’application. Aucune de ces étapes n’est programmée à la date de rédaction du présent article. Les propositions de loi d’origine parlementaire n’aboutissent que si elles sont inscrites à l’ordre du jour, notamment lors des niches parlementaires, et si le Gouvernement ne s’y oppose pas. Les lecteurs doivent donc retenir une règle simple : tant que le dossier législatif de la proposition n° 3257 n’affiche pas une adoption conforme par les deux chambres suivie d’une promulgation, les 200 heures, les trois trimestres et la majoration de 1,5 % restent des propositions, pas des droits. Les bénévoles qui envisagent de réduire leur activité salariée en anticipant ces avantages prendraient un risque : leurs trimestres actuels continuent d’obéir aux règles de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, à l’âge fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et aux cas de taux plein de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, sans bonification pour engagement associatif.

En pratique, trois réflexes s’imposent dès maintenant. Premièrement, garder la trace : procès-verbaux d’assemblée générale, registre des dirigeants, relevés d’heures, attestations de la préfecture pour les associations reconnues. Si la loi est un jour votée avec effet au 1er janvier 2027 comme le prévoit l’article 3, seules les périodes documentées pourront être validées. Deuxièmement, ne pas confondre les dispositifs : le compte d’engagement citoyen de l’article L. 5151-7 du code du travail continue d’alimenter la formation, et les conditions du bénévolat associatif éligible de l’article L. 5151-9 du code du travail donnent une idée du niveau d’exigence à attendre, sans ouvrir le moindre trimestre. Troisièmement, suivre le dossier législatif et vérifier toute information à la source officielle avant de prendre une décision de carrière : un départ anticipé, une réduction du temps de travail ou une interruption pour engagement associatif se jugent au regard du droit en vigueur, c’est-à-dire des durées validées et du salaire de base constatés sur le relevé de carrière, pas d’un texte en débat.

Conclusion

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée, n’est pas le droit en vigueur : elle ne crée aujourd’hui ni statut de bénévole responsable, ni compte engagement retraite, ni majoration de 1,5 %, ni trimestres supplémentaires. Elle propose en revanche un édifice cohérent et documenté, qui mérite l’attention des 12,5 millions de bénévoles et de leurs associations : un statut annuel adossé à 200 heures et à une délibération nominative, un registre transmis en préfecture, un compte géré par les caisses, une majoration de pension plancher et trois trimestres après dix ans sur le modèle des sapeurs-pompiers volontaires. Confronté au droit actuel, qui récompense le don d’argent par l’réduction fiscale de l’article 200 du code général des impôts et le bénévolat par la formation via le compte d’engagement citoyen, mais n’accorde aucun trimestre pour le temps donné, le texte corrigerait une asymétrie réelle, au prix d’un contrôle administratif renforcé et d’un financement par l’accise sur les tabacs qui reste à chiffrer. Les associations avisées conserveront dès maintenant les preuves de l’engagement de leurs dirigeants, les assurés vérifieront leur relevé de carrière au regard des règles actuelles de durée, de taux et d’âge, et chacun suivra l’examen du texte par la commission des affaires sociales puis, le cas échéant, la navette avec le Sénat. Pour suivre l’évolution du texte, le référent reste le dossier législatif officiel de la proposition n° 3257, seul à faire foi sur l’état de la navette parlementaire.

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