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Convoqué pour conduite malgré une interdiction de conduire à Paris : peine, confiscation et défense du conducteur (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué pour conduite malgré une interdiction de conduire à Paris : peine, confiscation et défense du conducteur (2026)

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Vous venez de recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir conduit alors qu’une interdiction de conduire prononcée par un juge était toujours en cours. La panique est compréhensible : le courrier parle d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement, et l’officier qui vous a contrôlé a évoqué la confiscation de votre voiture. Pourtant, cette situation, aussi grave soit-elle, se défend. Encore faut-il comprendre précisément ce que la loi reproche : non pas le fait de conduire sans avoir jamais eu le permis, mais le fait d’avoir repris le volant malgré une décision de justice qui vous l’interdisait et qui vous avait été régulièrement notifiée. Cette nuance change tout, car c’est sur elle que se jouent la qualification pénale, le calcul de la récidive et les peines complémentaires comme la confiscation du véhicule ou la perte de la moitié des points. Dans les lignes qui suivent, nous détaillons les textes applicables, les peines encourues et les axes de défense vérifiés par la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, avec le déroulé concret d’une telle affaire à Paris et en Île-de-France.

I. Conduite malgré une interdiction de conduire à Paris : quelle peine, prison, amende et confiscation ?

A. Deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende : le délit de l’article L. 224-16 du code de la route

Le délit est défini par un texte unique, l’article L. 224-16 du code de la route, dans sa version en vigueur vérifiée au 4 octobre 2026. Le premier paragraphe de ce texte dispose : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Chaque mot de cette phrase compte pour votre défense. Il faut d’abord une décision prononçant une suspension, une rétention, une annulation ou une interdiction d’obtenir la délivrance du permis. Il faut ensuite que cette décision vous ait été notifiée, c’est-à-dire portée officiellement à votre connaissance. Il faut enfin que vous ayez conduit un véhicule pour lequel le permis est exigé. Si l’un de ces trois éléments manque, la qualification de délit ne tient pas.

La notion d’interdiction mérite ici une explication, car elle recouvre des réalités différentes que les conducteurs confondent souvent. L’interdiction peut d’abord être administrative et provisoire : saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, le préfet peut suspendre votre permis à titre provisoire. L’article L. 224-7 du code de la route, en vigueur, prévoit en effet que « le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire ». L’article L. 224-8 du code de la route plafonne cette mesure : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. » Conduire pendant ces six mois de suspension préfectorale, une fois l’arrêté notifié, c’est déjà commettre le délit de l’article L. 224-16.

L’interdiction peut ensuite être judiciaire, c’est-à-dire prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’appel comme peine complémentaire d’une première condamnation. Après une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, par exemple, le tribunal peut prononcer la suspension du permis pour cinq ans au plus, ou son annulation avec interdiction d’en demander un nouveau pendant cinq ans au plus. C’est l’article L. 234-2 du code de la route qui le prévoit : « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus » et « L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ». Reprendre le volant pendant cette période d’interdiction judiciaire, après notification du jugement, expose aux mêmes deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. La durée de l’interdiction judiciaire, qui peut atteindre cinq ans, rend d’ailleurs ce cas de figure particulièrement piégeux : beaucoup de conducteurs reprennent la route au bout de quelques mois, convaincus que la sanction est purgée, alors que l’interdiction court toujours.

Il faut enfin distinguer ce délit d’une infraction voisine avec laquelle les procès-verbaux le confondent parfois : la conduite sans permis de l’article L. 221-2 du code de la route. Ce texte, dans sa version applicable en 2026, dispose : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La conduite sans permis vise celui qui n’a jamais eu le permis ou n’a pas la bonne catégorie ; la conduite malgré interdiction vise celui qui avait un permis mais s’est vu interdire de s’en servir. Les peines principales diffèrent, et comme nous le verrons, la Cour de cassation refuse de les assimiler pour la récidive. Vérifier la qualification exacte retenue dans votre convocation est donc la première tâche de la défense.

Sur le bord de la route, le contrôle peut s’accompagner de mesures immédiates contre le véhicule lui-même. L’article L. 325-1 du code de la route autorise que les véhicules fautifs puissent « être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ». L’immobilisation sur place, décidée par l’officier de police judiciaire, n’est pas la confiscation : c’est une mesure de sûreté provisoire. La confiscation, elle, est une peine que seul le tribunal peut prononcer, et c’est l’objet de la partie suivante.

B. Confiscation de la voiture, nouvelle suspension et perte de points : les peines complémentaires qui font mal

La peine principale n’est que la partie visible de la sanction. L’article L. 224-16 énumère des peines complémentaires qui, en pratique, frappent souvent plus durement le conducteur que l’amende elle-même. La première est la confiscation du véhicule : « La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. » (article L. 224-16 du code de la route) Le mot obligatoire impressionne, mais la phrase suivante ouvre une porte essentielle à la défense : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » (article L. 224-16 du code de la route) Le tribunal doit donc motiver spécialement sa décision s’il veut épargner votre voiture, et votre avocat peut lui en fournir les motifs : véhicule indispensable à l’activité professionnelle du foyer, copropriété avec votre conjoint, véhicule en location avec option d’achat appartenant à un organisme financier, ou encore saisie d’un véhicule dont la valeur est sans rapport avec la gravité des faits. Notez la précision du texte : la confiscation n’est obligatoire que si vous êtes propriétaire du véhicule. Si vous conduisiez la voiture de votre employeur, d’un ami ou d’un loueur, la confiscation obligatoire ne s’applique pas dans les mêmes termes, même si l’immobilisation provisoire a pu être ordonnée sur place. Autre nuance prévue par le texte : « La confiscation n’est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d’une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7 » (article L. 224-16 du code de la route), c’est-à-dire après une rétention immédiate ou une suspension provisoire du préfet. Cette distinction entre l’origine administrative et l’origine judiciaire de l’interdiction pèse donc directement sur le sort de votre voiture.

Viennent ensuite les peines qui prolongent la privation du droit de conduire : « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (article L. 224-16 du code de la route), et « L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus » (article L. 224-16 du code de la route). Cette dernière formule mérite l’attention : elle vise les voiturettes, les cyclomoteurs et les quads légers que certains conducteurs croient pouvoir utiliser librement pendant une suspension. Le tribunal peut aussi prononcer « La peine de travail d’intérêt général », « La peine de jours-amende », et « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière » (article L. 224-16 du code de la route). Et dans les cas où le délit a été commis après une suspension ou une rétention, le texte ajoute une peine redoutable : « encourt également la peine complémentaire d’annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus » (article L. 224-16 du code de la route). Autrement dit, conduire pendant une simple suspension provisoire du préfet peut se terminer par une annulation judiciaire avec trois ans d’interdiction de repasser le permis. C’est l’escalade que tout conducteur convoqué doit avoir en tête avant l’audience.

Le permis de conduire paie aussi son tribut en points. Le dernier paragraphe de l’article L. 224-16 prévoit que « Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » (article L. 224-16 du code de la route) Concrètement, six points sont retirés de plein droit, sans que le tribunal ait à le prononcer ni à le motiver. Cette perte s’ajoute aux retraits liés à l’infraction d’origine et peut suffire à elle seule à faire basculer le solde vers zéro, avec la lettre 48SI et l’invalidation qui s’ensuit. La défense doit donc anticiper cet effet mécanique : même une peine d’amende modérée à l’audience peut se solder par un permis invalidé quelques semaines plus tard si le capital de points était déjà entamé. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’accompagnement par un avocat droit routier change l’issue d’un dossier : la stratégie ne se limite pas à la peine prononcée le jour de l’audience, elle intègre le solde de points, le risque d’invalidation et le calendrier de reconstitution.

Dans certains dossiers, la confiscation revient par une autre porte, celle de l’infraction d’origine. L’article L. 234-12 du code de la route dispose : vise la personne coupable en état de récidive de certaines infractions d’alcool au volant, au premier rang desquelles « La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire. » Un conducteur condamné une première fois pour alcool au volant avec suspension du permis, qui reconduit pendant l’interdiction puis se voit reprocher une nouvelle alcoolémie, cumule ainsi deux régimes de confiscation obligatoire. Enfin, pour les conducteurs qui n’étaient pas titulaires du permis au moment de la première condamnation, l’article L. 224-12 du code de la route organise une substitution : « Lorsqu’un conducteur a fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire et qu’il n’est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire. » La Cour de cassation veille à l’application de ce mécanisme : dans un arrêt récent, elle a jugé qu’« en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863). Si le tribunal a omis de prononcer cette interdiction de plein droit, l’arrêt encourt la cassation, et si le tribunal l’a prononcée, conduire avant son terme caractérise de nouveau le délit de l’article L. 224-16.

II. Convoqué au tribunal pour conduite malgré une interdiction : comment défendre son permis et son dossier ?

A. La notification de l’interdiction et la qualification exacte : les deux points que le tribunal vérifie en premier

Le premier axe de défense tient en un mot : la notification. Le délit n’existe que malgré la notification qui lui aura été faite de la décision d’interdiction. Cette notification n’est pas une formalité théorique, c’est un élément constitutif de l’infraction que le ministère public doit prouver. En pratique parisienne, plusieurs failles se rencontrent. L’arrêté préfectoral de suspension a pu être adressé à une ancienne adresse alors que le conducteur avait déclaré son déménagement, ou notifié par lettre simple sans preuve de réception. Le jugement prononçant l’annulation a pu être rendu par défaut, sans que le prévenu en ait eu connaissance, et la signification par huissier a pu être faite à une adresse où il ne résidait plus. La rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre, qui vaut point de départ de l’interdiction de conduire, suppose la remise d’un avis de rétention dûment signé. À chaque fois, la question posée au tribunal est la même : à la date et à l’heure du contrôle, le conducteur savait-il, par une notification régulière, qu’il n’avait plus le droit de conduire ? Si la preuve de cette connaissance fait défaut, la relaxe s’impose, et les pièces du dossier — procès-verbal de notification, accusé de réception, acte de signification, avis de rétention — doivent être exigées et scrutées ligne par ligne. Un retrait de permis qui n’a jamais été notifié ne peut fonder aucune poursuite pour conduite malgré interdiction, même si la décision existait dans les fichiers administratifs.

Le deuxième axe de défense porte sur la qualification exacte et ses conséquences sur la récidive. Comme nous l’avons vu, la conduite sans permis de l’article L. 221-2 et la conduite malgré annulation ou interdiction de l’article L. 224-16 sont deux délits distincts, punis de peines différentes. La Cour de cassation en tire une conséquence majeure pour les conducteurs déjà condamnés : ces deux délits ne s’assimilent pas pour la récidive. Dans un arrêt du 11 juin 2025, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait retenu la récidive en se fondant sur une condamnation antérieure pour conduite sans permis : « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081). La Cour rappelle au passage le périmètre exact de l’assimilation légale : « les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction ». Concrètement, une condamnation antérieure pour alcool au volant ou pour stupéfiants au volant peut fonder la récidive d’une conduite malgré interdiction, mais une condamnation antérieure pour simple conduite sans permis ne le peut pas. Or la récidive double les peines encourues et prive le prévenu de plusieurs aménagements : faire écarter une récidive indûment retenue change l’échelle de la peine et l’ambiance de l’audience. Cet arrêt doit être cité dans les conclusions déposées devant le tribunal correctionnel dès que le casier du prévenu comporte une ancienne conduite sans permis.

Le troisième axe concerne les erreurs de procédure qui entourent le contrôle et la poursuite. Le procès-verbal d’interception doit décrire avec précision les conditions dans lesquelles la conduite a été constatée : lieu, heure, identité du conducteur, présentation ou non du permis, vérification opérée au fichier national. Toute incertitude sur l’identité du conducteur — véhicule intercepté sans que l’agent ait vu qui conduisait, conducteur interverti avec un passager, contrôle fondé sur une simple dénonciation — fragilise la poursuite. La chaîne des actes doit aussi être cohérente : la décision d’interdiction invoquée doit être celle qui était réellement en vigueur le jour des faits, avec ses dates de début et de fin exactes, et non une mesure déjà expirée ou une mesure ultérieure. Les conducteurs parisiens sont souvent surpris d’apprendre que la suspension provisoire du préfet, limitée à six mois, avait expiré avant le contrôle : dans ce cas, seule subsiste une éventuelle interdiction judiciaire, et si celle-ci n’existe pas ou n’a pas été notifiée, la poursuite s’effondre. Enfin, la régularité de la convocation elle-même doit être vérifiée : convocation par procès-verbal remise en main propre, citation à comparaître, convocation en comparution immédiate ou convocation en reconnaissance préalable de culpabilité n’ouvrent pas les mêmes droits ni les mêmes délais de préparation. Accepter une comparution immédiate sans dossier préparé, alors qu’un renvoi permettrait de réunir les preuves de la notification irrégulière, est une erreur classique que la défense doit empêcher.

B. À Paris et en Île-de-France : déroulement de l’audience, pièces à réunir et après-condamnation

À Paris, les délits de conduite malgré interdiction sont jugés par le tribunal correctionnel, en formation collégiale ou à juge unique selon la complexité du dossier et les réquisitions du parquet. L’audience suit un rituel que le conducteur doit connaître pour s’y présenter utilement. Le président vérifie l’identité, rappelle les faits et la qualification, entend les éventuelles exceptions de nullité, puis passe à l’interrogatoire sur les faits : reconnaissez-vous avoir conduit, saviez-vous que votre permis était suspendu ou annulé, pour quel motif impérieux avez-vous pris le volant ? Viennent ensuite les réquisitions du procureur, la plaidoirie de la défense et, sauf incident, la décision mise en délibéré ou rendue sur le siège. Tout l’enjeu de la préparation consiste à transformer cette audience subie en démonstration organisée : un dossier documenté sur la notification, sur la situation personnelle et sur les garanties de non-réitération pèse directement sur la peine et sur les peines complémentaires, notamment la confiscation et l’annulation.

Les pièces à réunir avant l’audience forment un dossier en trois volets. Le premier volet est procédural : copie de la convocation, copie de l’arrêté préfectoral ou du jugement d’interdiction avec sa preuve de notification, avis de rétention, procès-verbal d’interception, relevé intégral d’information du permis pour établir le solde de points et l’historique des mesures. Pour exposer votre situation au cabinet, ces documents sont le point de départ indispensable : sans eux, aucun avis sérieux ne peut être donné sur la régularité de la poursuite. Le deuxième volet est personnel et professionnel : contrat de travail, attestations d’employeur sur l’usage du véhicule pour l’activité, avis d’imposition, justificatifs de charges, livret de famille, certificats médicaux si l’état de santé explique un déplacement. Ces pièces nourrissent la demande de dispense de confiscation spécialement motivée et l’argumentation sur le quantum de l’amende, y compris sous forme de jours-amende adaptés aux revenus. Le troisième volet démontre la prise de conscience : inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant l’audience, démarches de soins en cas de problématique d’alcool, attestations de proches, preuves d’une ancienneté de conduite sans incident. Le tribunal correctionnel de Paris, confronté à un contentieux routier de masse, distingue nettement le conducteur qui subit l’audience de celui qui la prépare.

Après une condamnation, le dossier ne s’arrête pas à la sortie de la salle d’audience. La mention du délit figure au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pendant plusieurs années et alimente le fichier de traitement des antécédents judiciaires, avec des conséquences sur l’emploi, notamment pour les conducteurs professionnels, les agents soumis à enquête administrative et les candidats à certaines habilitations. Les voies d’effacement existent : la demande d’effacement du casier judiciaire permet, sous conditions de délais et de comportement, de solliciter la dispense d’inscription ou l’effacement anticipé des mentions, et doit être anticipée dès la condamnation devenue définitive. Sur le permis lui-même, l’exécution de l’interdiction suit son cours : une fois la période d’interdiction judiciaire purgée, le conducteur dont le permis a été annulé doit repasser les épreuves, code puis conduite, et se soumettre à la visite médicale et aux tests psychotechniques lorsque l’infraction d’origine le justifie, notamment après alcool ou stupéfiants. Chaque étape a son calendrier et ses pièges, depuis la restitution du dossier préfectoral jusqu’à la délivrance du nouveau titre, et une erreur de date peut faire repartir une interdiction que l’on croyait terminée. Appel de la décision, aménagement des peines et calendrier de réhabilitation se décident dans les jours qui suivent le jugement : c’est dans ce délai que l’assistance d’un conseil prend toute sa valeur.

Conclusion

La conduite malgré une interdiction de conduire n’est ni une simple contravention ni une fatalité judiciaire. C’est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, assorti de peines complémentaires redoutables — confiscation du véhicule, nouvelle suspension ou annulation, perte de la moitié des points — mais c’est aussi un délit technique, dont chaque élément doit être prouvé : une décision en vigueur, une notification régulière, un fait de conduite établi. La jurisprudence récente de la Cour de cassation offre deux leviers solides : l’interdiction de plein droit qui doit être prononcée à l’égard du conducteur non titulaire, et le refus d’assimiler la conduite sans permis à la conduite malgré annulation pour la récidive. Devant le tribunal correctionnel de Paris, ces leviers ne produisent leurs effets que s’ils sont soulevés avec les pièces et les textes à l’appui, dans une défense qui anticipe aussi l’après-jugement : solde de points, casier judiciaire et calendrier de récupération du permis. Convoqué pour de tels faits, le conducteur a donc intérêt à faire vérifier sans délai la notification de son interdiction et la qualification exacte de sa convocation : c’est de cet examen que dépendent la peine, la voiture et le permis.

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