Une chute sur un trottoir glissant, un genou qui heurte le sol au ski, un appui qui se dérobe en plein match : la rotule se fracture ou sort de son logement en une fraction de seconde, et la suite se compte en semaines. Attelle en extension, béquilles, parfois une opération avec broches et cerclage ou une reconstruction ligamentaire, puis une rééducation longue : le salarié se pose alors des questions très concrètes. Combien de temps d’arrêt de travail pour une fracture ou une luxation de la rotule ? Qui peut prolonger l’arrêt prescrit aux urgences, maintenant que la première prescription est plafonnée à trente et un jours ? Que versent la caisse et l’employeur, et à partir de quel jour ? Peut-on conduire avec une attelle, se rendre chez le kinésithérapeute, nager ? Que se passe-t-il si l’accident est survenu pendant les congés ? Et au retour, l’employeur doit-il accepter un poste assis ou du télétravail, peut-il ignorer un mi-temps thérapeutique, peut-il licencier pendant l’arrêt ?
Cet article répond à ces questions pour le salarié du secteur privé dont la blessure n’a pas d’origine professionnelle : accident de la vie privée, de sport ou de loisir. Une chute au travail, sur le trajet ou à domicile pendant une journée de télétravail relève d’un autre régime, celui des accidents du travail, signalé plus loin. Les durées médicales citées sont des repères publiés par des sociétés savantes et des équipes hospitalières, non des plafonds : seul le médecin fixe la durée de l’arrêt. Les règles sont celles en vigueur au 18 octobre 2026, vérifiées sur Légifrance, et chaque décision citée a été lue dans son texte intégral.
I. Pendant l’arrêt : combien de temps, quelles démarches et combien vous serez payé
A. Fracture ou luxation de la rotule : quelle durée d’arrêt, qui la prescrit et quelles formalités respecter
Premier constat, qui surprend souvent : il n’existe pas de durée officielle d’arrêt pour la rotule. L’Assurance maladie met à la disposition des médecins des durées de référence pour une série de traumatismes, réunies dans son mémo consacré aux traumatismes, daté du 29 décembre 2020. Quinze fiches y figurent, de l’entorse de la cheville à la rupture des tendons de la coiffe des rotateurs, en passant par les fractures du tibia et de la fibula, de la clavicule ou des os du pied, mais aucune ne vise la rotule. Les tableaux qui attribuent à la caisse nationale une fourchette de quarante-cinq à cent vingt jours pour une fracture de la rotule ne correspondent donc à aucune fiche publiée. Nos articles sur les fractures du coude, du poignet, de la cheville et du pied, sur les entorses de la cheville, du genou et du poignet et sur la rupture du tendon d’Achille reprennent les fiches qui existent.
Pour la fracture, la référence la plus solide est la fiche d’information remise aux patients avant une ostéosynthèse de la rotule, élaborée par la Société française de chirurgie orthopédique et traumatologique (SoFCOT), l’organisme d’accréditation Orthorisq et le groupe d’études en traumatologie ostéoarticulaire (GETRAUM). Elle indique qu’en général « six à huit semaines d’arrêt de travail » sont nécessaires, selon la complexité de la fracture et le travail exercé. L’appui est habituellement repris tout de suite sous couvert d’une genouillère en extension, conservée environ un mois, la rééducation de la mobilité commence dès le cinquième jour, la consolidation osseuse est obtenue à partir de la sixième semaine mais peut demander jusqu’à trois mois, et la récupération de la souplesse du genou peut prendre quatre à six mois. Deux équipes chirurgicales parisiennes décrivent des suites voisines : attelle conservée au moins un mois et retirée progressivement à partir de la sixième semaine, marche sans béquilles envisagée vers la dixième semaine pour l’une, reprise du travail deux à trois mois après l’opération pour l’autre. Une fracture sans déplacement, traitée sans chirurgie, impose environ un mois d’immobilisation dans une attelle ou un plâtre, l’appui étant autorisé mais pas la flexion. Lorsque les broches gênent, leur ablation est envisagée à partir de trois mois environ, ce qui peut justifier un second arrêt, plus court.
La luxation obéit à une autre logique. Lors d’un premier épisode, la rotule, qui se déboîte vers l’extérieur, le plus souvent à l’occasion d’un traumatisme sportif, par exemple lors d’un changement de direction, est remise en place, puis le genou est protégé par une attelle pendant trois à quatre semaines selon un service de chirurgie du sport nantais, quatre à six semaines selon une clinique parisienne, avec une rééducation immédiate. Si un fragment osseux s’est détaché au moment de la luxation, une intervention est programmée dans les deux à trois semaines. Après au moins deux luxations malgré une rééducation bien conduite, une chirurgie de stabilisation est généralement proposée, le plus souvent centrée sur la reconstruction du ligament fémoro-patellaire médial, appelé MPFL. La fiche d’information préopératoire sur cette reconstruction diffusée par l’association Asspro Scientifique, dans sa version de 2013, annonce un arrêt de trois mois et une reprise de la conduite vers deux à trois mois ; un cabinet de chirurgie orthopédique évoque un arrêt d’un à trois mois selon que le métier est plus ou moins physique. Au Royaume-Uni, la fiche du service de santé de Fife consacrée à la luxation non opérée indique un retour aux activités de bureau en général en quatre à six semaines, plus tôt pour qui travaille depuis son domicile, et pas avant six à huit semaines pour un travail lourd comme le bâtiment.
En pratique, quatre situations se dessinent. Une luxation réduite sans complication justifie souvent trois à six semaines d’arrêt pour un poste sédentaire, davantage pour un poste debout ou physique. Une fracture non déplacée immobilisée sans chirurgie se compte en général en semaines, autour d’un mois d’attelle. Une fracture opérée appelle six à huit semaines pour un travail de bureau et deux à trois mois, parfois plus, pour un travail physique, à genoux ou dans les escaliers. Une chirurgie de stabilisation après des luxations à répétition approche plutôt trois mois. Ces repères ne lient ni le médecin, ni la caisse, ni l’employeur : ils servent à comprendre pourquoi un arrêt est prolongé, ou à interroger un arrêt anormalement court au regard du poste.
La durée de chaque prescription est, en revanche, encadrée par la loi. Depuis le 1er septembre 2026, l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale fixe le plafond à « trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». L’article L. 162-4-1 permet au médecin de déroger à ce plafond « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient ». Pour une fracture opérée dont chacun sait qu’elle demandera au moins six semaines, le chirurgien peut donc prescrire d’emblée une durée supérieure en la motivant ; à défaut, l’arrêt initial s’arrête au trente et unième jour et devra être prolongé. L’article L. 162-4-4 réserve la prolongation au médecin qui a prescrit l’arrêt initial ou au médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée et cas prévus par décret : l’arrêt délivré aux urgences le soir de la chute peut ainsi être prolongé par le médecin qui l’a prescrit ou par le médecin traitant, et il est prudent de faire établir chaque prolongation par l’un d’eux, ou de vérifier auprès de la caisse avant de la confier à un autre médecin. La prolongation doit en outre exister avant la fin de l’arrêt en cours : la deuxième chambre civile a rappelé le 21 mars 2024 (n° 22-11.242) que l’incapacité doit être constatée par certificat médical et qu’« Il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial », de sorte qu’un arrêt non prolongé à temps est suivi d’un nouvel arrêt, avec une nouvelle carence. Notre article sur le plafond de trente et un et soixante-deux jours détaille ces règles.
Les formalités ne sont pas moins importantes. La plupart des arrêts sont désormais transmis par voie électronique par le médecin ; lorsque ce n’est pas le cas, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose d’envoyer l’avis à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». Un premier retard vaut un simple avertissement ; un nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois entraîne la réduction de moitié des indemnités de la période écoulée entre la prescription et l’envoi, sauf hospitalisation ou impossibilité d’envoyer l’avis à temps, selon l’article D. 323-2. La deuxième chambre civile a précisé le 23 janvier 2020 (n° 18-25.086) que cette réduction joue en cas de nouvel envoi tardif « avant la fin de la période d’interruption de travail, alors que l’assuré a déjà fait l’objet d’un avertissement ». Lorsque l’avis n’arrive qu’après la fin de la période prescrite, la sanction est plus lourde : la caisse peut refuser toutes les indemnités de la période, puisque son contrôle a été rendu impossible.
Ce risque concerne directement les longs arrêts faits de prolongations successives, comme ceux d’une fracture opérée. Le 3 septembre 2026 (n° 24-12.284), la deuxième chambre civile a privé un assuré des indemnités d’une prolongation de trois semaines, l’avis de prolongation « n’ayant pas été adressé à la caisse avant la fin de la période de repos prescrite », peu important que tous les autres avis aient été reçus et que l’employeur ait saisi celui-ci dans son logiciel de paie. Il faut donc envoyer chaque volet dès sa délivrance et conserver une preuve d’envoi, ou vérifier sur son compte en ligne que la transmission électronique a bien eu lieu. Côté employeur, l’article L. 1226-1 du code du travail subordonne le complément de salaire à la condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Notre article sur l’avis remis hors du délai de quarante-huit heures en détaille les conséquences.
Reste à vérifier que la blessure relève bien de l’assurance maladie. Une chute survenue par le fait ou à l’occasion du travail est un accident du travail, selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; une chute sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail est un accident de trajet, y compris, selon un arrêt de la deuxième chambre civile du 29 février 2024 (n° 22-14.592) qui a approuvé les juges du fond, pour un salarié tombé en déneigeant sa voiture garée sur une place extérieure devant chez lui avant de partir travailler. L’article L. 1222-9 du code du travail présume par ailleurs professionnel l’accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l’activité professionnelle, comme l’explique notre article sur la chute à domicile pendant une journée à distance. Ces qualifications modifient le montant des indemnités journalières et, pour l’accident du travail proprement dit, le point de départ du complément de l’employeur ; elles relèvent du droit de l’accident du travail et de l’accident de trajet, qui n’est pas traité ici. Enfin, lorsque la chute est imputable à un tiers, skieur imprudent, commerce au sol glissant ou trottoir mal entretenu, l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d’informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers ». Le même texte réserve à l’assuré le droit de demander au responsable la réparation du préjudice que les prestations sociales ne couvrent pas, ce qui peut comprendre la perte de salaire restée à sa charge, chiffrée plus bas, si la responsabilité du tiers est établie. Notre article sur la chute sur un trottoir mal entretenu explique comment prouver et chiffrer ce préjudice.
B. Indemnités journalières, complément de l’employeur, sorties, congés et conduite : ce que vous toucherez et ce qu’il faut éviter
Les indemnités journalières supposent d’abord d’avoir suffisamment travaillé. Selon l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, le salarié doit justifier, pour les six premiers mois d’arrêt, d’au moins 150 heures de travail au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, ou de cotisations assises sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le salaire minimum horaire au cours des six mois civils précédents ; au-delà de six mois d’arrêt continu, il faut en outre douze mois d’affiliation et 600 heures de travail sur les douze mois précédents. Ces conditions s’apprécient au jour de l’interruption de travail, ce qui peut poser difficulté au salarié tout juste embauché, comme l’explique notre article sur l’arrêt juste après l’embauche. L’indemnité n’est pas due tout de suite : selon l’article R. 323-1, dans sa version issue du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, son point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Les trois premiers jours de chaque nouvel arrêt ne sont donc pas indemnisés par la caisse. Le même article limite à 360 le nombre d’indemnités journalières perçues sur une période de trois ans, plafond qu’une fracture de la rotule, même compliquée, atteint rarement à elle seule.
Le montant se calcule à partir des trois derniers salaires bruts. L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient 1/91,25 du total des trois dernières paies mensuelles, dans la limite d’un plafond de 1,4 fois le salaire minimum mensuel, et l’article R. 323-5 fixe l’indemnité à la moitié de ce revenu journalier. Elle est versée pour chaque jour calendaire d’arrêt, samedis et dimanches compris.
Le complément de l’employeur obéit à ses propres règles. L’article L. 1226-1 du code du travail le réserve au salarié qui compte une année d’ancienneté, pris en charge par la sécurité sociale et soigné en France ou dans l’Espace économique européen ; il exclut les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, ainsi que, depuis le 27 juin 2026, le salarié dont la fraude aux indemnités journalières est avérée et a été portée à la connaissance de l’employeur. Selon l’article D. 1226-1, il garantit 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants, ces durées étant augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune, en application de l’article D. 1226-2. Les indemnités journalières, et la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur, sont déduites, en vertu de l’article D. 1226-5. Surtout, l’article D. 1226-3 prévoit que, hors accident du travail et maladie professionnelle, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence : un arrêt de sept jours ou moins n’ouvre droit à aucun complément légal.
La chambre sociale a apporté deux précisions utiles. Le 14 mai 2025 (n° 23-23.734), elle a jugé que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Le 25 mars 2026 (n° 24-22.717), elle a rappelé que l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence et que les textes « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » : les arrêts antérieurs ne retardent pas le seuil d’un an. Beaucoup de conventions collectives sont plus favorables, en supprimant ou en réduisant le délai de sept jours, ou en maintenant le salaire plus longtemps : c’est le premier document à lire, avec la notice de prévoyance. En Alsace et en Moselle, l’article L. 1226-23 du code du travail garantit en outre le maintien du salaire au salarié absent pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance ; la chambre sociale a jugé le 10 décembre 2025 (n° 24-21.299) que ce droit n’est soumis à aucune condition d’ancienneté ni à aucune durée précise, chaque absence devant être appréciée concrètement. Nos articles sur le calcul du complément de salaire et sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle entrent dans le détail.
Quelques exemples chiffrés donnent la mesure de ces règles. Ils sont établis pour un salaire de 2 000 euros bruts par mois, trois ans d’ancienneté et sans convention plus favorable ; le revenu journalier de référence s’élève alors à 65,75 euros, l’indemnité journalière à 32,88 euros, et le complément de l’employeur à 26,30 euros par jour au taux de 90 %, puis à 10,96 euros par jour au taux des deux tiers. Les montants sont bruts, avant prélèvements sociaux, qui ne sont pas les mêmes sur un salaire et sur des indemnités journalières, et la comparaison est faite avec le salaire qu’aurait procuré le même nombre de jours calendaires.
Pour une luxation immobilisée trois semaines, soit vingt et un jours d’arrêt, le salarié perçoit environ 592 euros d’indemnités journalières, à partir du quatrième jour, et 368 euros de complément, à partir du huitième jour, soit 960 euros au lieu d’environ 1 381 euros : il lui manque à peu près 421 euros. Pour une fracture non déplacée et un poste de bureau, quarante-deux jours d’arrêt donnent environ 2 126 euros au lieu de 2 762 euros, soit un manque de 636 euros. Pour une fracture opérée et huit semaines d’arrêt, le total atteint environ 2 740 euros au lieu de 3 682 euros, soit un manque de 942 euros. Pour une fracture opérée et un métier physique, quatre-vingt-dix jours d’arrêt donnent environ 3 978 euros au lieu de 5 918 euros : le manque approche 1 940 euros, parce que le complément s’arrête après soixante jours indemnisés. Le même arrêt de quatre-vingt-dix jours, pour un salarié qui n’a pas encore un an d’ancienneté, se limite aux 2 860 euros d’indemnités journalières, soit un manque d’environ 3 058 euros. À l’inverse, avec seize ans d’ancienneté, le complément court soixante jours à 90 % puis soixante jours aux deux tiers, et le manque tombe à environ 1 227 euros.
La rotule a une particularité : la luxation peut récidiver, et la seconde période d’arrêt coûte alors plus cher que la première. L’article D. 1226-4 du code du travail impose en effet de tenir compte des indemnités complémentaires déjà versées au cours des douze mois précédents, de sorte que la durée totale d’indemnisation sur douze mois ne dépasse pas celle fixée par les textes. Reprenons notre salarié : une première luxation lui a valu vingt et un jours d’arrêt, dont quatorze jours de complément à 90 % ; six mois plus tard, une chirurgie de stabilisation justifie quatre-vingt-dix jours d’arrêt. Il ne lui reste que seize jours à 90 % et trente jours aux deux tiers, soit un complément d’environ 750 euros, et les deux délais de carence, celui de la caisse et celui de l’employeur, s’appliquent à nouveau. Il percevra environ 3 610 euros au lieu de 5 918 euros, soit un manque de 2 308 euros, contre 1 940 euros sans la première luxation. Notre article sur le nouvel arrêt après une reprise développe ce mécanisme.
L’employeur qui verse le complément peut faire contrôler l’arrêt. Le salarié doit lui communiquer son lieu de repos s’il n’est pas à son domicile et, si l’arrêt porte la mention de sorties libres, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu, selon l’article R. 1226-10 du code du travail. L’article R. 1226-11 précise que le médecin mandaté par l’employeur se rend au domicile sans prévenir, en dehors des heures de sortie autorisées, ou convoque le salarié à son cabinet ; mais si le salarié « est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons ». Avec un genou bloqué en extension, des béquilles et l’interdiction de conduire, cette précaution est essentielle : il faut répondre à la convocation par écrit, joindre si possible un justificatif médical et proposer la visite à domicile, faute de quoi le médecin pourrait conclure à une impossibilité de contrôle imputable au salarié. Le complément étant subordonné, selon l’article L. 1226-1 du code du travail, à une incapacité constatée « par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », un avis défavorable ou un contrôle rendu impossible expose le salarié à la retenue du complément pour la suite de l’arrêt ; le médecin transmet en outre son rapport au service médical de la caisse dans les quarante-huit heures lorsqu’il conclut à un arrêt injustifié ou à l’impossibilité d’examiner l’assuré, ce qui peut conduire à la suspension des indemnités journalières, selon l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Notre article sur la contre-visite et la retenue du complément détaille les recours.
Pendant l’arrêt, le service des indemnités suppose aussi le respect d’obligations précises. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale impose notamment « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et « De s’abstenir de toute activité non autorisée », sous peine de devoir restituer les indemnités correspondantes. Lorsque le médecin autorise les sorties, l’article R. 323-11-1 précise que « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ». Les séances de kinésithérapie, si nombreuses après une fracture ou une stabilisation de la rotule, sont donc compatibles avec les heures de présence, à condition d’en conserver les justificatifs. Le même article permet au médecin d’indiquer sur l’arrêt les activités qu’il autorise en dehors du domicile, et c’est là que se joue la question du sport thérapeutique.
La deuxième chambre civile est stricte sur ce point. Le 16 mai 2024 (n° 22-14.402), elle a jugé que le versement des indemnités est subordonné à l’obligation pour l’assuré « de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée », et a refusé de tenir compte d’attestations établies après coup par les médecins, qui recommandaient pourtant l’activité physique à des fins thérapeutiques. Le 16 octobre 2025 (n° 23-18.113), elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que l’absence de contre-indication médicale ne valait pas autorisation préalable, tout en modulant la restitution réclamée à un assuré de bonne foi, sous l’empire d’une rédaction de l’article L. 323-6 antérieure à la rédaction actuelle. Le salarié dont le chirurgien conseille la natation, le vélo d’appartement ou la marche en dehors des séances de rééducation doit donc faire inscrire cette autorisation sur l’avis d’arrêt ou sa prolongation, avant de commencer. Notre article sur les heures de présence et les activités interdites recense les situations à risque, et celui sur l’absence lors d’un contrôle à domicile les recours possibles.
Un genou immobilisé n’empêche pas de répondre à des courriels, et la tentation de travailler depuis son canapé existe, de part et d’autre. Elle doit être écartée. Le contrat de travail est suspendu, et la chambre sociale a jugé le 19 novembre 2025 (n° 24-17.823) que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation », s’agissant d’un cadre sollicité par messages et courriels sur des sujets commerciaux et financiers, et relancé lorsqu’il ne répondait pas. Le télétravail n’est pas une alternative à l’arrêt : il peut être une modalité de la reprise, une fois l’arrêt terminé, comme on le verra. À l’inverse, une activité exercée pendant l’arrêt pour le compte d’une autre société, non concurrente, ne constitue pas en elle-même un manquement à l’obligation de loyauté, l’employeur devant démontrer un préjudice qui ne peut résulter du seul paiement du complément de salaire, selon un arrêt de la chambre sociale du 26 février 2020 (n° 18-10.017) ; elle reste en revanche exposée aux sanctions de la caisse si elle n’a pas été autorisée. Notre article sur les sollicitations professionnelles pendant l’arrêt explique comment réunir les preuves.
Beaucoup de fractures et de luxations de la rotule surviennent en vacances, au ski ou en randonnée. Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne perd plus les jours correspondants : la chambre sociale, en formation plénière, a jugé le 10 septembre 2025 (n° 23-22.732) que le salarié en arrêt pour une maladie survenue durant ses congés « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ». Il doit pour cela faire établir un arrêt de travail et le transmettre à son employeur dans les délais, comme en période travaillée. Par ailleurs, la période d’arrêt pour maladie non professionnelle ouvre elle-même des droits à congés, à raison de deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, en application des articles L. 3141-5 et L. 3141-5-1 du code du travail ; les congés qui n’ont pu être pris en raison de l’arrêt bénéficient d’une période de report de quinze mois, qui ne commence qu’après l’information délivrée par l’employeur dans le mois suivant la reprise, selon les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3. Nos articles sur la maladie pendant les congés posés et sur les congés payés acquis pendant l’arrêt et leur report détaillent ces règles.
Reste la voiture, question qui revient dans presque toutes les consultations après une blessure du genou. Aucun texte ne fixe de délai propre à la rotule. La fiche d’information de la SoFCOT, d’Orthorisq et du GETRAUM sur la fracture opérée indique que la conduite peut être reprise « à partir du deuxième mois » ; la fiche d’un hôpital britannique de Bath sur les blessures de la rotule déconseille de conduire tant que le genou est dans une attelle ou un plâtre ; celle du service de santé de Fife situe la reprise de la conduite entre quatre et six semaines après une luxation, sur avis du médecin. Le genou droit, qui commande l’accélérateur et le frein, est le plus contraignant ; une boîte automatique évite seulement l’usage de l’embrayage.
Sur le plan juridique, l’article R. 412-6 du code de la route exige de tout conducteur qu’il puisse « se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent », sous peine d’une contravention de deuxième classe. Conduire avec une attelle qui bloque le genou en extension expose donc à une sanction et, en cas d’accident, à une discussion sur l’aptitude du conducteur. Pendant l’arrêt, la question est surtout personnelle, puisque le salarié ne travaille pas ; elle redevient professionnelle à la reprise, lorsque le poste comporte des déplacements, et c’est alors au médecin du travail qu’il appartient de préconiser des aménagements, comme le montre l’affaire d’une infirmière conseil évoquée plus loin.
II. Après l’arrêt : reprise, aménagements du poste et protection de l’emploi
A. Reprendre avec un genou fragile : visite de reprise, poste assis, télétravail, mi-temps thérapeutique et inaptitude
La fin de l’arrêt peut d’abord venir de la caisse. Le médecin-conseil peut estimer que le salarié est capable de reprendre une activité, même s’il ne peut pas encore reprendre son poste : la deuxième chambre civile juge depuis longtemps, notamment le 28 mai 2015 (n° 14-18.830), que l’incapacité ouvrant droit aux indemnités s’analyse « non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque ». Un carreleur ou un livreur dont la rotule opérée interdit encore les genoux au sol et les escaliers peut ainsi voir ses indemnités arrêtées alors qu’il ne peut pas reprendre son métier, au motif qu’un emploi assis lui serait accessible. La décision du médecin-conseil se conteste devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, comme l’explique notre article sur la fin des indemnités décidée par le médecin-conseil. Dans une telle situation, la reprise se prépare avec le médecin du travail plutôt que de laisser le salarié sans salaire ni indemnités.
Plusieurs rendez-vous permettent d’anticiper le retour. Au-delà de trente jours d’arrêt, un rendez-vous de liaison peut être organisé entre le salarié et l’employeur, avec le service de prévention et de santé au travail, à l’initiative de l’un ou de l’autre, sans que le refus du salarié puisse lui être reproché, selon les articles L. 1226-1-3 et D. 1226-8-1 du code du travail. Le salarié en arrêt depuis plus de trente jours peut aussi bénéficier d’une visite de préreprise, au cours de laquelle le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste, des préconisations de reclassement ou des formations, en application des articles R. 4624-29 et R. 4624-30. Pour une rotule opérée, c’est le bon moment pour évoquer le poste debout, les escaliers, l’agenouillement, le port de charges ou la conduite. Notre article sur la visite de préreprise en décrit le déroulement.
La visite de reprise est obligatoire après un arrêt long. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, l’impose après une absence « d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » : dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Le même texte dispense désormais de la visite de reprise lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail y a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié. La chambre sociale a jugé le 3 juillet 2024 (n° 23-13.784) que « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé », dans une affaire régie par une version antérieure du texte qui fixait le seuil à trente jours. Elle a ajouté le 6 mai 2026 (n° 24-13.599) que la durée d’absence imposant la visite « est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires » : lorsqu’une convention collective prévoit une visite après trois semaines d’absence, comme celle des entreprises de propreté, c’est ce seuil qui s’applique, et l’employeur qui ne l’organise pas peut être condamné à verser le salaire du salarié qui se tient à sa disposition. Notre article sur la visite de reprise non organisée en tire les conséquences.
Le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ou d’aménagement du temps de travail, en application de l’article L. 4624-3. Pour un genou fragilisé, il s’agit typiquement d’un poste assis ou alterné, de la suppression des tâches à genoux, de la limitation des escaliers et des charges, de l’usage d’un ascenseur, d’horaires décalés pour éviter les transports bondés, de la limitation des déplacements ou du télétravail. L’article R. 4225-5 du même code impose déjà qu’un siège approprié soit mis à la disposition de chaque travailleur à son poste ou à proximité. Surtout, l’article L. 4624-6 oblige l’employeur à prendre en considération ces propositions : « En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. » S’il conteste l’avis sur le plan médical, il doit saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond dans les quinze jours de sa notification, en application des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 ; le salarié dispose du même recours.
La sanction du non-respect de ces préconisations a été renforcée. La chambre sociale, en formation plénière, a jugé le 9 septembre 2026 (n° 25-11.901) que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations d’aménagement du médecin du travail, « qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ». Le salarié n’a donc plus à prouver un préjudice distinct, s’agissant en l’espèce d’une employée de station-service affectée sur la piste malgré une contre-indication à un poste en extérieur. Pour un salarié dont le genou ne supporte pas encore la station debout prolongée, la preuve tient dans l’avis écrit du médecin du travail et dans la constatation que l’employeur ne l’a pas suivi. Notre article sur les préconisations ignorées et la réparation due développe cette jurisprudence.
Le télétravail préconisé est un cas fréquent après une fracture de la rotule, et il a donné lieu à une décision qui concerne précisément cette blessure. Une infirmière conseil, salariée d’une société qui accompagne des patients diabétiques traités par pompe à insuline, avait été placée en arrêt de travail non professionnel du 7 juin 2021 au 4 octobre 2022 à la suite d’une fracture de sa rotule droite. Le médecin du travail l’avait déclarée apte avec la réserve suivante : « reprise du télétravail en limitant les déplacements à 1 par jour avec distance maximum 25 km proposer si possible voiture boite automatique ». L’employeur, qui jugeait ces restrictions impossibles à mettre en œuvre, avait contesté l’avis et dispensé la salariée d’activité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 13 octobre 2023 (RG n° 23/00992), a confirmé l’aptitude avec ces réserves, en relevant que l’employeur « ne justifie pas des difficultés d’organisation évoquées qui seraient un obstacle à la reprise d’activité », un collègue ayant au contraire écrit que l’absence de la salariée mettait l’équipe en difficulté.
La Cour de cassation va dans le même sens. La chambre sociale, en formation plénière, a jugé le 13 novembre 2025 (n° 24-14.322) que l’employeur qui n’a pas exercé le recours de l’article L. 4624-7 « ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur ». Et le 29 mars 2023 (n° 21-15.472), dans une affaire où l’inaptitude avait une origine professionnelle, elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que l’employeur n’avait pas loyalement recherché un reclassement en écartant le poste en télétravail préconisé, au motif que « l’aménagement d’un poste en télétravail peut résulter d’un avenant au contrat de travail », même en l’absence de télétravail organisé dans l’entreprise. Ce raisonnement, rendu sur le fondement d’un texte dont la formule est très proche de celle applicable à l’inaptitude non professionnelle, plaide pour qu’un poste compatible avec le télétravail soit examiné sérieusement lorsque le genou empêche les déplacements quotidiens.
Le temps partiel thérapeutique est l’autre outil de la reprise. Il permet de reprendre à temps partiel tout en percevant des indemnités journalières, versées sans délai de carence, lorsque le travail est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé ou que le salarié doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle, selon l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale ; l’article R. 323-3, dans sa version issue du décret du 16 septembre 2026, plafonne ces indemnités à la perte de gain liée à la réduction d’activité et en limite la durée de versement. Sa mise en place suppose d’organiser un temps partiel dans l’entreprise, et l’employeur ne peut ignorer une préconisation du médecin du travail en ce sens. La cour d’appel de Metz l’a rappelé le 7 janvier 2026 (RG n° 23/02391) à propos d’une cuisinière d’un restaurant, à temps partiel, qui faisait état de luxations répétées de la rotule : le médecin du travail avait préconisé le 7 janvier 2019 un mi-temps thérapeutique et une limitation des charges à moins de dix kilos, la salariée avait elle-même demandé par lettre une réduction temporaire de ses heures, et rien n’avait été mis en place. Après un long arrêt, elle avait été déclarée inapte à tous les postes en restauration, puis licenciée. La cour a jugé qu’en ne mettant pas en place le mi-temps thérapeutique, l’employeur « n’a donc pas pris les dispositions nécessaires pour respecter l’obligation de sécurité qui lui incombait à l’égard de sa salariée », et a déclaré le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse, en calculant l’ancienneté périodes d’arrêt incluses. Notre article sur le mi-temps thérapeutique en précise le régime.
Lorsque le poste ne peut pas être aménagé, par exemple pour un couvreur ou un carreleur dont le genou ne supportera plus l’agenouillement, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte. L’article L. 1226-2 du code du travail impose alors à l’employeur de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l’emploi précédent, « au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ». L’employeur ne peut licencier que s’il justifie de l’impossibilité de reclasser, du refus d’un poste conforme ou d’une mention expresse de l’avis le dispensant de reclassement, selon l’article L. 1226-2-1 ; et s’il n’a ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, il doit reprendre le paiement du salaire, en application de l’article L. 1226-4. Un salarié reconnu travailleur handicapé, ce qui peut arriver après une fracture compliquée laissant des séquelles, bénéficie en outre des aménagements raisonnables de l’article L. 5213-6. Mais la chambre sociale a jugé le 14 octobre 2026 (n° 25-13.602) que constitue un élément laissant supposer une discrimination « le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables », sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail, ou le refus de saisir un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés demandé par le salarié, et elle a censuré l’arrêt qui avait retenu une discrimination alors que la salariée n’avait formulé aucune demande de cette nature. D’où un conseil simple : demander par écrit les aménagements et la saisine de l’organisme compétent. Nos articles sur les aménagements à demander par écrit en cas de handicap reconnu et la page consacrée au licenciement pour inaptitude détaillent ces règles.
B. Licenciement, période d’essai, préavis : ce que l’employeur peut faire et comment réagir
L’arrêt maladie ne rend pas le salarié inlicenciable, mais il interdit de le licencier à cause de sa santé. L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, notamment un licenciement, en raison de l’état de santé. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis le 22 avril 2011 (n° 09-43.334) le licenciement motivé par la perturbation objective du fonctionnement de l’entreprise due à l’absence prolongée ou aux absences répétées, mais seulement « si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » ; elle a censuré l’arrêt qui avait validé le licenciement d’une gardienne d’immeuble dont les tâches avaient été confiées au salarié d’une entreprise de services. Le seul recours à une entreprise extérieure, comme dans cette affaire, ne caractérise donc pas ce remplacement. La chambre sociale a précisé le 9 septembre 2026 (n° 25-14.356) qu’à défaut de preuve de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », un licenciement prononcé pour désorganisation ne constituant pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination. Notre article sur la désorganisation et le remplacement définitif détaille la preuve attendue.
La nullité est en revanche encourue lorsque les éléments réunis laissent supposer que la santé est la vraie raison de la rupture. La cour d’appel de Douai l’a jugé le 27 janvier 2023 (RG n° 19/01120) à propos d’une assistante qui s’était fracturé la rotule en mars 2016, avait repris le travail deux mois plus tard, puis était tombée à nouveau quelques jours après, ce qui avait nécessité une opération et plusieurs mois de rééducation. Revenue le 12 décembre 2016, à nouveau arrêtée le lendemain, elle avait été convoquée à un entretien préalable puis licenciée pour un comportement inadapté qui n’était décrit par aucune pièce. Une attestation rapportait en outre les échanges de la direction à l’annonce du nouvel arrêt. La cour a retenu que l’employeur ne prouvait pas que le licenciement, « survenu après plusieurs arrêts-maladie successifs et une unique journée de travail et sans justification d’aucun motif personnel », n’était pas discriminatoire, l’a déclaré nul et a confirmé la réintégration de la salariée, avec une indemnité d’éviction de 62 276,96 euros correspondant aux salaires perdus. Lorsque la réintégration n’est pas demandée, l’indemnité pour licenciement nul ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en application de l’article L. 1235-3-1. Il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer la discrimination, puis à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, selon l’article L. 1134-1.
La période d’essai appelle une vigilance particulière, car la blessure survient parfois quelques semaines après l’embauche. L’arrêt ne met pas fin à l’essai : dans un arrêt rendu en formation plénière le 11 septembre 2019 (n° 17-21.976), à propos de jours de récupération, la chambre sociale a rappelé que la période d’essai, qui a pour but d’apprécier les qualités du salarié, est prolongée du temps de son absence. L’employeur reste libre de rompre l’essai pour un motif tiré des compétences, mais pas en raison de l’état de santé. La chambre sociale a jugé le 25 juin 2025 (n° 23-17.999), s’agissant d’une salariée en arrêt depuis presque le début de son contrat dont l’essai avait été rompu pendant cet arrêt, que la rupture discriminatoire est nulle, mais que la salariée « ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture ». La chronologie entre l’annonce de la blessure, la durée prévisible de l’arrêt et la rupture est alors décisive, et chaque échange écrit doit être conservé.
Le licenciement notifié pendant l’arrêt pour un autre motif, économique ou disciplinaire, reste possible si ce motif est réel et étranger à l’état de santé ; le sort du préavis et de l’indemnité compensatrice est alors détaillé dans notre article sur l’arrêt pendant le préavis. En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu, en principe, à une indemnité compensatrice, mais il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, selon l’article L. 1226-4.
Les délais pour agir sont courts et doivent être notés dès la notification. La contestation d’un licenciement se prescrit par douze mois à compter de sa notification, et l’action portant sur l’exécution du contrat par deux ans, en application de l’article L. 1471-1 du code du travail ; les rappels de salaire, dont le complément de salaire impayé, se prescrivent par trois ans, selon l’article L. 3245-1 ; l’action en réparation d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation, selon l’article L. 1134-5. Les pièces utiles sont toujours les mêmes : les avis d’arrêt et leurs preuves d’envoi, les relevés d’indemnités journalières, les bulletins de paie, les convocations et rapports de contre-visite, les avis du médecin du travail, les demandes écrites d’aménagement et les réponses de l’employeur. Lorsque le litige naît, le contentieux devant le conseil de prud’hommes se prépare à partir de ce dossier, et la page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé précise les preuves attendues lorsque la santé paraît être la vraie raison de la rupture.
Conclusion
Une fracture ou une luxation de la rotule d’origine non professionnelle ouvre un arrêt dont la durée ne figure dans aucune fiche officielle : les repères publiés par les chirurgiens orthopédistes vont de trois à six semaines pour une luxation simple à six à huit semaines pour une fracture opérée et un poste de bureau, et approchent trois mois pour un métier physique ou une chirurgie de stabilisation. Depuis le 1er septembre 2026, chaque prescription est plafonnée à trente et un jours, puis à soixante-deux jours pour une prolongation, sauf justification du médecin, et la prolongation doit venir du prescripteur initial ou du médecin traitant, avant la fin de l’arrêt en cours.
Côté argent, la caisse verse la moitié du revenu journalier à partir du quatrième jour, et l’employeur complète à 90 % puis aux deux tiers à partir du huitième jour, pour le salarié qui compte un an d’ancienneté ; la perte reste sensible, de plusieurs centaines d’euros pour une luxation à près de deux mille euros pour une fracture opérée immobilisant trois mois, et davantage en cas de récidive dans l’année. Les avis doivent parvenir à temps, les heures de présence être respectées, le sport thérapeutique être expressément autorisé, et le salarié ne doit pas travailler pendant l’arrêt ; la conduite suppose d’être réellement en état de manœuvrer.
Au retour, la visite de reprise après soixante jours, la préreprise, les préconisations écrites du médecin du travail, le télétravail et le mi-temps thérapeutique protègent à la fois la santé du genou et l’emploi ; leur non-respect ouvre droit à réparation et peut rendre sans cause un licenciement pour inaptitude. L’employeur ne peut licencier en raison de l’état de santé, doit prouver la désorganisation et le remplacement définitif s’il invoque l’absence, et ne peut rompre la période d’essai à cause de la blessure. Les avis médicaux précis, les demandes d’aménagement faites par écrit et la conservation de chaque échange restent les meilleures garanties de ces droits.