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Convoqué devant le JAF sous couvre-feu à Paris (octobre 2026) : se déplacer, demander un renvoi et éviter la caducité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué devant le JAF sous couvre-feu à Paris (octobre 2026) : se déplacer, demander un renvoi et éviter la caducité

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Vous venez de recevoir une convocation devant le juge aux affaires familiales à Paris, et votre audience tombe en plein couvre-feu d’octobre 2026. Faut-il quand même se déplacer au tribunal ? Quels papiers emporter pour passer un contrôle ? Et si vous ne pouvez vraiment pas venir, comment demander un renvoi sans perdre votre procédure ? Depuis le lundi 19 octobre 2026, un couvre-feu s’applique à Paris de 23 heures à 6 heures du matin dans les secteurs des Halles et de la place de la République, pour l’ensemble de la population, selon les informations publiées par la préfecture de police et relayées par la presse nationale le 19 octobre 2026. Les audiences du juge aux affaires familiales, elles, se tiennent en journée : le couvre-feu nocturne ne reporte pas automatiquement votre convocation, et ne pas se présenter sans prévenir expose à des conséquences procédurales réelles, de la caducité de la citation jusqu’à une décision rendue en votre absence sur la résidence des enfants ou la pension alimentaire. Cet article répond concrètement aux trois questions que tout justiciable convoqué se pose cette semaine : devez-vous vous déplacer malgré le couvre-feu, avec quels justificatifs, et comment obtenir un renvoi du juge si un empêchement sérieux vous retient.

I. Convoqué devant le JAF pendant le couvre-feu à Paris : devez-vous vous déplacer ?

A. Votre audience n’est pas reportée par le seul effet du couvre-feu nocturne

Premier réflexe à adopter : une convocation du juge aux affaires familiales reste valable tant que le greffe ne vous a pas avisé d’un report. Le couvre-feu instauré à Paris le lundi 19 octobre 2026 interdit, selon la préfecture de police citée par franceinfo le 19 octobre 2026 à 19 h 43, toute présence dans les périmètres des Halles et de la place de la République entre 23 heures et 6 heures du matin, et il concerne l’ensemble de la population, pas seulement les mineurs. Les audiences familiales se déroulant en journée, ce dispositif nocturne et géographiquement circonscrit n’a, à lui seul, aucun effet de report sur une audience fixée à 9 heures, 11 heures ou 14 heures. Autrement dit, le couvre-feu ne constitue pas, par sa seule existence, un motif légitime de ne pas comparaître : si vous restez chez vous sans prévenir, le juge appliquera les règles ordinaires de l’absence, exposées dans la seconde partie de cet article.

Le tribunal compétent pour votre affaire se détermine selon des règles précises, que le couvre-feu ne modifie pas. L’article 1070 du code de procédure civile dispose que « Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : – le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille », avec des solutions de repli lorsque les parents vivent séparément. Vérifiez donc sur votre convocation le tribunal indiqué, la date, l’heure et la salle : c’est ce document qui fait foi, pas les annonces générales sur le couvre-feu. En cas de doute sur le maintien de l’audience, la démarche utile consiste à appeler le greffe du juge aux affaires familiales ou votre avocat la veille ou le matin même, plutôt que de supposer un report qui n’existe pas. Les juridictions peuvent adapter leurs horaires en période de troubles à l’ordre public, mais toute modification vous est notifiée ou confirmée par le greffe : sans information contraire, présentez-vous.

Reste la question du trajet pendant les heures de couvre-feu. Si votre audience se termine tard ou si vous devez traverser un secteur concerné après 23 heures, sachez que les arrêtés de couvre-feu énumèrent en général les motifs de déplacement qui restent autorisés, parmi lesquels figurent habituellement les convocations d’une autorité, comme le rappelle l’analyse du régime du couvre-feu parisien d’octobre 2026 publiée sur ce dossier consacré aux heures, zones, attestations et sanctions du couvre-feu à Paris. Cette présentation générale ne remplace toutefois pas la lecture de l’arrêté applicable le soir même à votre rue : les listes de dérogations varient d’un arrêté à l’autre, et seule celle du texte parisien en vigueur le jour de votre déplacement fait foi. Conservez donc votre convocation sur vous, en original ou en copie lisible, car elle constitue la preuve la plus directe du motif de votre déplacement si vous êtes contrôlé.

B. Trajets, papiers et réflexes pratiques au tribunal judiciaire de Paris

Pour les justiciables d’Île-de-France, le juge aux affaires familiales de Paris siège au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, dans le 17e arrondissement. Prévoyez une marge de temps confortable : en période de couvre-feu et de dispositifs de sécurité renforcés, les contrôles d’accès au palais peuvent allonger l’attente, et les transports en commun franciliens peuvent être perturbés en soirée. L’objectif pratique est double : arriver à l’heure à une audience qui, elle, commence à l’heure, et organiser votre retour pour ne pas avoir à traverser les secteurs sous couvre-feu après 23 heures. Si votre audience est fixée en fin de journée, renseignez-vous à l’avance sur l’heure probable de fin et prévoyez un itinéraire de retour direct, sans détour par les Halles ou la place de la République.

Préparez une pochette avec quatre éléments : votre convocation, une pièce d’identité en cours de validité, l’attestation dérogatoire de déplacement si l’arrêté parisien en prévoit une pour le soir concerné, et les coordonnées de votre avocat. Remplissez l’attestation éventuelle à l’encre, avec l’heure de sortie et le motif exact correspondant à votre situation : un motif coché au hasard vaut presque absence de motif en cas de contrôle minutieux. Gardez aussi sur votre téléphone le numéro du cabinet de votre avocat et, si possible, une trace horodatée de votre déplacement, comme un billet de transport ou un reçu de stationnement. En cas de contrôle sur le trajet aller ou retour, présentez spontanément la convocation et expliquez calmement que vous vous rendez à une audience ou que vous en revenez : les agents apprécient les situations claires et vérifiables, et une convocation judiciaire est un document officiel dont la vérification est immédiate.

Si vous êtes le parent chez qui les enfants résident et que l’audience porte sur leur résidence, leur garde ou la pension, anticipez également la garde des enfants pendant votre passage au tribunal : ne les emmenez au palais que si le juge les a convoqués pour une audition, et organisez un mode de garde qui ne vous oblige pas à circuler dans les secteurs concernés tard le soir. Les parents parisiens, qu’il s’agisse d’une première requête JAF ou d’une demande de modification, s’exposent aux mêmes règles de comparution, que la procédure soit introduite avant ou pendant la période de couvre-feu. Enfin, pour toute question de droit de la famille traitée à Paris, les informations générales du droit de la famille à Paris permettent de situer votre audience dans l’ensemble des procédures familiales, du divorce à l’autorité parentale.

Un cas particulier mérite attention : l’audience qui déborde et le retour après 23 heures. Les débats familiaux durent parfois plus longtemps que prévu, surtout lorsque le juge entend successivement plusieurs affaires ou organise une tentative de conciliation. Si vous constatez en fin d’après-midi que votre retour s’effectuera pendant les heures de couvre-feu, signalez-le simplement au greffe ou à votre avocat : le greffe peut vous remettre une attestation ou un relevé de présence mentionnant l’heure de fin de l’audience, document qui, joint à votre convocation, établit sans ambiguïté le motif de votre circulation tardive. Pour le trajet lui-même, privilégiez l’itinéraire le plus direct entre le tribunal et votre domicile, sans arrêt intermédiaire dans les secteurs concernés, et conservez un justificatif du parcours, comme un titre de transport validé ou un reçu. Les parents qui habitent hors de Paris, en grande couronne, veilleront en outre à vérifier les horaires des derniers trains et RER, car un retour manqué expose à une circulation nocturne prolongée dans des conditions dégradées.

II. Que risque-t-on si l’on ne comparaît pas, et comment demander un renvoi au juge ?

A. Absence à l’audience : caducité, jugement sur le fond et décision sur les enfants

Les conséquences d’une absence dépendent d’abord de votre qualité dans la procédure. Si c’est vous qui avez saisi le juge et que vous ne comparaissez pas sans motif légitime, l’article 468 du code de procédure civile prévoit que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. » Concrètement, trois issues sont possibles : votre adversaire obtient un jugement sur le fond, le juge renvoie l’affaire à une date ultérieure, ou votre citation est déclarée caduque, ce qui anéantit l’acte introductif et vous oblige à recommencer la procédure. Le même article 468 ouvre toutefois une voie de rattrapage, puisqu’il ajoute que « La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. » Ce délai de quinze jours court à compter de la déclaration de caducité et suppose un motif légitime que vous n’auriez pas pu invoquer plus tôt : une hospitalisation imprévue ou une convocation reçue la veille peuvent entrer dans ce cadre, mais une simple crainte du couvre-feu nocturne pour une audience diurne y entre difficilement.

Si c’est vous le défendeur et que vous ne venez pas, ne comptez pas sur un classement sans suite : l’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Le juge tranchera donc sur les pièces du dossier de votre adversaire, sans votre version des faits, sans vos justificatifs de revenus et sans vos attestations. En matière familiale, cela signifie qu’une résidence en alternance, un droit de visite réduit ou une pension calculée sur des revenus surévalués peuvent être fixés sans que vous ayez pu vous défendre. L’article 381 du code de procédure civile ajoute un autre risque, celui de la radiation, en énonçant que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. » Une affaire radiée n’est pas jugée : elle dort jusqu’à sa réinscription, pendant laquelle aucune pension provisoire ni aucune mesure d’organisation ne protège vos intérêts.

L’absence pèse particulièrement lourd lorsque des enfants sont concernés, car le juge statue sur leur résidence même si un parent fait défaut. L’article 373-2-9 du code civil rappelle que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », et l’article 373-2-6 du même code précise que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », ajoutant qu’« Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Votre absence ne paralyse donc pas le juge : elle le prive seulement de vos arguments. Si votre enfant, capable de discernement, demande à être entendu, l’article 388-1 du code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge » et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » L’article 338-12 du code de procédure civile impose alors que « Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. » La Cour de cassation veille strictement à cette garantie : dans un arrêt du 12 juillet 2023 relatif à la fixation de la résidence d’un enfant, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 338-12 et 16 du code de procédure civile, que « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire », rappelant que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-19.362). Si vous êtes absent, vous ne pourrez ni prendre connaissance de ce compte rendu ni formuler vos observations sur les propos de l’enfant : une raison supplémentaire de comparaître ou de faire représenter.

B. Demander le renvoi de l’audience : la méthode qui préserve vos droits

Un renvoi se demande, il ne se présume jamais. Si un empêchement sérieux vous empêche de comparaître — maladie attestée par certificat médical, convocation à une autre audience à la même heure, impossibilité matérielle documentée de vous déplacer — écrivez sans attendre au greffe du juge aux affaires familiales, en exposant précisément le motif et en joignant les justificatifs. Adressez la même information à votre avocat, s’il est déjà constitué, et à la partie adverse ou à son conseil : un renvoi sollicité loyalement, avec des pièces, a infiniment plus de chances d’être accordé qu’une absence sèche découverte le jour de l’audience. Formulez votre demande comme une demande de renvoi à une audience ultérieure, en proposant si possible vos disponibilités, et conservez la preuve de l’envoi, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel au greffe. Si le juge fait droit à votre demande, l’affaire est renvoyée, comme l’article 468 l’envisage expressément ; s’il la refuse et que vous êtes demandeur, votre avocat peut à tout le moins solliciter ce renvoi à l’audience en votre nom, ce qui suppose de l’avoir mandaté et informé.

La constitution d’un avocat change concrètement la donne en cas d’empêchement. Devant le juge aux affaires familiales, l’avocat peut prendre connaissance du dossier, déposer vos pièces et solliciter le renvoi pour votre compte, même si vous êtes physiquement absent. Transmettez-lui avant l’audience l’intégralité de vos justificatifs : trois derniers bulletins de salaire ou attestations de revenus, avis d’imposition, justificatifs de charges de logement, attestations de proches conformes aux exigences de forme, et tout document relatif aux enfants, comme les certificats de scolarité ou médicaux. Un dossier complet permet à votre conseil de plaider utilement le renvoi, ou, si le juge refuse de renvoyer, de défendre au fond au lieu de subir un jugement rendu sur les seules pièces adverses. L’article 1071 du code de procédure civile rappelle au passage que « Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. » : la tentative de conciliation et l’audience restent des moments juridictionnels dont ni vous ni votre avocat ne devriez être absents sans raison dûment établie.

Préparez enfin l’après-audience dès l’avant-audience. Si le renvoi est accordé, notez la nouvelle date, demandez-en confirmation écrite et mettez à jour vos justificatifs de revenus, car le juge statue sur des situations actuelles : des pièces vieilles de six mois affaiblissent toute demande de pension ou de résidence. Si la caducité est prononcée contre vous en votre absence, réagissez dans le délai de quinze jours prévu par l’article 468 en faisant connaître au greffe le motif légitime que vous n’auriez pas été en mesure d’invoquer en temps utile, faute de quoi la procédure devra être recommencée à zéro, avec de nouveaux frais et de nouveaux délais. Et si la décision rendue en votre absence vous est défavorable, les voies de recours ordinaires, appel dans le délai légal ou demande de modification ultérieure devant le même juge en cas d’élément nouveau, restent ouvertes : elles exigent toutefois, là encore, le respect strict des délais et des formes. En période de couvre-feu comme en temps normal, la règle d’or de la procédure familiale ne change pas : on ne laisse jamais une convocation du juge sans réponse, on s’y rend ou l’on fait demander un renvoi en temps utile, avec des pièces.

Lorsque des enfants sont au cœur du litige, la préparation du dossier mérite un effort spécifique, car le juge apprécie la situation concrète de chaque enfant au jour où il statue. Rassemblez les certificats de scolarité, les carnets de santé et les attestations des personnes qui côtoient quotidiennement les enfants, comme les enseignants, les assistantes maternelles ou les médecins, en veillant à ce que chaque attestation mentionne l’identité de son auteur, son lien avec l’enfant et des faits précis et datés. Si votre enfant, capable de discernement, souhaite être entendu par le juge, accompagnez sa demande sans faire pression sur lui : l’audition reste un droit de l’enfant, pas une arme procédurale des parents, et le juge apprécie librement la portée des propos recueillis. Préparez aussi un calendrier réaliste de résidence alternée ou de droit de visite, avec les modalités de transport entre les deux domiciles, les solutions pour les vacances scolaires et la répartition des frais : un parent qui propose une organisation précise et compatible avec l’intérêt de l’enfant se distingue toujours de celui qui se contente de critiquer l’autre. Ces pièces, déposées avant l’audience ou remises au juge le jour même par votre avocat, nourrissent utilement aussi bien une demande de renvoi, qui montre votre diligence, qu’une plaidoirie au fond si le juge décide de maintenir les débats.

La radiation mérite un mot supplémentaire, car les justiciables la confondent souvent avec une décision favorable ou avec un non-lieu. Une affaire radiée du rang des affaires en cours n’est ni gagnée ni perdue : elle est simplement mise en sommeil, sans date de réexamen, et aucune mesure provisoire nouvelle ne peut être sollicitée tant qu’elle n’est pas réinscrite. Pour un parent qui attendait la fixation d’une pension ou l’organisation de la résidence des enfants, cette mise en sommeil prolonge l’incertitude et fige une situation parfois conflictuelle, sans trancher aucun point du litige. La diligence procédurale — répondre aux convocations, déposer ses pièces dans les délais fixés par le juge, informer le greffe de tout changement d’adresse — reste donc le moyen le plus sûr d’obtenir une décision, favorable ou non, plutôt qu’un enlisement silencieux du dossier.

Conclusion

Convoqué devant le juge aux affaires familiales pendant le couvre-feu parisien d’octobre 2026, le justiciable avisé retient trois règles simples. D’abord, l’audience diurne est maintenue malgré le couvre-feu nocturne de 23 heures à 6 heures : on s’y rend avec sa convocation, sa pièce d’identité et, le cas échéant, l’attestation prévue par l’arrêté du jour, en organisant son retour pour éviter les secteurs concernés. Ensuite, l’absence sans motif légitime expose le demandeur à la caducité de sa citation, relevable seulement dans un délai de quinze jours, et le défendeur à un jugement rendu sur le fond sans sa défense, y compris sur la résidence des enfants. Enfin, tout empêchement sérieux se traite avant l’audience, par une demande écrite et documentée de renvoi adressée au greffe, relayée par un avocat muni d’un dossier complet. Le couvre-feu complique les déplacements nocturnes, il ne suspend ni la justice familiale ni les droits de la défense : ceux qui les exercent à temps les conservent.

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