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Prestation compensatoire : les motifs que le juge ne peut pas retenir pour la refuser ou la réduire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire : les motifs que le juge ne peut pas retenir pour la refuser ou la réduire

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Le divorce prononcé, la question de la prestation compensatoire divise encore les époux : l’un invoque une disparité de niveaux de vie née de la rupture, l’autre oppose l’ancienneté de cette disparité, les versements déjà effectués pendant la procédure ou sa propre recomposition familiale. Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré, avec une régularité remarquable, les cours d’appel qui rejettent ou minorent la prestation sur le fondement de motifs que la loi ne retient pas. Dix arrêts rendus entre le 21 juin 2023 et le 10 décembre 2025 dessinent une cartographie précise des motifs prohibés ou inopérants : la disparité antérieure au mariage, le sacrifice de carrière exigé comme condition préalable, la pension versée au titre du devoir de secours, la contribution à l’entretien des enfants ignorée dans les charges, le patrimoine successoral écarté, les droits futurs à la retraite négligés, l’immeuble du débiteur omis et le cumul contradictoire du capital et de l’usufruit. Cet article expose ces censures une à une, avec les visas et les motifs reproduits verbatim, afin que chaque époux sache quels arguments ne peuvent légalement fonder le rejet de sa demande.

I. Les motifs relatifs à l’existence même de la disparité que la rupture crée

La première série de censures porte sur le cœur du mécanisme : l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. L’article 270 du code civil, visé dans chacun des arrêts étudiés, dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, cette disparité. L’article 271 ajoute que la prestation est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Quatre arrêts récents sanctionnent les juges du fond qui s’écartent de ce cadre.

A. La disparité antérieure au mariage et le sacrifice de carrière : deux motifs inopérants

Par un arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi numéro 24-13.557, la première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 octobre 2023 qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse. Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient divorcé par un jugement du 7 juin 2022. Pour rejeter la demande, la cour d’appel retenait qu’il existait certes une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, mais que celle-ci existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et des âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie, de sorte qu’elle n’était pas en lien avec la rupture du mariage, et que l’épouse ne justifiait pas, au surplus, avoir sacrifié sa carrière professionnelle pendant l’union. La Cour de cassation répond en des termes qui fixent désormais la règle : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » Elle ajoute : « En statuant ainsi, en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, l’antériorité de la disparité au mariage ne prive pas l’époux défavorisé de son droit : la prestation vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, quelle que soit la situation de départ. Ensuite, le sacrifice de carrière pendant l’union n’est pas une condition d’octroi de la prestation, mais un critère de fixation de son montant au stade de l’article 271 : exiger de l’épouse la preuve d’une carrière sacrifiée pour reconnaître l’existence même de la disparité inverse la logique légale.

Cette seconde proposition est confirmée par un arrêt du 5 mars 2025, pourvoi numéro 22-24.122, qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 15 mars 2022. La cour d’appel avait retenu qu’il n’existait pas de disparité créée par la rupture, les revenus et charges des époux étant quasi équivalents, et ajouté que les éléments relatifs aux sacrifices consentis par l’épouse pendant la vie maritale, susceptibles d’affecter sa future pension de retraite, n’étaient à prendre en compte, au regard de l’article 271 du code civil, qu’au stade de la fixation du montant de la prestation, ce qui supposait la démonstration préalable d’une disparité dont la preuve n’était pas rapportée. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’article 271 impose en effet au juge de prendre en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite, en estimant, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier, par les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. Les droits futurs à la retraite participent donc à l’appréciation de la disparité elle-même, et non pas seulement à la mesure du montant une fois la disparité admise. Pour l’époux qui a interrompu ou ralenti sa carrière, souvent l’épouse, il est essentiel de produire dès la procédure de divorce une estimation de ses droits prévisibles à la retraite et de la diminution imputable aux choix familiaux.

B. Le patrimoine, même successoral, et l’immeuble omis : l’exhaustivité imposée au juge

Par un arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi numéro 25-18.639, la première chambre civile casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 mai 2025. Dans cette espèce, l’épouse avait assigné son mari en divorce pour faute à ses torts exclusifs, et celui-ci avait formé reconventionnellement une demande identique tout en sollicitant une prestation compensatoire ; le divorce avait été prononcé aux torts partagés. Pour rejeter la demande de l’époux, la cour d’appel retenait qu’eu égard à l’origine du patrimoine immobilier de l’épouse, provenant d’un double héritage, l’existence d’une disparité dans les conditions de vie actuelles et futures des époux en défaveur du mari n’était pas établie. La Cour de cassation énonce : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Puis elle censure : « En statuant ainsi, alors que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’origine successorale d’un patrimoine ne permet donc pas de l’exclure de l’appréciation : tout le patrimoine de chacun des époux, quelle qu’en soit la source, entre dans la comparaison des conditions de vie. En pratique, l’époux qui sollicite la prestation ne doit pas craindre l’objection tirée de la fortune héritée de l’autre partie ; à l’inverse, l’époux héritier ne peut espérer faire écarter ses biens propres reçus par succession.

Le même impératif d’exhaustivité fonde la censure prononcée par un arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi numéro 23-19.981, qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 juin 2023. Pour fixer à 170 000 euros en capital la prestation due par l’époux, l’arrêt prenait en compte la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis, le patrimoine mobilier et immobilier de l’épouse et le patrimoine mobilier du mari. La Cour de cassation relève : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’omission d’un seul bien du débiteur, dès lors que la partie adverse avait invité le juge à en tenir compte, prive la décision de base légale. La leçon procédurale est claire : l’époux créancier doit inventorier avec précision l’ensemble des biens du débiteur et inviter expressément la cour à les examiner, faute de quoi l’omission pourrait ne pas être sanctionnée ; l’époux débiteur, de son côté, ne peut espérer qu’un bien passé sous silence échappera durablement à l’appréciation.

II. Les motifs relatifs aux ressources, aux charges et aux modalités prohibés par la Cour de cassation

La seconde série de censures concerne le calcul des ressources et des charges de chaque époux, ainsi que les modalités d’exécution de la prestation. Ici encore, la première chambre civile rappelle que le juge ne peut ni intégrer dans les ressources une somme de nature provisoire, ni omettre des charges établies, ni cumuler de façon contradictoire le capital et l’usufruit, ni méconnaître les garanties du débiteur dont le bien propre est attribué de force. Six arrêts, rendus entre 2023 et 2026, illustrent ces limites.

A. La pension du devoir de secours et la contribution aux enfants : ce qui doit être exclu ou déduit

Par un arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi numéro 24-15.658, la première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 22 mai 2023. Pour rejeter la demande de l’épouse, la cour d’appel retenait, d’une part, dans l’appréciation des ressources personnelles de celle-ci, les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation et, d’autre part, que le mari ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits des immeubles dont il était seul propriétaire et donnés à bail faisant l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer la pension alimentaire au titre du devoir de secours dont il était débiteur. La Cour de cassation censure doublement : « En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La pension versée pendant l’instance au titre du devoir de secours, qui prend fin avec le prononcé du divorce, ne peut donc ni gonfler les ressources de l’épouse ni masquer la disparité future. Cet arrêt doit être lu avec la règle de fixation au jour du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours : le juge se place à la date où la pension provisoire s’éteint, et ne peut la prolonger artificiellement dans son appréciation. Pour l’époux qui perçoit cette pension, il convient de démontrer que, une fois l’instance achevée, ses ressources propres ne suffisent pas à maintenir la parité des conditions de vie.

Symétriquement, la Cour de cassation impose de déduire des ressources du débiteur sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Par un arrêt du 20 mai 2026, pourvoi numéro 24-11.431, elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 décembre 2023 qui avait condamné le mari à payer 50 000 euros de prestation. L’arrêt retenait, au titre des charges du mari, le remboursement de trois emprunts bancaires, dont l’un avait donné lieu à des incidents de paiement, et le paiement de la taxe foncière 2019 pour deux sociétés civiles immobilières. La Cour de cassation énonce : « En statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La solution est réaffirmée par un arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi numéro 23-21.041, qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 6 juin 2023 : la cour d’appel avait retenu que le mari justifiait avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et partageait ses charges avec sa compagne, notamment le règlement des échéances d’un crédit immobilier de 1 778,86 euros par mois, mais elle avait omis les sommes versées au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple. La Cour de cassation juge : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Le même jour, un arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi numéro 22-10.847, rendu sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 décembre 2022, précise un point de procédure : le mari avait mentionné dans ses conclusions d’appel, au titre de ses charges, la contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants nés de l’union dont il était débiteur, quel qu’en soit le montant, et la Cour déclare le moyen recevable car il n’était pas contraire aux écritures d’appel. L’époux débiteur doit donc chiffrer et invoquer expressément sa contribution aux enfants dans ses conclusions : à cette condition, le juge est tenu de la déduire de ses ressources, et son omission expose l’arrêt à la cassation. Celui qui omet de l’invoquer ne pourra pas s’en prévaloir ensuite.

Les conséquences pratiques de ces trois censures invitent à faire examiner sa situation par un avocat en prestation compensatoire à Paris avant de conclure : une pension provisoire ne vaut pas ressource durable, et une contribution aux enfants non chiffrée ne sera pas déduite d’office.

B. Le cumul contradictoire du capital et de l’usufruit et les garanties de l’attribution forcée

Par un arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi numéro 22-23.638, la première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 6 octobre 2022 sur le visa de l’article 455 du code de procédure civile, aux termes duquel tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. Le premier juge avait mis à la charge du mari une prestation en capital de 70 000 euros en relevant que cette somme compensait intégralement la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. La cour d’appel, confirmant cette analyse, a néanmoins ajouté que l’épouse, qui devait pouvoir continuer à vivre dans la maison appartenant au mari, bénéficierait sa vie durant de l’usufruit de ce bien, évalué à 87 000 euros. La Cour de cassation sanctionne : « En statuant ainsi, alors que le premier juge avait relevé que la prestation compensatoire en capital de 70 000 euros compensait intégralement la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. » Si le capital compense intégralement la disparité, l’adjonction d’un usufruit viager excède la compensation et contredit les motifs : le juge doit choisir une mesure cohérente de la disparité et s’y tenir. Pour l’époux créancier qui occupe le logement familial, la demande d’usufruit doit donc être articulée avec le capital sollicité, en expliquant en quoi le seul capital ne suffit pas ; pour le débiteur, la contradiction des motifs offre un moyen de cassation lorsque la cour ajoute un droit réel à un capital déclaré intégralement compensatoire.

Enfin, deux arrêts précisent le régime des modalités d’exécution. Par un arrêt du 20 novembre 2024, pourvoi numéro 22-19.154, la première chambre civile rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 28 mars 2022. Après avoir évalué à 265 000 euros la prestation due, la cour d’appel avait accueilli la proposition du débiteur de s’en acquitter par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire d’une valeur équivalente, portant sur l’immeuble lui appartenant en propre, occupé par l’épouse avec l’enfant commun, jusqu’à la majorité de celui-ci. La Cour de cassation rappelle le texte : « L’article 274 du code civil dispose : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » » Elle ajoute que la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision numéro 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, selon laquelle l’attribution forcée ne peut être regardée comme proportionnée que si elle constitue une modalité subsidiaire, ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution qu’il estime les plus appropriées. Le débiteur qui propose lui-même l’attribution d’un droit sur son bien propre ne peut donc ensuite contester la proportionnalité de la mesure.

Par un arrêt du 21 juin 2023, pourvoi numéro 21-17.077, la première chambre civile règle le sort des rentes anciennes après le décès du débiteur. Elle énonce : « Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi numéro 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi numéro 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. » Elle rappelle ensuite que, selon l’article 280 du code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession, supporté par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral, et que, lorsque la prestation a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible ; selon l’article 280-1, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement antérieures, par acte notarié opposable aux tiers à compter de sa notification à l’époux créancier. Les héritiers du débiteur d’une rente ancienne disposent ainsi d’une voie de révision encadrée, sans pouvoir obtenir une suppression pure et simple hors des cas légaux.

Au terme de ce parcours, la jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile trace une ligne claire : le juge du divorce ne peut refuser la prestation en invoquant une disparité antérieure au mariage, un sacrifice de carrière non démontré, une pension provisoire de devoir de secours, ni l’origine successorale d’un patrimoine ; il ne peut la mesurer sans déduire la contribution aux enfants ni sans inventorier tous les biens ; il ne peut cumuler un capital intégralement compensatoire et un usufruit viager sans se contredire. Chacun de ces motifs, isolément, emporte la cassation. Pour les époux, l’enjeu procédural est d’invoquer expressément, dans les conclusions d’appel, chaque charge déductible et chaque bien à examiner : c’est à cette condition que la censure joue pleinement.

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