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Convoqué à Paris pour une audition demandée par un juge étranger : préparer l’audition, imposer vos droits et contester le procès-verbal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué à Paris pour une audition demandée par un juge étranger : préparer l’audition, imposer vos droits et contester le procès-verbal

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Vous vivez à Paris et vous venez de recevoir une convocation du juge d’instruction pour une audition qui n’a rien d’ordinaire : ce n’est pas la justice française qui vous poursuit, c’est un juge suisse, américain ou d’un autre État étranger qui a demandé à la France de vous entendre. La convocation mentionne une demande d’entraide pénale internationale, parfois un numéro de commission rogatoire, et vous ne savez ni ce que le juge français fera de vos déclarations, ni qui les lira ensuite, ni si vous pouvez refuser de répondre. Cette situation est plus fréquente qu’on ne l’imagine dans une ville où résident de nombreux dirigeants, financiers et expatriés visés par des procédures ouvertes à Zurich, à Genève, à New York ou ailleurs. L’audition exécutée à Paris pour le compte d’un juge étranger obéit à des règles précises du code de procédure pénale, elle ouvre des droits concrets — avocat, interprète, silence, statut protecteur — et son procès-verbal, une fois transmis à l’État requérant, peut encore être contesté devant la chambre de l’instruction. La Cour de cassation vient d’ailleurs de rappeler, le 9 septembre 2026, comment le juge français contrôle une audition réalisée sur commission rogatoire internationale. Voici, pas à pas, comment cette audition arrive jusqu’à vous, comment la préparer à Paris et comment contester ce qui en est transmis.

I. Convoqué à Paris pour une audition demandée par un juge étranger : comprendre la procédure et préparer l’audition

A. De la demande d’entraide étrangère à votre convocation devant le juge français

Tout commence par une demande écrite de l’autorité judiciaire étrangère. En matière pénale, les États s’entraident sur le fondement de conventions bilatérales ou multilatérales, au premier rang desquelles la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. La Cour de cassation rappelle régulièrement ce socle : dans un arrêt du 27 juin 2018, elle juge que « les articles 1, 3 et 5 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 autorisent un Etat signataire à demander l’exécution, par un Etat cocontractant, d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en oeuvre conformément au droit interne de l’Etat requis » (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101). Le principe vaut pour l’audition comme pour la saisie : l’État requérant demande, l’État requis exécute selon son propre droit. Ce même arrêt précise un point pratique important : « l’article 4 du second Protocole additionnel à ladite Convention, du 8 novembre 2001, à l’égard duquel la France n’a formulé aucune réserve, prévoit que les demandes d’entraide peuvent être adressées directement par l’autorité judiciaire de la partie requérante à l’autorité judiciaire de la partie requise ». Concrètement, la demande du juge de Genève ou de New York peut donc arriver directement sur le bureau du procureur de la République ou du juge d’instruction parisien, sans passer par la voie diplomatique, ce qui explique la rapidité avec laquelle une convocation peut suivre.

Côté français, la procédure d’exécution est régie par les articles 694 à 696-107 du code de procédure pénale. Le texte d’entrée est l’article 694-1 du code de procédure pénale : « En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l’article 694-2 » — le texte confie ensuite l’exécution au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Puis l’article 694-2 du code de procédure pénale répartit les rôles : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat. Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire. » Une simple audition de témoin peut être confiée au parquet et à la police judiciaire ; dès que la demande touche à une audition sous serment délicate, à un interrogatoire de personne mise en cause ou à des actes coercitifs, c’est le juge d’instruction qui prend la main, le plus souvent à Paris au tribunal judiciaire, notamment dans les dossiers financiers suivis par le pôle financier ou dans les affaires de criminalité organisée suivies par la juridiction interrégionale spécialisée. Si votre convocation émane d’un juge d’instruction parisien, c’est le signe que la demande étrangère a été jugée suffisamment sérieuse pour relever de l’instruction préparatoire, et vous devez la traiter comme une convocation judiciaire à part entière, avec les mêmes conséquences en cas de non-comparution injustifiée.

Le point déterminant pour vous est la loi applicable à l’audition. L’article 694-3 du code de procédure pénale pose la règle en ces termes : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande d’entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l’Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. » Vous êtes donc entendu selon le droit français, avec les garanties françaises, même si le juge suisse ou américain a demandé que l’on suive ses propres formes : ces formes étrangères ne peuvent jamais rogner vos droits. Et si la demande étrangère est inexécutable en l’état, « les autorités compétentes françaises en informent sans délai les autorités de l’Etat requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée ». Ce dialogue entre magistrats vous concerne directement : un avocat parisien peut écrire au juge d’instruction pour demander que l’audition soit organisée dans des conditions conformes au code de procédure pénale — présence de l’avocat, interprète, information préalable sur les faits — et le juge a l’obligation d’y veiller.

Il existe enfin un filtre de principe, rarement invoqué mais décisif dans les dossiers sensibles. Aux termes de l’article 694-4 du code de procédure pénale, « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation », le procureur transmet la demande au procureur général, qui peut saisir le ministre de la justice, et l’exécution peut être refusée. Si la demande étrangère vise par exemple à vous faire parler d’un secret de la défense nationale, d’une technologie stratégique ou d’une négociation d’État, ce verrou doit être soulevé sans attendre, par écrit, dès la réception de la convocation. Dans les affaires courantes — blanchiment, corruption, fraude fiscale internationale, trafic de stupéfiants — ce filtre ne jouera pas, mais sa simple existence rappelle que l’entraide n’est pas automatique : la France garde la maîtrise de ce qu’elle exécute sur son sol.

Précision utile pour situer cet article dans son ensemble : lorsqu’une demande d’entraide pénale suisse ou américaine exécutée à Paris vise votre patrimoine — perquisition de vos locaux, saisie de vos comptes —, d’autres règles s’appliquent, notamment l’appel de l’ordonnance de saisie et la mainlevée. Le présent article traite exclusivement de l’autre versant, celui de la personne convoquée pour être entendue : c’est votre parole, et non vos biens, qui est en jeu, et la préparation n’est pas la même.

B. Préparer l’audition à Paris : statut, avocat, silence, interprète et visioconférence

La première question à trancher avant de vous présenter est celle de votre statut, car tout en découle. Le droit français distingue trois situations. Si vous êtes entendu comme simple témoin, vous prêtez serment et vous devez déposer, sous peine de sanctions : l’article 694-5 du code de procédure pénale, qui régit l’exécution des auditions transfrontières, rappelle que « Les dispositions des articles 434-13 et 434-15-1 du code pénal sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires de l’Etat requérant dans les conditions prévues par le présent article ». Le refus de comparaître ou le faux témoignage exposent donc à des poursuites en France, même si l’affaire au fond est jugée à l’étranger. Si, en revanche, il existe contre vous des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits, le juge ne peut pas vous cantonner au rôle de témoin pour vous priver de vos droits : l’article 105 du code de procédure pénale dispose que « les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins ». Vous devez alors bénéficier du statut de témoin assisté ou être mis en examen, avec l’accès au dossier et l’assistance obligatoire de l’avocat. C’est exactement le terrain de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 septembre 2026 : une femme entendue comme témoin en Colombie sur commission rogatoire de juges français, alors qu’elle était mise en cause dans l’information suivie en France pour proxénétisme aggravé, traite des êtres humains et blanchiment aggravé, soutenait que son audition aurait dû se dérouler sous un statut protecteur (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.038). La situation est le miroir de la vôtre — là-bas, c’était la France qui demandait ; ici, c’est la France qui exécute — et l’enseignement est identique : le statut sous lequel vous êtes entendu conditionne la régularité de tout ce qui suit, et il doit être vérifié avant l’audition, pas après.

Concrètement, dès la convocation reçue, un avocat du barreau de Paris doit demander au juge d’instruction communication de la demande d’entraide ou, à défaut, de sa substance : qualification des faits poursuivis à l’étranger, qualité en laquelle vous êtes convoqué, questions envisagées, présence annoncée du magistrat étranger. Si vous êtes visé comme auteur potentiel, l’avocat exigera le statut de témoin assisté ou sollicitera un débat sur la mise en examen, car l’article 116 du code de procédure pénale impose au juge, lors de la première comparution, un formalisme protecteur : « le juge d’instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article. Après l’avoir informée, s’il y a lieu, de son droit d’être assistée par un interprète, le juge d’instruction constate l’identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. » Même exécutée pour le compte d’un juge étranger, une première comparution parisienne doit respecter ce rituel : identité constatée, faits notifiés avec leur qualification, droits énoncés et mentionnés au procès-verbal. Toute omission sur ce point est une nullité en germe, à faire constater par écrit dès l’audience.

Le droit de se taire mérite une attention particulière, car c’est souvent là que les personnes convoquées se trompent. Comme témoin assisté ou mis en examen, vous pouvez garder le silence sans que cela soit retenu contre vous ; comme simple témoin, vous devez déposer, mais vous ne pouvez pas être contraint de vous auto-incriminer, et le juge doit vous en avertir loyalement. La préparation consiste donc à passer en revue, avec votre avocat, chaque thème de la demande étrangère en distinguant trois colonnes : ce que vous pouvez dire sans risque, ce sur quoi vous garderez le silence, et ce qui relève d’un secret protégé — secret professionnel de l’avocat, du médecin ou du banquier dans ses limites légales, secret de la défense nationale, confidentialité d’une procédure d’arbitrage en cours. Si la demande étrangère porte sur des documents couverts par le secret professionnel de votre propre avocat, ne les apportez pas sans consigne écrite de sa part : une fois versés au procès-verbal transmis à l’étranger, ils sont irrécupérables. De même, si vous êtes salarié d’une entreprise et que l’audition concerne votre employeur, coordonnez-vous avec la direction juridique sans pour autant accepter de langage imposé : le juge détecte immédiatement les dépositions récitées, et elles discréditent le témoin comme le mis en cause.

Deux modalités pratiques sont fréquentes à Paris et doivent être anticipées. D’abord, la présence du magistrat étranger : la demande prévoit souvent que le procureur ou le juge suisse ou américain assiste à l’audition, parfois par l’intermédiaire d’un interprète, et pose des questions par l’entremise du juge français. C’est régulier, mais chaque question doit transiter par le magistrat français, qui filtre ce qui heurterait nos garanties, et vos réponses sont consignées en français au procès-verbal. Ensuite, la visioconférence : l’article 694-5 précité rend applicables les dispositions de l’article 706-71, c’est-à-dire l’audition à distance par moyen audiovisuel (article 706-71 du code de procédure pénale), et il ajoute une garantie essentielle : « L’interrogatoire ou la confrontation d’une personne poursuivie ne peut être effectué qu’avec son consentement. » Si l’on vous propose d’être interrogé en visio par le juge étranger lui-même, votre accord est donc requis quand vous êtes poursuivi, et vous pouvez exiger que l’audition se tienne physiquement devant le juge français à Paris, avec votre avocat à vos côtés. À Paris, les cabinets du pôle financier disposent de salles équipées, mais rien ne vous oblige à accepter la facilité technique si elle vous désavantage : un décalage horaire, une mauvaise interprétation en visio ou l’absence de votre conseil dans le champ de la caméra sont des motifs légitimes pour demander le présentiel.

Dernière recommandation de préparation, propre à la dimension parisienne des dossiers : ne vous présentez jamais sans avoir vérifié si une procédure parallèle vous concerne en France. Il arrive qu’une information soit déjà ouverte au tribunal judiciaire de Paris sur les mêmes faits — blanchiment du produit d’une corruption poursuivie à l’étranger, par exemple — et vos déclarations transmises à l’État requérant reviendront alors dans le dossier français par le canal de l’entraide active. Votre avocat doit interroger le juge d’instruction sur ce point et, si une information française existe, coordonner votre position dans les deux procédures : ce que vous dites pour vous défendre à Genève peut vous exposer à Paris, et inversement. Lorsque la convocation s’accompagne d’une perquisition demandée par un juge étranger dans vos locaux parisiens, la préparation de l’audition et la contestation de la perquisition doivent être menées ensemble, par la même équipe, car chaque pièce saisie nourrira les questions qui vous seront posées.

II. Après l’audition à Paris : contrôler le procès-verbal transmis au juge étranger et contester utilement

A. Ce que le juge français transmet à l’étranger et comment le contrôler point par point

Une fois l’audition terminée, le juge d’instruction parisien dresse le procès-verbal et le transmet à l’autorité requérante, avec les pièces annexes éventuelles. Ce moment est critique : à partir de la transmission, vos déclarations vivent leur vie dans la procédure étrangère, devant un tribunal dont vous ignorez parfois la langue et toujours les usages probatoires. Le contrôle doit donc s’exercer avant et juste après la transmission, sur trois plans. D’abord, la fidélité du procès-verbal : relisez-le avec votre avocat dès notification, vérifiez que vos réponses sont restituées sans déformation, que les mentions obligatoires — identité, information des droits, présence de l’avocat et de l’interprète, questions du magistrat étranger relayées par le juge français — y figurent, et demandez par écrit la rectification de toute erreur matérielle. Ensuite, la conformité de l’exécution au droit français : c’est le terrain de l’article 694-3 précité, qui fait de vos garanties procédurales une condition de validité « sous peine de nullité ». Enfin, la régularité du statut : si vous avez été entendu comme témoin alors que des indices graves et concordants pesaient sur vous, l’irrégularité est constituée, et c’est l’enseignement central de l’actualité jurisprudentielle la plus récente.

L’arrêt du 9 septembre 2026 mérite ici une lecture attentive, car il fixe la méthode de contrôle applicable des deux côtés de la frontière (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.038, rejet). La Cour approuve la chambre de l’instruction d’avoir vérifié concrètement le déroulement de l’audition réalisée en Colombie : la personne avait été informée des chefs de l’information française avant de déposer comme témoin, en présence du juge français mandant. Surtout, la Cour rappelle la règle de compétence qui borne tout contrôle : « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit. » Transposé à votre situation — audition exécutée en France —, cela signifie que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est pleinement compétente pour vérifier votre audition, puisqu’elle s’est déroulée sur le sol français, et qu’elle devra s’assurer qu’aucune violation des droits de la défense ni aucun manquement à un principe général du droit ne l’entache. Le standard est exigeant mais encadré, comme le précise le paragraphe suivant de l’arrêt : « En cas de méconnaissance par l’autorité étrangère de l’un de ces droits ou principes, s’agissant d’un acte accompli par l’autorité judiciaire de l’Etat requis et relevant de la souveraineté de celui-ci, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé. » Autrement dit, une simple différence de formes entre le droit français et le droit étranger n’annule rien ; en revanche, une atteinte irrémédiable à vos droits — audition comme témoin alors que vous étiez la cible, absence d’avocat quand il était obligatoire, pressions ou déloyauté dans le recueil de vos propos — ouvre la voie à l’annulation, et c’est sur ce terrain que doit porter votre contestation, pièces à l’appui.

Le pendant de cette jurisprudence, côté français requis, se trouve dans l’affaire dite du financement d’entreprise terroriste en Syrie, jugée le 13 février 2024. Des juges d’instruction parisiens avaient demandé aux autorités jordaniennes de procéder à l’interrogatoire de première comparution d’un suspect selon les formes de l’article 116 du code de procédure pénale ; l’interrogatoire avait été accompli selon les formes jordaniennes, et la défense en demandait l’annulation. La Cour rejette le pourvoi en posant le principe de souveraineté de l’État requis : « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci » (Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818, rejet, publié au Bulletin). Pour vous, entendu à Paris, la leçon est symétrique et favorable : c’est la souveraineté procédurale française qui s’applique à votre audition, et le juge étranger ne peut pas exiger que l’on vous entende selon des formes qui réduiraient vos garanties — l’article 694-3 le lui interdit sous peine de nullité. Si la demande américaine imposait par exemple un interrogatoire sans avocat ou sans notification préalable des faits, le juge parisien devrait refuser cette modalité ou l’aménager, et tout manquement serait utilement invoqué devant la chambre de l’instruction.

Un dernier point de contrôle concerne l’usage ultérieur du procès-verbal. Une fois transmis, il peut être produit devant le tribunal étranger, mais aussi revenir en France si une procédure française s’ouvre sur les mêmes faits, ou être communiqué à d’autres États via de nouvelles demandes d’entraide. Demandez systématiquement au juge d’instruction copie du bordereau de transmission et de l’intégralité des pièces adressées, afin de savoir exactement ce qui circule sur vous. Si l’État requérant utilise vos déclarations dans un sens que l’entraide n’autorisait pas — poursuite pour des faits distincts de ceux visés par la demande, sans accord de la France —, la violation du principe de spécialité de l’entraide peut être soulevée, en France comme devant la juridiction étrangère avec l’aide d’un correspondant local. La traçabilité de la transmission est donc aussi importante que l’audition elle-même : exigez-la par écrit, conservez-en la preuve, et faites-la vérifier par votre avocat avant tout nouveau déplacement à l’étranger, car un mandat d’arrêt émis sur la foi de vos propres déclarations transmises n’est pas une hypothèse d’école.

B. Les recours effectifs : nullités devant la chambre de l’instruction et motifs de refus d’exécution

Le recours de droit commun contre une audition irrégulière exécutée en France est la requête en nullité portée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, dans le cadre de l’information française ouverte pour exécuter la demande — ou, s’il n’existe qu’une enquête préliminaire du parquet, par la voie des incidents contentieux propres à ce cadre et, en tout état de cause, par la contestation ultérieure de l’utilisation des pièces. Le fondement textuel est l’article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Chaque garantie méconnue doit donc être rattachée à une formalité substantielle — notification des faits et de leur qualification, information du droit à l’interprète, assistance de l’avocat quand le statut l’exige, respect du statut de témoin assisté — et à l’atteinte concrète portée à vos intérêts : c’est cette démonstration, et non la simple invocation abstraite des droits de la défense, qui emporte l’annulation. Joignez à la requête la convocation, la demande d’entraide si elle vous a été communiquée, le procès-verbal annoté et toute correspondance avec le juge : la chambre de l’instruction statue au vu du dossier, et un dossier bien ordonné vaut mieux qu’un long mémoire indigné.

Au-delà de la nullité de l’acte, c’est parfois l’exécution même de la demande qui peut être remise en cause pour un motif de refus. La jurisprudence récente en donne deux illustrations utiles, même si elles concernent des saisies : elles fixent des principes transposables à toute mesure d’entraide. D’une part, dans un arrêt du 21 juin 2022 rendu sur des saisies ordonnées à la demande des autorités russes, la Cour juge : « Il s’en déduit que, lorsque l’exécution de la demande d’entraide est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale » (Cass. crim., 21 juin 2022, n° 21-82.780). Retenez-en le principe général : la personne visée par une demande d’entraide exécutée par un juge d’instruction parisien a qualité pour contester la régularité de cette exécution au regard des formes de la loi française. Ce droit au recours effectif s’applique à votre audition comme à une saisie : vous n’êtes pas un objet de la procédure d’entraide, vous en êtes une partie, et le juge doit vous entendre sur vos griefs.

D’autre part, dans un arrêt du 10 janvier 2024 rendu sur une saisie immobilière parisienne exécutée à la demande des autorités indiennes, la Cour écarte l’argument tiré de la prescription en des termes qui délimitent strictement les motifs de refus : « Dès lors que la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d’exécution d’une demande d’entraide pénale prévus par la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ni parmi ceux énumérés à l’article 713-37 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707, rejet). La leçon est double. D’abord, n’asseyez pas votre contestation sur un motif inexistant : la prescription des faits poursuivis à l’étranger, à elle seule, ne fait pas obstacle à l’exécution d’une audition à Paris, sauf si la convention bilatérale applicable ou l’article 713-37 le prévoit. Ensuite et surtout, vérifiez ces deux textes avant tout recours : la convention franco-suisse, franco-américaine ou applicable à votre dossier, et l’article 713-37, recèlent peut-être un motif de refus constitué dans votre cas — nature politique ou militaire de l’infraction selon les stipulations, risque de poursuites discriminatoires, contrariété à l’ordre public français. Si un tel motif apparaît d’ores et déjà constitué, c’est le rejet de la demande qu’il faut solliciter, et non la simple nullité d’un acte : l’enjeu n’est plus votre audition, c’est l’entraide elle-même, et la requête doit être adressée au juge d’instruction puis, en appel, à la chambre de l’instruction, avec citation exacte de la stipulation conventionnelle et du motif légal invoqués.

Reste la question que posent tous les clients convoqués : faut-il se présenter ou refuser ? Sauf motif légitime constaté par écrit — maladie attestée, impossibilité matérielle, risque avéré d’auto-incrimination sur des faits distincts non couverts par la demande —, ne pas comparaître sans prévenir est la plus mauvaise option : le juge français peut décerner un mandat d’amener, et l’État requérant interprétera votre absence comme un aveu. La bonne stratégie est presque toujours de comparaître assisté, de faire constater votre statut et vos réserves au procès-verbal d’ouverture, de répondre sur ce qui ne vous expose pas, de garder le silence sur le reste en le motivant, et de contester ensuite, à froid, devant la chambre de l’instruction, ce qui doit l’être. Une audition bien préparée et bien contestée vaut mieux qu’une chaise vide : elle prive l’État requérant de l’argument de votre fuite, elle fige vos droits au dossier français, et elle préserve l’ensemble de vos recours, y compris devant les juridictions de l’État requérant avec l’appui d’un avocat local que votre conseil parisien vous aidera à choisir.

Conclusion

Convoqué à Paris pour une audition demandée par un juge étranger, vous n’êtes ni un simple auxiliaire de la justice étrangère ni un justiciable sans droits : l’entraide s’exécute selon le droit français, avec un avocat, un interprète et un statut protecteur dès que des indices pèsent sur vous, et chaque manquement peut être sanctionné par la nullité devant la chambre de l’instruction. La jurisprudence la plus récente — de l’arrêt jordanien du 13 février 2024 à l’arrêt colombien du 9 septembre 2026 — dessine une ligne claire : souveraineté de l’État qui exécute, contrôle effectif des droits de la défense, annulation seulement si l’atteinte est irrémédiable. Préparez donc l’audition comme un acte décisif et non comme une formalité : faites-vous communiquer la demande, faites constater votre statut, gardez le silence de manière motivée sur les points sensibles, exigez la traçabilité de la transmission, puis faites vérifier le procès-verbal sans délai. C’est cette discipline, mise en œuvre dès la convocation reçue, qui transforme une contrainte subie en procédure maîtrisée, à Paris comme devant le juge étranger qui lira vos déclarations.

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