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Convoqué à Paris pour un délit commis à l’étranger : imposer la double incrimination, contester la plainte et bloquer le second procès

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué à Paris pour un délit commis à l’étranger : imposer la double incrimination, contester la plainte et bloquer le second procès

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Vous rentrez d’Espagne, du Maroc, de Thaïlande ou d’Italie, et une convocation du commissariat de votre arrondissement parisien vous attend : une plainte a été déposée contre vous pour des faits commis pendant votre séjour, ou les autorités du pays de commission ont dénoncé les faits à la France. Escroquerie lors d’une transaction, violences après une altercation, délit routier, détention de stupéfiants, abus de confiance : peut-on vous juger à Paris pour un délit commis hors de France, alors que le pays des faits vous a laissé repartir ou vous a déjà sanctionné ? La réponse tient en trois verrous cumulatifs que le parquet de Paris doit franchir avant tout procès : la double incrimination, la plainte de la victime ou la dénonciation officielle préalable, et l’absence de jugement définitif étranger exécuté. Quand un seul verrou manque, la poursuite tombe, et c’est à votre avocat de le démontrer pièces à l’appui. La chambre criminelle l’a rappelé le 6 mai 2025 en validant le contrôle exercé par les juges du fond sur la réciprocité d’incrimination et sur la plainte préalable, et le 29 octobre 2025 en délimitant l’effet d’un jugement étranger face aux poursuites françaises. Cet article expose la méthode complète : imposer la double incrimination, contester une poursuite engagée sans plainte ni dénonciation, invoquer la prescription de six ans et interdire un second procès pour des faits déjà jugés à l’étranger.

I. Poursuivi à Paris pour un délit commis à l’étranger : les verrous de la double incrimination et de la plainte préalable

A. Français et délit commis hors de France : sans double incrimination, pas de procès à Paris

Le fondement des poursuites figure à l’article 113-6 du code pénal : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » (article 113-6 du code pénal). La distinction est capitale. Pour un crime, meurtre, viol, vol à main armée, la nationalité française de l’auteur suffit : le juge parisien est compétent même si le pays des faits ignore l’incrimination. Pour un délit, la seconde phrase impose la réciprocité : les mêmes faits doivent être punis là-bas. Un délit de presse commis dans un pays qui ne le réprime pas, une infraction routière inconnue de la législation locale, un usage de stupéfiants dans un État qui le tolère, une pratique commerciale sanctionnée en France mais licite sur place : sans punition locale, le parquet de Paris ne peut pas poursuivre, et la chambre criminelle exige des juges du fond une vérification réelle de cette condition, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine (Crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089). Concrètement, votre défense rassemble la preuve du droit étranger : extraits de la loi locale traduits par un traducteur assermenté, certificat de coutume établi par un juriste du pays, attestation d’un avocat local, décision étrangère de classement qui constate l’absence d’infraction. Quand le parquet ne produit de son côté aucun texte étranger punissant les faits, demandez la nullité des poursuites ou le renvoi aux fins de vérification : un tribunal parisien ne peut pas présumer la loi étrangère.

Deux précisions élargissent encore le champ de la défense. D’abord, la nationalité française s’apprécie souplement : « Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. » (article 113-6 du code pénal). Celui qui a commis les faits comme étranger puis a été naturalisé avant le procès reste justiciable des tribunaux français sur ce fondement, mais il bénéficie symétriquement de toutes les protections du régime, double incrimination, plainte préalable, prescription. Ensuite, la réciprocité s’apprécie fait par fait : dans une poursuite visant plusieurs délits, le juge vérifie l’incrimination locale pour chacun, et les chefs non punis sur place doivent être abandonnés, comme la chambre criminelle l’a contrôlé le 6 mai 2025 pour deux des trois délits en cause. Si votre dossier mêle par exemple un abus de confiance puni dans les deux pays et un délit financier inconnu du droit local, exigez la disjonction : seul le premier peut être jugé à Paris. L’analyse du cabinet consacrée à la double incrimination comme verrou de la compétence extraterritoriale du juge pénal français développe la jurisprudence récente de la chambre criminelle sur ce contrôle, que le présent article prolonge sur le terrain pratique du mis en cause convoqué à Paris.

La tentation du parquet est parfois de contourner la double incrimination en rattachant artificiellement les faits au territoire français : un courriel lu à Paris, un virement transitant par une banque parisienne, une victime domiciliée en Île-de-France. Rappelez le principe : quand aucun fait constitutif ne s’est produit en France, seule la compétence personnelle de l’article 113-6 fonde les poursuites, avec sa condition de réciprocité. Quand au contraire un fait constitutif, remise des fonds, envoi du message frauduleux, acte de violence, a eu lieu en France, la compétence territoriale reprend l’avantage et la double incrimination n’est plus exigée. Cette ligne de partage commande toute la stratégie : si le dossier contient un ancrage territorial sérieux, battez-vous sur le fond et sur la prescription ; s’il n’en contient aucun, frappez sur la réciprocité. Dans les deux cas, faites verser au dossier les pièces du pays des faits, procès-verbaux étrangers, attestations d’autorités locales, jugements de classement, car le juge parisien statue sur pièces et ne se déplace pas.

B. Ni citation directe ni juge d’instruction saisi par la victime : le monopole du parquet et la plainte ou dénonciation qui le déclenche

Le deuxième verrou tient au déclenchement des poursuites : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » (article 113-8 du code pénal). Deux conséquences radicales en découlent. D’une part, la victime, même française et domiciliée à Paris, ne peut ni citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel ni mettre en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile : seul le procureur de la République décide. D’autre part, même le procureur ne peut agir que s’il a été préalablement saisi par une plainte de la victime ou par une dénonciation officielle de l’État des faits. Une enquête ouverte sur la seule initiative d’un service parisien, sans plainte ni dénonciation au dossier, encourt l’annulation, et une ordonnance de renvoi rendue dans ces conditions doit être censurée. Exigez donc la production de la plainte ou de la dénonciation : numéro d’enregistrement, date, autorité émettrice, traduction. Si le dossier ne contient qu’un signalement anonyme, un article de presse ou une rumeur rapportée d’ambassade, soulevez l’exception de nullité tirée de l’article 113-8 avant toute défense au fond.

La chambre criminelle vient de le juger avec une netteté qui interdit toute esquive : appliquant l’article 113-8, la chambre de l’instruction, appliquant l’article 113-8 du code précité, « s’est assurée que les faits avaient été dénoncés par leurs victimes et que cette dénonciation avait été suivie de réquisitions du ministère public » (Crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089). Et surtout : « le procureur de la République, bien que saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, avait la faculté de prendre des réquisitions de refus d’informer puisque les deux plaintes, seraient-elles même déposées avec constitution de partie civile, ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal, de sorte que les poursuites ont bien été mises en oeuvre à sa requête. » (Crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089). Autrement dit, la plainte avec constitution de partie civile, arme absolue du contentieux interne, est impuissante ici : elle ne saisit pas le juge d’instruction, et le procureur peut y répondre par un refus d’informer sans commettre de faute. Pour la victime parisienne d’un délit commis à l’étranger par un Français, le chemin utile consiste à déposer une plainte simple, détaillée et chiffrée, auprès du procureur de Paris, puis à relancer jusqu’aux réquisitions : ce sont elles, et elles seules, qui ouvrent l’information. Le droit commun de la constitution de partie civile n’est pas abrogé pour autant : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale), mais cette faculté reste suspendue, pour les délits de l’article 113-6, à la requête préalable du ministère public. Pour une présentation d’ensemble des plaintes parisiennes visant des faits commis hors de France, y compris les crimes relevant de la compétence universelle du pôle parisien, le cabinet renvoie à son guide des personnes poursuivies en France pour des crimes commis à l’étranger et à celui des victimes à Paris d’un crime commis à l’étranger, qui traitent le versant criminel, tandis que le présent article couvre le versant délictuel de la personnalité active.

La dénonciation officielle mérite une attention particulière car elle fonde la moitié des dossiers parisiens : commissions rogatoires internationales qui se terminent par une transmission, notes des autorités judiciaires du pays des faits, signalements Interpol relayés par le parquet. Vérifiez sa régularité : elle doit émaner d’une autorité du pays où le fait a été commis, viser des faits déterminés et parvenir au parquet avant les réquisitions. Une dénonciation postérieure aux poursuites ne régularise pas rétroactivement l’action publique. Quand l’État des faits refuse de dénoncer, parce qu’il estime l’affaire prescrite ou dépourvue d’infraction selon son droit, et que la victime ne porte pas plainte, le parquet de Paris ne peut pas poursuivre : sollicitez un classement sans suite motivé par l’absence de condition de l’article 113-8, et conservez cette décision, car elle fige l’impossibilité des poursuites tant qu’aucune plainte ni dénonciation nouvelle ne survient. À l’inverse, si vous êtes la victime et que l’auteur français est rentré à Paris, cumulez les canaux : plainte détaillée au procureur de Paris avec pièces traduites, signalement aux autorités du pays des faits pour provoquer leur dénonciation, et constitution de partie civile différée, prête à être déposée dès les premières réquisitions du parquet.

II. Bloquer le procès parisien : second jugement interdit et prescription acquise

A. Déjà jugé à l’étranger : interdire à Paris le second procès pour les mêmes faits

Le troisième verrou protège celui qui a déjà répondu de ses actes devant la justice du pays des faits : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » (article 113-9 du code pénal). Acquittement définitif étranger, condamnation exécutée, peine prescrite selon la loi locale : dans ces trois cas, le parquet de Paris doit s’abstenir, et le tribunal saisi doit relaxer ou déclarer l’action éteinte. Constituez le dossier du jugement étranger avec la rigueur d’un exequatur : décision intégrale traduite par un traducteur assermenté, certificat de caractère définitif, preuve de l’exécution de la peine, détention subie, paiement de l’amende, ou de sa prescription, identité exacte des faits visés des deux côtés. Quand le jugement étranger a statué sur des faits plus larges ou plus étroits que la poursuite parisienne, faites établir la concordance par un tableau comparatif, dates, lieux, qualifications, préjudices : le juge parisien ne devine pas, il constate.

La limite du verrou doit être connue avec la même précision, car la chambre criminelle l’a rappelée le 29 octobre 2025 : « les articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne trouvent à s’appliquer que pour les faits commis à l’étranger et que la Cour de cassation considère que l’exception de la chose jugée à l’étranger, prévue à ces articles, ne saurait faire obstacle à l’exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française. » (Crim., 29 octobre 2025, n° 23-83.448). Dans cette affaire d’abus de confiance commis pour partie en France au préjudice de victimes françaises, la condamnation belge invoquée n’a pas bloqué le procès parisien. « En statuant ainsi, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen. » (Crim., 29 octobre 2025, n° 23-83.448). La leçon est symétrique à celle de la double incrimination : quand un fait constitutif a eu lieu en France, encaissement sur un compte parisien, dépôt dans une agence française, la compétence territoriale reprend ses droits et le jugement étranger ne fait plus obstacle. Vérifiez donc l’ancrage français avant d’invoquer l’article 113-9 : si le dossier contient un maillon hexagonal, préparez la défense au fond plutôt que l’exception. Au soutien européen de cette architecture, le protocole n° 7 à la Convention européenne limite l’interdiction d’être jugé deux fois aux poursuites exercées par les juridictions d’un même Etat pour une infraction déjà définitivement jugée selon sa loi et sa procédure (article 4 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), texte qui ne joue qu’au sein d’un même État et laisse donc ouverte la répression française des faits commis pour partie en France, comme la cour d’appel de Paris l’a jugé sans encourir la censure.

Quand le jugement étranger existe mais que la peine n’a été ni subie ni prescrite, fuite après condamnation, sursis en cours, grâce partielle, l’article 113-9 ne bloque pas les poursuites parisiennes : anticipez alors la question de l’imputation. Le juge français qui condamne tient compte en pratique de la partie de peine déjà exécutée à l’étranger, et votre avocat demandera que le jugement parisien la déduise expressément pour éviter une double exécution contraire à l’équité. Quand le procès étranger est encore pendant, sollicitez du parquet ou du juge parisien un sursis à statuer ou un complément d’information sur l’état de la procédure étrangère : deux procès simultanés pour les mêmes faits exposent à des décisions contradictoires, et le juge parisien préfère souvent attendre le jugement étranger définitif avant de statuer, surtout si l’exécution locale de la future peine paraît mieux garantie. Dans tous les cas, faites traduire et verser chaque acte étranger sans attendre l’audience : une exception de chose jugée plaidée sans la décision étrangère au dossier est rejetée d’office.

B. Prescription de six ans et conduite à tenir dès la convocation parisienne

Le quatrième levier est le temps : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Six ans après les faits, sans acte interruptif, le parquet ne peut plus poursuivre, même si la double incrimination est établie et même si la victime a porté plainte. Reconstituez la chronologie au jour près : date des faits à l’étranger, actes d’enquête interruptifs, réquisitions, mise en examen, renvoi. Les dénonciations officielles tardives, les plaintes déposées cinq ans après les faits, les transmissions Interpol qui sommeillent deux ans dans un bureau parisien font autant de dossiers prescrits que l’avocat doit chiffrer dans ses conclusions. Attention aux délais spéciaux : certains délits contre les mineurs ou relevant de la criminalité organisée se prescrivent par dix ou vingt ans, de sorte que la vérification du texte applicable précède toute exception. Quand la prescription est acquise, soulevez-la in limine litis devant le tribunal correctionnel : c’est une fin de non-recevoir qui éteint l’action sans débat sur le fond, et le jugement qui la constate vous évite l’examen public de faits anciens.

Dès la convocation à Paris, adoptez la conduite qui préserve chaque verrou. Ne vous présentez jamais sans avocat à une audition pour des faits extraterritoriaux : vos premières déclarations fixeront la nationalité retenue, les dates admises et parfois une reconnaissance qui ruinera la contestation de la réciprocité. Rassemblez immédiatement les preuves du droit étranger et du jugement étranger éventuel, traductions assermentées, certificats de définitif, preuves d’exécution de peine, car ces pièces mettent des semaines à venir et l’audience correctionnelle parisienne ne les attend pas. Si vous êtes la victime et que l’auteur est identifiable en France, déposez sans tarder une plainte circonstanciée auprès du procureur de Paris avec l’intégralité des pièces traduites, puis suivez le dossier jusqu’aux réquisitions : sans elles, aucun juge d’instruction ne sera saisi, comme la chambre criminelle l’a confirmé. Quand l’extradition a été refusée par la France et que vous êtes victime, la dénonciation officielle aux fins de poursuites en France devient votre arme principale ; le cabinet a traité ce mécanisme dans son étude de l’extradition refusée à Paris et des poursuites en France par dénonciation officielle, qui complète le présent article. À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre au tribunal judiciaire de Paris et à la cour d’appel : parquet compétent pour recevoir plaintes et dénonciations, juges d’instruction du pôle financier ou de droit commun selon la nature des faits, chambre correctionnelle pour le jugement. Prévoyez des interprètes et des traductions pour chaque pièce étrangère, car le juge parisien écarte les documents en langue étrangère non traduits.

Conclusion

Convoqué à Paris pour un délit commis à l’étranger, on affronte un dossier où le parquet doit d’abord prouver qu’il a le droit de poursuivre : des faits punis dans le pays de commission, une plainte de la victime ou une dénonciation officielle préalable, l’absence de jugement étranger définitif exécuté, une action non prescrite. Chacun de ces verrous se plaide avec des pièces, textes étrangers traduits, plainte ou dénonciation datée, jugement étranger définitif, chronologie de prescription, et chacun suffit à éteindre la poursuite quand il manque. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, 6 mai et 29 octobre 2025, donne le mode d’emploi : contrôle souverain de la réciprocité, monopole du parquet pour déclencher l’action, chose jugée étrangère inopposable aux poursuites territoriales. La méthode gagnante tient en cinq gestes : garder le silence assisté dès la convocation, exiger la plainte ou la dénonciation au dossier, rapporter la preuve du droit étranger, produire le jugement étranger définitif quand il existe, et chiffrer la prescription au jour près. Le droit pénal français suit ses nationaux à l’étranger, mais il ne les rattrape qu’en respectant ses propres conditions : ce sont elles qui décident de l’issue parisienne.

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