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Extradition refusée à Paris : imposer des poursuites en France par dénonciation officielle et obtenir réparation quand on est victime

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Extradition refusée à Paris : imposer des poursuites en France par dénonciation officielle et obtenir réparation quand on est victime

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Vous vivez à Paris, vous êtes victime d’une infraction grave, et l’auteur des faits se trouve hors de portée des juges français : réfugié à l’étranger, de nationalité française établi hors de France, ou interpellé en France mais réclamé par un autre État. Une demande d’extradition a été formée, puis refusée : la France ne remettra pas l’auteur, ou l’État étranger refuse de le livrer. Pour beaucoup de victimes, ce refus ressemble à une impasse définitive. Le droit français prévoit pourtant l’inverse : quand l’extradition est refusée, la France peut et doit juger elle-même, grâce à la dénonciation officielle aux fins de poursuites et à la compétence personnelle de la loi pénale française. L’affaire qui l’illustre le mieux a été jugée par la chambre criminelle le 23 mai 2023 : après le refus de la demande kazakhe et l’annulation par le Conseil d’État du décret de remise aux autorités russes, une dénonciation officielle du Kazakhstan du 17 juillet 2017 a permis la mise en examen en France le 7 octobre 2020 pour des faits d’abus de confiance et de blanchiment aggravés commis entre 2005 et 2009. Cet article explique, pas à pas, comment transformer un refus d’extradition en poursuites effectives à Paris et en réparation pour la victime.

I. Extradition refusée à Paris : pourquoi la France ne remet pas l’auteur et ce que la victime peut en tirer

A. Nationalité française, infraction politique, prescription : les motifs de refus d’extradition que la victime doit faire constater

En l’absence de convention internationale qui en dispose autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par le chapitre du code de procédure pénale consacré à l’extradition passive : c’est ce que pose l’article 696 du code de procédure pénale. Et ce même chapitre énumère huit cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée, à l’article 696-4 du code de procédure pénale. Pour la victime, connaître ces motifs n’est pas de la théorie : chacun d’eux détermine la stratégie de poursuites en France qui prendra le relais du refus.

Le premier motif, et le plus fréquent dans les dossiers parisiens, tient à la nationalité : « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». La France n’extrade pas ses nationaux. Quand l’auteur est français, la demande de l’État étranger est donc vouée à l’échec dès le départ, et toute l’énergie de la victime doit se porter sur les poursuites en France sur le fondement de la compétence personnelle active, expliquée dans la seconde partie de cet article.

Le deuxième motif concerne l’infraction politique : l’extradition est refusée lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique. C’est exactement ce qui s’est produit dans le dossier jugé par la Cour de cassation le 23 mai 2023 : la demande des autorités kazakhes du 15 août 2013 a été refusée par courrier diplomatique du 27 octobre 2014 en raison de son but politique, et le décret du Premier ministre du 17 décembre 2015 qui accordait la remise aux autorités russes a été annulé par le Conseil d’État le 9 décembre 2016 pour le même motif. Pour la victime, un refus pour but politique ne signifie pas que les faits sont contestés : il signifie que la France refuse de livrer, pas qu’elle refuse de juger.

Les autres motifs méritent le même examen concret. L’extradition est refusée lorsque les faits ont été commis sur le territoire de la République : dans ce cas, les juges français sont naturellement compétents et la victime doit déposer plainte en France sans attendre. Elle est refusée lorsque les faits, commis hors de France, y ont déjà été poursuivis et jugés définitivement : la victime doit alors vérifier s’il reste une voie de réparation civile. Elle est refusée lorsque la prescription de l’action est acquise au regard de la loi de l’État requérant ou de la loi française : ce point est piégeux, car une demande d’extradition, même refusée, peut interrompre la prescription, comme la Cour de cassation l’a jugé le 23 mai 2023. Elle est refusée lorsque la peine encourue dans l’État requérant est contraire à l’ordre public français, lorsque le tribunal étranger n’offre pas les garanties fondamentales de procédure et de défense, et lorsqu’il s’agit d’une infraction militaire. Chacun de ces refus, dûment documenté, devient une pièce du dossier de poursuites en France.

Le motif tiré de la prescription mérite une attention particulière, car il conditionne toute la suite. L’extradition est refusée lorsque, d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, la prescription de l’action est acquise avant la demande d’extradition, ou celle de la peine avant l’arrestation. La victime doit donc calculer les deux prescriptions en parallèle : celle de l’État requérant et celle de la France. Mais ce calcul n’est pas figé : chaque acte de poursuite accompli en France ou à l’étranger interrompt le délai et fait repartir un nouveau délai complet. Or une demande d’extradition adressée à la France constitue un tel acte interruptif, même si elle est ensuite refusée pour but politique ou si le décret de remise est annulé. C’est l’apport majeur de l’arrêt du 23 mai 2023, détaillé plus loin : entre le dernier acte d’enquête et la dénonciation officielle, les demandes d’extradition d’août 2013 et les décisions judiciaires de 2014 et 2015 ont suffi à écarter la prescription. Conserver la date exacte de chaque demande étrangère est donc vital.

Le réflexe pratique pour la victime à Paris consiste donc à obtenir et conserver la trace écrite du refus : courrier diplomatique, arrêt de la chambre de l’instruction, décret, décision du Conseil d’État. Sans cette preuve du refus et de son motif exact, il est beaucoup plus difficile d’exiger ensuite que la France juge elle-même. Un avocat saisit le parquet par écrit, vise le motif de refus et demande que l’affaire soit soumise aux autorités françaises compétentes pour des poursuites sur le territoire national.

B. Décret annulé, refus diplomatique, État de nationalité qui ne poursuit pas : les décisions qui ouvrent la voie aux poursuites en France

Le refus d’extradition prend plusieurs formes, et chacune ouvre une porte différente vers les juges français. La forme la plus solennelle est l’annulation du décret de remise par le Conseil d’État, comme le 9 décembre 2016 dans l’affaire des demandes visant M. [I] [O] : la remise à la Russie, accordée par décret du 17 décembre 2015 après des avis favorables de la chambre de l’instruction de Lyon du 24 octobre 2014 devenus définitifs par arrêts de la Cour de cassation du 4 mars 2015, a été annulée parce que l’extradition était demandée pour des raisons politiques. L’auteur est resté en France, et c’est la justice française qui a pris le relais : dénonciation officielle du Kazakhstan le 17 juillet 2017, mise en examen le 7 octobre 2020. Pour la victime, la leçon est directe : l’annulation du décret n’est pas la fin du dossier, c’est le transfert du dossier aux juges français.

Une deuxième forme est le refus diplomatique pur et simple, sans juge : le courrier diplomatique du 27 octobre 2014 qui a rejeté la demande kazakhe. Ce type de refus, fondé sur les règles internes et les engagements internationaux de la France, ne donne lieu à aucun recours de la victime contre le refus lui-même. En revanche, il constate officiellement que l’auteur ne sera pas jugé par l’État requérant, ce qui renforce l’exigence de poursuites en France selon le principe « extrader ou juger » qui irrigue les conventions d’extradition.

Une troisième configuration, fréquente dans les dossiers européens, est celle de l’État de nationalité mis en mesure de poursuivre et qui décline. La chambre criminelle l’a jugée le 11 octobre 2022 dans une affaire d’extradition vers les États-Unis d’un ressortissant luxembourgeois interpellé en France : Crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654, publié au Bulletin. En application des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la chambre de l’instruction doit s’assurer que l’État dont la personne a la nationalité a été suffisamment mis en mesure d’exercer des poursuites et de délivrer un mandat d’arrêt européen. En l’espèce, les autorités luxembourgeoises, informées des faits de fraude électronique et de blanchiment en lien avec une crypto-monnaie, avaient répondu par courriel : « je n’entends pas reprendre les poursuites menées contre [J] [G] par les autorités américaines. Par conséquent, je peux vous confirmer que le Luxembourg n’adressera dans ce contexte pas de mandat d’arrêt européen à la France. » La Cour a approuvé l’avis favorable à l’extradition. Pour la victime, l’enseignement est symétrique : quand aucun État ne veut ou ne peut juger, la France, saisie par la dénonciation officielle ou par la plainte de la victime, devient le juge de dernier ressort.

Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers des victimes. La première consiste à attendre l’issue définitive de la procédure d’extradition avant de déposer plainte en France : pendant ce temps, la prescription continue de courir et les preuves à l’étranger se dispersent. La deuxième consiste à contester le refus d’extradition lui-même, alors que ce refus n’est pas susceptible de recours de la victime et que l’énergie doit aller aux poursuites nationales. La troisième consiste à négliger la dimension civile du dossier : sans chiffrage précis et sans pièces justificatives, même une condamnation pénale peut laisser la victime sans indemnisation effective. Un dossier bien tenu comporte donc, dès le départ, un volet pénal avec la plainte et la demande de dénonciation officielle, et un volet civil avec l’inventaire chiffré des préjudices.

Dans tous les cas, la victime ne doit pas subir le calendrier : elle doit écrire au procureur de la République, produire la décision de refus, rappeler que l’auteur se trouve sur le territoire français ou y est localisable, et solliciter des poursuites en France. C’est cette bascule, du dossier d’extradition vers le dossier de poursuites nationales, qui fait toute la valeur d’un accompagnement précoce.

II. Obtenir des poursuites en France après le refus : dénonciation officielle, plainte de la victime et réparation à Paris

A. Dénonciation officielle et plainte de la victime : comment faire poursuivre l’auteur en France sur le fondement des articles 113-6, 113-7 et 113-8

Le mécanisme central s’appelle la dénonciation officielle aux fins de poursuites : l’État qui renonce à obtenir l’extradition transmet à la France les pièces du dossier pour que les juges français jugent eux-mêmes. Dans l’affaire jugée le 23 mai 2023, c’est exactement ce qui s’est produit : le 17 juillet 2017, les autorités judiciaires du Kazakhstan ont transmis par la voie diplomatique un dossier de dénonciation officielle aux fins de poursuite pour des faits d’abus de confiance et de blanchiment aggravés commis entre 2005 et 2009, sur le fondement de l’article 113-8-1 du code pénal, et le 7 octobre 2020 l’intéressé a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Quatre ans séparent la dénonciation de la mise en examen : la victime doit donc agir tôt, relancer et documenter chaque étape.

Le fondement de ces poursuites en France, c’est la compétence personnelle de la loi pénale française. Quand l’auteur est français, l’article 113-6 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Quand la victime est française, l’article 113-7 du code pénal ajoute : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Une victime française d faits commis à l’étranger par un étranger que la France refuse d’extrader peut donc exiger des poursuites à Paris sur ce fondement.

La condition procédurale qui verrouille le dispositif figure à l’article 113-8 du code pénal : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Deux voies s’ouvrent donc à la victime : déposer elle-même plainte, ou obtenir que l’État étranger adresse une dénonciation officielle. Dans la pratique parisienne, les deux voies se combinent : la victime dépose plainte auprès du procureur de la République de Paris avec constitution de partie civile, et son avocat sollicite parallèlement la dénonciation officielle par la voie diplomatique et entraide pénale. À noter, l’article 113-8-1 du code pénal dispense de plainte ou dénonciation préalables lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction à compétence territoriale concurrente et spécialisée : selon la nature des faits, notamment financiers, le dossier peut relever d’un pôle spécialisé.

À Paris et en Île-de-France, la démarche suit un circuit précis : plainte détaillée adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec pièces d’identité, preuve de la nationalité française au moment des faits, copie de la décision de refus d’extradition, pièces médicales et justificatifs du préjudice, et demande expresse de poursuites sur le fondement des articles 113-6 à 113-8. Si le parquet classe sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, ce qui force l’ouverture d’une information judiciaire. Les délais comptent double : délai de prescription, qui court, et délai de mobilisation des pièces étrangères, qui se perdent vite.

Le calendrier parisien impose une discipline stricte. La plainte au procureur doit être déposée sans attendre la fin de la procédure d’extradition, car le délai de trois mois de l’article 85 court à compter de cette plainte et conditionne la recevabilité de la constitution de partie civile pour les délits. La demande de dénonciation officielle, elle, transite par la voie diplomatique et l’entraide pénale internationale : elle prend des mois, parfois plus d’un an, et suppose que l’État étranger accepte de transmettre ses pièces. Pendant ce temps, l’avocat doit empêcher la dispersion des preuves : demandes d’actes d’enquête au juge d’instruction, signalement des comptes bancaires et des biens situés en France pour de futures saisies, et conservation des décisions étrangères traduites par un traducteur assermenté. À Paris, le dossier est suivi soit par le parquet, soit par un juge d’instruction du tribunal judiciaire, soit par un pôle spécialisé pour la criminalité financière : viser d’emblée la bonne juridiction évite des mois de transmission interne.

Pour situer cette démarche dans l’ensemble du droit de l’extradition applicable en France, le lecteur peut se reporter à notre décryptage de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction et aux garanties de la personne réclamée, et, lorsque les faits ont été subis à l’étranger, à notre article sur la victime d’une infraction commise à l’étranger et l’extradition du suspect vers la France.

B. Prescription, constitution de partie civile et indemnisation : sécuriser la réparation même quand les faits sont anciens

La bataille décisive, dans les dossiers d’extradition refusée, se joue souvent sur la prescription : les faits sont anciens, la procédure d’extradition a duré des années, et l’auteur invoque l’extinction de l’action publique. L’arrêt du 23 mai 2023 tranche ce débat en faveur des victimes : Crim., 23 mai 2023, n° 22-81.169, publié au Bulletin. La Cour rappelle d’abord le principe : « Il résulte de ces textes que sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs. Il en est de même lorsque de tels actes sont accomplis à l’étranger. » Puis elle l’applique aux demandes d’extradition, même refusées : « constituent des actes interruptifs de la prescription, d’une part, les demandes d’extradition des autorités ukrainiennes, kazakhes et russes respectivement en date des 1er, 15 et 21 août 2013, dès lors qu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction, peu important que la deuxième ait été refusée par courrier diplomatique, en raison de son but politique, et que le décret autorisant la troisième ait été annulé, pour le même motif, d’autre part, les décisions de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon du 24 octobre 2014 et de la Cour de cassation du 4 mars 2015. » Concrètement, une demande d’extradition refusée pour but politique interrompt quand même la prescription : la victime doit donc inventorier chaque demande d’extradition formée contre l’auteur, chaque avis de chambre de l’instruction et chaque arrêt, et les produire au juge d’instruction pour écarter l’exception de prescription.

Une fois l’action publique sécurisée, la réparation passe par l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Et l’article 85 du code de procédure pénale permet à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, avec une condition de recevabilité : justifier que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte. Pour un crime, cette condition n’est pas requise. La constitution de partie civile donne accès au dossier, permet de demander des actes d’enquête et ouvre droit aux dommages-intérêts devant la juridiction pénale.

Dans les dossiers où l’auteur a été condamné à l’étranger à une peine privative de liberté et que la remise est refusée au profit d’une exécution en France, la logique est la même : juger et sanctionner sur le territoire national. La chambre criminelle l’a illustré le 7 août 2024 à propos d’un mandat d’arrêt européen italien (Crim., 7 août 2024, n° 24-81.863) : l’exécution du mandat peut être refusée lorsque la personne justifie qu’elle est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et que la condamnation est exécutoire en France, car « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée. » Pour la victime, l’exécution de la peine en France garantit que la sanction est réellement subie et alimente la demande indemnitaire.

Le chiffrage du préjudice doit être préparé dès la plainte : frais médicaux et d’hospitalisation, pertes de revenus, préjudice moral, préjudice d’angoisse lié aux années de procédure d’extradition, frais d’avocat exposés dans l’État requérant et en France. Chaque poste doit être justifié par pièces. Devant le juge d’instruction parisien, la victime constituée partie civile demande une expertise médicale et, pour le préjudice économique, une expertise comptable. L’indemnisation peut ensuite être sollicitée devant la juridiction pénale ou, en cas d’acquittement ou de relaxe, devant les juridictions civiles sur le fondement de la faute.

L’articulation chronologique des démarches fait la différence entre un dossier qui avance et un dossier qui s’enlise. D’abord, déposer plainte sans attendre, en visant les articles 113-6 à 113-8 et en joignant la preuve du refus d’extradition. Ensuite, solliciter par écrit la dénonciation officielle de l’État étranger et suivre sa transmission diplomatique. Puis, à l’expiration du délai de trois mois sans poursuites du parquet pour les délits, ou immédiatement pour les crimes, déposer une plainte avec constitution de partie civile et verser la consignation fixée par le juge. Enfin, produire au juge d’instruction l’inventaire des actes interruptifs de prescription, demandes d’extradition comprises, pour verrouiller l’action publique avant tout débat sur la prescription. Chaque étape doit être notifiée par écrit et conservée avec accusé de réception : en matière internationale, un dossier se gagne sur la preuve de ses démarches autant que sur le fond.

Conclusion

Un refus d’extradition n’éteint pas les droits de la victime : il déplace le procès vers la France. Faire constater par écrit le motif exact du refus, exiger la dénonciation officielle ou déposer plainte sur le fondement des articles 113-6 à 113-8, inventorier chaque demande d’extradition pour interrompre la prescription, puis se constituer partie civile pour obtenir réparation : telle est la chaîne qui transforme un décret annulé ou un courrier diplomatique de refus en poursuites effectives à Paris. L’arrêt du 23 mai 2023 le démontre, dossier à l’appui : refus kazakhe en 2014, annulation du décret de remise en 2016, dénonciation officielle en 2017, mise en examen en 2020. Chaque étape a compté. Pour la victime à Paris et en Île-de-France, l’urgence consiste à saisir le procureur sans attendre, avec le refus documenté et le préjudice chiffré.

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