Être convoqué devant le tribunal correctionnel de Paris sans pouvoir se présenter à la date fixée place le prévenu devant un choix dont les conséquences sont lourdes : comparaître sans être prêt, ne pas venir et être jugé en son absence, ou demander au tribunal un délai supplémentaire. La convocation par procès-verbal notifiée par le procureur de la République vaut citation à personne et fait courir des effets précis : le prévenu régulièrement cité doit comparaître, sauf excuse reconnue valable par la juridiction. Lorsqu’il ne comparaît pas sans excuse, il est jugé par jugement contradictoire à signifier s’il avait eu connaissance de la citation, ou par défaut dans le cas contraire, et le tribunal peut décerner un mandat d’amener ou d’arrêt si la peine encourue atteint deux ans d’emprisonnement. La demande de renvoi, la représentation par un avocat et l’excuse adressée avant le prononcé du jugement constituent trois leviers concrets, encadrés par les articles 410 à 412 du code de procédure pénale et éclairés par plusieurs arrêts récents de la chambre criminelle, dont un arrêt du 18 mars 2026 sur l’excuse parvenue pendant le délibéré et un arrêt du 8 septembre 2026 sur la signification irrégulière à parquet. Cet article décrit la démarche pas à pas : comment solliciter un renvoi utile, comment se faire représenter, ce que le tribunal peut décider en cas d’absence, et quelles voies de recours restent ouvertes contre le jugement rendu sans le prévenu.
I. Avant l’audience : demander un délai et organiser sa défense
A. Solliciter le renvoi de l’affaire pour préparer sa défense
Le tribunal correctionnel est saisi, notamment, par la citation et par la convocation par procès-verbal, aux termes de l’article 388 du code de procédure pénale : « Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction. » La convocation en justice notifiée sur instructions du procureur de la République vaut citation à personne : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552 ». Elle doit énoncer le fait poursuivi, viser le texte de loi qui le réprime et indiquer le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Le délai entre la délivrance de la citation et la comparution est d’au moins dix jours lorsque la partie citée réside en France métropolitaine : « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ». Ce délai minimal ne suffit pas toujours à réunir les pièces justificatives, à faire établir une expertise privée, à obtenir les relevés et attestations nécessaires ou à mandater un avocat disponible à la date fixée. La demande de renvoi répond à ce besoin.
En pratique parisienne, la demande se présente par écrit avant l’audience ou oralement le jour même, par le prévenu ou son avocat, avec l’exposé des motifs et les justificatifs : convocation professionnelle impérative, hospitalisation, pièces d’identité et de domicile à réunir, attente d’une pièce du dossier, indisponibilité de l’avocat choisi, nécessité de faire citer des témoins. Le tribunal apprécie souverainement l’opportunité du renvoi, en tenant compte des droits de la défense, de l’ancienneté de la procédure, du nombre de renvois déjà accordés et de la situation des autres parties, notamment la partie civile qui s’est déplacée. Un premier renvoi motivé par un empêchement réel et documenté est généralement accueilli, surtout lorsqu’un avocat se présente pour le solliciter et propose une date de report. Les demandes répétées sans pièce nouvelle sont en revanche rejetées, et le tribunal peut passer outre et juger. Pour mettre toutes les chances de son côté, la demande écrite doit parvenir au greffe correctionnel du tribunal judiciaire de Paris avant l’audience, doublée d’une présentation à l’audience par l’avocat muni du dossier et des originaux. Si le renvoi est accordé, la nouvelle date est notifiée et le prévenu reste tenu de comparaître, sauf à renouveler la démarche en cas d’empêchement persistant. Si le renvoi est refusé, l’affaire est retenue et jugée le jour même, ce qui rend indispensable la solution de repli décrite ci-dessous : la représentation par l’avocat.
Le prévenu qui comparaît conserve au demeurant la faculté de se faire assister par un défenseur, et le président l’informe de la possibilité de bénéficier d’un avocat commis d’office s’il n’en a pas choisi avant l’audience, conformément à l’article 417 du code de procédure pénale : « Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur. » L’assistance d’un défenseur devient obligatoire lorsque le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense. Demander le renvoi ne dispense donc pas de préparer le fond : constitution du dossier de personnalité, justificatifs de revenus et avis d’imposition réclamés par la citation, attestations de travail et de domicile, preuves de soins ou de démarches d’insertion, devis et factures utiles à la discussion du préjudice. Un renvoi obtenu sans mise à profit du délai accordé fragilise la demande suivante et l’appréciation du tribunal sur la peine.
B. Se faire représenter par son avocat et être jugé contradictoirement
Lorsque l’empêchement de comparaître est insurmontable à la date fixée, le prévenu peut demander à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat. L’article 411 du code de procédure pénale dispose : « Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. » Ces dispositions s’appliquent quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité. L’avocat, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu en sa plaidoirie, et le prévenu est alors jugé contradictoirement, ce qui ferme la voie de l’opposition et sécurise le déroulement de l’instance. La lettre doit être adressée au président du tribunal avant l’audience, exposer clairement la demande de représentation, identifier l’avocat chargé du dossier et être accompagnée des pièces que le prévenu souhaite verser. L’avocat se présente à l’audience, confirme qu’il dispose d’un mandat de représentation signé du prévenu, plaide et répond aux questions du tribunal.
Deux précautions sont déterminantes. D’abord, si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution, et le procureur procède alors à une nouvelle citation. Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Ensuite, lorsque l’avocat du prévenu qui a demandé l’application de l’article 411 n’est pas présent à l’audience, le prévenu est, sauf renvoi de l’affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier, régime moins favorable que le jugement contradictoire puisque les délais de recours courent alors à compter de la signification. Il faut donc s’assurer de la présence effective de l’avocat mandaté et lui transmettre un mandat écrit, le dossier complet et les pièces en temps utile. Cette voie de la représentation distingue nettement la situation du prévenu qui organise sa défense de celle du prévenu qui s’abstient purement et simplement : le premier est jugé contradictoirement après des débats où sa défense a été entendue, le second s’expose au jugement par défaut ou contradictoire à signifier et, le cas échéant, à un mandat. Les lecteurs qui s’interrogent sur les conséquences d’une absence non organisée trouveront l’exposé détaillé des risques dans notre analyse des conséquences d’une non-présentation à la convocation devant le tribunal correctionnel, qui complète utilement la présente démarche centrée sur le renvoi et la représentation.
II. Après une non-comparution : comprendre le jugement et contester utilement
A. Excuse, mandat et nature du jugement rendu sans le prévenu
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé, selon l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. » La même obligation pèse sur le prévenu lorsqu’il est établi que, bien que n’ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560. Si ces conditions sont réunies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf application de l’article 411. Lorsque la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et qu’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance, la décision rendue en cas de non-comparution est un jugement par défaut, aux termes de l’article 412 du code de procédure pénale : « Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411 » Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande, et le jugement est alors contradictoire à signifier. Le tribunal peut également renvoyer l’affaire à une audience ultérieure s’il l’estime nécessaire, en faisant le cas échéant application de l’article 410-1.
La distinction entre ces trois régimes commande toute la suite. Le jugement contradictoire suppose la comparution ou la représentation organisée et ouvre seulement l’appel. Le jugement contradictoire à signifier concerne le prévenu informé qui n’a ni comparu ni été représenté, ou dont l’avocat s’est présenté sans mandat de représentation : les délais d’appel courent à compter de la signification. Le jugement par défaut vise le prévenu qui n’a pas eu connaissance de la citation : il ouvre l’opposition, qui rend le jugement non avenu dans toutes ses dispositions. L’article 487 du code de procédure pénale s’applique sous réserve des cas des articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424 : toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés est jugée par défaut ainsi qu’il est dit à l’article 412. Précisons qu’aucune déclaration de défaut n’est recevable de la part d’une personne présente au début de l’audience, conformément à l’article 413 du code de procédure pénale : « Nul n’est recevable à déclarer qu’il fait défaut dès lors qu’il est présent au début de l’audience. »
Deux décisions récentes illustrent le maniement concret de ces règles. D’abord, la lettre d’excuse adressée après l’audience mais avant le prononcé du jugement doit être examinée par les juges : par arrêt du 18 mars 2026, la chambre criminelle a jugé que « Doit être assimilée à l’excuse prévue par ce texte, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, et invoquant une cause d’empêchement légitime » (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-85.102). En l’espèce, le prévenu, cité à son adresse déclarée, n’avait pas comparu ; il justifiait avoir voyagé à l’étranger et n’avoir connu la citation qu’après l’audience, par un courrier enregistré avant le prononcé. Faute pour la cour d’appel de s’être prononcée sur cette demande, la cassation a été encourue. Concrètement, le prévenu empêché qui apprend tardivement la tenue de l’audience doit adresser sans attendre au tribunal une lettre exposant l’empêchement, avec pièces à l’appui, avant la date annoncée du délibéré, et en conserver la preuve d’envoi et de réception. Ensuite, lorsque le prévenu encourt une peine égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement et ne comparaît pas, le tribunal peut ordonner le renvoi et décerner par décision spéciale et motivée un mandat d’amener ou d’arrêt, en vertu de l’article 410-1 du code de procédure pénale : « Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 410 ne comparaît pas et que la peine qu’il encourt est égale ou supérieure à deux années d’emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l’affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d’amener ou mandat d’arrêt. » La personne arrêtée est présentée au juge et, si elle est placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, elle doit comparaître devant le tribunal correctionnel dans le délai d’un mois au plus tard, faute de quoi elle est mise en liberté. À Paris, cette présentation transite par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, et le calendrement rapproché de la nouvelle audience doit être vérifié avec le greffe et l’avocat.
B. Opposition, appel et nullité de la citation : choisir la bonne voie
Contre le jugement rendu sans lui, le prévenu dispose de voies de recours distinctes selon la nature de la décision. Si le jugement a été rendu par défaut, l’opposition permet de faire juger à nouveau l’affaire par le même tribunal : l’article 489 du code de procédure pénale prévoit que « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution », avec la faculté de limiter l’opposition aux dispositions civiles. Lorsque la signification du jugement n’a pas été faite à la personne du prévenu, l’article 492 du code de procédure pénale fixe le délai : « Si la signification du jugement n’a pas été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d’huissier de justice ou à parquet » : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire. La chambre criminelle rappelle avec constance que ce délai de dix jours court à compter de la signification quel qu’en soit le mode pour le prévenu résidant en France métropolitaine, comme elle l’a jugé le 5 mai 2026 à propos d’une décision d’intérêts civils dont l’opposition tardive, formée près de trois mois après une signification à parquet, était irrecevable (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-83.683 : « l’opposition doit être formée dans le délai de dix jours à compter de la signification du jugement au prévenu résidant en France métropolitaine, quel qu’en soit le mode »). Les formes et délais des voies de recours sont d’ordre public et peuvent être relevés d’office, y compris pour la première fois devant la Cour de cassation : un dépassement, même bref, fait échec au recours.
Si le jugement est contradictoire ou contradictoire à signifier, la voie est l’appel devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris. L’article 498 du code de procédure pénale dispose que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sans préjudice de l’article 505, avec des reports du point de départ à la signification pour le prévenu jugé en son absence, notamment après audition d’un avocat sans mandat de représentation ou dans le cas du cinquième alinéa de l’article 411. Le prévenu libre qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle, ou substituer avec son accord l’adresse d’un tiers chargé de recevoir citations et significations, en vertu de l’article 503-1 du code de procédure pénale ; à défaut de déclaration, l’adresse du jugement de premier ressort vaut adresse déclarée, et tout changement doit être signalé au procureur de la République jusqu’au jugement définitif. Cette formalité conditionne la régularité des citations en cause d’appel et, partant, la nature contradictoire ou à signifier de l’arrêt à venir.
La régularité de la signification conditionne le point de départ des délais, et une signification à parquet entachée d’irrégularité ne fait pas courir le délai d’appel. Le 8 septembre 2026, la chambre criminelle a annulé une ordonnance de non-admission d’appel en rappelant que « le délai d’appel d’un jugement contradictoire à signifier court à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, à la condition que cette signification ait été faite régulièrement » (Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-87.175). Le commissaire de justice ne peut signifier à parquet qu’après avoir justifié dans son acte des diligences accomplies en vue d’une délivrance à la personne ; faute de constat de ces diligences, la signification est irrégulière et l’appel formé plusieurs années après reste recevable. Le prévenu qui découvre une condamnation ancienne à l’occasion d’une mesure d’exécution doit donc faire vérifier l’acte de signification par son avocat avant de conclure à la forclusion. Enfin, la nullité de la citation elle-même dessaisit la juridiction : saisie d’une convocation en justice annulée, la cour d’appel ne peut statuer sur la culpabilité et encore moins prononcer une relaxe au fond, comme l’a jugé la chambre criminelle le 28 mai 2025 au visa de l’article 388 : « le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que la citation qui l’en saisit est régulière », et « la nullité de la poursuite entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut donc statuer sur la culpabilité du prévenu » (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.259). L’exception de nullité de la citation doit être soulevée avant toute défense au fond et suppose la démonstration d’un grief tenant, par exemple, à l’absence de mention du fait poursuivi, du texte répressif ou de la date d’audience.
À Paris, la section du contentieux correctionnel organise des audiences de renvoi et des mentions régulières qui permettent de présenter une demande étayée, et le dossier de la procédure peut être consulté au greffe avant l’audience pour vérifier la régularité de la saisine et préparer les conclusions de nullité ou la demande de report. La convocation énonce les droits à l’assistance d’un avocat et à l’aide juridictionnelle, ainsi que l’obligation de comparaître muni des justificatifs de revenus et avis d’imposition : s’y conformer dès la première audience renforce la crédibilité de toute demande de délai. Lorsque la peine encourue atteint le seuil du mandat, l’enjeu du renvoi organisé avec représentation devient celui de la liberté elle-même, et l’assistance d’un avocat dès la réception de la convocation conditionne l’ensemble de la stratégie.
Convoqué devant le tribunal correctionnel de Paris, le prévenu avisé agit donc en trois temps : dès réception de la convocation, il vérifie la régularité de la saisine et prépare une demande de renvoi documentée ou une lettre de représentation par avocat ; le jour de l’audience, son avocat sollicite le report ou plaide sur mandat ; après un jugement rendu sans lui, il fait qualifier la décision, contrôler la signification et exercer dans les dix jours l’opposition ou l’appel adapté, sans négliger l’exception de nullité de la citation. Chacun de ces actes obéit à des délais d’ordre public que les arrêts de 2025 et 2026 appliquent avec rigueur, dans un sens comme dans l’autre : l’excuse parvenue avant le prononcé doit être examinée, mais l’opposition tardive est irrecevable et la signification irrégulière ne fait courir aucun délai.
Si vous êtes concerné, un avocat au tribunal correctionnel à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit pénal.