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Fusion-absorption et responsabilité pénale : la fraude à la loi doit être prouvée précisément (Crim. 29 sept. 2026, n° 25-82.579)

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Maître Hassan KOHEN
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Fusion-absorption et responsabilité pénale : la fraude à la loi doit être prouvée précisément (Crim. 29 sept. 2026, n° 25-82.579)

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Une société qui en absorbe une autre hérite-t-elle de sa responsabilité pénale ? Par un arrêt du 29 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la fraude à la loi ne se présume pas et que les juges doivent la caractériser par un faisceau d’indices précis (Crim., 29 septembre 2026, n° 25-82.579). Cet arrêt s’inscrit dans une construction jurisprudentielle récente qu’il convient de reprendre pas à pas.

Les opérations de restructuration sont le quotidien de la vie des affaires : fusions, absorptions, transmissions universelles de patrimoine. Elles posent, lorsqu’une procédure pénale est en cours contre l’une des sociétés concernées, une question redoutable : la dissolution de la société poursuivie éteint-elle les poursuites, ou celles-ci peuvent-elles se reporter sur la société bénéficiaire ?

La réponse a changé en 2020. Elle a été précisée en 2022, en 2024 puis en 2025, et l’arrêt du 29 septembre 2026 en fixe une nouvelle limite : l’exigence d’une motivation circonstanciée lorsque la fraude à la loi est invoquée. Cet article analyse ces décisions à partir de leur texte intégral, lu mot pour mot sur la base officielle de la Cour de cassation.

Il ne s’agit pas d’une étude de cas individuel : aucune société n’est nommée dans les décisions publiées, et cet article ne vise aucun opérateur identifiable. Aucune responsabilité n’est établie à l’égard de qui que ce soit, les analyses qui suivent sont générales, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Le principe : la société absorbante peut répondre des infractions de la société absorbée

A. De l’assimilation à une personne décédée à la continuité économique et fonctionnelle

Le point de départ est un texte d’une grande simplicité. L’article 121-1 du code pénal dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 1994 : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » (Légifrance, article 121-1 du code pénal). Ce principe de la responsabilité personnelle gouverne toute la matière.

Pour les personnes morales, l’article 121-2 du même code précise leur régime : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » (Légifrance, article 121-2 du code pénal).

Pendant des décennies, la chambre criminelle a déduit de l’article 121-1 une conséquence radicale. Elle l’a elle-même résumée dans l’arrêt de 2020 : selon sa jurisprudence constante, ce principe « s’oppose à ce qu’à la suite d’une opération de fusion-absorption, la société absorbante soit poursuivie et condamnée pour des faits commis antérieurement à ladite opération par la société absorbée, dissoute par l’effet de la fusion » (Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, point 16). L’arrêt cite à l’appui Crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742 et Crim., 14 octobre 2003, n° 02-86.376.

Le raisonnement reposait sur une analogie. L’arrêt du 25 novembre 2020 l’expose ainsi : la fusion « lui fait perdre sa personnalité juridique et entraîne l’extinction de l’action publique en application de l’article 6 du code de procédure pénale » (même arrêt, point 19). Or ce texte énumère les causes d’extinction : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » (Légifrance, article 6 du code de procédure pénale).

La Cour relève que la dissolution de la société était ainsi assimilée au décès d’une personne physique. Elle a mis fin à cette assimilation : « cette approche anthropomorphique de l’opération de fusion-absorption doit être remise en cause » (même arrêt, point 21). Les motifs de ce revirement méritent d’être détaillés, car ils commandent tout ce qui suit.

Premier motif : le droit des sociétés lui-même. La Cour rappelle que, selon l’article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption, « si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation » (même arrêt, point 22). La version actuellement en vigueur de ce texte, depuis le 26 mai 2023, prévoit que « La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires » (Légifrance, article L. 236-3 du code de commerce).

Deuxième motif : la réalité de l’entreprise. Pour la Cour, « l’activité économique exercée dans le cadre de la société absorbée, qui constitue la réalisation de son objet social, se poursuit dans le cadre de la société qui a bénéficié de cette opération » (même arrêt, point 23). L’entreprise survit à la société ; les salariés, les contrats, les actifs et les passifs passent à la société bénéficiaire.

Troisième motif : le droit européen. La Cour de justice de l’Union européenne avait jugé le 5 mars 2015 (affaire C-343/13, citée par l’arrêt) qu’une fusion par absorption entraîne la transmission à la société absorbante de l’obligation de payer une amende infligée pour des infractions commises par la société absorbée. La chambre criminelle y ajoute un argument tiré de la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait déduit de la continuité économique que « la société absorbée n’est pas véritablement  » autrui  » à l’égard de la société absorbante » (même arrêt, point 24).

De ces éléments, la Cour tire la règle nouvelle : « la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée, de sorte que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’oppose pas à ce que l’article 121-1 du code pénal soit désormais interprété comme permettant que la première soit condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la seconde avant l’opération de fusion-absorption » (même arrêt, point 25).

La Cour ajoute que l’article 6 du code de procédure pénale, « qui ne prévoit pas expressément l’extinction de l’action publique lors de l’absorption d’une société, ne s’oppose pas non plus à cette interprétation » (même arrêt, point 26). Cette précision est importante : la dissolution de la société absorbée ne figure pas parmi les causes d’extinction énumérées par le texte.

Le texte de l’article 6 appelle d’ailleurs une observation de calendrier. Légifrance indique que la version consultée est en vigueur « du 12/08/2011 au 01/01/2029 » et qu’elle est abrogée à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 (Légifrance, article 6 du code de procédure pénale). Les praticiens devront donc suivre la refonte des règles d’extinction de l’action publique, qui pourrait avoir des incidences sur ce contentieux.

B. Un transfert encadré : nature de la peine, application dans le temps, moyens de défense

Le principe posé en 2020 n’est pas un transfert sans limite. La Cour en fixe immédiatement trois bornes, que l’arrêt de 2022 reprendra sous forme synthétique.

Première borne : la nature de la sanction. Lorsque l’opération entre dans le champ de la directive sur la fusion des sociétés anonymes, la société absorbante « peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération » (Crim., 25 novembre 2020, point 35). Les peines privatives ou restrictives de droits ne sont donc pas visées par ce premier fondement : l’arrêt de 2022 le résume en indiquant que « seule une peine d’amende ou de confiscation peut être prononcée » dans ce cas (Crim., 13 avril 2022, point 10).

On rappellera que le plafond de l’amende encourue par une personne morale est fixé par l’article 131-38 du code pénal : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » (Légifrance, article 131-38 du code pénal). Pour une société absorbante, l’enjeu financier d’une procédure héritée peut donc être considérable.

Deuxième borne : l’application dans le temps. La Cour qualifie elle-même sa solution de revirement et en tire la conséquence : l’interprétation nouvelle « ne peut s’appliquer aux fusions antérieures à la présente décision sans porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme » (Crim., 25 novembre 2020, point 38). Elle précise : « Elle ne s’appliquera, en conséquence, qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au prononcé du présent arrêt » (point 39).

Autrement dit, pour les opérations entrant dans le champ de la directive, le fondement de la continuité économique ne joue que pour les fusions conclues après le 25 novembre 2020. Pour les fusions plus anciennes, une autre voie existe : la fraude à la loi, que la seconde partie examine.

Troisième borne : les droits de la défense. La Cour juge que la société absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits, « peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer » (Crim., 25 novembre 2020, point 36). Prescription, nullités de procédure, contestation de la réalité des faits : la société absorbante conserve l’intégralité des moyens de la société absorbée.

Le juge, lui, doit procéder en deux temps. Il lui revient de constater l’opération de fusion-absorption ayant entraîné la dissolution de la société mise en cause, puis, « après avoir constaté que les faits objet des poursuites sont caractérisés, déclarer la société absorbante coupable de ces faits et la condamner à une peine d’amende ou de confiscation » (Crim., 25 novembre 2020, point 37). La caractérisation de l’infraction demeure donc un préalable indispensable.

La chambre criminelle a ensuite étendu le principe à d’autres formes sociales. Dans l’arrêt du 22 mai 2024, elle relève d’abord que « C’est à tort que la cour d’appel a retenu » que la société à responsabilité limitée concernée entrait dans le champ de la directive, « puisque ce texte ne concerne pas les sociétés à responsabilité limitée » (Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, point 13).

Pourtant, l’arrêt n’est pas censuré. La Cour reprend le raisonnement de 2020 en l’appuyant sur le droit commun : elle invoque l’article L. 236-3 du code de commerce et l’article L. 1224-1 du code du travail pour en déduire que « la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée » (Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, point 10).

Quant à la prévisibilité, la Cour la reconstitue : « sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l’arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes rappelés aux points 10 et 11 » (Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, point 15), de sorte que « Cette solution est donc applicable aux fusions-absorptions conclues postérieurement au 25 novembre 2020 » (point 16). La fusion litigieuse datait du 30 septembre 2022 et les pourvois ont été rejetés (point 14 et dispositif).

Le message adressé aux praticiens est net : la forme sociale de la société absorbée ne constitue pas, à elle seule, un rempart. Que l’on soit en présence d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée, la fusion postérieure au 25 novembre 2020 ne purge pas le passé pénal de la société absorbée.

II. La fraude à la loi : un correctif exigeant, placé sous le contrôle de la Cour de cassation

A. Une voie ouverte pour toute peine et toute opération, mais soumise à une preuve précise

Le second fondement du transfert est la fraude à la loi. Il est posé dans l’arrêt de 2020 en des termes que la chambre criminelle reprend à l’identique en 2026 : « l’existence d’une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l’encontre de la société absorbante lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale » (Crim., 25 novembre 2020, point 41).

La Cour précise que cette possibilité est indépendante de la mise en œuvre de la directive de 1978, et qu’elle était applicable aux opérations antérieures : sa doctrine, « qui ne saurait ainsi constituer un revirement de jurisprudence, n’était pas imprévisible. Elle est donc applicable aux fusions-absorptions conclues avant le présent arrêt » (Crim., 25 novembre 2020, point 42). La fraude à la loi est ainsi la clé des opérations anciennes.

L’arrêt de 2022 en donne la synthèse la plus claire. La société absorbante peut être condamnée dans deux hypothèses. Dans la première, l’opération est postérieure au 25 novembre 2020 et entre dans le champ de la directive : « Dans ce cas seule une peine d’amende ou de confiscation peut être prononcée à l’encontre de la société absorbante ». Dans la seconde, l’opération, « quelle que soit sa date et quelle que soit la nature des sociétés concernées, a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale et […] constitue ainsi une fraude à la loi. Dans ce cas, toute peine encourue peut être prononcée » (Crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653, point 10).

La différence de régime est considérable. Sur le terrain de la fraude, aucune limitation à l’amende ou à la confiscation n’est posée : « toute peine encourue peut être prononcée ». La caractérisation de la fraude expose donc la société absorbante à un risque plus large, ce qui justifie l’exigence probatoire que la Cour a rappelée en 2026.

L’arrêt de 2022 comporte une autre leçon, qui concerne cette fois la phase d’instruction. Un non-lieu avait été confirmé, pour des faits de recel d’abus de biens sociaux reprochés à une société dissoute par une fusion de 2005. La chambre criminelle juge que « les juridictions d’instruction ne sauraient prononcer une décision de non-lieu fondée sur la dissolution de la société absorbée contre laquelle elles relèvent des charges suffisantes d’avoir commis les faits dont elles sont saisies, sans vérifier, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, au besoin en ordonnant un supplément d’information, si les conditions pour exercer des poursuites à l’encontre de la société absorbante ne sont pas susceptibles d’être remplies » (Crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653, point 11).

Elle censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait écarté toute poursuite au motif que l’interprétation nouvelle ne pouvait s’appliquer à une opération ancienne : « sans se prononcer sur l’existence d’une éventuelle fraude à la loi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653, point 19). Les dossiers d’abus de biens sociaux et de recel, souvent anciens, illustrent bien ce contentieux de la restructuration devenue tardivement problématique.

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt du 29 septembre 2026. Les faits tels qu’ils ressortent de l’arrêt sont les suivants : pour retenir la culpabilité de la société absorbante, la cour d’appel de Bordeaux avait énoncé que « l’opération de fusion-absorption est intervenue le 28 novembre 2018, après la mise en examen de la seconde pour homicide et blessures involontaires dans le cadre du travail » (Crim., 29 septembre 2026, n° 25-82.579, point 15).

Les juges d’appel avaient observé que la date de l’opération était antérieure au revirement de 2020, mais que « la fraude à la loi autorise le juge pénal à sanctionner la première pour les agissements de la seconde commis avant ce revirement » (point 16). Ils avaient retenu que l’opération n’avait eu pour objectif que de faire échapper la société absorbée « à l’information en cours et à sa responsabilité pénale par extinction de l’action publique » (point 17).

La Cour de cassation casse sur ce point, au visa des articles 121-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Elle reprend d’abord la règle : « Toutefois, l’existence d’une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l’encontre de la société absorbante lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale » (point 13).

Elle censure ensuite la motivation, dans les termes suivants : « En prononçant ainsi, sans décrire précisément le faisceau d’indices, tels que la nature des liens existant entre les deux sociétés, les circonstances temporelles ou le contexte économique de l’opération, qui lui auraient permis de caractériser la fraude retenue, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim., 29 septembre 2026, n° 25-82.579, point 18).

La portée de cette censure est précisément circonscrite. Le dispositif de l’arrêt casse et annule la décision de la cour d’appel de Bordeaux du 28 mai 2024 « en ses seules dispositions pénales et civiles relatives à la société [1] et à son assureur », et renvoie l’affaire devant la même cour autrement composée (Crim., 29 septembre 2026, n° 25-82.579, dispositif). La Cour ne dit donc pas qu’il n’y avait pas de fraude ; elle dit que les juges ne l’ont pas établie avec la précision requise.

Trois enseignements s’en dégagent. Le premier : la chronologie ne suffit pas. Une fusion intervenue après la mise en examen est un indice, non une preuve. Le deuxième : l’intention de faire échapper la société absorbée à ses responsabilités doit être déduite d’éléments concrets. Le troisième : le contrôle de la Cour de cassation porte sur la motivation, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, ce qui permet d’attaquer toute décision qui se contente d’affirmer la fraude.

Ces trois enseignements jouent dans les deux sens. Une société poursuivie après avoir absorbé une autre pourra invoquer l’absence de faisceau d’indices ; le ministère public et les parties civiles devront, quant à eux, réunir les éléments relatifs aux liens entre les sociétés, au calendrier et au contexte économique, avant de soutenir la fraude.

B. Une logique étendue aux personnes publiques et des conséquences pratiques pour les opérations de restructuration

La construction jurisprudentielle ne s’arrête pas aux sociétés commerciales. Par un arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle a étendu le raisonnement aux établissements publics issus d’une fusion. Elle rappelle que l’article 121-2 du code pénal « ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public », sous réserve de la situation de l’État et de celle des collectivités territoriales (Crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389, point 16).

Elle en déduit que « les principes dégagés par les arrêts précités des 25 novembre 2020 et 22 mai 2024 sont applicables aux établissements publics » (Crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389, point 17). Mais, faute de texte général, les juges doivent « rechercher au cas par cas s’il résulte des textes particuliers régissant les opérations concernées une continuité économique et fonctionnelle » (point 18).

Quant au temps, la Cour juge que cette application constitue un revirement qui n’était pas raisonnablement prévisible avant le 25 novembre 2020 et qu’elle « ne saurait, sauf fraude à la loi, s’appliquer qu’aux opérations résultant de textes publiés postérieurement à cette date » (Crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389, point 19). Dans l’espèce, deux universités avaient fusionné par des décrets de 2017 et 2019 ; l’action publique avait été déclarée éteinte à leur égard et le pourvoi des demandeurs est rejeté (même arrêt, points 20 à 28 et dispositif).

Cette décision confirme une constante : la réserve de la fraude à la loi traverse toutes les décisions. Dans l’arrêt de 2025, la Cour relève que la fraude « n’est pas alléguée en l’espèce » ; dans l’arrêt de 2026, elle constituait le cœur du débat. La fraude est le seul moyen d’atteindre l’opération ancienne.

Que doivent en retenir les dirigeants et les conseils d’une société qui envisage d’en absorber une autre ? D’abord, que la procédure pénale suit l’entreprise : l’actif et le passif sont transmis, et la société absorbante peut, pour les opérations postérieures au 25 novembre 2020, se voir poursuivre pour des faits antérieurs à l’opération.

La Cour de justice de l’Union européenne, dont l’arrêt du 5 mars 2015 est cité par la chambre criminelle, a elle-même évoqué des pistes de protection, que l’arrêt de 2020 reprend : les actionnaires de la société absorbante « peuvent être protégés, notamment, par l’insertion d’une clause de déclarations et de garanties dans l’accord de fusion », et « rien n’empêche la société absorbante de faire effectuer avant la fusion un audit détaillé de la situation économique et juridique de la société à absorber » (Crim., 25 novembre 2020, point 33).

Ces deux outils, audit préalable et garanties contractuelles, prennent un relief particulier en présence d’une procédure pénale en cours contre la société cible. L’audit devra identifier les procédures pénales ouvertes, les mises en examen, les enquêtes préliminaires connues et les risques d’infractions non encore poursuivies, notamment dans les domaines où le risque pénal est structurel : santé et sécurité au travail, environnement, concurrence, fiscalité.

Ensuite, le calendrier de l’opération et sa justification économique méritent d’être documentés. L’arrêt du 29 septembre 2026 énumère trois catégories d’indices : « la nature des liens existant entre les deux sociétés, les circonstances temporelles ou le contexte économique de l’opération » (Crim., 29 septembre 2026, n° 25-82.579, point 18). Une restructuration motivée par des raisons industrielles, financières ou de gouvernance, tracée dans les décisions sociales et les rapports préparatoires, sera plus difficile à qualifier de fraude.

Il ne s’agit pas de conseiller de dissimuler quoi que ce soit : l’objectif est inverse. Une opération transparente, justifiée et dont la logique économique est établie ne présente pas les caractères d’une fraude. À l’inverse, une absorption décidée pour échapper à une procédure en cours, comme celle que les juges d’appel avaient retenue dans l’affaire de 2026, expose la société absorbante à une condamnation sans la limite de l’amende ou de la confiscation (Crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653, point 10).

Pour la société absorbante poursuivie, la stratégie de défense se construit autour des points déjà évoqués. Elle peut invoquer, au besoin, la prescription, la nullité de procédures, la contestation des faits (Crim., 25 novembre 2020, point 36). Elle peut aussi contester l’application dans le temps du revirement, ou l’insuffisance de la caractérisation de la fraude, comme y est parvenue la société demanderesse au pourvoi dans l’affaire du 29 septembre 2026 (même arrêt, dispositif).

Il convient enfin de rappeler les limites de l’analyse. L’arrêt du 29 septembre 2026 est une décision de cassation avec renvoi : la cour d’appel de renvoi statuera à nouveau, et sa décision pourra elle aussi être contrôlée. Aucune responsabilité n’est donc, à ce stade, définitivement établie ou écartée pour la société concernée. La lecture que feront les juges du fond variera selon les circonstances de chaque dossier.

Conclusion

En six ans, la chambre criminelle a profondément remodelé la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : de l’extinction automatique de l’action publique, on est passé à la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale, avec trois bornes (nature de la peine, application dans le temps, droits de la défense) et un correctif, la fraude à la loi.

L’arrêt du 29 septembre 2026 ne remet pas en cause ces principes. Il rappelle qu’ils s’appliquent sous le contrôle de la motivation des juges du fond : une fraude à la loi se démontre par un faisceau d’indices décrit avec précision, non par la seule antériorité d’une mise en examen. Chaque opération de restructuration doit donc être examinée à la lumière de cette jurisprudence, dans le respect des réserves d’usage : aucune responsabilité n’est établie par les décisions commentées à l’égard d’une société déterminée, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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