I. Partir en échange Erasmus sans perdre son année : sélection et contrat d’études
A. Comment contester un refus de sélection ou une modification imposée du contrat d’études ?
Le programme Erasmus+ ne crée pas un droit individuel à la mobilité. Chaque établissement définit en effet ses propres procédures et son calendrier, et renvoie les candidats vers son bureau des relations internationales (présentation du programme Erasmus+) Concrètement, chaque université fixe ses propres critères : niveau de langue, résultats universitaires, qualité du projet, adéquation entre le parcours de l’étudiant et l’offre de l’université partenaire. Un refus de sélection constitue une décision individuelle prise par un établissement public, qui doit respecter les règles générales du droit administratif : compétence de l’auteur, examen réel du dossier, absence de discrimination et motivation suffisante lorsque la décision refuse un avantage sollicité.
Le premier réflexe consiste à demander par écrit les motifs du refus et la grille appliquée à votre dossier. Les critères de sélection, la composition de la commission et les procès-verbaux de classement doivent pouvoir être communiqués.
Préparez la contestation comme une démonstration, pas comme une protestation. Réclamez la grille de notation détaillée, le nombre de places offertes par destination, votre rang sur chaque vœu et les seuils d’admission appliqués. Lorsque l’établissement publie un appel à candidatures qui mentionne certains critères puis en applique d’autres en commission, par exemple un niveau de langue jamais exigé dans l’appel ou une moyenne minimale introduite après coup, l’écart entre les règles affichées et les règles appliquées caractérise une irrégularité de procédure. De même, un dossier rejeté pour un motif matériellement inexact, semestre prétendument non validé alors que le relevé prouve le contraire, pièce réputée manquante alors que l’accusé de dépôt existe, se conteste par la preuve contraire jointe au recours gracieux. Dans les universités parisiennes et franciliennes, où la demande dépasse largement les places ouvertes dans les universités partenaires, ces contentieux se gagnent sur la comparaison : produisez, dans le respect des données personnelles des tiers, tout élément montrant qu’un profil comparable au vôtre a été retenu pour la même destination.
Si un autre candidat au profil comparable a été retenu sans justification, ou si la commission a appliqué un critère qui ne figurait ni dans l’appel à candidatures ni dans le règlement intérieur, le refus devient contestable pour erreur de fait ou erreur manifeste d’appréciation. La demande de communication du dossier de sélection se prépare dès la notification du refus, car les recours contentieux s’exercent dans un délai de deux mois et la rentrée de l’université partenaire n’attend pas.
Le contrat d’études, souvent appelé contrat pédagogique ou accord d’apprentissage entre l’étudiant, son université d’origine et l’université d’accueil, constitue la seconde pièce maîtresse du départ. Il liste les cours suivis à l’étranger et les crédits correspondants reconnus par l’université d’origine. Toute modification imposée unilatéralement après le départ, par exemple la suppression d’un cours compatible avec votre maquette ou son remplacement par un enseignement sans équivalence, doit être contestée immédiatement et par écrit. Conservez chaque version signée du contrat, les courriels d’approbation des responsables pédagogiques et les relevés de l’université d’accueil : ces pièces démontreront, au retour, que le défaut de validation ne vous est pas imputable. La jurisprudence administrative montre que les litiges nés d’un cursus suivi à l’étranger se règlent presque toujours sur pièces, comme l’illustre l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 25 septembre 2020 (n° 18PA02751) : un élève ingénieur de l’École nationale supérieure d’Arts et Métiers, en attente de ses résultats à l’université du Québec à Rimouski, contestait l’interruption définitive de sa scolarité et le rejet de son recours gracieux, et la cour a tranché au vu du règlement pédagogique et des résultats produits, en rejetant sa requête : « La requête de M. C… est rejetée. » La leçon vaut pour tout étudiant en mobilité : sans dossier documenté dès le départ, la contestation ultérieure reste lettre morte.
La motivation formelle du refus mérite une attention particulière. Depuis la loi du 11 juillet 1979, aujourd’hui codifiée dans le code des relations entre le public et l’administration, les décisions individuelles défavorables doivent être motivées, c’est-à-dire énoncer les considérations de droit et de fait qui les fondent. Un refus de sélection qui se borne à indiquer que la candidature n’a pas été retenue, sans viser les critères appliqués ni la situation du dossier, encourt l’annulation pour défaut de motivation. Dans votre courrier, visez expressément cette exigence, demandez la communication de la grille de notation, du classement et des appréciations portées sur votre dossier, et fixez un délai raisonnable de réponse compatible avec le calendrier de la mobilité. Si l’établissement oppose un silence de deux mois, ce silence fait naître une décision implicite de rejet, elle-même contestable devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants. Cette rigueur procédurale dès le premier courrier transforme un simple mécontentement en dossier contentieux exploitable.
B. Bourse Erasmus+, aide à la mobilité internationale et bourse sur critères sociaux : quels montants et quels risques de remboursement ?
Le financement d’un semestre Erasmus repose souvent sur trois couches cumulables, et chacune obéit à ses propres conditions. La bourse Erasmus+ d’abord : Le départ est possible dès la première année pour une mobilité de stage et dès la deuxième année pour une mobilité d’études, dans la limite d’un an par cycle, licence, master ou doctorat, le cumul du stage et des études restant possible dans la limite de douze mois par cycle (durée des mobilités Erasmus+). Le montant de la bourse européenne varie selon la destination et la durée du séjour, et ces financements se cumulent avec la bourse française et l’aide à la mobilité internationale, qui peuvent continuer d’être perçues pendant la mobilité (aides financières pendant la mobilité). Perdre l’une de ces aides ne fait pas perdre les autres, et chaque refus doit être contesté séparément devant l’autorité qui l’a pris.
L’aide à la mobilité internationale, versée par les établissements, complète utilement la bourse européenne pour les séjours d’études comme pour les stages. Selon le service public, l’aide à la mobilité internationale est attribuée aux étudiants déjà boursiers sur critères sociaux ou bénéficiaires d’une aide spécifique annuelle qui préparent un diplôme national relevant du ministère de l’enseignement supérieur, avec un montant de 400 euros par mois pour l’année 2026-2027, pour un séjour compris entre un et dix mois consécutifs et dans la limite de dix mois cumulés sur l’ensemble des études (montant et durée de l’aide à la mobilité internationale). La sélection du président d’université ou du chef d’établissement s’opère selon deux critères, la qualité et l’intérêt pédagogique du projet individuel d’une part, sa conformité avec la politique internationale de l’établissement d’autre part (critères de sélection de l’aide) Un refus d’aide à la mobilité internationale peut donc être discuté sur ces deux terrains : la qualité de votre projet et sa conformité réelle à la politique affichée, pièces comparatives à l’appui.
Les taux des bourses sur critères sociaux sont revalorisés chaque année par arrêté ministériel : pour l’année 2026-2027, l’arrêté du 26 mars 2026 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2026-2027, et la circulaire du 13 février 2026 précise les modalités d’attribution des bourses sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Ces deux textes constituent des références utiles à viser dans un recours : un refus ou un reversement qui méconnaît les conditions fixées par la circulaire de l’année en cours encourt l’annulation pour erreur de droit. Vérifiez systématiquement l’année universitaire visée par la décision contestée, car l’administration applique parfois à un litige né en 2025-2026 des règles issues de la circulaire 2026-2027, ou inversement.
Le versement des aides n’est jamais définitivement acquis. Cette aide est versée chaque mois par l’établissement d’origine (versement de l’aide), qui contrôle l’assiduité aux cours prévus dans le projet pédagogique. Parallèlement, l’article D. 821-1 du code de l’éducation dispose que « Si l’étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. » La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué ce mécanisme le 18 avril 2024 à un étudiant de l’institut universitaire de technologie de La Rochelle, boursier à l’échelon 6 : après l’émission d’un titre de perception de 2 389 euros pour les mensualités de février à juin 2018, la cour a confirmé le rejet de sa contestation en visant la circulaire du 11 avril 2017 sur les conditions d’assiduité et de présence aux examens, et conclu que l’intéressé n’était pas fondé à contester le jugement qui avait rejeté sa demande. Concrètement, un semestre Erasmus validé à moitié, des examens non présentés sans justificatif médical ou une désinscription silencieuse exposent à un ordre de reversement d’une partie ou de la totalité des sommes. Dès la première difficulté sur place, maladie, accident, harcèlement dans l’université d’accueil, interruption du stage, informez par écrit le service des relations internationales et le service gestionnaire de la bourse, transmettez les justificatifs médicaux ou administratifs et demandez une suspension plutôt qu’un maintien artificiel des versements. Les sommes réclamées à tort se contestent d’abord par un recours gracieux contre l’ordre de reversement, puis devant le tribunal administratif, en rapportant la preuve de l’assiduité et de la présence aux examens.
Au-delà de ces deux aides nationales, sollicitez les compléments proposés par les régions, les départements et les fondations : nombre de collectivités attribuent des bourses de mobilité internationale cumulables avec la bourse Erasmus+ et l’aide à la mobilité internationale, sous conditions de ressources et de durée minimale de séjour. Chaque financeur applique ses propres règles de versement et de contrôle, de sorte qu’un trop-perçu éventuel doit être examiné aide par aide : rembourser spontanément la totalité sans vérifier le fondement de chaque demande peut priver l’étudiant d’un recours utile contre l’une d’entre elles. En cas de contrôle d’assiduité pendant la mobilité, répondez dans les délais fixés par chaque gestionnaire, conservez les accusés de réception et ne laissez jamais un appel de pièces sans réponse écrite, car le silence de l’étudiant est systématiquement interprété comme une reconnaissance du manquement.
II. Sauver son année au retour d’Erasmus : crédits ECTS et recours contre le jury
A. Crédits ECTS non validés, ajournement ou exclusion : que peut vraiment contrôler le juge ?
Le système européen de crédits, pierre angulaire de la mobilité, figure dans le code de l’éducation : l’article D. 123-13 prévoit « La mise en oeuvre du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables, dit » système européen de crédits-ECTS » » comme caractéristique nationale de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Chaque unité d’enseignement a une valeur définie en crédits européens selon la charge de travail exigée, et « une référence commune est fixée correspondant à l’acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master ». Surtout, « Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d’études sont satisfaites. » Autrement dit, ce sont les modalités de contrôle des connaissances de votre établissement d’origine, arrêtées en début d’année, qui déterminent si les enseignements suivis à Valence, à Berlin ou à Varsovie valent validation. L’article L. 613-1 du code de l’éducation impose à cet égard une garantie procédurale forte : les modalités de contrôle « Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année. » Si votre université modifie après votre départ les règles de conversion des notes étrangères ou les seuils de validation applicables aux étudiants en mobilité, cette modification rétroactive constitue un moyen sérieux d’annulation.
Le contrat d’études mérite un traitement à part, car il conditionne toute la chaîne de validation. Signé avant le départ par l’étudiant, le responsable pédagogique de l’université d’origine et l’université d’accueil, il énumère les enseignements suivis à l’étranger et leur équivalence en crédits dans la maquette française. Lorsque l’université d’accueil annule un cours, modifie son contenu ou refuse de délivrer le relevé dans les délais, l’étudiant doit faire constater ces circonstances par écrit : réclamation au service international de l’université d’accueil, copie à l’université d’origine, demande de modification du contrat d’études dûment signée par les trois parties. À défaut, le jury d’origine appliquera mécaniquement ses seuils de validation à un parcours incomplet, et le juge constatera que l’étudiant ne rapporte pas la preuve d’un cas de force majeure. Les certificats médicaux, attestations d’hébergement, billets de transport et relevés partiels forment alors le faisceau qui permet de distinguer l’étudiant empêché de l’étudiant défaillant, distinction dont dépendent à la fois la validation des crédits, le maintien des aides et l’autorisation de redoublement.
Le jury reste néanmoins souverain sur l’appréciation des mérites, et le juge administratif refuse de se substituer à lui. Trois décisions récentes illustrent cette limite et dessinent la stratégie gagnante. D’abord, la cour administrative d’appel de Versailles, le 5 mai 2026, a examiné le cas d’un élève de Télécom SudParis à Évry à qui le directeur avait refusé la poursuite en troisième année : le règlement de scolarité prévoyait que « Sauf avis contraire du jury des études, les étudiants sont autorisés à poursuivre leurs études et s’inscrire en troisième année de la formation d’ingénieur généraliste lorsqu’ils ont acquis au moins 40 crédits ECTS en deuxième année et la totalité des 60 crédits ECTS de première année », le redoublement n’étant pas automatique. L’étudiant invoquait une erreur de calcul de ses crédits ECTS, une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation liée à ses problèmes de santé et à ses difficultés financières : la cour a rejeté l’ensemble et confirmé le jugement de première instance. Ensuite, la cour administrative d’appel de Marseille, le 15 juin 2026, a rejeté le recours d’un élève-ingénieur de Polytech Nice Sofia contre la décision du jury ne l’autorisant pas à poursuivre sa formation, contre la décision du jury d’appel et contre le rejet implicite de son recours gracieux, en le condamnant en outre : « M. A… versera à l’université Côte d’Azur une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, le 11 mars 2022 (n° 20PA01269), a jugé le cas d’un étudiant ajourné en master 2 à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne : la cour a d’abord annulé l’ordonnance d’irrecevabilité du tribunal administratif, retenant que les décisions contestées ne comportaient pas la mention des voies et délais de recours et que le recours, formé dans le délai raisonnable d’un an, était recevable, « L’ordonnance n° 1919382/1-2 du 3 mars 2020 du vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris est annulée. » Mais sur le fond, elle a confirmé l’ajournement, constatant que l’étudiant restait ajourné à une unité d’enseignement avec 8 sur 20 indépendamment du litige sur son stage, et a conclu : « La demande présentée par M. A… devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. »
La leçon commune de ces trois arrêts est nette : le juge sanctionne les vices de procédure et les erreurs de fait ou de droit, comme l’absence de mention des voies et délais ou un calcul de crédits erroné, mais il valide l’ajournement ou l’exclusion dès lors que les résultats objectivement constatés justifient la décision du jury. Pour un retour d’Erasmus, les moyens utiles portent donc sur le terrain et la procédure : relevé officiel de l’université d’accueil faisant défaut, conversion des notes appliquée contrairement au tableau de correspondance, cours validés sur place mais ignorés par le jury d’origine, modification des modalités de contrôle en cours d’année, absence de notification des voies et délais de recours, ou refus de prendre en compte un cas de force majeure documenté. À l’inverse, demander au juge de rejuger la valeur de vos copies étrangères ou de transformer un 8 en 10 reste voué à l’échec. Les étudiants confrontés à une erreur de note ou à un refus de communication de leur copie disposent d’ailleurs d’une voie dédiée : la procédure de demande de communication des copies et de contestation d’une erreur de note doit être engagée en parallèle, tandis que les difficultés générales de validation d’année relèvent de la contestation de la délibération du jury et du rattrapage.
B. Quel recours exercer et dans quel délai, notamment à Paris et en Île-de-France ?
La contestation s’organise en trois temps, et le premier conditionne les deux autres. D’abord le recours gracieux adressé au président de l’université ou au directeur de l’école, qui doit identifier précisément chaque décision attaquée : refus de sélection, refus d’aide à la mobilité, décision de non-validation des crédits, délibération d’ajournement, ordre de reversement de bourse. Joignez le contrat d’études signé, le relevé de l’université d’accueil, le tableau de conversion des notes, les justificatifs médicaux et tout échange écrit avec les responsables pédagogiques. Le service public rappelle que le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée, tandis que le recours hiérarchique s’adresse à son supérieur hiérarchique, avec un délai de deux mois en métropole (recours gracieux et hiérarchique : définitions et délais) Ce recours gracieux conserve vos droits, interrompt les délais et provoque souvent un réexamen par le jury d’appel de l’établissement, comme celui qui existait à Polytech Nice Sofia. Les refus de financement obéissent à la même logique : une bourse refusée, suspendue ou réclamée en remboursement se conteste d’abord devant l’autorité qui a pris la décision, avant tout recours au juge.
Ensuite, le recours contentieux devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Vérifiez systématiquement si la décision comporte la mention des voies et délais de recours : son absence rouvre le délai raisonnable d’un an, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire du master 2 de Paris 1. En Île-de-France, la juridiction compétente dépend du siège de l’établissement : tribunal administratif de Paris pour les universités parisiennes, de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, de Versailles pour les Yvelines et l’Essonne, de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort. Lorsque la rentrée approche et que l’ajournement bloque la réinscription, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l’exécution de la décision : il « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se démontre par le calendrier universitaire, perte de l’année, du logement étudiant ou du stage, et le doute sérieux par un vice de procédure documenté : défaut de notification des voies et délais, modification des modalités de contrôle en cours d’année, erreur de calcul des crédits ou dossier de sélection incomplet.
Le choix du recours juridictionnel dépend de l’objet de la décision. L’annulation pour excès de pouvoir vise les refus de sélection, les refus d’aide et les délibérations d’ajournement entachés d’illégalité ; le juge annule la décision et l’administration doit en tirer les conséquences, ce qui peut impliquer le réexamen du dossier par un nouveau jury. Le plein contentieux s’ajoute lorsque des sommes sont en jeu : décharge d’un ordre de reversement de bourse, indemnisation d’un préjudice matériellement établi. Dans les deux cas, des conclusions à fin d’injonction peuvent demander au juge d’ordonner la réinscription, la délivrance du diplôme ou le reversement de l’aide, mais elles ne prospèrent que si l’annulation est prononcée et si la mesure sollicitée en découle nécessairement : dans l’affaire du master 2 de Paris 1, les conclusions à fin d’injonction ont été rejetées avec le fond. À Paris et en Île-de-France, où les universités concentrent des milliers d’étudiants en mobilité, les greffes des tribunaux administratifs traitent ces dossiers en flux tendu à la rentrée : un dossier complet, paginé et assorti d’un calendrier des décisions attaquées accélère sensiblement l’instruction et crédibilise la demande de référé.
Enfin, préparez le dossier comme si le juge ne connaissait rien de votre mobilité : chronologie datée, appel à candidatures et critères publiés, contrat d’études dans ses versions successives, relevés étrangers et leur traduction, tableau de conversion officiel, attestations d’assiduité, certificats médicaux, décisions attaquées avec leurs notifications et la preuve de vos recours préalables. Le service public rappelle que la contestation d’une note d’examen suit une procédure propre, avec consultation de la copie puis recours, distincte du recours contre la délibération du jury : menez les deux en parallèle sans les confondre. Gardez à l’esprit l’avertissement financier des arrêts cités : le perdant peut être condamné aux frais de l’autre partie, l’article L. 761-1 prévoyant que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Un recours bien documenté sur un vice de procédure caractérisé présente un risque mesuré ; un recours qui invite le juge à rejuger vos mérites expose à une condamnation aux frais sans chance sérieuse de succès.
Avant de saisir le juge, deux voies amiables méritent d’être actionnées en parallèle du recours gracieux. D’une part, le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ainsi que les médiateurs propres à chaque université, peuvent être saisis gratuitement des litiges relatifs aux décisions individuelles : réexamen d’un dossier de sélection, erreur de conversion de notes, retard de versement d’une aide. Leur intervention, bien que non contraignante, produit souvent un réexamen rapide lorsque le dossier révèle une erreur matérielle. D’autre part, lorsque l’université d’accueil a failli à ses obligations, annulation de cours sans solution de remplacement, refus de délivrer le relevé de notes, modification unilatérale du programme convenu, adressez une réclamation écrite à son service international et transmettez-en copie à votre université d’origine : cette démarche établit que les difficultés rencontrées ne vous sont pas imputables et nourrit le moyen tiré de la force majeure devant le jury puis, le cas échéant, devant le juge.
Un séjour Erasmus réussi sur le plan humain peut ainsi tourner au contentieux sur le plan administratif, mais chaque étape reste maîtrisable : critères de sélection écrits et contrat d’études signé avant le départ, attestations d’assiduité et justificatifs conservés pendant la mobilité, contrôle des conversions de notes et des voies de recours au retour. La mobilité européenne, que le code de l’éducation range parmi les missions du service public avec « A la construction de l’espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur », mérite mieux qu’une année perdue pour un vice de procédure : à condition d’agir dans les délais et sur les bons moyens, la sélection, la bourse et les crédits d’un étudiant parti à l’étranger se défendent efficacement devant l’université puis, si nécessaire, devant le juge administratif.
Un avocat en droit de l’éducation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat publiciste à Paris.