Vos tee-shirts, sacs, bijoux ou objets de décoration se vendent bien sous votre marque, et vous découvrez que des copies venues de l’étranger inondent le marché français : mêmes visuels, votre nom repris sur l’étiquette ou l’emballage, prix cassés sur les places de marché. Attendre que ces marchandises soient vendues pour agir en contrefaçon contre chaque vendeur, c’est courir derrière des stocks qui se renouvellent. Le code de la propriété intellectuelle offre une voie plus radicale : faire intercepter les contrefaçons par l’administration des douanes dès leur entrée sur le territoire, avant toute mise en vente. Sur votre demande écrite, la douane peut retenir les marchandises suspectes, vous transmettre leur nature, leur quantité et leurs images, puis les détruire sous son contrôle quand le détenteur consent ou laisse passer le délai. Même sans demande de votre part, la douane peut retenir d’office une marchandise suspecte et vous alerter. Passé le stade de la retenue, le dossier bascule vers le juge : mesures conservatoires en référé, saisie-contrefaçon, interdiction sous astreinte et réparation des préjudices. Le 7 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’ensemble des sociétés Amazon pour contrefaçon de marques sur des vêtements et sacs vendus en ligne, avec interdiction sous astreinte de 1 000 euros par infraction, 3 000 euros de dommages-intérêts et 15 000 euros au titre des frais de preuve et de procédure. Ce jugement de première instance, exécutoire de plein droit et susceptible d’appel, montre ce que la phase judiciaire rapporte quand la preuve a été figée tôt. Cet article expose comment placer votre marque sous surveillance douanière, que faire à la notification d’une retenue dans les dix jours qui suivent, et comment transformer la retenue en destruction ou en condamnation.
I. Bloquer les copies avant leur mise en vente : la retenue douanière des marchandises suspectes
A. Demande d’intervention : placer votre marque sous la surveillance de la douane
Le point de départ consiste à déposer une demande d’intervention auprès de l’administration des douanes. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ». La demande écrite doit donc comporter vos justifications : numéro d’enregistrement de la marque française ou de l’Union européenne, classes visées, description des produits authentiques avec visuels, éléments distinctifs que la douane peut reconnaître à l’œil, circuits de distribution habituels et, si vous les connaissez, provenances suspectes. Joignez des photographies comparatives entre l’original et les copies déjà repérées : l’agent qui ouvre un conteneur ou trie des colis postaux identifie une contrefaçon en quelques secondes quand il dispose d’une fiche claire, et laisse passer quand le dossier est vague.
Une fois la retenue opérée en application de l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, « Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l’administration des douanes ». La notification que vous recevez n’est pas un simple avis : « Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation ». Vous disposez alors d’une photographie précise du flux : nature des produits, quantités, images. Ces éléments servent immédiatement à l’expertise du caractère contrefaisant et, plus tard, au chiffrage des bénéfices du contrefacteur devant le juge. Demandez aussi, dès ce stade, « communication des nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine », communication que l’administration peut vous accorder « Aux fins de l’engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le demandeur peut obtenir de l’administration des douanes communication des nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination par dérogation à l’article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l’administration des douanes ». L’identité de l’importateur, souvent le véritable organisateur du circuit, vaut ici plus que celle du fabricant lointain.
La retenue est une mesure provisoire enfermée dans des délais stricts, que l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle fixe ainsi : « la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ». Trois voies dans les dix jours : le référé civil avec mesures conservatoires, l’assignation au fond ou la plainte pénale avec constitution de garanties, ou la plainte simple au procureur. L’administration « peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur », et « En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés ». Préparez ces suites avant même la notification : avocat saisi, projet d’assignation en référé, garantie financière mobilisable. Sachez enfin que « Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur », sous réserve des procédures de destruction simplifiée : une retenue non suivie d’effet vous coûte les frais de stockage sans résultat.
B. Retenue d’office et petits envois : la douane agit même sans votre demande, y compris sur les colis du e-commerce
Vous n’avez déposé aucune demande d’intervention et la douane découvre néanmoins des marchandises suspectes : la loi organise aussi ce cas. L’article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« En l’absence de demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d’exploitation. Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure ». Concrètement, un contrôle sur un conteneur au port ou sur des palettes en entrepôt peut déboucher sur une notification inattendue : vos produits sont copiés et quelqu’un les importe, parfois à votre insu total. Traitez cette notification comme une alerte stratégique : identifiez l’importateur, mesurez les quantités, et déposez dans la foulée une demande d’intervention pour couvrir les flux suivants.
Le commerce en ligne a imposé une procédure adaptée aux colis postaux et aux petits envois, qui constituent le vecteur principal des copies vendues ensuite sur les places de marché. L’article L. 716-8-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d’une marque enregistrée est mise en œuvre après qu’une demande mentionnée à l’article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées de porter atteinte à une marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article ». Pensez donc, dès votre demande d’intervention, à solliciter expressément cette procédure petits envois : sans cette mention, les colis unitaires suivent le régime général, plus lourd. La notification est alors accélérée : « La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 716-8 est faite dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue. Elle mentionne l’intention de l’administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : 1° Le détenteur des marchandises dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour faire connaître à l’administration des douanes ses observations ; 2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l’administration des douanes qu’il consent à cette destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l’issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction ». Le silence du destinataire du colis vaut consentement à la destruction : dans le e-commerce de la copie, où le destinataire est souvent un intermédiaire ou un acheteur final qui ne se manifestera pas, cette présomption nettoie les flux sans procès.
Dans cette procédure prévue par l’article L. 716-8-5 du code de la propriété intellectuelle, « Les autorités douanières communiquent au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature ». Chaque destruction documentée alimente votre tableau de bord : volumes interceptés par mois, provenances, transporteurs, destinataires récurrents. Quand le même destinataire réapparaît dans plusieurs retenues, le dossier douanier devient le socle d’une action en contrefaçon ciblée contre l’importateur-distributeur, bien plus rentable que la poursuite de chaque vendeur final. Et si le détenteur s’oppose à la destruction, la voie judiciaire reprend : « Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n’a pas confirmé par écrit qu’il consent à leur destruction ou lorsqu’il n’est pas réputé avoir consenti à leur destruction », l’administration en informe le demandeur, qui doit alors agir devant le juge dans les délais, comme en matière de retenue classique.
II. De la retenue à la décision : faire détruire les copies et faire condamner le circuit
A. Expertise du caractère contrefaisant et destruction sous contrôle de la douane
La retenue ne vaut que si vous confirmez vite le caractère contrefaisant des marchandises. L’article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle organise la destruction simplifiée : « Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d’une marque enregistrée est mise en œuvre après qu’une demande mentionnée à l’article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ; 2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu’il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; 3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu’il consent à la destruction des marchandises ». Trois écrits, un même délai de dix jours : votre expertise détaillée, votre consentement à la destruction sous votre responsabilité, et le consentement du détenteur.
L’expertise détaillée constitue la pièce maîtresse : elle doit comparer point par point le produit authentique et la marchandise retenue à partir des images transmises par la douane, viser le numéro d’enregistrement de la marque, les classes protégées et les actes d’usage relevés, comme l’apposition du signe sur les produits ou leur conditionnement et l’offre des produits sous le signe. Faites-la établir par une personne qui connaît vos produits : responsable qualité, expert en propriété industrielle, huissier assisté d’un sachant. Demandez à la douane l’accès physique aux marchandises quand les images ne suffisent pas : toucher le textile, vérifier les coutures, peser le métal, sentir le cuir distingue souvent l’original de la copie mieux que la photographie. Si le détenteur conteste, votre expertise versée ensuite devant le tribunal civil ou correctionnel fera foi jusqu’à preuve contraire.
Le sort de la destruction dépend ensuite de l’attitude du détenteur, selon l’article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle : « Si le détenteur des marchandises n’a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu’il consent à la destruction des marchandises, ni informé l’administration des douanes qu’il s’oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction ». Le silence vaut accord : beaucoup de retenues se terminent ainsi, sans juge, par une destruction sous contrôle des agents des douanes. « Lorsque le détenteur des marchandises n’a pas confirmé par écrit qu’il consent à leur destruction et qu’il n’est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l’administration des douanes en informe immédiatement le demandeur », qui doit alors engager l’action en justice dans le délai de retenue, sous peine de mainlevée. L’opposition du détenteur n’est donc pas une fin : c’est le signal du passage au contentieux, avec un adversaire identifié, des marchandises figées et une expertise déjà prête. Exigez dans tous les cas un procès-verbal de destruction : quantité détruite, mode de destruction, date, agents présents. Ce document clôt le volet douanier et prouve, si le même importateur récidive, que les flux suivants sont commis en connaissance de cause.
B. Porter l’affaire devant le juge : interdiction, saisie et réparation intégrale du préjudice
Quand la destruction simplifiée n’aboutit pas, ou quand les volumes justifient une condamnation exemplaire, l’action en contrefaçon prend le relais. Le fondement reste l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4 », avec l’article L. 713-2 du même code qui dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Les marchandises retenues, importées ou offertes à la vente sous votre signe, entrent dans ces interdictions, et le dossier douanier fournit déjà la matérialité : images, quantités, origine, identité de l’importateur.
Pour empêcher la poursuite du circuit pendant le procès, l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet de « saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». Visez dans le même référé l’importateur identifié par la douane et les intermédiaires qui écoulent ses stocks, notamment les exploitants de places de marché : le texte vise expressément ces intermédiaires. Pour figer les preuves chez l’importateur, l’article L. 716-4-7 du même code rappelle que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Saisie dans l’entrepôt de l’importateur, description des stocks, copie des factures fournisseurs et clients : la saisie-contrefaçon révèle l’ampleur du réseau que la retenue douanière n’avait fait qu’effleurer.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2026 (3e chambre, 1re section, RG 23/12918) donne l’échelle de ce que le juge prononce au fond. Dans cette affaire de marques reproduites à l’identique sur des vêtements et sacs vendus en ligne, le tribunal a jugé que les sociétés de la place de marché avaient commis des actes de contrefaçon des marques verbales françaises et de la marque de l’Union européenne en vendant des tote-bags, tee-shirts et sweats reproduisant les marques à l’identique, et a interdit l’usage du signe litigieux sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, l’astreinte courant à l’expiration d’un délai de huit jours après la signification du jugement et pendant une durée de quatre-vingt-dix jours, et a condamné les sociétés à 3 000 euros de dommages-intérêts et 15 000 euros au titre des frais de constats et de procédure. Pour chiffrer vos propres demandes, l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en compte distinctement « 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon », avec la possibilité d’une « somme forfaitaire » quand le chiffrage précis est impossible, « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation ». Les quantités communiquées par la douane nourrissent directement le premier et le troisième poste. Ajoutez l’article L. 716-4-11 du même code : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée », outre la publicité du jugement « dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne », « aux frais du contrefacteur ».
À Paris et en Île-de-France, la géographie douanière et judiciaire se conjugue favorablement. Les flux aériens passent par les plateformes de fret de Roissy et les contrôles postaux franciliens, où les retenues sur petits envois sont les plus fréquentes : votre demande d’intervention avec procédure petits envois y produit ses effets les plus visibles. Le contentieux se plaide ensuite devant le tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée dont la troisième chambre connaît ces dossiers, avec des huissiers franciliens disponibles pour les saisies-contrefaçon dans les entrepôts d’Île-de-France. Quand l’importateur identifié est établi hors de France, le jugement français s’exécute sur les stocks présents sur le territoire et fonde les demandes de retrait des annonces portées par ses revendeurs, comme l’illustre la condamnation in solidum prononcée en 2026 contre l’ensemble des sociétés de la place de marché. Pour les suites pénales, la plainte au procureur déposée dans le délai de retenue, nourrie du dossier douanier, ouvre la voie correctionnelle avec constitution de partie civile et dommages-intérêts. Notre dossier consacré à la défense quand le contrefacteur invoque la déchéance de votre marque pour défaut d’exploitation complète utilement la préparation : rassemblez vos preuves d’usage sérieux avant d’attaquer, pour que le débat reste sur les copies interceptées et non sur la validité de votre titre.
Conclusion
La retenue en douane déplace le combat contre la copie là où il est le plus efficace : à la frontière, avant la dispersion des stocks entre des dizaines de vendeurs. Déposez une demande d’intervention documentée avec procédure petits envois, répondez à chaque notification dans les dix jours par l’expertise et l’action en justice adéquates, puis convertissez chaque retenue en destruction sous contrôle douanier ou en condamnation judiciaire avec interdiction et réparation. Le circuit adverse, privé de ses flux, cesse d’être rentable avant même le procès, et le jugement qui suit, comme celui du 7 mai 2026 à Paris, fige l’interdiction sous astreinte et indemnise les préjudices poste par poste. Rappelons que les chiffres cités sont ceux d’une décision de première instance susceptible d’appel : ils valent repère, non promesse de résultat. L’erreur qui coûte le plus cher reste l’inaction dans le délai de dix jours : une retenue levée faute de diligences rend les marchandises à leur détenteur et finance, de fait, la prochaine cargaison. Face à des copies qui voyagent par conteneurs et par colis, la marque qui se déclare en douane est celle qui se défend avant d’avoir à poursuivre.