Votre immeuble peut-il interdire votre location Airbnb ? La question, tapée chaque jour sur Google sous les formes « copropriete airbnb interdit », « airbnb reglement copropriete » ou « airbnb copropriété loi », oppose deux intérêts frontaux : celui du copropriétaire qui tire un revenu de son logement et celui du syndicat qui veut préserver la tranquillité et la destination de l’immeuble. Depuis la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, la réponse a changé : une assemblée générale peut désormais interdire la location saisonnière aux deux tiers des voix, sous conditions strictes, et le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme le 19 mars 2026. Mais ce vote n’est qu’une pièce d’un dispositif plus large qui mêle règlement de copropriété, déclaration en mairie, autorisation de changement d’usage et sanctions financières lourdes, notamment à Paris où la Ville assigne systématiquement les loueurs sans autorisation. Ce guide explique, textes et décisions en main, quand l’interdiction est régulière, comment louer en règle et comment contester un vote abusif dans les délais.
I. Copropriété Airbnb interdit : votre règlement peut-il vraiment bannir la location saisonnière ?
A. Clause d’habitation bourgeoise : que dit votre règlement de copropriété ?
Avant tout vote, tout se joue dans le règlement de copropriété. C’est lui qui fixe la destination de l’immeuble et les conditions de jouissance des parties privatives, et c’est à partir de lui que le juge apprécie si des locations répétées de courte durée portent atteinte aux droits des autres copropriétaires. La première démarche consiste donc à relire les clauses relatives à la destination des lots : un immeuble à « destination d’habitation bourgeoise » n’interdit pas par principe toute location meublée de courte durée, mais il prohibe l’exercice d’une activité commerciale dans les lots qui n’y sont pas destinés. Toute la difficulté pratique tient à cette frontière : une location saisonnière occasionnelle, sans service para-hôtelier et sans nuisance, relève d’une activité civile, tandis qu’une exploitation intensive avec rotations permanentes, nuisances sonores et va-et-vient dans les parties communes s’analyse comme une activité commerciale incompatible avec la destination bourgeoise. Les décisions rendues sur ce terrain le confirment : les juges mettent en balance l’obligation de respecter la destination d’habitation bourgeoise de l’immeuble, ce qui suppose de ne pas y exercer une activité commerciale, et le droit du propriétaire de louer son logement dans un cadre civil dès lors que les locations ne génèrent pas de nuisances pour les autres copropriétaires et les parties communes.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024, la lecture du règlement est devenue encore plus déterminante, pour une raison nouvelle : les règlements établis après cette date doivent trancher explicitement la question. L’article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi du 19 novembre 2024 et en vigueur, dispose : « Les règlements de copropriété établis à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale mentionnent de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme ». Autrement dit, dans les résidences neuves ou les règlements refondus après le 19 novembre 2024, le mutisme n’est plus permis : le règlement dit si le meublé de tourisme est autorisé ou interdit. Pour les règlements antérieurs, le silence ne vaut ni autorisation ni interdiction générale, et c’est l’assemblée générale qui peut désormais trancher, dans les conditions votées par le législateur. Les praticiens du droit immobilier de la copropriété vérifient donc en premier lieu la date du règlement, la clause de destination et les clauses de jouissance avant d’envisager tout vote.
Le verrou constitutionnel a été levé : saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant précisément sur les modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel a rendu le 19 mars 2026 sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, avec une solution de conformité. L’interdiction votée par l’assemblée générale repose donc sur un fondement jugé conforme à la Constitution, ce qui ferme la voie d’une contestation de principe et reporte tout le débat sur le respect des conditions légales du vote et sur la situation de chaque lot.
B. Vote des deux tiers : comment l’assemblée générale interdit le meublé de tourisme depuis 2024 ?
Le mécanisme a été éprouvé devant les juges. Une société civile immobilière propriétaire de plusieurs lots a assigné son syndicat en annulation d’une délibération du 13 mars 2025 ainsi rédigée : « Considérant que le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale et en application de l’article 26 d) de la loi de 1965, la copropriété décide de procéder à la modification du règlement de copropriété en y incluant la clause suivante : la location en meublés de tourisme est interdite dans les locaux à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale. » La question de constitutionnalité transmise à cette occasion visait « les dispositions de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, telles qu’issues de l’article 6 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 qui permettent à une majorité de copropriétaires de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale en meublés de tourisme » (Civ. 3e, 18 décembre 2025, n° 25-40.030, renvoi de question prioritaire de constitutionnalité). L’interdiction se vote donc à la majorité prévue par l’article 26 pour les modifications du règlement de copropriété, c’est-à-dire « à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix » pour les décisions « concernant la modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes » (Civ. 3e, 5 avril 2018, n° 17-14.138, publié au Bulletin). La Cour de cassation a renvoyé la question au Conseil constitutionnel, jugeant qu’elle « présente un caractère sérieux », et le Conseil a déclaré ces modalités conformes à la Constitution le 19 mars 2026.
Quatre conditions cumulatives encadrent ce vote, et chacune fournit un moyen de contestation. Premièrement, l’interdiction ne peut viser que les lots à usage d’habitation autres que la résidence principale du loueur : votre résidence principale ne peut pas être bannie par ce vote. Deuxièmement, elle ne concerne que la location en meublé de tourisme au sens du code du tourisme, c’est-à-dire la location répétée de courte durée à une clientèle de passage. Troisièmement, et c’est la condition la plus redoutable pour les syndicats, le règlement de copropriété doit déjà interdire toute activité commerciale dans les lots non commerciaux : si votre règlement autorise les professions libérales ou reste muet sur l’activité commerciale, le vote d’interdiction ne peut pas être adopté sur ce fondement. Quatrièmement, la modification porte sur le règlement lui-même, avec les formalités de convocation, de quorum et de procès-verbal qui s’imposent. Tout manquement à l’une de ces conditions expose la résolution à l’annulation, comme on le verra pour le recours.
En pratique, le syndic joue un rôle d’information nouveau. L’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi du 19 novembre 2024 et en vigueur, impose une information préalable : « le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic », et « Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ». Déclarer votre meublé en mairie oblige donc à en informer le syndic, et cette information peut déclencher le débat en assemblée générale. Mieux vaut anticiper : régulariser la situation administrative avant que la copropriété ne vote, et préparer ses arguments sur la nature civile de son activité.
II. Louer en règle et contester une interdiction : autorisations, sanctions et recours
A. Déclaration en mairie et autorisation de changement d’usage : le parcours parisien
Même lorsque la copropriété ne s’y oppose pas, la location saisonnière reste soumise à un empilement d’autorisations administratives que beaucoup de bailleurs découvrent trop tard. Le premier étage est la déclaration en mairie. Le III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national opéré par l’organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 324-2-1. » Cette déclaration « indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 », et « Le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des pièces justificatives fournies et renouvelle sa déclaration à l’expiration d’un délai fixé par décret ». Le contrôle de la résidence principale s’appuie notamment sur « la production d’un avis d’imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l’adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d’imposition afin d’attester du respect de l’exigence prévue au deuxième alinéa du présent III ». Conservez donc votre dernier avis d’imposition : il constitue la pièce centrale du dossier.
Le deuxième étage concerne l’annonce elle-même et les plateformes. L’article L. 324-2 du code du tourisme impose que « Toute offre de location d’un meublé de tourisme mentionné » à l’article L. 324-1-1 « contient le numéro de déclaration mentionné au III du même article », l’annonce indiquant en outre, dans des conditions définies par décret, si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel. Quant aux intermédiaires, l’article L. 324-2-1 du code du tourisme prévoit que « Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un meublé de tourisme soumis à l’article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l’annonce de location, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations ». Une annonce sans numéro de déclaration ou une mise en ligne sans cette attestation expose le loueur comme la plateforme.
Le troisième étage, propre à la résidence principale, est le plafond annuel de location. La Cour de cassation l’énonce ainsi : aux termes de l’article L. 324-1-1, IV, alinéa 1er, du code du tourisme, dans les communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement, un meublé déclaré comme résidence principale ne peut être loué au-delà de cent vingt jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. (Civ. 3e, 7 septembre 2023, n° 22-18.101, publié au Bulletin). La commune peut contrôler ce plafond : « la commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration. » Et le dépassement est sanctionné : « Selon l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du même code, toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d’une amende civile. » Tenez donc un décompte précis des nuitées louées, car la mairie peut le réclamer jusqu’à la fin de l’année suivante.
Le quatrième étage, le plus lourd à Paris, est l’autorisation de changement d’usage. L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation pose le principe : « Dans ces communes, le changement d’usage des locaux à usage d’habitation peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1. » Paris fait partie de ces communes, et la Ville assigne les contrevenants, comme le montrent les litiges où « la Ville de Paris les a assignés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, afin de les voir condamner au paiement d’une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d’habitation » (Civ. 3e, 18 février 2021, n° 19-13.191, publié au Bulletin). La Cour de cassation juge avec constance que « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens de ce texte » (Civ. 3e, 27 juin 2024, n° 23-13.131, publié au Bulletin). Deux locations de quatre et six mois dans l’année ont suffi à caractériser l’infraction dans l’affaire parisienne précitée, et l’argument tiré du classement officiel du logement en meublé de tourisme a été écarté : « une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ». Ni le label, ni la nature civile de l’activité, ni l’autorisation donnée par le règlement de copropriété ne remplacent l’autorisation municipale : la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cru pouvoir écarter l’infraction au motif que l’activité était civile et le règlement permissif, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement comme statuant « par des motifs inopérants, alors qu’elle avait constaté que l’appartement était à usage d’habitation et qu’il avait été donné en location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile sans autorisation préalable de changement d’usage » (Civ. 3e, 3 septembre 2026, n° 25-16.157).
Le régime parisien a été validé au niveau européen. Saisie par la Cour de cassation (Civ. 3e, 15 novembre 2018, n° 17-26.156, publié), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 22 septembre 2020 (Cali Apartments, C-724/18 et C-727/18) que le régime français d’autorisation préalable, appliqué dans les communes où la tension sur les loyers est particulièrement marquée, « est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionnée à l’objectif poursuivi, en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle » (repris par Civ. 3e, 18 février 2021, n° 19-13.191). En pratique parisienne, l’autorisation est délivrée par la maire de Paris après avis du maire d’arrondissement, car « L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d’arrondissement concerné » (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation). Elle « peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage », et « une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale ». Les propriétaires parisiens doivent donc vérifier la délibération applicable à leur arrondissement avant tout investissement locatif saisonnier.
Les sanctions sont dissuasives. L’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé ». L’amende « est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé », et « Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local ». Le juge ordonne en outre le retour du local à l’habitation : « le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe », puis « A l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé ». Pour établir l’infraction, la commune doit prouver l’usage d’habitation du local, ce que la loi facilite : « un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation préalable au changement d’usage ou la contestation de l’usage », et « Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite » (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). À Paris, où les annonces en ligne fournissent aux enquêteurs un faisceau de preuves datées, la contestation sur les faits est rarement gagnable sans autorisation en règle.
B. Contester le vote devant le juge dans les deux mois : procédure et pièces
Lorsque l’assemblée générale a voté l’interdiction alors qu’une condition légale fait défaut — règlement qui n’interdit pas déjà toute activité commerciale, lot constituant en réalité la résidence principale du loueur, majorité des deux tiers non atteinte, convocation irrégulière — le copropriétaire visé ne doit pas laisser passer le délai. La Cour de cassation rappelle la règle couperet : « Selon l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » (Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 24-18.842, publié au Bulletin). Seuls les copropriétaires opposants, c’est-à-dire ceux qui ont voté contre la résolution, et les défaillants, absents et non représentés, peuvent agir ; celui qui a voté pour l’interdiction est irrecevable à la contester ensuite. Si vous envisagez de vous opposer à la résolution, faites constater votre vote contre au procès-verbal et conservez-en une copie.
Le point de départ du délai piège de nombreux copropriétaires. Le décret d’application précise que « le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 précité pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants », et la Cour de cassation tranche la question du pli recommandé non retiré : « ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire », la Cour précisant que la loi ne fait aucune distinction selon que le pli est retiré ou non par son destinataire (Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 24-18.842). Concrètement, si le facteur présente le recommandé du syndic un 10 juin que vous ne retirez jamais à la poste, le délai de deux mois court dès le 11 juin et expire le 11 août, et l’action introduite après est déclarée irrecevable par forclusion, sans examen du fond. Surveillez donc votre boîte aux lettres après chaque assemblée générale litigieuse, retirez les recommandés du syndic et notez la date de première présentation portée sur l’avis de passage.
Le dossier de contestation se prépare dès la convocation. Rassemblez le procès-verbal de l’assemblée générale avec le détail des votes par résolution, la feuille de présence, la convocation et son ordre du jour, le règlement de copropriété avec ses avenants pour démontrer, selon les cas, qu’il n’interdit pas toute activité commerciale ou que votre lot constitue votre résidence principale, ainsi que l’enveloppe du recommandé de notification avec l’avis de passage pour calculer le délai. Joignez vos pièces administratives : déclaration de meublé de tourisme avec son numéro, avis d’imposition à l’adresse du logement, autorisation de changement d’usage si vous l’avez obtenue, décompte des nuitées si vous louez votre résidence principale. L’action s’introduit par assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, en visant l’annulation de la résolution litigieuse ; sollicitez en outre, si l’interdiction vous cause un préjudice immédiat, des mesures provisoires. Un copropriétaire qui démontre que le règlement autorise les activités libérales ou que le seuil des deux tiers n’a pas été atteint obtient l’annulation de la résolution, et le syndicat devra convoquer une nouvelle assemblée pour voter régulièrement, sans pouvoir contourner les conditions légales.
Conclusion
Interdire Airbnb dans une copropriété est devenu possible sans obtenir l’unanimité, mais le chemin est étroit : un règlement qui prohibe déjà toute activité commerciale, un vote aux deux tiers sur les seuls lots qui ne sont pas la résidence principale, une information loyale du syndic, et, en arrière-plan, les autorisations municipales qui conditionnent toute location saisonnière à Paris comme ailleurs. La validation constitutionnelle du 19 mars 2026 et les arrêts rendus en 2024 et 2026 montrent que les juges appliquent ces textes à la lettre, qu’il s’agisse de sanctionner l’absence d’autorisation de changement d’usage ou de déclarer irrecevable le recours introduit un jour trop tard. Avant d’investir dans un meublé de tourisme, faites relire votre règlement de copropriété, déclarez votre activité en mairie, vérifiez la délibération applicable à votre arrondissement et comptez vos nuitées : la location saisonnière reste une activité rentable, à condition d’être juridiquement inattaquable sur chacun de ces quatre tableaux.