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La ligature des trompes et la vasectomie en droit du dommage corporel : le cadre légal de la stérilisation à visée contraceptive, l’échec de la contraception définitive et l’office du juge (2019-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La ligature des trompes et la vasectomie en droit du dommage corporel : le cadre légal de la stérilisation à visée contraceptive, l’échec de la contraception définitive et l’office du juge (2019-2026)

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La stérilisation à visée contraceptive — ligature des trompes pour la femme, ligature des canaux déférents pour l’homme — est un acte chirurgical dont la singularité juridique ne cesse de se confirmer. Longtemps encadrée par une prohibition de principe, elle a été légalisée par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à la contraception d’urgence, qui en a fait un droit du patient majeur, assorti de garanties procédurales d’une rigueur exceptionnelle : information claire et complète, volonté libre et motivée, délai de réflexion de quatre mois, confirmation écrite. Cette architecture, aujourd’hui codifiée aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code de la santé publique, irrigue l’ensemble du contentieux indemnitaire : qu’il s’agisse d’une stérilisation réalisée sans le respect du délai légal, d’une intervention modifiée en cours d’opération sans consentement, d’un geste technique à l’origine d’une complication grave ou d’un échec de la contraception aboutissant à une grossesse non désirée, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, des cours administratives d’appel et de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins dessine un droit cohérent, au service de la réparation intégrale des victimes.

L’intérêt de ce contentieux dépasse largement le cadre individuel. Il touche à la liberté de disposer de son corps, au consentement éclairé, à la preuve de l’information et à la délicate articulation entre obligation de moyens et obligation de résultat. Alors que le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 vient de durcir la rédaction de l’article R. 4127-41 du code de la santé publique, en substituant à l’exigence de « motif médical très sérieux » celle d’un « motif médical impérieux » pour la réalisation de toute intervention mutilante, l’actualité normative confirme la centralité de ces questions dans le droit de la responsabilité médicale.

Cet article propose une analyse complète de la jurisprudence 2019-2026, structurée en deux mouvements : l’étude de la responsabilité du praticien dans la réalisation de la stérilisation (I), puis l’examen du régime de réparation des préjudices consécutifs à l’acte (II).

I. La responsabilité du praticien dans la réalisation de la stérilisation chirurgicale

Le contentieux indemnitaire de la stérilisation repose sur deux catégories de manquements, qui obéissent à des logiques distinctes : le non-respect des garanties légales entourant le consentement (I.A) et les fautes techniques commises dans l’exécution du geste chirurgical (I.B).

I.A. Le non-respect du cadre légal : volonté libre, information et délai de réflexion de quatre mois

Le législateur de 2001 a fait de la stérilisation à visée contraceptive un acte strictement encadré. L’article L. 2123-1 du code de la santé publique dispose que « la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure », qu’« elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d’une information claire et complète sur ses conséquences » et que « ce médecin doit au cours de la première consultation informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des conséquences de l’intervention » et « lui remettre un dossier d’information écrit ». Surtout, le texte impose un délai impératif : « il ne peut être procédé à l’intervention qu’à l’issue d’un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention ».

La première chambre civile a rappelé avec la plus grande fermeté le caractère d’ordre public de ces exigences. Dans son arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-18.676), rendu au visa de l’article L. 2123-6 du code de la santé publique, la Cour de cassation rappelle que « la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d’une information claire et complète sur ses conséquences et il ne peut être procédé à l’intervention qu’à l’issue d’un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention » (Cass. 1re civ., 13 septembre 2023, n° 22-18.676, consultable sur courdecassation.fr). En l’espèce, une patiente avait sollicité une stérilisation tubaire le 31 mai 2013, réalisée dès le 8 juin 2013, à l’occasion d’une césarienne pratiquée par son gynécologue. Pour écarter la faute, la cour d’appel de Lyon avait jugé « opportun de procéder à la stérilisation lors de la césarienne pratiquée le 8 juin 2013, afin d’éviter une seconde intervention », en raison du risque inhérent à toute opération chirurgicale. La Cour de cassation censure cette analyse : « en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le délai de réflexion de quatre mois n’avait pas été respecté, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble. La leçon est limpide : la commodité opératoire, fût-elle présentée comme une faveur faite à la patiente, ne saurait suppléer le respect du délai légal, dont la méconnaissance constitue à elle seule une faute engageant la responsabilité du praticien.

Le juge administratif applique la même rigueur au consentement. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 20 avril 2021 (n° 19LY03449, consultable sur legifrance.gouv.fr), a jugé qu’une patiente admise au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône pour une ligature tubaire par pose de clips avait été victime d’un double manquement : l’indisponibilité d’une pince stérile nécessaire à la mise en place des clips, constitutive d’un « défaut dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier », puis la substitution, en cours d’intervention, d’une ablation bilatérale des trompes à la ligature initialement consentie. Après avoir cité les dispositions de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, la cour énonce le principe directeur : « hors les cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l’intervention ». Et de constater qu’en l’espèce, « Mme E…, qui était sous anesthésie générale lorsque le geste opératoire de stérilisation a été modifié, n’a pas consenti à la réalisation de cette intervention, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle présentait un caractère d’urgence ». Le défaut de consentement éclairé à l’ablation des trompes est ainsi érigé en faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement pour l’ensemble des préjudices résultant de cet acte.

La discipline ordinale sanctionne avec une égale sévérité de telles pratiques. Dans sa décision du 30 mai 2018 (n° 13279, consultable sur jurisprudence.ordre.medecin.fr), la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a confirmé l’interdiction d’exercer six mois dont trois avec sursis prononcée à l’encontre d’un gynécologue-obstétricien qui avait pratiqué une ligature tubaire bilatérale à l’occasion d’une césarienne, sur une parturiente sous rachianesthésie, sans recueil préalable du consentement. La chambre a jugé qu’« un accord donné dans de telles circonstances ne saurait être regardé comme un consentement éclairé, exigé par les dispositions R. 4127-41 du CSP », et que le praticien « doit être regardé comme ayant pratiqué une ligature des trompes sans avoir recueilli préalablement le consentement éclairé de l’intéressée ». Plus récemment, la décision du 25 mars 2025 (n° 16250, consultable sur jurisprudence.ordre.medecin.fr) a rappelé, dans une affaire de salpingectomie bilatérale pratiquée sans information ni consentement à l’occasion d’une chirurgie de l’endométriose, que « la simple mention de cette possibilité lors de la première consultation ne pouvait tenir lieu d’accord », et que l’absence de bilan de stérilité préalable aggravait le manquement du praticien aux articles R. 4127-32, R. 4127-33, R. 4127-35, R. 4127-36 et R. 4127-41 du code de la santé publique.

Le durcissement normatif de 2026 accentue encore ces exigences. Par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, l’article R. 4127-41 du code de la santé publique dispose désormais qu’« aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical impérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l’intéressé et sans son consentement dans les conditions définies aux articles R. 4127-35 et R. 4127-36 ». Le passage de la formule « motif médical très sérieux » à celle de « motif médical impérieux » marque une élévation du seuil de justification : l’acte mutilant, au premier rang duquel figure la stérilisation définitive, ne peut plus reposer que sur une nécessité médicale d’une particulière gravité, renforçant d’autant la protection des patients contre les gestes décidés de manière opportuniste, notamment en cours de césarienne.

I.B. La faute technique dans l’exécution du geste : atteinte d’organes non visés, complications et charge de la preuve

Indépendamment du respect du cadre légal, la réalisation du geste de stérilisation peut elle-même être à l’origine de complications engageant la responsabilité du praticien ou de l’établissement. La jurisprudence de la Cour de cassation sur la preuve de la faute technique en la matière est d’une particulière richesse.

L’arrêt du 27 novembre 2019 (pourvoi n° 18-24.906, consultable sur courdecassation.fr) offre une illustration remarquable de la question. Une patiente avait subi, le 22 février 2010, une ligature des trompes sous cœlioscopie ; quelques heures plus tard, elle présentait « une hémorragie interne due à une section de l’artère iliaque primitive droite », nécessitant une nouvelle intervention, compliquée d’une sténose urétérale ayant conduit à la mise en place de sondes. L’expert judiciaire écartait toute faute du praticien, relevant que la lésion survenue, « très rare, soit une pour 2 500 cœlioscopies », était « provoquée le plus souvent lors de l’introduction du trocart ombilical qui se faisait à l’aveugle ». La cour d’appel d’Agen avait néanmoins retenu la responsabilité du gynécologue, au motif que celui-ci, « ayant porté atteinte à un organe non visé par l’intervention, doit prouver que cette artère présentait une anomalie ou une particularité physique rendant son atteinte inévitable ». La première chambre civile casse l’arrêt : en se déterminant ainsi « par des motifs tirés de sa propre analyse du compte rendu opératoire et des précisions qu’il aurait dû comporter, alors qu’il résultait de ses constatations fondées sur le rapport d’expertise que la prise de précautions ne pouvait permettre d’écarter l’éventualité de la survenue d’une lésion inhérente à la technique utilisée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’arrêt dessine ainsi un équilibre protecteur des praticiens : l’atteinte d’un organe non visé ne constitue pas une présomption irréfragable de faute, et le juge ne peut se substituer à l’expert pour reconstruire une faute que les données acquises de la science n’étayent pas.

La jurisprudence la plus récente confirme la diversité des hypothèses de mise en jeu de la responsabilité. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans son ordonnance de référé du 3 juin 2026 (n° 26/00082, consultable sur courdecassation.fr), a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire du chirurgien et de la clinique dans une affaire de vasectomie : le patient, opéré le 2 décembre 2024, avait signalé dans sa feuille d’entrée ses allergies « notamment à la pénicilline et aux fils de vicryl », alors que « le compte rendu opératoire du 02 décembre 2024 précise que la ligature des différents et section a été effectuée à l’aide de plusieurs points de vicryl et que la fermeture scrotale a été faite par un point de vicryl rapide », avant de devoir subir, dès le lendemain, « une reprise chirurgicale ». L’affaire, qui met en jeu la transmission de l’information sur les allergies entre l’établissement et le praticien, illustre l’importance de la coordination dans la préparation du geste.

Le juge administratif est également confronté aux complications de la stérilisation. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 juin 2026 (n° 24BX02055, consultable sur legifrance.gouv.fr), a eu à connaître des suites d’une cœlioscopie pour stérilisation tubaire par pose de clips de Filschie réalisée au centre hospitalier de Pau le 27 octobre 2020. En raison de douleurs abdominales apparues dès la fin de l’hospitalisation, un examen tomodensitométrique mettait en évidence « une péritonite stercorale sur perforation d’une anse grêle hypogastrique droite avec perte de substance centimétrique et pneumopéritoine », imposant une laparotomie médiane le 29 octobre 2020, puis, devant la persistance des douleurs, une cure d’éventration para-ombilicale par laparotomie médiane avec pose d’une prothèse le 22 avril 2021, et enfin une cure de hernie de la paroi abdominale antérieure avec pose d’une prothèse par abord direct le 8 janvier 2024. La cour a porté l’indemnité due par le centre hospitalier à 12 953,48 euros, au titre notamment des dépenses de santé et des frais de déplacement, tout en rejetant le préjudice sexuel allégué, l’expert ayant relevé « l’absence de problème somatique consécutif à la faute commise le 27 octobre 2020 susceptible d’intervenir dans la vie sexuelle » de la patiente. Cet arrêt, tout récent, montre que la stérilisation, acte réputé bénin, peut être à l’origine de dommages graves engageant la responsabilité de plein droit des établissements publics de santé.

Enfin, le tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 13 mars 2025 (n° 22/00665, consultable sur courdecassation.fr), illustre les conséquences d’une erreur de diagnostic portant sur l’exécution même de la contraception : après une salpingectomie droite consécutive à une grossesse extra-utérine, le praticien avait annoncé à la patiente la présence d’un clip posé sur sa trompe restante, alors qu’« aucun clip n’était présent », ce qu’il reconnaîtra en déclarant qu’« il n’y a jamais eu de clip » et que « les renflements aux extrémités de la zone de solution de continuité ressemblaient à un clip », admettant ainsi sa « confusion à travers l’optique du coelioscopie ». Le tribunal retient une erreur de diagnostic fautive résultant « de la mise en œuvre de moyens d’investigations insuffisants » et condamne le praticien à réparer le préjudice moral résultant de cette annonce erronée pour une patiente suivie pour un désir de grossesse.

II. La réparation des préjudices consécutifs à la stérilisation

La détermination de la responsabilité n’épuise pas le contentieux : encore faut-il articuler le régime indemnitaire des préjudices, qu’il s’agisse de l’hypothèse paradigmatique de l’échec de la contraception définitive (II.A) ou de la liquidation plus générale des préjudices et des sanctions complémentaires (II.B).

II.A. L’échec de la stérilisation et la grossesse non désirée : information sur le risque résiduel, perte de chance et préjudice d’impréparation

Le risque d’échec de la stérilisation est une réalité médicale : aucune technique de ligature des trompes ou des canaux déférents n’offre une efficacité absolue, et des grossesses après ligature tubaire sont documentées, qu’elles résultent d’une recanalisation tubaire, d’une fistule, d’une erreur de technique ou d’une grossesse débutée avant l’intervention. La question juridique centrale est alors celle de l’information délivrée au patient sur ce risque résiduel et de l’appréciation de la faute en cas de réalisation de l’échec.

Sur ce terrain, l’arrêt du tribunal judiciaire de Paris du 12 septembre 2024 (n° 23/10572, consultable sur courdecassation.fr) livre une analyse précieuse, fût-elle rendue dans le domaine vétérinaire. Un éleveur, ayant fait vasectomiser cinq boucs pour repérer les femelles en période d’ovulation, avait vu survenir une fertilité accidentelle. Le tribunal énonce que « l’échec d’une vasectomie ne permet pas en soi et à lui seul d’engager la responsabilité du vétérinaire, en l’absence de preuve d’une faute ou d’une négligence, et alors que le rapport souligne que l’indication d’une vasectomie était conforme aux données acquises de la science, et comporte un risque exceptionnel d’échec (inférieur à 0,6 %) ». Seul un défaut d’information sur « l’éventualité d’une fertilité accidentelle et résiduelle » a été retenu, ouvrant droit à une perte de chance évaluée à 5 %. Transposée au droit médical, cette logique commande : l’échec de la stérilisation n’est pas une faute en soi ; il devient fautif lorsque le praticien n’a pas informé le patient du risque résiduel de grossesse ou lorsque la technique a été mal exécutée. La grossesse non désirée qui s’ensuit ouvre alors droit à réparation des préjudices en résultant, dans les limites de la perte de chance.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 15 mai 2025 (n° 22/01776, consultable sur courdecassation.fr), rappelle l’exigence d’une information individualisée sur les risques graves, y compris lorsqu’ils sont rares, lorsqu’ils affectent la fertilité. Dans cette affaire, un exploitant agricole de 25 ans avait été opéré d’une hernie inguinale bilatérale par pose de prothèses ; en raison de difficultés à concevoir, il avait été diagnostiqué une « azoospermie obstructive » par « occlusion du cordon spermatique sur cicatrice de hernie inguinale », le risque de sclérose des déférents en lien avec les plaques de polypropylène étant « rare mais connu ». La cour juge que la feuille d’information signée par le patient, faisant état d’une information sur les « risques et complications potentiels » de l’intervention, « était insuffisante à déterminer le périmètre exact de l’information », et que le praticien n’avait pas informé le patient du risque spécifique d’obstruction des canaux déférents. La même exigence d’individualisation de l’information sur les risques touchant à la fonction de reproduction doit guider l’appréciation de l’information délivrée avant une stérilisation : le patient doit connaître l’éventualité, fût-elle faible, que l’acte n’atteigne pas son objectif, comme ses conséquences sur ses possibilités de procréation.

Le préjudice d’impréparation, consacré par la jurisprudence de la première chambre civile, trouve dans ce contentieux un terrain d’application naturel : le patient qui n’a pas été informé du risque résiduel d’échec ou de la nature exacte du geste pratiqué subit, lorsque le risque se réalise, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles, résultant du défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. La grossesse découverte après une ligature présentée comme définitive, la stérilisation opérée sans que l’alternative plus conservatrice ait été proposée, ou l’annonce d’une infertilité dont le patient ignorait qu’elle pouvait résulter du geste constituent autant de situations ouvrant droit à cette réparation autonome, en sus de l’indemnisation des préjudices patrimoniaux et personnels consécutifs à l’échec.

II.B. L’évaluation des préjudices et la sanction des manquements : postes Dintilhac, recours des tiers payeurs et responsabilité disciplinaire

Lorsque la responsabilité du praticien ou de l’établissement est retenue, la liquidation des préjudices suit les principes du droit commun de la réparation du dommage corporel, déclinés poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Les décisions analysées en offrent une illustration concrète. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 13 mars 2025, la faute de diagnostic commise dans la surveillance de la contraception a été sanctionnée par l’allocation de 5 000 euros à la patiente « en réparation de son préjudice moral », le tribunal ayant relevé que l’annonce erronée de la présence d’un clip sur la trompe restante « est nécessairement à l’origine d’un choc émotif, constitutif d’un préjudice moral, chez une patiente suivie pour un désir de grossesse », outre 2 500 euros au titre du préjudice d’affection du conjoint, « en raison de la communauté de vie avec son épouse ». Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 20 avril 2021, l’absence de consentement à l’ablation bilatérale des trompes a été indemnisée à hauteur de 200 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, la cour ayant jugé que « les premiers juges n’ont pas fait une évaluation insuffisante » de ce chef, tandis que le préjudice psychique lié à la stérilité définitive était écarté faute de lien de causalité avec la faute, la patiente ayant elle-même sollicité la stérilisation. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 juin 2026, l’indemnisation des complications de la stérilisation par clips de Filschie a été portée à 12 953,48 euros, incluant les dépenses de santé liées aux trois interventions correctrices et les frais de déplacement évalués « au regard du barème kilométrique de l’administration fiscale applicable aux revenus de l’année 2022 », tandis que le préjudice sexuel était rejeté faute de retentissement somatique établi.

Ces décisions rappellent que la réparation ne se limite pas au préjudice moral : les frais d’hospitalisation et de soins, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, la perte de gains professionnels ou encore le préjudice d’établissement doivent être liquidés conformément aux règles de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Le recours des organismes sociaux, au premier rang desquels la caisse primaire d’assurance maladie, intervient ensuite dans les conditions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, comme en témoigne la présence systématique de la CPAM dans les instances relatives à la stérilisation, qu’il s’agisse de la mutualité sociale agricole dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation en 2019 ou de la caisse primaire d’assurance maladie de Pau-Pyrénées dans l’arrêt bordelais de 2026, qui a obtenu le remboursement de ses débours.

La sanction des manquements dépasse enfin le seul plan indemnitaire. La responsabilité disciplinaire des praticiens constitue un volet essentiel du contentieux de la stérilisation, comme l’illustrent les décisions de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins des 30 mai 2018 et 25 mars 2025 précitées, qui rappellent que la ligature des trompes pratiquée sans consentement éclairé ou la salpingectomie réalisée sans information ni bilan de stérilité préalable constituent des manquements graves aux devoirs déontologiques, sanctionnés par l’interdiction temporaire d’exercer. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 24 juin 2025 (n° 24MA02601, consultable sur legifrance.gouv.fr), montre également que la décision d’un conseil départemental de l’Ordre de ne pas traduire un praticien devant la chambre disciplinaire, dans une affaire de ligature des trompes pratiquée à l’occasion d’une césarienne par une praticienne hospitalière, est elle-même soumise au contrôle du juge administratif, garantissant ainsi l’effectivité de la voie disciplinaire.

Au total, la jurisprudence 2019-2026 dessine un régime complet de la responsabilité dans la stérilisation à visée contraceptive. Le respect scrupuleux du cadre légal — information, volonté libre, délai de réflexion de quatre mois, confirmation écrite — conditionne la licéité de l’acte ; la qualité du geste technique est appréciée au regard des données acquises de la science, sans présomption de faute ; l’information sur le risque résiduel d’échec est la clé de voûte du contentieux de la grossesse après stérilisation ; et la réparation, conforme au principe de la réparation intégrale, s’accompagne d’une sanction disciplinaire dissuasive, renforcée par le durcissement de l’article R. 4127-41 du code de la santé publique par le décret du 27 juillet 2026. Les victimes d’une stérilisation manquée, non consentie ou compliquée disposent ainsi, devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, d’un arsenal complet pour faire valoir leurs droits.

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