Votre premier avion décolle en retard, la correspondance s’envole sans vous, et la nuit commence dans un terminal inconnu. Qui paie l’hôtel, le nouveau billet, les heures perdues ? La réponse tient à une question que les passagers découvrent trop tard : votre voyage forme-t-il une réservation unique ou deux contrats séparés ? D’un côté, un passager arrivé avec plus de trois heures de retard à sa destination finale peut obtenir une indemnisation forfaitaire européenne (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-14.398). De l’autre, celui qui a assemblé lui-même deux billets distincts sur une plateforme en ligne ne touche rien sur ce fondement, comme vient de le juger la Cour de cassation le 3 décembre 2025. Entre ces deux situations, les droits à l’assistance immédiate, les recours contre chaque transporteur et les règles de procédure ont changé en 2026 avec une médiation préalable devenue obligatoire. Cet article décrit ce qui distingue le billet unique des billets séparés, ce que la compagnie doit faire pour vous à l’aéroport, et comment agir ensuite sans perdre vos droits.
I. Votre correspondance figure sur une réservation unique : le régime le plus protecteur
A. L’indemnisation forfaitaire quand l’arrivée finale dépasse trois heures de retard
Le règlement européen du 11 février 2004 retient comme destination finale, pour les vols avec correspondances, la destination du dernier vol (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-14.398). Cette définition change tout : ce qui compte n’est pas le retard du premier avion, mais l’heure à laquelle vous atteignez réellement votre destination finale. Un retard de trente minutes au décollage suffit à faire manquer une correspondance courte et à transformer une soirée ordinaire en arrivée nocturne avec plusieurs heures de décalage.
La Cour de cassation rappelle que les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue bénéficient du droit à indemnisation prévu par le règlement, en visant l’interprétation donnée par la Cour de justice dans l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-14.398). Peu importe donc que le premier vol n’ait pris qu’une demi-heure de retard : si la correspondance manquée vous fait arriver avec trois heures ou plus de retard au point d’arrivée, l’indemnisation forfaitaire est due, à condition que le voyage ait fait l’objet d’une réservation unique. La distance prise en compte pour fixer le montant se mesure sur l’ensemble du trajet jusqu’à la destination finale, selon la méthode de la route orthodromique, comme l’a jugé la Cour de justice dans l’arrêt Folkerts cité par la Cour de cassation. Prouvez l’heure réelle d’arrivée par tout moyen : attestation de retard délivrée au comptoir, captures d’écran des panneaux d’affichage, messages de la compagnie et témoignages de copassagers complètent utilement vos cartes d’embarquement.
Les montants forfaitaires vont de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins à 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, jusqu’à 600 euros pour les vols les plus longs (service-public.fr). Un Paris-Dakar ou un Paris-New York manqué à cause d’une correspondance européenne ouvre ainsi droit à 600 euros, tandis qu’une correspondance intérieure française manquée donne 250 euros. Lorsque la compagnie vous propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse que légèrement l’horaire prévu, elle peut réduire ce montant de moitié dans les cas prévus par le règlement.
La compagnie ne peut échapper à ce paiement qu’en prouvant des circonstances extraordinaires. Le texte exonère le transporteur qui prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter (service-public.fr). La charge de cette preuve pèse sur lui, et les pannes techniques ordinaires comme les difficultés d’organisation de ses rotations n’entrent pas dans cette catégorie. La page officielle du service public précise que l’indemnisation n’est pas due en cas de crise sanitaire, de conditions météorologiques ou de grève des contrôleurs aériens, mais qu’elle reste due en cas de grève du personnel de la compagnie (service-public.fr). Elle signale aussi que vous n’avez pas droit à l’indemnisation si vous avez raté votre correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité ou si vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement.
Un jugement récent montre comment les juges appliquent ces règles à une correspondance. Le 11 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une compagnie à verser 400 euros à une passagère dont le premier vol était arrivé avec vingt et une minutes de retard, ce qui lui avait fait manquer le second vol le lendemain (TJ Paris, 11 déc. 2025, RG 24/01811). La compagnie soutenait que le temps de correspondance restait suffisant et invoquait des circonstances extraordinaires. Le tribunal a retenu qu’elle « n’a pas démontré avoir prévu un temps de correspondance suffisant pour permettre à la passagère d’embarquer en toute sérénité à bord de son second » vol, ni « qu’il ne lui était pas possible de retarder très légèrement le départ du second vol ». L’enseignement est direct : quand la réservation est unique, c’est à la compagnie d’organiser une correspondance réaliste, et c’est à elle de prouver qu’elle l’a fait. Pour situer ce contentieux dans son cadre général, le régime des vols retardés, annulés ou surbookés est détaillé dans notre dossier sur l’indemnisation et le remboursement des vols retardés ou annulés.
B. L’assistance immédiate à l’aéroport : repas, hôtel et nouveau vol
L’indemnisation forfaitaire ne dispense pas la compagnie de s’occuper de vous sur place. Quand votre vol est retardé au départ de deux, trois ou quatre heures selon la distance, le transporteur doit vous proposer l’assistance prévue par le règlement européen : des rafraîchissements et la possibilité de vous restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel lorsqu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, et la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques, pris en charge par le transporteur. Ces droits s’appliquent même en cas d’escale ou de correspondance, comme le rappelle le service public (service-public.fr). Si la compagnie refuse de vous prendre en charge sur place, faites constater son refus par écrit, avancez les frais strictement nécessaires en conservant chaque reçu, et signalez la situation à la direction générale de l’aviation civile, que le service public cite parmi les recours possibles avec la médiation et le tribunal compétent.
Lorsque le retard au départ atteint au moins cinq heures, vous pouvez renoncer au voyage et obtenir le remboursement du billet dans un délai de sept jours, prévu par le règlement (service-public.fr), pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées et devenues inutiles, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais. Le service public confirme que si le retard de cinq heures concerne votre correspondance, vous pouvez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ (service-public.fr). À défaut de renoncer, vous pouvez choisir entre un réacheminement vers votre destination finale dans les meilleurs délais et un réacheminement à une date ultérieure à votre convenance, sous réserve de disponibilité.
À Paris, ces règles prennent un relief particulier. Les correspondances à Roissy-Charles de Gaulle ou à Orly imposent souvent un changement de terminal, parfois un nouveau passage des contrôles, et les temps de correspondance affichés sur le billet sont calculés par la compagnie. Quand vous voyagez sur une réservation unique, un temps de correspondance trop court devient son problème, pas le vôtre : le jugement parisien cité plus haut l’illustre, puisque le tribunal a sanctionné une compagnie qui n’avait pas prévu un temps suffisant et n’avait même pas envisagé de retarder légèrement le second vol (TJ Paris, 11 déc. 2025, RG 24/01811). Conservez donc votre carte d’embarquement du premier vol, l’heure réelle d’arrivée, et toute annonce écrite de la compagnie sur le réacheminement proposé : ces pièces établissent que la correspondance relevait d’un seul contrat et que le temps prévu était intenable. Si vous habitez Paris ou l’Île-de-France et que le litige porte sur une indemnisation européenne, le tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement sur ce contentieux de proximité, et la juridiction compétente se détermine selon les règles de procédure décrites dans la seconde partie de cet article.
II. Vos vols ont été achetés séparément : pas d’indemnisation forfaitaire, mais des recours ciblés
A. L’arrêt du 3 décembre 2025 : deux billets assemblés par le passager ne forment pas une réservation unique
C’est l’apport majeur de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 3 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-14.398). Un passager avait acheté sur le site d’un intermédiaire en ligne deux billets d’une même compagnie : un premier vol arrivant à 21 h 40, puis un second décollant à 22 h 30, soit cinquante minutes pour changer de terminal dans un grand aéroport. Le premier vol ayant pris trente-trois minutes de retard, la correspondance fut manquée. Le passager soutenait qu’il disposait d’une réservation unique et que la compagnie devait planifier ses correspondances avec une réserve de temps suffisante.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un motif de pur droit (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-14.398). Elle énonce d’abord que l’indemnisation est due au passager d’un vol avec correspondances arrivé avec trois heures ou plus de retard « à la condition que ce passager dispose d’une réservation unique pour se rendre du point de départ à sa destination finale ». Elle en déduit ensuite qu’« Il s’en déduit que cette indemnisation n’est pas due dans le cas de l’acquisition de deux vols distincts par le voyageur ». En l’espèce, le jugement constatait que le passager avait structuré seul son voyage en achetant les deux billets sur le site de l’intermédiaire : il ne disposait donc pas d’une réservation unique et ne pouvait prétendre à l’indemnisation du règlement européen.
La leçon est nette et elle concerne des millions d’achats en ligne : assembler soi-même deux vols bon marché, même auprès de la même compagnie et même sur un seul site intermédiaire, ne crée pas une réservation unique au sens du règlement. Chaque billet reste un contrat de transport autonome, et le retard du premier n’ouvre aucun droit forfaitaire au titre du second. Le temps de correspondance de cinquante minutes avec changement de terminal, que le passager présentait comme un risque assumé par la compagnie, reste dans ce cas un risque assumé par lui. Avant d’acheter, vérifiez donc si votre confirmation de réservation porte une seule référence pour tout le trajet ou deux références distinctes : cette mention, lisible avant le paiement, détermine presque à elle seule vos droits en cas de correspondance manquée.
Que reste-t-il quand les billets sont séparés ? D’abord, chaque contrat s’exécute pour son compte. Le transporteur du premier vol répond de son propre retard selon les règles applicables à ce vol pris isolément, et le transporteur du second vol n’a manqué à aucune obligation si son avion est parti à l’heure : votre absence à l’embarquement ne lui est pas imputable. Chaque billet reste un contrat autonome, et c’est ce qu’a tranché la Cour de cassation en refusant l’indemnisation « dans le cas de l’acquisition de deux vols distincts par le voyageur » (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-14.398). Le transporteur du second vol, parti à l’heure, n’a manqué à aucune obligation si vous ne vous êtes pas présenté à l’embarquement ; seul le transporteur dont le vol a pris du retard répond de sa propre inexécution, car le débiteur d’une obligation tardive doit des dommages et intérêts sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du code civil). Ensuite, l’intermédiaire qui vous a vendu l’assemblage n’est pas un transporteur : ses obligations résultent du contrat que vous avez conclu avec lui, de ses conditions générales et des garanties qu’il a promises. S’il vous a vendu un forfait touristique ou un service de voyage au sens du code du tourisme, il est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus, avec possibilité de s’exonérer en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables (article L. 211-16 du code du tourisme). Un simple vendeur de billets juxtaposés, en revanche, n’assume pas la correspondance que vous avez composée vous-même. Relisez donc ce que la plateforme vous a réellement vendu avant de diriger votre réclamation contre elle.
B. L’indemnisation complémentaire, le tribunal compétent et les délais qui ferment les droits
L’indemnisation forfaitaire européenne n’épuise pas vos droits : le règlement préserve le droit à une indemnisation complémentaire pour le préjudice prouvé, sur laquelle la somme forfaitaire déjà versée s’impute (service-public.fr). Concrètement, la nuit d’hôtel que vous avez payée, le billet de remplacement acheté au comptoir, la journée de travail perdue ou la location manquée relèvent de la responsabilité du transporteur pour retard sur le fondement de la Convention de Montréal, à condition de prouver chaque préjudice. Le transporteur « est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers », sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires « ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre » (article 19). La Cour de cassation a jugé que ce texte régit seul l’exonération du transporteur, à l’exclusion des règles internes de la force majeure, et qu’une cour d’appel doit caractériser précisément les conditions d’exonération qu’il prévoit (Cass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 09-72.962).
Cette indemnisation complémentaire n’est pas forfaitaire mais plafonnée. Selon la page officielle du ministère chargé des transports, la responsabilité du transporteur aérien en cas de retard des passagers est limitée à la somme de 6 303 DTS, le droit de tirage spécial étant l’unité de compte du Fonds monétaire international (ministère de la Transition écologique). Le ministère précise que ces montants sont des plafonds, non des indemnités automatiques : si votre dommage prouvé est inférieur au plafond, vous n’obtenez que son montant réel, et c’est à vous d’en établir la réalité par vos factures et justificatifs. Un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse illustre cette logique : après un retard de quatre heures et sept minutes sur un vol long-courrier, cinq passagers qui réclamaient 600 euros chacun sur le fondement de l’article 19 n’ont obtenu que 250 euros chacun, le tribunal retenant la perte de temps irréversible, les agacements et les inquiétudes liés à l’incertitude sur l’arrivée, mais jugeant la somme demandée excessive faute d’éléments sur leur situation personnelle (TJ Toulouse, 8 sept. 2026, RG 25/02304). Chiffrez donc chaque poste : conservez les reçus d’hôtel, de taxi et de repas, et joignez toute preuve de la perte subie au-delà du temps perdu.
Le tribunal compétent dépend du fondement choisi. Pour l’indemnisation complémentaire fondée sur la Convention de Montréal, son article 33 permet au demandeur d’assigner le transporteur soit devant le tribunal de son domicile, du siège principal de son exploitation ou du lieu de son établissement par lequel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. Le tribunal de Toulouse s’est ainsi déclaré compétent comme tribunal du lieu de destination de l’avion (TJ Toulouse, 8 sept. 2026, RG 25/02304). Pour l’indemnisation forfaitaire fondée sur le règlement européen, en revanche, les règles de compétence de la convention ne s’appliquent pas : la Cour de cassation juge que la convention et le règlement « consacrent des droits d’indemnisation différents », la première visant « la réparation individualisée » et le second des « mesures réparatrices standardisées », de sorte que l’action fondée sur le règlement suit les règles internes de compétence, en l’occurrence celles du lieu où demeure le défendeur (Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.431 ; article 42 du code de procédure civile). Vérifiez donc où se situe le défendeur avant de saisir une juridiction, et gardez à l’esprit que le débiteur d’une obligation inexécutée ou tardive doit des dommages et intérêts sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du code civil).
Deux délais verrouillent ensuite l’action, et ils ne pardonnent pas. D’une part, l’action en responsabilité fondée sur la Convention de Montréal « doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination », comme le rappelle la cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 4, ch. 9, 23 fév. 2023, n° 21/08958). Le texte vise aussi le jour où l’aéronef aurait dû arriver et l’arrêt du transport. Dans cette affaire, un passager arrivé le 16 mai 2017 et ayant assigné le 4 octobre 2019 a été déclaré tardif, la cour écartant la prescription quinquennale au profit du délai de deux ans. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’exception à ce point de départ pour la correspondance manquée : comptez deux ans à partir du jour où l’avion aurait dû vous amener à destination. D’autre part, la procédure des demandes fondées sur le règlement européen a été profondément remaniée par le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, entré en vigueur six mois après sa publication (service-public.fr). Les demandes doivent désormais être formées par assignation, laquelle ne peut être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur ou conjointement par les passagers d’un même vol unis par un lien familial défini par le texte, et après une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation, à peine d’irrecevabilité que le juge relève d’office. L’irrecevabilité n’est écartée que si l’absence de médiation est justifiée par un motif légitime tenant à l’impossibilité de saisir le médiateur ou à son indisponibilité, ou si la réclamation est antérieure à la publication du décret ou si le fait générateur remonte à plus de quatre ans avant l’entrée en vigueur. Le service public confirme que, depuis février 2026, toute demande d’indemnisation pour retard, annulation ou refus d’embarquement doit passer par une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage si un recours judiciaire est envisagé, après une réclamation restée sans réponse de la compagnie dans un délai de deux mois (service-public.fr). Réclamez donc par écrit dès le retour, de préférence en recommandé avec avis de réception, saisissez le médiateur en cas d’échec, puis assignez dans les délais : chaque étape conditionne la suivante. Le service public conseille cet envoi en recommandé et propose un modèle de lettre de demande d’indemnité pour retard important (service-public.fr).
Conclusion
Une correspondance manquée ne donne pas les mêmes droits selon la façon dont le voyage a été acheté. Avec une réservation unique, le retard du premier vol engage la compagnie pour l’ensemble du trajet : l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros est due dès trois heures de retard à la destination finale, l’assistance doit être fournie à l’aéroport, et c’est au transporteur de prouver des circonstances extraordinaires ou un temps de correspondance suffisant. Avec des billets assemblés par le passager lui-même, l’arrêt du 3 décembre 2025 ferme la voie forfaitaire : chaque billet vit sa vie, le recours ne peut viser que le transporteur du segment en retard pour le dommage prouvé, et l’intermédiaire ne répond que de ce que son propre contrat promettait. Dans les deux cas, l’indemnisation complémentaire de la Convention de Montréal suppose des préjudices chiffrés dans la limite du plafond applicable, l’action se prescrit par deux ans sous peine de déchéance, et la procédure issue du décret du 5 août 2025 impose réclamation écrite, médiation préalable puis assignation. Conservez vos références de réservation, vos cartes d’embarquement, les justificatifs de retard et tous vos reçus : en contentieux aérien, le dossier se gagne avec des pièces, pas avec des souvenirs.