Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté, par un jugement rendu public le 6 octobre 2026 (n° 2601492), la protestation de Bénédicte Auzanot contre les élections municipales et communautaires de Cavaillon (Vaucluse). Au second tour, le 22 mars 2026, la liste « Pour Cavaillon, gardons le cap ! » du maire sortant Gérard Daudet, classée divers droite par le ministère de l’Intérieur, a obtenu 4 269 voix, contre 4 222 à la liste « Allez Cavaillon ! » conduite par la candidate du Rassemblement national, pourtant arrivée en tête au premier tour avec 43,91 % des suffrages exprimés. L’écart final, 47 voix sur 9 336 suffrages exprimés, représente à peine 0,50 %. La protestation alignait une série de griefs : l’appel à voter d’une association subventionnée par la commune, le discours du maire lors d’une fête de rupture du jeûne organisée au stade municipal, des cahiers d’émargement photographiés entre les deux tours, des signatures jugées douteuses, un vote par procuration contesté et des SMS qu’un assesseur aurait envoyés pendant le scrutin. Le tribunal les a tous écartés, sans ordonner les mesures d’instruction demandées. Le 16 juillet 2026, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait de son côté approuvé les comptes des trois listes, tout en fixant à zéro euro le remboursement dû par l’État au maire réélu. Nous verrons pourquoi chacun des griefs a échoué malgré un écart aussi serré (I), puis ce que les décisions sur les comptes de campagne ajoutent au dossier et ce qu’un appel devant le Conseil d’État pourrait encore changer (II).
I. Pourquoi le tribunal n’a pas annulé une élection gagnée de 47 voix
La protestation a été enregistrée le 26 mars 2026, dans le délai fixé par l’article R. 119 du code électoral, qui impose de saisir la juridiction « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Cavaillon comptant plus de 9 000 habitants, les règles de financement des campagnes s’y appliquent pleinement, comme le prévoit a contrario le dernier alinéa de l’article L. 52-4, et le tribunal devait attendre la CNCCFP : selon l’article L. 118-2, le juge saisi de la contestation « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission ». La commission ayant statué le 16 juillet, l’affaire a été plaidée le 22 septembre et jugée le 6 octobre, dans le délai de trois mois que l’article R. 120 fait courir, en cas de renouvellement général, à compter de la réception de ces décisions. Selon Le Dauphiné, qui a rendu compte du jugement le 17 octobre, le tribunal a suivi les conclusions de la rapporteure publique.
Le faible écart ne suffit pas, à lui seul, à faire tomber une élection. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’un scrutin gagné de 44 voix à Marles-les-Mines (Pas-de-Calais) : « le faible écart entre les voix obtenues par deux listes ne constitue pas en tout état de cause, par lui-même, y compris dans un cas où le taux d’abstention est élevé, une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 6 juillet 2021, n° 446322). L’écart joue un autre rôle : il sert à mesurer si une irrégularité établie a pu modifier le résultat. Plus il est mince, plus une irrégularité limitée peut suffire. Encore faut-il qu’elle soit prouvée, et c’est sur ce terrain que la protestation de Cavaillon a échoué, grief après grief.
A. Association, club sportif, fête de rupture du jeûne : des soutiens permis tant qu’ils restent sans effet sur le scrutin
Le premier grief visait une association de riverains et de sinistrés du Coulon-Calavon, subventionnée par la mairie. Son président a publié le 18 mars 2026, sur la page Facebook de l’association, un courrier daté du 16 mars appelant explicitement à voter pour la liste du maire sortant, présenté comme le seul des trois candidats décidé à poursuivre la tâche engagée lors de son précédent mandat. Le tribunal note que le président disait s’exprimer « à titre personnel », mais qu’il l’a fait sur la page officielle de l’association, qui regroupe 450 adhérents de Cavaillon à Apt et dispose d’un carnet de 220 adresses de riverains. L’argument de la requérante était double : une personne morale aidée par la commune aurait pris parti, et elle l’aurait fait au profit du maire sortant, alors que la commune la subventionne.
Cette prise de position n’est pas interdite en elle-même. Le code électoral prohibe le financement d’une campagne par une personne morale : selon l’article L. 52-8, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni par des biens, services ou avantages consentis à prix réduit. Mais un appel à voter n’est pas un financement. Dans l’affaire de Marles-les-Mines, où six associations subventionnées par la commune avaient soutenu sur Facebook la liste arrivée en tête, le Conseil d’État a jugé que ces associations sont « libres d’inciter à voter contre l’un des candidats ou en faveur d’un autre », et que la diffusion d’un tel appel par voie électronique représente « un coût, sinon nul, du moins extrêmement faible » (CE, 6 juillet 2021, n° 446322). Le tribunal de Nîmes reprend ce principe, puis mesure l’effet de la publication : sept mentions « j’aime » en quatre jours. Il en conclut que, malgré la faiblesse de l’écart, « cette irrégularité » n’a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin. Le jugement emploie donc le mot d’irrégularité tout en rappelant la liberté des associations ; la formule est ambiguë, mais la conclusion ne l’est pas : la publication, trop peu diffusée, n’a pas été de nature à fausser le résultat.
La requérante soutenait aussi que des tracts de l’association reprenant le même message avaient été glissés dans les boîtes aux lettres d’un lotissement le samedi 21 mars, veille du second tour. La date était décisive, car l’article L. 49 interdit, « A partir de la veille du scrutin à zéro heure », de « Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ». Le président de l’association attestait, « sans être utilement contredit », les avoir distribués entre le 18 et le 20 mars, et la requérante n’apportait pas la preuve d’une distribution plus tardive. Les règles applicables au dernier jour de campagne, y compris sur les réseaux sociaux, sont détaillées dans notre article sur la période de réserve électorale.
Le tribunal ajoute, en tout état de cause, que ces tracts n’apportaient aucun élément nouveau au sens de l’article L. 48-2, qui interdit à un candidat de « porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement ». Les revendications de l’association sur les travaux de protection contre les crues avaient été abordées avec chacun des candidats pendant la campagne. Le Conseil d’État raisonne de la même manière lorsque des tracts tardifs « portaient sur des thèmes déjà débattus pendant la campagne » (CE, 15 septembre 2021, n° 450600) : une polémique déjà connue de tous ne prive personne de la possibilité de répondre.
Le troisième soutien contesté émanait du président d’un club d’athlétisme subventionné par la ville, lui-même colistier du maire, qui aurait appelé les sportifs à voter pour la liste. Le tribunal écarte le grief faute de preuve : une simple « capture d’écran d’un réel » publié sur Facebook ne démontre pas l’appel allégué, et c’est à la protestataire que revient la « charge de la preuve ». Un colistier peut évidemment faire campagne pour sa propre liste ; la question n’aurait pu se poser autrement que si les moyens du club avaient été mis au service de la campagne, ce que le jugement ne relève pas.
Le grief le plus sensible portait sur la fête de rupture du jeûne du ramadan organisée le 20 mars 2026, deux jours avant le second tour, au stade municipal de l’hippodrome. Selon la protestation, le maire sortant y aurait appelé au micro à voter pour lui, puis invité l’assistance à un apéritif offert par ses soins, ce qui aurait rompu l’égalité entre les candidats en mettant un équipement municipal au service de sa campagne. Le jugement ne se prononce pas sur le contenu exact de cette intervention. Il relève que la participation du maire à cet événement, dont la date est fixée chaque année par les autorités religieuses selon le calendrier lunaire, et sa tenue dans ce stade municipal sont « habituelles depuis 2021 ». Il ajoute qu’il n’est pas établi que la manifestation, qui n’avait pas le caractère d’une réunion électorale, ait donné lieu à des pressions sur les participants, et que le message par lequel la mosquée de la ville remerciait le maire de ses vœux pour l’Aïd al-Fitr ne constitue pas, par lui-même, une violation de l’article L. 52-1, qui interdit, à compter du premier jour du sixième mois précédant celui de l’élection, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité.
Restait l’usage sans contrepartie du stade. Le tribunal juge que, même à supposer que la liste du maire l’ait utilisé à des fins de propagande, ce que celui-ci contestait, la circonstance n’est pas à elle seule irrégulière dès lors qu’il n’est pas allégué que les autres candidats auraient été privés de « facilités analogues ». La formule reprend une solution déjà retenue par le Conseil d’État à propos d’une salle communale et d’un chapiteau prêtés à la liste d’un maire sortant à Sainte-Anne (Martinique) : aucune participation illégale de la commune au financement de la campagne n’était caractérisée, dès lors qu’« il n’est ni établi, ni même allégué que les autres listes n’auraient pas bénéficié de facilités analogues » (CE, 12 mars 2021, n° 441734). Cette solution s’accorde avec l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, qui ouvre les locaux communaux aux associations et aux partis : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande », dans les conditions fixées par le maire. Ce que peut faire une liste à qui l’on refuse une salle est expliqué dans notre article sur le maire qui refuse une salle municipale.
Le caractère habituel de la manifestation est le cœur du raisonnement. Le juge électoral ne reproche pas à un maire candidat de continuer à assister aux événements qui rythment la vie locale ; il vérifie s’ils ont été détournés au profit de sa campagne. Le Conseil d’État a ainsi écarté le grief tiré de quarante événements organisés à L’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) dans les six mois précédant le scrutin, avec discours du maire ou d’un adjoint, parce qu’ils « relèvent de l’activité habituelle de cette commune » et n’avaient donné lieu ni à l’exposé d’un programme électoral ni à des éléments de polémique (CE, 25 juin 2021, n° 447672).
Il a de même refusé de voir une campagne de promotion, à Tumaraa (Polynésie française), dans un repas réunissant les associations « civiles, sportives et religieuses », organisé par la liste du maire sortant dans des locaux de la commune sans être financé par elle, « pas plus que l’organisation traditionnelle d’un repas réunissant les membres du conseil municipal et les employés de la commune à l’occasion des festivités du nouvel an chinois » (CE, 24 décembre 2020, n° 442132). La leçon pratique vaut pour tous les sortants : pour sécuriser une fête traditionnelle en période électorale, mieux vaut pouvoir démontrer qu’elle se tient depuis plusieurs années dans les mêmes conditions et que rien n’y a été dit qui relève de la propagande ; pour la contester, il faut au contraire établir un changement d’ampleur, de format ou de discours, et en apporter la preuve.
B. Cahiers d’émargement, signatures et SMS d’un assesseur : des griefs sérieux en droit, écartés faute de preuve
Les griefs tirés des listes d’émargement étaient potentiellement plus lourds. Selon la protestation, le 17 mars 2026, entre les deux tours, la responsable du protocole de la mairie, épouse d’un candidat de la liste du maire, et sa belle-fille, employée communale, auraient photographié les cahiers d’émargement, ce qui aurait permis de contacter des électeurs grâce à des agents de la commune. Le tribunal cite l’article L. 37, qui permet à tout électeur et à tout candidat d’obtenir copie des listes électorales « à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial », puis constate que les pièces produites, photographies comprises, n’établissent pas que ces deux personnes aient permis d’appeler des administrés après avoir photographié les cahiers. Les conditions d’accès à la liste électorale elle-même sont présentées dans notre article sur la consultation et la copie de la liste électorale.
Le texte qui régit spécifiquement les listes d’émargement est l’article L. 68 : les listes d’émargement sont communiquées à tout électeur qui le demande pendant dix jours à compter de l’élection et, éventuellement, « durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin », à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie. Consulter ces listes entre les deux tours n’a donc rien d’illicite en soi, et la relance des abstentionnistes du premier tour est, selon la CNIL, « un usage républicain couramment admis », à condition d’informer les personnes contactées comme l’exige le règlement général sur la protection des données. Le ministre de l’Intérieur a rappelé, dans une réponse à la question écrite n° 853 publiée le 21 janvier 2025, qu’au-delà de ce délai les listes deviennent des archives publiques soumises à un délai d’incommunicabilité de cinquante ans, la Commission d’accès aux documents administratifs y voyant le choix d’électeurs nommément désignés de voter ou non, qui relève de leur vie privée. Ce qui aurait pu poser difficulté à Cavaillon n’était donc pas la consultation des cahiers, mais l’éventuelle mobilisation d’agents communaux, sur leur temps de travail, au profit d’une liste, qui pourrait constituer un avantage fourni par une personne morale au sens de l’article L. 52-8. Le jugement ne tient pas pour établi que ces agents aient servi à démarcher des électeurs.
Le grief des signatures obéit à une autre logique. Selon l’article L. 62-1, « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». L’article L. 64 prévoit le cas de l’électeur qui ne peut signer, dont l’émargement est apposé par un électeur de son choix suivi de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même », et l’article R. 76 organise la mention des procurations sur la liste. Le tribunal en déduit que seule la signature personnelle de l’électeur prouve sa participation, sauf impossibilité dûment mentionnée.
Le Conseil d’État juge qu’une signature présentant des différences manifestes d’un tour à l’autre, sans mention d’empêchement ni de procuration, « ne peut être regardée comme garantissant l’authenticité du vote » (CE, 6 juillet 2021, n° 446322) ; le suffrage correspondant est alors regardé comme irrégulier et, en principe, retranché par hypothèse du total de la liste arrivée en tête. À Cavaillon, le tribunal a comparé les six émargements critiqués avec ceux du premier tour et n’y a relevé aucune des « différences significatives » alléguées. Même retirées, six voix n’auraient d’ailleurs pas comblé un écart de 47. Le mécanisme de retranchement, qui a fait tomber des élections jouées à quelques voix, est détaillé dans notre article sur les signatures différentes entre les deux tours.
Au bureau de vote n° 12, la requérante soutenait qu’un électeur avait voté par procuration alors qu’un vote avait déjà été enregistré à son nom, sans contrôle de signature ni mention au procès-verbal. Elle ne produisait qu’un « témoignage anonyme » daté du 25 mars 2026, sans élément permettant de connaître la qualité de son auteur ni de corroborer les faits. Le tribunal l’écarte, conformément à la jurisprudence : à propos des élections régionales en Île-de-France, le Conseil d’État a jugé que « le témoignage anonyme qu’il produit au soutien de sa protestation n’est pas de nature à démontrer l’existence des autres irrégularités qu’il invoque » (CE, 27 juillet 2022, n° 454133).
Le dernier grief était, en droit, le plus grave. Un assesseur du bureau n° 18 aurait consulté la liste d’émargement pendant le scrutin, puis envoyé des SMS et passé des appels, ce qui serait revenu à mobiliser de manière ciblée les électeurs n’ayant pas encore voté. Le Conseil d’État traite ce type de pratique avec sévérité : « La divulgation de renseignements nominatifs au cours des opérations de vote est par elle-même de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors qu’elle est susceptible de permettre l’exercice de pressions sur les électeurs qui n’ont pas encore voté ». À Lamorlaye (Oise), il a confirmé l’annulation d’un scrutin gagné de 19 voix, alors même que ces agissements n’auraient eu d’autre objet que d’inciter les électeurs à voter et qu’aucune pression effective n’était démontrée. Mais les faits y étaient prouvés par les mentions portées sur les procès-verbaux de trois bureaux, corroborées par quatre attestations « n’émanant pas uniquement de membres des listes des protestataires » (CE, 4 mai 2018, n° 417458).
À Crest (Drôme), le Conseil d’État a rappelé le même principe, mais jugé l’irrégularité non établie, les témoignages produits émanant « essentiellement de ses colistiers » et étant contredits par d’autres ; il a finalement validé l’élection (CE, 16 février 2021, n° 446729). À Cavaillon, la protestation reposait sur une attestation du 24 mars 2026 dont l’auteur indiquait seulement s’être interrogé sur un « possible lien » entre les consultations des registres et les appels téléphoniques qu’il avait observés. Une interrogation n’est pas une preuve : le tribunal juge que la requérante ne démontre pas que l’assesseur aurait utilisé la liste d’émargement pour une « mobilisation ciblée d’électeurs » en cours de scrutin.
La requérante demandait enfin au tribunal d’ordonner des mesures d’instruction : renseignements sur la position administrative des deux agentes le 17 mars, production et examen des procès-verbaux des bureaux n° 12 et n° 18, recueil des observations des membres de ces bureaux. Le tribunal a statué « sans qu’il soit besoin » d’en ordonner. Le Conseil d’État admet cette façon de faire : à propos d’une demande de communication des pièces détenues par la CNCCFP, il a jugé qu’aucune règle n’imposait au tribunal, qui avait répondu au grief tel qu’il était argumenté, de « faire préalablement usage de ses pouvoirs d’instruction » (CE, 1er octobre 2021, n° 448993), et il écarte régulièrement les griefs pour lesquels le protestataire n’apporte « aucun commencement de preuve » (CE, 12 mars 2021, n° 445717).
La leçon est d’abord pratique. L’article L. 67 donne à tout candidat ou à son représentant le droit de contrôler les opérations de vote et « d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations ». Un incident constaté le jour du vote doit donc être consigné au procès-verbal du bureau, puis étayé par des attestations précises, datées, signées et, autant que possible, émanant de personnes extérieures aux listes en présence. C’est exactement ce qui distinguait Lamorlaye de Cavaillon.
II. Après le jugement : ce que disent les comptes de campagne, et ce que l’appel pourrait changer
Le jugement s’articule avec trois décisions rendues le 16 juillet 2026 par la CNCCFP sur les comptes des listes conduites par Gérard Daudet, Bénédicte Auzanot et Patrick Blanes. Ces décisions, qui visent la protestation enregistrée à Nîmes, éclairent à la fois les griefs et l’économie des trois campagnes. Elles ne lient pas le juge de l’élection pour apprécier la sincérité du scrutin, mais elles fixent ce que chaque candidat recevra de l’État.
A. Devant la CNCCFP, les mêmes griefs examinés sous l’angle de la dépense
La commission approuve, réforme ou rejette les comptes après une procédure contradictoire et arrête le montant du remboursement forfaitaire, en application de l’article L. 52-15. Saisie du compte de Gérard Daudet, elle a examiné les griefs de la protestation susceptibles de concerner le financement de sa campagne, en précisant qu’elle le faisait « sous réserve de la décision du juge » de l’élection. Sur l’appel à voter de l’association de riverains, elle a estimé que « le coût du message paraît négligeable » et qu’il n’était pas établi que le candidat en soit à l’origine, en renvoyant au juge l’appréciation de ses effets « eu égard au faible écart de voix ». Elle a jugé négligeable le coût de la publication du colistier président du club d’athlétisme, n’a imputé au compte aucun coût pour les remerciements publiés par la mosquée, dont le candidat n’était pas l’auteur, et n’a pas tranché le caractère habituel ou non de la participation du maire à la fête de rupture du jeûne, faute d’éléments dans un sens ou dans l’autre. Quant aux SMS et aux appels du jour du vote, elle a relevé qu’ils ne pouvaient figurer au compte, la campagne étant close la veille du scrutin à zéro heure. La commission a statué « en l’absence de réponse du candidat » à la procédure contradictoire.
Les deux décisions ne décrivent pas tout à fait les mêmes faits. La commission, qui statuait au vu de la requête et sans réponse du candidat, situe le message de l’association le 21 mars, sur le site de celle-ci ; le tribunal, après l’échange des mémoires et l’attestation du président, retient une publication sur Facebook le 18 mars d’un courrier daté du 16 et une distribution des tracts antérieure à la veille du scrutin. Pour la régularité de l’élection, ce sont les constatations du juge qui comptent ; pour le compte, la commission n’avait de toute façon retenu aucune dépense à ce titre.
La comparaison avec Beauvais montre où passe la frontière. Huit jours plus tôt, le 8 juillet 2026, la même commission avait approuvé le compte du maire de cette ville tout en réduisant de 3 000 euros son remboursement, en jugeant que le réseau social d’une association, qui présentait l’ensemble des colistiers et relayait annonces de réunions, messages, photographies du candidat et appels à voter, constituait un avantage consenti par une personne morale au sens de l’article L. 52-8 (voir notre article sur la décision de Beauvais). Une association reste libre de prendre position, mais elle ne peut pas devenir le canal de communication d’une campagne. À Cavaillon, une publication isolée, peu relayée et dont le candidat n’était pas à l’origine relevait de la libre expression. Les mêmes principes s’appliqueront aux associations tentées de s’engager dans la présidentielle de 2027, comme nous l’expliquons dans notre article sur les associations qui appellent à voter pour ou contre un candidat.
Les comptes des deux autres listes ont été approuvés. Celui de Bénédicte Auzanot l’a été après réformation : 1 900 euros versés par cinq colistiers après la déclaration de candidature avaient été comptés à tort parmi les dons de personnes physiques ; les reçus ont été restitués et la somme a été requalifiée en apport personnel de la tête de liste, porté à 22 000 euros. La commission a également requalifié en concours en nature des dépenses réglées par des formations politiques, et écarté deux éléments d’un signalement reçu le 19 mai 2026 : la présence d’un influenceur au lancement de campagne, qui s’était borné à relayer deux messages de la candidate, et une rencontre autour d’une galette des rois, organisée chaque année par la candidate en sa qualité de députée. Le remboursement est fixé à 21 259 euros, soit l’apport diminué de l’excédent du compte, 741 euros.
La candidate devra en outre adresser à la commission, le cas échéant chaque année et pour la première fois le 22 mai 2027, un état du remboursement des prêts consentis par des personnes physiques, comme l’exige l’article L. 52-7-1. Le compte de Patrick Blanes, dont la liste « L’élan citoyen pour Cavaillon » a obtenu 9,05 % au second tour, n’a appelé aucune observation et ouvre droit à 9 075 euros. La façon dont des colistiers peuvent contribuer à une campagne, par apport, don ou prêt, est détaillée dans notre article sur l’argent apporté par un colistier.
B. Pourquoi le maire réélu ne touchera rien, et ce que l’appel peut encore changer
Le compte de Gérard Daudet a été approuvé, mais réformé sur quatre points. La commission a retranché 127 et 151 euros de remboursements d’achats en supermarché dont le paiement n’apparaissait pas sur les relevés bancaires, 198 euros de frais de restauration dépourvus de justificatif et 500 euros de loyer de la permanence électorale pour le mois d’avril 2026. Ce dernier retrait applique l’article L. 52-12 : sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le scrutin, « le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin ». Après réformation, le compte s’établit à 30 297 euros de dépenses et 30 594 euros de recettes. L’apport personnel tombe de 1 270 à 294 euros, la différence correspondant exactement aux 976 euros retranchés.
Le remboursement forfaitaire obéit à l’article L. 52-11-1 : il est égal à 47,5 % du plafond des dépenses, mais « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne ». La commission retient donc le moins élevé de trois montants : 47,5 % du plafond de 50 881 euros applicable aux listes du second tour, soit 24 169 euros ; les dépenses remboursables, soit 30 297 euros ; l’apport personnel diminué de l’excédent du compte. Or l’excédent, 297 euros, dépasse l’apport de 294 euros.
Le Conseil d’État, dans une décision publiée au Recueil, a tiré la conséquence d’une telle situation : « il n’y a lieu à un remboursement forfaitaire que si le solde du compte est inférieur au montant de leur apport personnel, et dans cette seule mesure » (CE, 14 décembre 2022, n° 463964). Autrement dit, aucune dépense n’est réputée avoir été payée sur les fonds personnels du candidat : sa campagne a été couverte par d’autres recettes, que la décision ne détaille pas, puisque sur 31 570 euros de recettes déclarées, 1 270 euros seulement provenaient de son apport. Le remboursement est donc nul, et la commission n’a pas fixé de dévolution pour le solde de 3 euros non couvert par l’apport, en raison de son montant modique. Ce n’est pas une sanction mais la conséquence mécanique de la structure du financement, que nous détaillons dans notre guide du remboursement des frais de campagne des municipales.
Ce montant aurait pu, en théorie, être discuté devant le juge de l’élection. L’article L. 118-2 lui permet en effet, lorsqu’il constate que la commission n’a pas statué à bon droit, de fixer lui-même la somme due : dans ce cas, « le juge de l’élection fixe le montant du remboursement dû au candidat ». Le jugement de Nîmes ne se prononce pas sur ce point, et aucune contestation du montant n’apparaît dans les sources consultées à la date de rédaction.
Reste l’appel. Selon l’article R. 123, le recours contre le jugement est ouvert au préfet et aux « parties intéressées » et doit être déposé au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». L’article R. 120 prévoit que cette notification intervient dans les huit jours du jugement ; le délai court donc, pour chaque partie, à compter de la notification qui lui a été faite, date que les sources publiques ne permettent pas de connaître avec précision. À la date de rédaction, aucune annonce d’appel de Bénédicte Auzanot n’apparaît dans la presse consultée ; Le Dauphiné rapporte seulement la réaction de Gérard Daudet, qui dit prendre acte de la décision et vouloir poursuivre son action. Le même tribunal a rejeté le 15 octobre la protestation du Rassemblement national contre l’élection municipale de Nîmes, que son auteur a annoncé porter devant le Conseil d’État, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur le recours de Julien Sanchez à Nîmes.
Un éventuel appel ne permettrait pas d’ouvrir de nouveaux fronts. Les griefs doivent être articulés dans le délai de protestation de cinq jours : ceux qui sont présentés ensuite et qui ne développent pas un grief de la protestation initiale sont irrecevables, comme l’a jugé le Conseil d’État à propos de critiques visant les procurations et les signatures soulevées après ce délai (CE, 12 mars 2021, n° 445875). Il écarte de même un grief « nouveau en appel et qui n’est pas d’ordre public » (CE, 22 décembre 2025, n° 507063). La discussion porterait donc sur la preuve des griefs déjà soulevés, en particulier l’usage de la liste d’émargement au bureau n° 18, pour lequel la jurisprudence de Lamorlaye montre qu’une preuve solide pourrait peser lourd au regard d’un écart de 47 voix ; seul le Conseil d’État en déciderait.
Pendant toute la procédure, l’article L. 250 garantit la stabilité du conseil élu : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Le conseil municipal de 35 membres compte 26 élus de la liste du maire, 8 de celle de Bénédicte Auzanot et 1 de celle de Patrick Blanes, et les 24 sièges au conseil communautaire se répartissent entre 18, 5 et 1 élus. Ces conseillers communautaires, élus en même temps que les conseillers municipaux et figurant sur les mêmes listes en application de l’article L. 273-6, suivent le même sort. Le cadre général de l’appel en matière municipale, ses délais et ses effets sont exposés dans notre article de référence sur l’élection municipale contestée devant le tribunal administratif puis le Conseil d’État.
Conclusion
À Cavaillon, un écart de 47 voix n’a pas abaissé le niveau de preuve exigé de la protestataire. Le tribunal administratif de Nîmes a rappelé qu’une association peut prendre parti sans financer une campagne, qu’un maire candidat peut continuer à participer aux événements habituels de sa commune et que l’usage d’un équipement municipal par une liste n’est irrégulier que si les autres en sont privées. Il a surtout fait apparaître la distance entre un grief grave en droit et un grief prouvé : la consultation des listes d’émargement pour relancer des électeurs pendant le vote peut suffire à annuler une élection serrée, comme à Lamorlaye, mais pas sur la foi d’une attestation qui se borne à une interrogation ou d’un témoignage anonyme. Les décisions de la CNCCFP complètent le tableau : les trois comptes sont approuvés, et le remboursement nul du maire réélu ne tient qu’à l’économie de son financement, son excédent dépassant son apport personnel. Le jugement ne deviendra définitif qu’à l’expiration, pour chaque partie, du délai d’appel d’un mois qui court de sa notification. En cas d’appel, le Conseil d’État ne pourrait examiner que les griefs déjà soulevés, et la composition du conseil municipal comme celle de la délégation communautaire resteraient inchangées jusqu’à sa décision.