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La cotitularité du bail d’habitation du logement familial et le divorce : solidarité des loyers, attribution judiciaire du droit au bail et effets du congé (articles 1751 et 220 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN
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La cotitularité du bail d’habitation du logement familial et le divorce : solidarité des loyers, attribution judiciaire du droit au bail et effets du congé (articles 1751 et 220 du Code civil)

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La cotitularité du bail d’habitation du logement familial et le divorce : solidarité des loyers, attribution judiciaire du droit au bail et effets du congé (articles 1751 et 220 du Code civil)

I. Le régime impératif de la cotitularité légale et le maintien rigoureux de la solidarité locative

A. La protection d’ordre public du logement familial et l’inefficacité du congé unilatéral

Le statut du bail d’habitation assurant le logement de la famille déroge aux principes traditionnels du droit commun des contrats. Selon les dispositions impératives de l’article 1751, alinéa 1er, du Code civil, accessible sur Légifrance, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial servant effectivement à l’habitation de deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre des conjoints. Cette règle protectrice s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux. Elle s’impose nonobstant toute convention contraire et même si le contrat de bail a été conclu avant la célébration de l’union.

La finalité de cette institution réside dans la sauvegarde matérielle et morale du foyer conjugal. À cet égard, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé la portée de ce texte dans son arrêt du 4 juillet 2024, pourvoi numéro 22-24.856, publié sur courdecassation.fr. La Haute juridiction y énonce solennellement que « selon le premier de ces textes, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ». Cette prérogative confère à chaque conjoint un titre locatif autonome et complet.

Cette cotitularité d’ordre public fait corps avec le régime primaire protecteur du mariage. L’article 215, alinéa 3, du Code civil, consultable sur Légifrance, dispose que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. La Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de cette exigence dans son arrêt du 22 mai 2019, pourvoi numéro 18-16.666, disponible sur courdecassation.fr. La Cour y retient que « selon ce texte, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage ».

Or, la dégradation des relations conjugales pousse fréquemment un époux à quitter les lieux et à délivrer un congé unilatéral au propriétaire. Une telle résiliation individuelle est juridiquement inefficace à l’égard de l’autre conjoint. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 24 septembre 2025, dossier numéro 24/11336, consultable sur courdecassation.fr, a tranché ce litige en jugeant que l’époux sortant « ne pouvant pas seul demander la résiliation d’un contrat de bail dont Mme [W] [V] était également titulaire. Ainsi, M. [E] [V] a donné congé du logement et n’y vit plus, ce qui n’est pas contesté. Mme [W] [V] est à ce jour seule titulaire du contrat de bail, qui n’a pas pu être résilié par M. [E] [V] seul. Elle n’occupe ainsi pas illégalement le bien litigieux mais dispose d’un titre pour ce faire ».

En conséquence, l’abandon du domicile par un époux ne prive aucunement l’autre de son droit personnel au maintien dans les lieux. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation l’avait déjà jugé dans son arrêt du 1er avril 2009, pourvoi numéro 08-15.929, publié sur courdecassation.fr. Le magistrat régulateur y énonce qu’un époux perdant la jouissance provisoire « qui, lors du divorce perd la jouissance du local loué attribuée à titre provisoire à ce dernier mais ne donne pas congé au bailleur et, ultérieurement, lui fait part de son intention de poursuivre le bail, demeure cotitulaire du bail, bénéficie de sa reconduction tacite, sans que puisse lui être opposée la conclusion d’un nouveau bail proposée et reçue par son époux ».

Par ailleurs, la renonciation unilatérale d’un conjoint aux garanties locatives demeure sans effet sur les droits de l’autre. Dans son arrêt du 29 novembre 2000, pourvoi numéro 98-23.068, publié sur courdecassation.fr, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette étanchéité en observant que « chaque époux étant cotitulaire du bail et bénéficiaire d’un droit personnel sur celui-ci en application de l’article 1751 du Code civil, la renonciation de l’un aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 par la signature d’un second contrat de location n’est pas opposable à l’autre qui n’a pas signé ce contrat ».

Dès lors, les démarches du bailleur doivent respecter une symétrie formelle absolue sous peine de nullité. En application de l’article 9-1 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, accessible sur Légifrance, les notifications du bailleur ne sont opposables au conjoint que si son existence a été dissimulée. Lorsque le mariage est porté à la connaissance du propriétaire, chaque acte d’exécution ou congé doit être signifié individuellement aux deux époux.

Cette obligation stricte de notification a été sanctionnée par le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans un jugement du 30 avril 2026, dossier numéro 25/01710, consultable sur courdecassation.fr. Le tribunal y a annulé le congé délivré au seul conjoint en relevant que « bien que Mme [W] [V] ait régularisé un protocole d’accord aux fins de quitter le logement le 30 juin 2025, il résulte de l’ensemble de ces éléments que le congé délivré le 12 février 2024 est nul à l’égard de M. [Z] [V] pour ne pas lui avoir été également signifié. Aussi, du fait du principe de cotitularité du bail et de solidarité entre époux, M. [S] [I] et Mme [Q] [K] épouse [I] seront, par conséquent, déboutés de leurs demandes de constat de validité du congé ».

Dans la même rigueur procédurale, le Tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé dans son jugement du 20 janvier 2025, dossier numéro 24/00092, publié sur courdecassation.fr, que les actes adressés collectivement aux époux sans sommation individualisée sont nuls. Le tribunal civil y retient que « la notification prévue par l’article L.441-9 du code de la construction et de l’habitation doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, ce que le bailleur ne justifie pas. Il n’est pas davantage justifié d’une sommation de communiquer ces documents adressée individuellement à chaque titulaire du bail, la sommation versée aux débats ayant été délivrée à ‘Monsieur [H] [K] et Madame [E] [P] épouse [K]’ ». L’autonomie de chaque époux impose cette scrupuleuse dualité.

B. Le verrou de la solidarité des dettes de loyers et les limites de la séparation de fait

Si la cotitularité confère une prérogative protectrice sur le logement, elle génère simultanément une obligation pécuniaire d’une sévérité implacable. En application de l’article 220, alinéa 1er, du Code civil, consultable sur Légifrance, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, toute dette ainsi contractée obligeant l’autre solidairement. Cette règle de droit crée un cautionnement légal perpétuel pendant le cours du mariage.

La nature de la charge locative au regard de ce texte est clairement définie. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 13 janvier 2026, dossier numéro 24/07009, publié sur courdecassation.fr, a réaffirmé que la dette de loyer relative au domicile conjugal constitue une dette ménagère. La juridiction d’appel énonce qu’ « il est de jurisprudence constante que la dette de loyer, découlant du bail afférent au logement familial, est une dette ménagère (Cass. Civ. 2ème 3 octobre 1990, pourvoi n°88-18.453)… En outre, il est ainsi jugé que le conjoint cotitulaire du bail, nonobstant le fait qu’il ait quitté les lieux ou ait été autorisé à résider séparément, reste tenu solidairement envers le bailleur du paiement des loyers et charges concernant la période antérieure à la date de transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil (C. cass. 13 octobre 1992, pourvoi n°90-18.404) ».

Or, l’époux qui quitte le domicile conjugal imagine souvent être libéré de cette contribution financière par l’effet de son départ ou d’une décision provisoire. La jurisprudence réfute cette prétention avec une constance remarquable. La Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 16 avril 2025, dossier numéro 22/08668, accessible sur courdecassation.fr, a expressément jugé qu’ « en application de ce texte, le conjoint cotitulaire du bail reste tenu solidairement du paiement des loyers jusqu’au jour de la transcription du jugement de divorce, peu important qu’il ait quitté les lieux loués avant cette date ».

Cette même juridiction d’appel a précisé l’inopposabilité des mesures prises par le juge du divorce avant la rupture définitive. Les magistrats lyonnais ont retenu que « l’appelante ne se prévaut pas utilement de l’ordonnance de non-conciliation du 5 octobre 2018 ayant attribué le domicile conjugal à M. [K], ni même de la date de séparation mentionnée dans le jugement de divorce du 22 octobre 2022, ces deux décisions ne régissant que les rapports entre époux, sans être opposables au tiers. En réalité, seule la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil rend le divorce opposable aux tiers et délie Mme [C] de son obligation d’assumer solidairement les loyers. Il s’ensuit d’abord que Mme [D] [S] était fondée à ne pas tenir compte du congé délivré par la locataire au moment de sa séparation et de son départ des lieux ».

En conséquence, l’époux éloigné demeure tenu solidairement de tous les arriérés que son conjoint accumule dans le logement d’habitation. Cette règle est confirmée par la Cour d’appel de Caen dans une décision du 2 mai 2025, dossier numéro 24/01018, consultable sur courdecassation.fr. La Cour y rappelle avec clarté qu’ « il résulte de ces textes que les époux demeurent co-titulaires du bail jusqu’à la retranscription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux, sur les registres d’état civil et qu’ils sont solidairement obligés au paiement des loyers du logement servant à leur habitation pendant toute la durée du mariage, même si un congé a été donné par l’un des deux époux qui a quitté les lieux, et même si un des époux a été autorisé à résider séparément par décision de justice. La solidarité ne cesse qu’à la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ».

Par ailleurs, les juridictions du fond sanctionnent cette obligation sans égard pour la mésentente matérielle du ménage. Le Tribunal judiciaire de Vannes, par un jugement du 26 mars 2026, dossier numéro 25/00842, publié sur courdecassation.fr, a exposé que « la co-titularité légale suppose en effet que le logement soit occupé effectivement par les deux époux. De manière corrélative, et par application des articles 220 alinéa 1er et 515-4 alinéa 2 du code civil, les époux et les partenaires sont solidaires quant à l’exécution des obligations du contrat, notamment en ce qui concerne le paiement du loyer et des accessoires ». L’obligation solidaire s’étend ainsi à l’ensemble des dettes locatives.

Cette rigueur a conduit ce même Tribunal judiciaire de Vannes, dans un jugement du 28 mai 2026, dossier numéro 26/00130, accessible sur courdecassation.fr, à prononcer la condamnation directe des deux époux. Le juge a ainsi statué qu’ « en application de l’article 220 du code civil, les défendeurs, qui sont mariés, seront solidairement condamnés au paiement de cette dette ». Le bailleur dispose donc d’un recours complet contre chacun des conjoints pour l’ensemble des loyers échus.

À cet égard, le législateur a organisé une dispense spécifique pour l’époux contraint de fuir les violences intrafamiliales. L’article 8-2 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, consultable sur Légifrance, prévoit que la solidarité prend fin de plein droit pour le conjoint victime quittant le logement, à condition d’adresser au bailleur une décision pénale ou une ordonnance de protection. La solidarité s’éteint alors dès le lendemain de la réception de cette notification formelle.

Dès lors, comme l’a précisé la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 13 janvier 2026 précité, une simple plainte ne saurait suffire en l’absence d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. La juridiction a débouté la défenderesse de sa demande d’exonération faute de titre judiciaire adéquat. Hors ce dispositif d’urgence, la solidarité locative ne cède que par l’effet de la publicité officielle du divorce.

II. La dissolution du lien conjugal et le transfert d’autorité du titre locatif

A. L’attribution judiciaire exclusive du droit au bail par le juge aux affaires familiales

La dissolution judiciaire ou conventionnelle du mariage impose un arbitrage sur le devenir du contrat de louage. Selon les termes de l’article 1751, alinéa 2, du Code civil, accessible sur Légifrance, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre. Le magistrat aux affaires familiales dispose d’une compétence d’ordre public pour conférer l’exclusivité du bail à un seul conjoint.

L’exercice de ce pouvoir requiert l’examen approfondi des conditions d’éducation des mineurs et des facultés de relogement de chaque époux. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 28 mai 2025, dossier numéro 23/00180, publié sur courdecassation.fr, a ordonné ce transfert en relevant que « Madame [W] sollicite l’attribution du droit au bail de l’ancien domicile conjugal, sis 10 rue Neuve des Mourinoux 92600 ASNIERES SUR SEINE, dont la jouissance lui a par ailleurs été attribuée par le juge de la mise en état, son occupation des lieux correspondant à la situation actuelle. Monsieur [C] ne s’oppose pas à cette attribution. En application de l’article 1751 du code civil, il sera fait droit à cette demande ».

Or, le jugement qui prononce l’attribution du bail doit impérativement assortir sa décision de mesures d’expulsion à l’encontre de l’époux déchu de son titre locatif. Le Tribunal judiciaire de Versailles, dans sa décision du 20 mai 2025, dossier numéro 24/02374, disponible sur courdecassation.fr, a mis en œuvre cette autorité. Le jugement accorde l’attribution du bail à l’épouse « sous réserve des droits du bailleur et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de Monsieur [H] [F] [R] [T] », tout en impartissant au mari un délai de trois mois pour libérer les lieux sous peine d’expulsion par voie d’huissier.

Cette attribution judiciaire s’impose au bailleur sans qu’il puisse exiger une quelconque garantie complémentaire ou s’opposer au transfert. L’autorité conférée à la décision de justice neutralise le libre choix du cocontractant au nom de la protection de l’intérêt familial. L’époux attributaire devient le titulaire exclusif du bail, doté de tous les droits et assujetti à toutes les obligations nées de la convention locative.

En conséquence, les parties doivent veiller scrupuleusement à ce que l’attribution soit formulée de manière expresse dans les prétentions soumises au juge ou dans la convention sous signature privée. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a rendu une décision instructive à cet égard le 29 avril 2025, dossier numéro 24/07991, consultable sur courdecassation.fr. La juridiction y a retenu qu’une convention de divorce mentionnant la simple résidence d’un époux ne constitue pas une attribution du bail au sens de la loi.

Le tribunal consulaire de Bobigny a ainsi relevé qu’ « il n’a toutefois pas été prévu dans la convention de divorce que Monsieur [L] [T] se verrait attribuer le droit au bail afférent au logement situé [Adresse 5] à [Localité 10], la précision que ce dernier a fixé sa résidence à cette adresse ne valant pas attribution du droit au bail. Dans ces conditions, Madame [G] [S] ne justifie pas de la fin de la cotitularité du bail par la perte du droit au bail afférent au bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 10], et ne rapporte donc pas la preuve qu’elle n’est plus tenue contractuellement avec son ex-époux des obligations solidaires nées du contrat de bail qu’elle a signé le 08 décembre 2014. La solidarité entre Monsieur [L] [T] et Madame [G] [S] reste de droit pour toute la durée de la location ».

Par ailleurs, la réserve légale des droits à récompense et à indemnité garantit que le sort patrimonial des fonds investis dans le logement loué sera réglé lors de la liquidation. Si un époux a financé seul des embellissements ou un dépôt de garantie sur des deniers propres, une créance entre époux ou un droit à récompense s’ouvrira lors de la clôture des comptes matrimoniaux.

À cet égard, le transfert du bail d’habitation modifie la situation budgétaire de chaque époux et pèse sur la fixation des aliments des enfants. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 30 avril 2025, dossier numéro 24/09921, publié sur courdecassation.fr, a analysé la charge du loyer acquittée par la mère attributaire pour calibrer la contribution à l’entretien mise à la charge du père. Les incidences locatives rejaillissent ainsi sur tout le volet financier du divorce.

Dès lors, l’attribution du bail d’habitation représente un enjeu charnière des procédures familiales. Elle stabilise la cellule monoparentale tout en purgeant les incertitudes d’occupation. Elle ne libère cependant le conjoint évincé vis-à-vis du bailleur qu’au moment précis où les formalités légales de publicité du divorce ont été intégralement menées à leur terme.

B. L’opposabilité aux tiers et l’extinction de la solidarité par la mention en marge de l’état civil

L’extinction définitive des obligations du bail familial obéit à des conditions de publicité instituées dans l’intérêt de la sécurité juridique. L’article 262 du Code civil, accessible sur Légifrance, dispose que la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. Ce texte gouverne l’opposabilité de la dissolution aux tiers créanciers, au premier rang desquels figure le bailleur.

La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette règle sur la relation de bail dans un arrêt de principe remarqué. La Troisième chambre civile, dans sa décision du 22 octobre 2015, pourvoi numéro 14-23.726, publiée au Bulletin et consultable sur courdecassation.fr, a jugé que « la transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l’un des époux mettant fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, l’époux auquel n’a pas été attribué le droit au bail n’est plus titulaire du bail à compter de cette date même s’il n’a pas donné congé ». La Haute cour confirme l’extinction simultanée des solidarités légale et contractuelle.

Cette solution protège efficacement l’ancien conjoint dès que la transcription est opérée sur les registres publics. Le propriétaire ne peut plus se prévaloir d’une clause de solidarité insérée dans le contrat originel pour réclamer les loyers futurs. Dès cette transcription, le débiteur non attributaire cesse d’être partie au bail et échappe à tout recours direct du bailleur.

Or, tant que cette mention n’est pas portée sur les registres de l’état civil et notifiée au bailleur, la solidarité demeure pleine et entière. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt de son Pôle 4 – Chambre 4 rendu le 9 juin 2026, dossier numéro 24/05767, publié sur courdecassation.fr, a condamné solidairement un époux divorcé au motif qu’aucune notification n’avait été transmise au bailleur, lequel ignorait la modification matrimoniale. La cour retient que les stipulations du jugement de divorce demeurent inopposables au tiers bailleur en l’absence de formalités régulières.

La juridiction parisienne y souligne que la Cour de cassation juge de façon constante que la solidarité contractuelle subsiste tant que les conditions légales d’extinction ne sont pas réunies. La Cour d’appel de Paris conclut qu’en l’absence de congé et de transcription opposable, la clause de solidarité s’applique pour toute la dette locative née jusqu’à l’extinction du bail. L’époux défaillant dans ses diligences subit ainsi de plein fouet les recours en paiement.

En conséquence, la date de la transcription constitue le point de départ de l’affranchissement financier de l’époux sortant. La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt rendu le 6 février 2025, dossier numéro 23/02650, accessible sur courdecassation.fr, a rigoureusement délimité l’obligation du débiteur à la date de mention en marge. La cour rappelle qu’ « aux termes de l’article 220 du code civil, chacun des époux a le pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. Il est constant que la transcription du jugement de divorce entre les époux en marge de l’état civil met fin à cette solidarité ».

Par ailleurs, une distinction essentielle doit être opérée lorsque le contrat de bail a été judiciairement résilié avant le prononcé ou la transcription du divorce. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt de sa Chambre civile 1-2 rendu le 2 juillet 2026, dossier numéro 25/01478, consultable sur courdecassation.fr, a précisé le sort des indemnités d’occupation dues après la résiliation du bail. La cour retient que si les époux répondent solidairement des loyers antérieurs à la résiliation, la solidarité ne s’applique à l’indemnité d’occupation que si celle-ci présente un caractère ménager expressément prouvé par le créancier.

La Cour de Versailles a ainsi déchargé l’épouse partie du logement du paiement de l’indemnité d’occupation consécutive au maintien dans les lieux de son seul conjoint. Le juge a considéré que le bailleur n’établissait pas la nature ménagère de cette occupation illicite prolongée par un seul ex-époux. Cette nuance jurisprudentielle allège le fardeau du conjoint parti en cantonnant la dette aux termes contractuels stricts.

À cet égard, les baux soumis à des régimes d’affectation professionnelle ou statutaire obéissent à des règles dérogatoires. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a souligné dans son arrêt du 9 juin 2016, pourvoi numéro 15-14.119, consultable sur courdecassation.fr, que la perte du statut professionnel du preneur met fin au droit locatif et prive le conjoint de tout titre au maintien dans les lieux. La spécificité du logement de fonction l’emporte sur le droit commun familial.

Dès lors, la protection patrimoniale du conjoint requiert la maîtrise d’une chaîne chronologique stricte. L’avocat doit poursuivre sans relâche la notification du jugement définitif aux officiers d’état civil, puis délivrer la preuve de cette transcription au bailleur. Cette rigueur procédurale clôt définitivement le régime de cotitularité et met l’ancien époux à l’abri de toute poursuite financière.

Conclusion

La cotitularité du bail d’habitation prévue par l’article 1751 du Code civil garantit au couple marié une stabilité locative renforcée au prix d’une solidarité passive rigoureuse en vertu de l’article 220 du même code. Cette double règle impérative interdit à un époux de résilier unilatéralement le bail du logement familial mais lui impose de répondre solidairement des dettes locatives durant toute l’union. Ni le départ effectif du domicile, ni l’autorisation de résider séparément ne suffisent à désolidariser le conjoint sortant de ses obligations à l’égard du propriétaire bailleur.

La dissolution du mariage constitue le seul vecteur légal permettant de rompre cette cotitularité et d’éteindre la solidarité locative. L’attribution du droit au bail relève de la compétence souveraine du juge aux affaires familiales, qui statue au regard des intérêts sociaux et familiaux du foyer. Cette attribution judiciaire substitue un locataire unique à la cotitularité d’origine et organise les modalités de libération des lieux au profit du parent chargé de la garde des enfants.

Dès lors, l’opposabilité de la rupture au bailleur demeure strictement conditionnée à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil en application de l’article 262 du Code civil. L’accomplissement diligent de ces formalités de publicité et leur notification immédiate au propriétaire constituent les garanties indispensables pour libérer définitivement le conjoint évincé de toute solidarité passée ou future.

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