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Coupe de France 2026-2027 : ce que la FFF verse aux clubs à chaque tour, comment se partagent les recettes et ce que les joueurs peuvent réclamer

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Coupe de France 2026-2027 : ce que la FFF verse aux clubs à chaque tour, comment se partagent les recettes et ce que les joueurs peuvent réclamer

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Le cinquième tour de la Coupe de France 2026-2027 se dispute le samedi 10 octobre 2026, avec l’entrée en lice des clubs de Ligue 3. Viendront ensuite le septième tour, le 14 novembre, qui marque l’arrivée de la Ligue 2, les trente-deuxièmes de finale du 20 décembre, avec les clubs de Ligue 1, puis la finale, fixée au 15 mai 2027 au Stade de France, selon le calendrier publié par la Fédération française de football le 27 août 2026. À chaque qualification, les mêmes questions reviennent dans les clubs : combien la fédération verse-t-elle, qui encaisse la billetterie, que devient la recette d’un match délocalisé ou joué à huis clos, et quelle part revient aux joueurs ?

Aucun texte unique n’y répond. Le règlement de l’épreuve, approuvé par le comité exécutif de la FFF le 23 juin 2026, organise le partage des recettes et les sanctions financières. Le protocole d’accord financier conclu avec la Ligue de football professionnel réserve à la fédération les droits audiovisuels et renvoie leur répartition à un règlement financier annuel. La Charte du football professionnel fixe les primes minimales des joueurs sous contrat, l’URSSAF encadre les sommes versées aux amateurs, et le juge administratif s’est prononcé sur le régime fiscal des dotations.

Une réserve d’emblée : à la date de rédaction, le 7 octobre 2026, les documents publics consultés ne contiennent pas le barème des dotations en numéraire de l’édition 2026-2027, tour par tour. Les montants cités pour les tours avancés sont donc ceux que la FFF a publiés pour l’édition 2025-2026 ; pour la saison en cours, seules sont connues les enveloppes du nouveau bonus exploit et du Petit Poucet.

I. Combien la Coupe de France rapporte-t-elle à un club en 2026-2027 ?

A. Les dotations de la FFF : qui les fixe, ce qu’elles valaient en 2025-2026 et ce qui change cette saison

La Coupe de France n’est pas une compétition de la Ligue de football professionnel. Elle est organisée par la FFF, en sa qualité de fédération délégataire : l’article L. 131-15 du code du sport charge ces fédérations d’organiser « les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres » internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, et l’article L. 131-16, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, leur fait édicter les règlements « relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ». Le règlement de la Coupe de France 2026-2027 en tire l’organisation pratique : la commission fédérale de la Coupe de France, dont les membres sont nommés par le comité exécutif, gère l’épreuve et délègue aux ligues régionales l’organisation des six premiers tours (article 2). Les clubs qui disputent un championnat national, de la Ligue 1 au National 2, sont tenus d’y participer (article 4.1). Le procès-verbal du comité exécutif du 23 juin 2026 mentionne l’approbation des modifications réglementaires relatives à l’épreuve pour la nouvelle saison.

Cette organisation fédérale emporte une conséquence financière directe. L’article L. 333-1 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, dispose que les fédérations sportives « sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ». La FFF commercialise donc elle-même les droits de la Coupe de France, alors que les droits du championnat relèvent du régime propre aux compétitions professionnelles, présenté dans notre étude sur le régime des droits audiovisuels des manifestations sportives. Le protocole d’accord financier FFF-LFP de la saison 2026-2027 le confirme en son article 2 : les droits de retransmission des rencontres, des soixante-quatrièmes de finale à la finale, sont encaissés par la fédération, de même que les recettes publicitaires liées aux maillots des équipes qui jouent à partir des trente-deuxièmes de finale. La répartition de ces sommes entre les clubs relève d’un règlement financier que le comité exécutif adopte chaque année.

Le règlement de l’épreuve reprend cette architecture. Son annexe 4, consacrée à la billetterie, précise que la somme attribuée à chacun des deux finalistes est fixée forfaitairement chaque saison par le comité exécutif et intégrée au tableau des dotations financières, et que les indemnités publicitaires et de retransmission télévisée constituent un élément séparé de la feuille de recettes, réparti selon le règlement financier annuel. La dotation n’est donc pas un prix que le club négocie avec la fédération : c’est une somme fixée par décision fédérale, renouvelée chaque saison, à laquelle le club peut prétendre à mesure qu’il se qualifie. L’annexe 1 du règlement parle d’ailleurs des dotations financières acquises par le club en raison de son parcours dans l’épreuve.

Les seuls montants officiels détaillés portent sur l’édition 2025-2026. Avant les quarts de finale, la FFF indiquait que les huit équipes qualifiées recevaient chacune 85 000 euros pour ce tour ; un club de Ligue 1 encore en lice avait alors perçu au moins 200 000 euros au total, et le club de Ligue 2 au moins 218 000 euros. La fédération chiffrait l’enveloppe globale de l’édition à 8,548 millions d’euros. Avant les demi-finales, elle précisait que chaque demi-finaliste recevait 170 000 euros, portant le cumul de chacun à au moins 370 000 euros, puis que le finaliste toucherait 450 000 euros supplémentaires et le vainqueur 850 000 euros, soit 1,222 million d’euros sur l’ensemble du parcours. Un vainqueur de Ligue 2 aurait cumulé 1,238 million d’euros.

L’écart de 18 000 euros entre le cumul d’un club de Ligue 2 et celui d’un club de Ligue 1 au stade des quarts tient, selon toute vraisemblance, au calendrier : le club de Ligue 2 entre dans l’épreuve au septième tour et dispute donc deux tours de plus que les clubs de Ligue 1, qui n’arrivent qu’en trente-deuxièmes de finale. Ce calendrier avantage les divisions inférieures, qui commencent plus tôt et peuvent additionner davantage de dotations. Pour un club amateur, la conséquence pratique est simple : chaque tour franchi avant l’arrivée des professionnels compte, et le budget de la saison ne devrait intégrer une dotation qu’une fois la qualification acquise.

Pour 2026-2027, la nouveauté officielle est le bonus exploit. Selon l’annonce de la FFF du 27 août 2026, il s’applique pendant toute la phase régionale, du premier au sixième tour, à tous les clubs, du district au National 2, qui éliminent un adversaire évoluant au moins deux divisions au-dessus. Il prend la forme d’un bon d’achat destiné à équiper le club en matériel, dont le montant dépend du nombre de clubs bénéficiaires dans le cadre d’une enveloppe définie pour chaque tour ; la fédération y consacre 680 000 euros. L’opération Petit Poucet est renforcée : chacun des dix-huit vainqueurs du tableau d’honneur régional, métropolitains et ultramarins, reçoit 5 000 euros en bons d’achat, soit 90 000 euros, qui s’ajoutent aux 30 000 euros du tableau d’honneur national (15 000 euros pour le premier, 10 000 pour le deuxième, 5 000 pour le troisième). L’effort total annoncé atteint 800 000 euros. L’annexe 3 du règlement fixe les critères du classement, fondés sur le nombre de tours accomplis, le niveau atteint et les qualifications obtenues contre un club hiérarchiquement supérieur ; un club ne figure au classement national que s’il a au moins disputé les trente-deuxièmes de finale.

Deux précisions s’imposent. D’une part, ces bonus sont des dotations en matériel et non des sommes d’argent librement disponibles : ils ne peuvent pas servir à payer des primes ou des salaires. D’autre part, le barème des dotations en numéraire de la saison 2026-2027 n’apparaît dans aucun des documents publics consultés. Le procès-verbal du comité exécutif du 5 juin 2026 indique seulement que le budget de la saison 2026-2027 permet une hausse considérable des dotations au football amateur, sans détailler les montants par tour. Tant que ce barème n’est pas publié, aucun chiffre ne peut être tenu pour acquis.

Le règlement prévoit enfin plusieurs situations où la dotation ou la recette est retenue, réduite ou perdue. L’annexe 1, article 7, autorise la FFF à prélever le montant des amendes sur les sommes perçues au titre des dotations, notamment en cas de non-respect des équipements et marquages, de publicité laissée dans le stade ou d’opérations de merchandising non autorisées. L’article 7.3, paragraphe 5, impose, pendant la compétition propre et hors période internationale, d’inscrire sur la feuille de match au moins sept joueurs ayant pris part à l’une des deux dernières rencontres officielles de l’équipe première ; à défaut, le club a match perdu, s’expose à une exclusion de l’épreuve la saison suivante et voit consigner ses parts de recette ainsi que le bénéfice des répartitions issues des contrats publicitaires et de télévision. En cas de forfait tardif ou sur le terrain, l’article 10.2 prévoit le remboursement des frais, une amende et une éventuelle interdiction de participation ; l’équipe qui abandonne la partie perd tout droit au remboursement de ses frais et à sa part de recette, et le club qui enfreint ces règles ne peut prétendre aux retombées des contrats conclus par la FFF avec les partenaires de l’épreuve.

B. La recette du match : qui reçoit, comment elle se partage et ce que le fisc en retient

La billetterie revient d’abord au club qui reçoit, et le tirage au sort ne suffit pas toujours à le désigner. L’article 6.2 du règlement pose la règle du premier tiré, avec une exception majeure : lorsque le club tiré en second se situe au moins deux divisions au-dessous de son adversaire, c’est lui qui reçoit. Un club de Ligue 1 se déplace ainsi chez un adversaire de Ligue 3 ou d’une division inférieure, et un club de Ligue 2 chez un club de National 1 ou d’un niveau inférieur. Jusqu’au sixième tour, les ligues régionales fixent les règles de désignation, avec un principe d’alternance : le club qui s’est déplacé au tour précédent, face à un adversaire de même division ou d’une division voisine qui avait reçu, devient club recevant. Un club exempté au tour précédent est réputé avoir reçu.

Recevoir n’est pas un droit inconditionnel. Le club désigné revêt la qualité d’organisateur matériel de la rencontre, en supporte la logistique et engage sa responsabilité en cas de carence ou de négligence (article 6.3) ; il doit mettre en place le dispositif de sécurité et de secours prévu à l’article 6.4 et détenir les autorisations administratives de son stade. Il ne peut réclamer aucune redevance supplémentaire au titre de la publicité ou de la télévision, en dehors de celles que le règlement prévoit. Pour les septième et huitième tours, le terrain doit relever des niveaux de classement T1 à T3, un terrain T4 n’étant admis qu’entre deux clubs évoluant sous la Ligue 2 et à certaines conditions ; des exigences d’éclairage s’ajoutent à partir des trente-deuxièmes de finale. Le classement et la capacité retenus sont ceux en vigueur avant le tirage, et aucune tribune provisoire ne peut être montée si elle n’est pas prévue par l’arrêté d’ouverture ou d’homologation. Lorsque l’installation ne répond pas aux normes, la commission peut demander au club de proposer un autre terrain dans un délai de deux jours calendaires, organiser une réunion de faisabilité, puis inverser la rencontre ou la fixer sur un autre terrain. Ces décisions de désignation peuvent faire l’objet d’un appel (article 6.2, paragraphe 8).

Le partage de la recette suit ensuite deux régimes. Jusqu’au sixième tour, il est défini par chaque ligue régionale, et la fédération précise qu’elle ne prend part à aucun déficit. À compter du septième tour et jusqu’aux demi-finales, l’annexe 4 du règlement impose un calcul en trois étapes : la TVA est retirée de la recette toutes taxes comprises ; les frais d’organisation, fixés forfaitairement à 35 % de la recette hors taxes, sont déduits ; l’excédent est partagé à parts égales, 50 % pour le club recevant et 50 % pour le club visiteur. Pour un club assujetti à la TVA, une recette de 21 100 euros toutes taxes comprises représente ainsi 20 000 euros hors taxes ; après déduction de 7 000 euros de frais forfaitaires, l’excédent de 13 000 euros se répartit à raison de 6 500 euros pour chaque club. Les frais d’organisation des matchs d’ouverture ne peuvent pas être prélevés sur la recette du match principal. Pour la finale, la recette ne se partage pas selon ce schéma : chaque finaliste reçoit la somme forfaitaire fixée par le comité exécutif.

La recette se prouve par la feuille de recette. Établie par le club recevant, signée par le club visiteur et par le délégué, elle doit être transmise dans les quarante-huit heures, à la ligue régionale pour les six premiers tours et au service billetterie de la FFF à partir du septième, sous peine d’une amende de 35 euros par feuille non parvenue (annexe 4, VIII). À compter du septième tour, la billetterie est éditée sous le contrôle de la fédération (article 6.5), et le club organisateur conserve pendant six ans les souches des billets contrôlés, payants ou non, ainsi que les billets payants invendus. Pour un club qui conteste le partage, ces pièces sont la base de toute discussion.

Le huis clos change l’équation. Selon l’article 15, seules certaines personnes, limitativement énumérées et inscrites sur une liste soumise à la commission quarante-huit heures avant la rencontre, peuvent entrer dans le stade ; un club ne peut décider seul de jouer à huis clos, et le non-respect de ces règles entraîne le match perdu pour le club fautif. Un match joué sans public ne produit, par définition, aucune recette de billetterie à partager, alors que les dotations liées à la qualification restent régies par le barème fédéral. Lorsqu’une sanction ne ferme qu’un secteur du stade, la capacité retenue pour calculer le nombre de places des supporters visiteurs reste celle de l’ouverture totale.

Côté fiscalité, deux régimes doivent être distingués. Les entrées sont soumises au taux réduit de 5,5 % prévu par le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts, qui vise « Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ». L’annexe 4 du règlement rappelle toutefois que chaque club doit déterminer lui-même s’il est assujetti à la TVA, des exonérations existant selon le caractère lucratif ou non de l’activité et le montant des recettes lucratives. Le règlement ne présume donc rien : une association sans but lucratif et une société sportive ne sont pas dans la même situation.

Les dotations versées par la fédération obéissent à une autre logique. Dans un arrêt du 13 juin 2024, n° 23DA00805, la cour administrative d’appel de Douai a déchargé une société de football professionnel des rappels de TVA, de 13 500 et 6 833 euros, que l’administration avait appliqués aux dotations de 81 000 et 41 000 euros reçues de la FFF au titre des droits de retransmission de la Coupe de France. L’administration se fondait sur la cession aux sociétés de Ligue 1 et de Ligue 2 des droits audiovisuels des compétitions professionnelles. La cour a relevé que cette cession ne concerne que les compétitions organisées par la ligue professionnelle, que « la coupe de France n’est pas organisée par la ligue de football professionnel mais par la fédération française de football », et qu’il n’était pas établi que les dotations rémunèrent une prestation individualisée rendue à la fédération.

La même cour avait jugé, le 28 mars 2024, n° 22DA01867, que les dotations de Coupe de France versées à une société sportive entre 2014 et 2016, qui correspondaient à des indemnités de déplacement et à des dotations en cas de victoire, « ne constituent pas la contrepartie de prestations individualisées réalisées au profit de la partie versante » et se situent hors du champ de la TVA. Mais elle en a tiré une conséquence moins favorable pour la taxe sur les salaires : selon l’article 231 du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date de rédaction, l’assiette de cette taxe dépend, pour les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires, du rapport entre le chiffre d’affaires non passible de la TVA et le chiffre d’affaires total. La cour a jugé que « les subventions exceptionnelles ne sont pas exclues des recettes devant être prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires », et validé l’inscription des dotations au numérateur de ce rapport. Un beau parcours en Coupe de France peut donc, l’année de son encaissement, alourdir la taxe sur les salaires d’un club partiellement assujetti. Ces deux arrêts émanent d’une cour administrative d’appel ; nous n’avons pas trouvé de décision du Conseil d’État tranchant la question.

II. Ce que touchent les joueurs, et comment obtenir son dû ou contester une retenue

A. Primes de Coupe de France : ce que le joueur sous contrat peut exiger, ce que l’amateur peut recevoir

Les dotations reviennent aux clubs, jamais directement aux joueurs. Ce qu’un joueur perçoit pour une qualification dépend de son statut. Pour les joueurs sous contrat avec un club de Ligue 1 ou de Ligue 2, la Charte du football professionnel 2026-2027, dans sa version du 24 août 2026, pose trois règles. Le barème des primes est fixé par le règlement intérieur du club (article 762). Pour tout match officiel, championnat, Coupe de France et Coupe de la Ligue compris, chaque joueur inscrit sur la feuille de match reçoit une prime de présence identique pour toute la saison, d’au moins 42 euros bruts en Ligue 1 et 28 euros bruts en Ligue 2 (article 763). L’article 766, propre à la Coupe de France, exige enfin que, jusqu’au huitième tour, les primes de qualification soient identiques pour tous les joueurs inscrits sur la feuille de match ; à partir des trente-deuxièmes de finale, le joueur entré en cours de jeu perçoit la même prime que les titulaires, et le remplaçant resté sur le banc la moitié, sans pouvoir descendre sous les minima prévus.

Ces règles interdisent donc au club de réserver la prime de qualification aux seuls titulaires lors des tours qu’un club de Ligue 2 dispute avant l’entrée de la Ligue 1, et, à partir des trente-deuxièmes, de traiter différemment le titulaire et le joueur entré en jeu. Elles ne fixent pas le montant de la prime de qualification elle-même, qui relève du règlement intérieur. Le joueur qui conteste une prime doit donc se procurer ce règlement intérieur et la feuille de match de la rencontre concernée.

Juridiquement, ces primes sont du salaire. L’article L. 3221-3 du code du travail range dans la rémunération, outre le salaire de base, « tous les autres avantages et accessoires payés » par l’employeur en raison de l’emploi. Les primes figurent donc sur le bulletin de paie et entrent dans l’assiette des cotisations, assises sur les revenus d’activité en vertu de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; notre guide sur la fiche de paie d’un sportif professionnel détaille la lecture de ces lignes. L’action en paiement d’une prime impayée « se prescrit par trois ans » à compter du jour où le joueur a connu ou aurait dû connaître les faits, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, délai que reprend l’article 259 de la Charte. Le mécanisme est le même que pour les primes européennes, analysées dans notre article sur les primes de la Ligue des champions 2026-2027, à ceci près que la Coupe de France bénéficie, elle, de minima fixés par la Charte.

Dans les divisions inférieures, la Charte ne s’applique pas, mais la logique demeure pour le joueur lié à son club par un contrat de travail : la prime promise relève de son contrat, du règlement intérieur ou d’un engagement du club, et tout se joue sur la preuve. L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 3 juin 2025, n° 24/02385, en donne une illustration. Un footballeur ayant joué entre 2021 et 2023 pour un club constitué en association, placé depuis en procédure collective, réclamait une prime de montée, des primes de match de championnat et des primes de Coupe de France. Sur la foi d’attestations de coéquipiers et d’un tableau envoyé par le président du club, la cour a fixé au passif de l’association une prime de montée de 800 euros nets et 1 650 euros nets de primes de championnat. Elle a en revanche rejeté la demande de 1 500 euros de primes supplémentaires réclamées « au titre des matchs joués dans le cadre de la coupe de France », faute pour le joueur de justifier qu’elles ne lui avaient pas été versées. L’enseignement est pratique : le joueur doit conserver la trace écrite de la promesse, qu’il s’agisse d’un message du président, d’un tableau de primes ou d’une décision du bureau, et la liste des rencontres auxquelles il a participé.

Pour les joueurs amateurs, la question se pose différemment. Les sommes versées par une association sportive à un sportif, amateur ou professionnel, sont en principe soumises à cotisations, et l’URSSAF cite expressément les primes de match parmi les rémunérations concernées. Elle admet cependant une franchise de cotisations pour les associations sportives, réservée aux organisateurs, associations et clubs à but non lucratif qui emploient moins de dix salariés permanents, les sportifs n’étant pas comptés dans cet effectif. Les sommes versées à un sportif à l’occasion d’une manifestation donnant lieu à compétition échappent aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG-CRDS si elles ne dépassent pas 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale, apprécié par manifestation, dans la limite des cinq premières manifestations de chaque mois, par personne et par structure. Le plafond journalier publié par l’URSSAF pour 2026 étant de 220 euros, la franchise atteint 154 euros par match. Au-delà, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations, et une base forfaitaire peut s’appliquer. La franchise ne s’applique pas aux activités exercées dans le cadre d’un organisme à but lucratif : une société sportive, constituée sous forme commerciale, ne figure pas parmi les structures visées par l’URSSAF.

Deux arrêts récents montrent comment ces règles s’appliquent devant le juge. Dans un litige avec l’URSSAF portant sur les années 2019 à 2021, la cour d’appel d’Orléans, le 31 mars 2026, n° 25/00822, a annulé le chef de redressement relatif à la franchise parce que l’association avait produit, après la lettre d’observations, des documents précis : « Ces tableaux détaillent les montants alloués aux joueurs, nommément désignés, et les dates de matchs correspondantes », avec un récapitulatif annuel visé par l’expert-comptable. Le club amateur qui verse des primes de Coupe de France a donc tout intérêt à rattacher chaque somme à un joueur et à une rencontre précise.

À l’inverse, le joueur amateur qui reçoit une somme régulière ne devient pas automatiquement salarié. La cour d’appel de Nîmes, le 31 mars 2026, n° 24/03179, a confirmé le jugement prud’homal qui avait débouté de sa demande de rappel de salaire un joueur de Régional 1, qui percevait 500 euros par mois et des primes en cas de victoire ou de match nul et avait disputé des tours régionaux de la Coupe de France. Pour la cour, l’obligation de suivre les entraînements et les déplacements « découle du respect inhérent aux règles d’un sport d’équipe » et ne caractérise pas, à elle seule, le pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner. La charge de la preuve pèse sur celui qui revendique un contrat de travail, conformément à l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Les critères de la requalification sont exposés dans notre étude sur le sportif amateur et le contrat de travail, et les redressements de cotisations relèvent de notre pratique du contentieux URSSAF.

B. Retenue de dotation, recette consignée, prime impayée : quels recours et dans quels délais ?

Le club qui conteste une décision de la commission d’organisation, qu’il s’agisse d’un match perdu, d’une consignation de recette, d’une amende prélevée sur sa dotation ou de la désignation d’un terrain, dispose d’un délai très bref. L’article 11.2 du règlement ouvre un appel, en dernier ressort, devant l’organe d’appel de la ligue régionale pour les six premiers tours et devant la commission supérieure d’appel de la FFF à partir du septième, dans les formes de l’article 190 des règlements généraux, mais dans les deux jours suivant la notification ou la publication de la décision. Les décisions disciplinaires suivent les voies propres au règlement disciplinaire. Les cas que le règlement ne prévoit pas sont tranchés par la commission d’organisation, qui ne peut toutefois pas modifier le règlement (article 14).

Une fois les voies internes épuisées, le recours au juge passe par la conciliation du Comité national olympique et sportif français, chargé de cette mission par l’article L. 141-4 du code du sport. Lorsque le conflit naît d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts, la saisine du comité « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux », selon l’article R. 141-5. La demande doit être adressée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée, accompagnée d’une copie de celle-ci, à peine d’irrecevabilité (article R. 141-15).

Cette conciliation produit des effets concrets. Lorsqu’elle vise une décision individuelle, son exécution est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur, sauf si le président de la conférence lève cette suspension pour une décision motivée par des actes de violence (article R. 141-6). Le conciliateur propose des mesures dans le mois suivant la saisine, et ces mesures sont présumées acceptées sauf opposition notifiée dans les quinze jours (article R. 141-7). La saisine « interrompt le délai de recours » contentieux (article R. 141-8), à condition d’avoir été faite dans le délai de quinze jours (article R. 141-9). La fédération peut refuser la proposition : le procès-verbal du comité exécutif du 23 juin 2026 mentionne ainsi le refus de deux propositions de conciliation, sans en préciser l’objet.

Le juge administratif doit ensuite être saisi dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, délai qu’interrompt une conciliation régulièrement engagée. Ce contrôle intervient presque toujours longtemps après la rencontre : dans une coupe à élimination directe, le résultat sportif ne se rattrape guère, et l’enjeu du recours tient surtout aux sommes consignées ou retenues ainsi qu’aux sanctions applicables la saison suivante. D’où l’intérêt de respecter le délai de deux jours de l’appel interne, puis de saisir sans attendre la conférence des conciliateurs, puisque la désignation d’un conciliateur suspend l’exécution d’une décision individuelle.

Le joueur qui réclame une prime suit un autre chemin. Pour le salaire mensuel, l’article 259 de la Charte du football professionnel organise une procédure spécifique : le joueur qui n’a pas été payé le huitième jour ouvrable suivant l’échéance adresse dans les quarante-huit heures une mise en demeure recommandée à son club, avec copie à la LFP ; faute de paiement dans les cinq jours ouvrables, il peut porter le litige devant la commission juridique, et, indépendamment de cette action, saisir le conseil de prud’hommes. Pour une prime de qualification, le joueur peut s’inspirer de la même démarche écrite, puis saisir le conseil de prud’hommes, compétent pour les différends nés du contrat de travail selon l’article L. 1411-1 du code du travail. Lorsque la prime résulte clairement du règlement intérieur et que la feuille de match établit la participation, la formation de référé peut accorder une provision si l’obligation « n’est pas sérieusement contestable » (article R. 1455-7 du code du travail). Notre article sur les primes de match impayées détaille le calcul et la stratégie, et la conduite de l’instance relève du contentieux prud’homal.

Le joueur amateur qui estime être en réalité salarié porte également sa demande devant le conseil de prud’hommes, en supportant la charge de la preuve rappelée plus haut. Le club amateur qui conteste un redressement suit, quant à lui, le circuit du contentieux de la sécurité sociale : dans l’affaire jugée par la cour d’Orléans, l’association avait saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF, puis le pôle social du tribunal judiciaire, avant que la cour ne statue en appel.

Conclusion

L’argent de la Coupe de France ne se résume pas à une prime de qualification. Pour le club, il combine trois flux de nature différente : des dotations fédérales fixées chaque saison par le comité exécutif, hors du champ de la TVA selon la cour administrative d’appel de Douai mais susceptibles d’alourdir la taxe sur les salaires ; une recette de billetterie partagée à parts égales à partir du septième tour, après TVA et 35 % de frais forfaitaires ; et, pour les clubs amateurs, les nouveaux bons d’achat du bonus exploit et du Petit Poucet. Chacun de ces flux peut être retenu ou consigné en cas de forfait, de non-respect des règles de participation ou d’amende, et la contestation se joue dans des délais très courts : deux jours pour l’appel interne, quinze jours pour saisir le CNOSF, deux mois pour le juge administratif.

Pour les joueurs, la Charte du football professionnel garantit, en Ligue 1 et en Ligue 2, une prime de présence minimale et l’égalité des primes de qualification, mais renvoie leur montant au règlement intérieur du club. Dans les divisions inférieures, tout repose sur la preuve de la promesse ; chez les amateurs, sur le respect de la franchise de 154 euros par match en 2026, dans la limite de cinq rencontres par mois. Le barème des dotations en numéraire de l’édition 2026-2027 restait à publier à la date de ces lignes : il devra être vérifié dès sa parution, et chaque situation dépend des documents propres au club et au joueur.

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