Dans la nuit du jeudi 23 au vendredi 24 octobre 2026, la tempête Austen a balayé la façade nord-ouest de la France avec des rafales pouvant atteindre 140 km/h. Dans son communiqué publié le 23 octobre 2026 à 14 h 24, le gestionnaire du réseau de distribution Enedis annonce qu’il est pleinement mobilisé pour rétablir l’électricité, avec 2 000 de ses salariés et 600 salariés d’entreprises prestataires déployés sur le terrain. Le 23 octobre, au moins 161 000 foyers du nord-ouest se retrouvent privés d’électricité selon les informations relayées par franceinfo d’après Enedis, et 48 000 foyers restent sans courant dans les seules Côtes-d’Armor d’après Ouest-France. La Bretagne et la Normandie constituent les régions les plus touchées. En Île-de-France, où la tempête Boelo a déjà provoqué des coupures quelques jours plus tôt, ces épisodes se succèdent à un rythme qui inquiète les patients soignés à domicile avec un appareil électrique. Quand la pression positive continue contre l’apnée du sommeil s’arrête en pleine nuit, quand le concentrateur d’oxygène cesse de fonctionner, quand la pompe à insuline ou le lit médicalisé ne répond plus, chaque minute compte et chaque preuve compte. Cet article décrit la conduite à tenir dans les premières heures, les pièces à réunir et les voies de réparation ouvertes par le droit de la santé et le droit commun.
I. Appareil médical à domicile privé de courant après la tempête : les gestes qui protègent la personne et ses droits
A. Sécuriser la personne appareillée dans les premières heures de la coupure
La première urgence reste la santé de la personne. Un patient sous ventilation ou sous oxygène qui présente des signes de détresse respiratoire, une personne diabétique dont la pompe à insuline ne fonctionne plus, un patient dialysé à domicile dont le cycle est interrompu : ces situations relèvent de l’urgence vitale et imposent d’appeler le 15, le 112 ou les sapeurs-pompiers sans attendre le retour du courant. À Paris et dans la petite couronne, les secours disposent de moyens de réalimentation et d’évacuation vers les urgences hospitalières, et cet appel figure ensuite au dossier comme la preuve la plus solide du danger couru. Quand l’état de la personne reste stable, la conduite à tenir consiste à basculer sur les solutions de secours prévues par le protocole de soins : bouteille d’oxygène de réserve, batterie externe de l’appareil, second appareil manuel, transfert chez un proche alimenté par un autre poste de distribution. Le prestataire de santé à domicile qui a installé l’appareil dispose en principe d’une astreinte téléphonique : son numéro figure sur le carnet de suivi ou sur l’appareil lui-même, et l’appel doit être passé dès la panne, avec l’heure exacte notée par écrit. Chaque membre du foyer peut se voir confier une tâche précise : l’un surveille la personne, l’autre photographie l’écran éteint de l’appareil et le disjoncteur, un troisième appelle le prestataire puis le gestionnaire du réseau. Le communiqué d’Enedis du 23 octobre 2026 invite à signaler toute situation dangereuse par téléphone 24 h/24 et 7 j/7 au 09 726 750 suivi du numéro du département. Ce signalement, passé le plus tôt possible, établit que le foyer s’est manifesté comme comportant une personne vulnérable et fixe l’heure à laquelle le gestionnaire a eu connaissance de la situation. À Paris, les patients inscrits auprès de leur prestataire comme dépendants d’un équipement vital gagnent à rappeler cette qualité à chaque interlocuteur, en citant le type d’appareil et l’ordonnance qui le prescrit. Rien ne doit être jeté ni réinitialisé avant constat : l’appareil en panne, ses câbles, ses batteries et ses consommables constituent des pièces matérielles dont l’examen ultérieur par un expert peut déterminer l’origine de l’arrêt.
La nature de l’appareil détermine le niveau de danger et donc la suite du dossier. La pression positive continue utilisée contre l’apnée du sommeil expose, en cas d’arrêt nocturne prolongé, à une reprise des apnées, à des réveils en suffocation, à des troubles du rythme cardiaque chez les patients fragiles et à une fatigue majeure le lendemain, avec un risque documenté d’accident de la circulation ou du travail. Le concentrateur d’oxygène et l’extracteur alimentent des patients insuffisants respiratoires dont la saturation chute vite : le passage sur bouteille de réserve doit être immédiat et son autonomie, comptée en heures, doit être notée. La pompe à insuline interrompue expose à l’hyperglycémie puis à l’acidocétose, surtout chez l’enfant et l’adulte de type 1 : le protocole de repli prescrit par le diabétologue, injections au stylo et contrôles rapprochés, doit être appliqué à la lettre et chaque glycémie relevée doit être consignée avec l’heure. Le lit médicalisé bloqué en position basse ou le matelas anti-escarres dégonflé expose une personne alitée aux chutes lors des transferts et à la reprise des escarres : il faut éviter tout transfert seul et faire constater l’immobilisation par un proche ou un auxiliaire de vie. La dialyse péritonéale automatisée interrompue impose de contacter le centre de dialyse sans tarder pour décider de la conduite à tenir et d’une éventuelle séance de rattrapage. Dans tous les cas, le carnet de suivi, le cahier de liaison des auxiliaires de vie et les relevés de l’appareil quand sa mémoire interne reste lisible forment la colonne vertébrale de la preuve : ils montrent la régularité du traitement avant la coupure, l’heure de l’arrêt et les conséquences mesurées après. Les ordonnances en cours, les factures de location du matériel et les attestations du médecin traitant décrivant la dépendance de la personne à l’appareil complètent ce socle. Quand un dommage corporel survient pendant la coupure, le certificat médical initial doit décrire avec précision les lésions et leur mécanisme, car c’est sur ce document que l’expertise médicale ultérieure s’appuiera pour relier le dommage à l’arrêt de l’appareil.
B. Faire constater la panne et la coupure par des écrits opposables
Une coupure d’électricité ne se prouve pas par de simples affirmations : elle s’établit par des écrits datés et des témoignages concordants. Le premier réflexe consiste à interroger l’application de suivi des coupures du gestionnaire du réseau et à en conserver des captures d’écran horodatées mentionnant l’adresse, l’heure de début et, plus tard, l’heure de rétablissement. Les échanges avec le service dépannage, numéros appelés, heures, noms des interlocuteurs et teneur des réponses, doivent être consignés par écrit dès qu’ils ont lieu. Les attestations des voisins privés eux aussi de courant, du gardien d’immeuble ou du syndic, du maire d’arrondissement ou des services municipaux quand ils interviennent, confirment l’étendue et la durée de la coupure à l’échelle du quartier. À Paris, où les immeubles collectifs disposent souvent d’un gardien et d’un conseil syndical, ces témoignages se recueillent vite et pèsent lourd devant une commission ou un tribunal. Quand l’enjeu financier ou corporel est sérieux, le constat d’un commissaire de justice dressé pendant la coupure ou juste après fige les faits : appareil éteint, voyants, relevés, température du logement pour un patient fragile, présence ou absence du prestataire. Ce constat, payant, constitue une dépense dont le remboursement peut être demandé dans le cadre de la réparation. Les photographies et vidéos prises avec un téléphone, à condition que leurs métadonnées d’horodatage soient conservées, complètent utilement ce dispositif. Le dossier médical du patient,tenu par ses soignants, doit mentionner l’épisode : passage aux urgences, appel au médecin de garde, aggravation constatée, modification du traitement. L’expérience des contentieux d’accidents médicaux montre qu’un dossier silencieux sur l’épisode litigieux fragilise durablement la demande, tandis qu’un dossier qui le relate avec des dates précises permet à l’expert de travailler. Face à un établissement ou à un professionnel qui minimise les faits, l’analyse d’un avocat en erreur médicale permet de vérifier, pièces en main, si l’arrêt de l’appareil relève d’une faute de suivi, d’un défaut du matériel ou d’un aléa dont la solidarité nationale doit répondre.
Le signalement ne s’arrête pas au gestionnaire du réseau. Le prestataire de santé à domicile doit recevoir une réclamation écrite, par lettre recommandée ou par courriel conservé, décrivant la panne, l’heure de l’appel à l’astreinte, le temps de réponse et les conséquences pour la personne. Ce courrier fixe le prestataire sur ses obligations contractuelles : fourniture d’un appareil de remplacement, dépannage, information sur les solutions de repli. Quand le prestataire tarde ou reste silencieux, cette mise en demeure écrite fonde la demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat. Le médecin prescripteur et le pharmacien doivent être informés par écrit, car leur réaction alimente le dossier médical et peut déclencher un signalement de matériovigilance quand l’appareil lui-même paraît en cause. L’Agence régionale de santé d’Île-de-France peut être saisie d’un signalement quand la continuité des soins à domicile paraît compromise à l’échelle d’un territoire, et la mairie d’arrondissement à Paris centralise les difficultés des personnes vulnérables en cas d’événement climatique. Chaque courrier envoyé doit être conservé avec sa preuve d’envoi, chaque réponse doit être classée avec sa date : un dossier chronologique, paginé et complet impressionne favorablement les experts et les juges, tandis qu’un dossier lacunaire invite à douter. Les factures des dépenses engagées à cause de la coupure, nuits d’hôtel près d’un hôpital, achat d’une batterie de secours, location d’un appareil de remplacement, frais de transport vers un proche ou vers les urgences, doivent être conservées en original, car elles constituent le préjudice matériel directement chiffrable. Les arrêts de travail du patient ou du proche aidant, les attestations de l’employeur et les bulletins de salaire établissent les pertes de revenus liées à l’épisode.
II. Obtenir réparation après la panne d’un dispositif médical à domicile : responsabilités et chiffrage
A. Identifier le responsable entre gestionnaire du réseau, prestataire, producteur et soignants
La réparation suppose d’identifier le bon responsable et le bon fondement, car la coupure de courant, la panne de l’appareil et le dommage corporel relèvent de régimes différents. Le gestionnaire du réseau de distribution exerce une mission de service public : la loi énonce que « Le service public de l’électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national ». Cette mission ne fait pas du gestionnaire le garant absolu de la continuité du courant : une tempête dont les rafales atteignent 140 km/h peut être regardée comme un cas de force majeure, exonératoire, si elle présente les caractères requis et si aucun manquement ne s’y ajoute. En revanche, un défaut d’entretien du réseau, un retard anormal de réalimentation d’un foyer signalé comme comportant une personne appareillée, ou une information trompeuse sur les temps de rétablissement seraient susceptibles d’engager sa responsabilité pour faute. La jurisprudence civile rappelle à cet égard que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La victime doit donc démontrer une faute précise du gestionnaire, et non la seule existence de la coupure, ce qui suppose de disposer des écrits décrits plus haut : signalement enregistré, promesses de temps de rétablissement, comparaison avec la réalimentation des rues voisines. Les tribunaux apprécient ces éléments au cas par cas, et la qualification de force majeure se discute d’autant plus sérieusement que les tempêtes d’octobre 2026 se répètent et que les obligations de résilience du réseau se renforcent.
Le prestataire de santé à domicile qui loue et entretient l’appareil répond quant à lui de ses engagements contractuels. Quand le contrat ou le protocole prévoit une astreinte, un temps d’intervention ou la fourniture d’un matériel de remplacement, leur non-respect ouvre droit à réparation. Le code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le prestataire qui n’a pas décroché, qui n’a proposé aucune solution de repli ou qui a livré une batterie déchargée aura des difficultés à invoquer la tempête pour s’exonérer, car son obligation portait précisément sur la continuité de l’équipement. Quand l’appareil lui-même est en cause, batterie qui ne tient pas la charge annoncée, arrêt sans alarme, redémarrage impossible, le régime des produits défectueux s’applique au producteur : la loi prévoit qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». La Cour de cassation a jugé, à propos d’une prothèse de hanche prématurément rompue, que « la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre », puis que « la cour d’appel, qui n’était pas liée par les conclusions expertales, a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. » (première chambre civile, 26 février 2020, pourvoi n° 18-26.256). Le même arrêt précise que « les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé », ce qui distingue nettement la responsabilité de plein droit du producteur de celle, pour faute, du soignant et de l’établissement. Quand l’interruption des soins à domicile conduit à une hospitalisation et qu’une infection y est contractée, le régime des infections nosocomiales s’ajoute : les établissements répondent des dommages qui en résultent sauf preuve d’une cause étrangère, et la Cour de cassation vient de rappeler, le 7 janvier 2026, que « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (première chambre civile, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829, publié au Bulletin), en ajoutant qu’« Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ».
Quand aucune faute ne peut être retenue contre un professionnel, un établissement ou un producteur, la solidarité nationale peut prendre le relais pour les accidents médicaux graves. La loi prévoit que les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », puis ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale pour l’accident médical non fautif « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », avec un seuil de gravité fixé par décret. Ce seuil est connu : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % ». L’organisme chargé de cette indemnisation est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, dont la loi précise que « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé ». La voie d’accès passe par la commission de conciliation et d’indemnisation, car « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». L’information donnée au patient sur les solutions de repli en cas de coupure relève du devoir d’information des professionnels de santé : la loi affirme que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », une information qui porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des traitements et sur les autres solutions possibles. Un patient appareillé qui n’a jamais été informé de la conduite à tenir en cas de coupure, batterie de secours, numéro d’astreinte, signes d’alerte, peut invoquer ce manquement : la Cour de cassation juge de manière constante, dans un arrêt du 8 octobre 2025 rendu au visa de l’article 1240 du code civil, que « Les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance dès lors qu’il n’est pas certain que, mieux informé, le créancier de l’obligation d’information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse » (première chambre civile, pourvoi n° 23-18.336). Ce principe, posé à propos d’un notaire, exprime une règle générale du devoir d’information dont les professionnels de santé sont également débiteurs envers leurs patients.
B. Chiffrer les préjudices et agir à Paris et en Île-de-France
Le chiffrage commence par l’inventaire exhaustif des préjudices, poste par poste. Les dépenses de santé restées à charge, les frais de location d’un appareil de remplacement, l’achat en urgence d’une batterie ou d’un groupe de secours, les frais d’hospitalisation et de transport sanitaire, les nuits passées hors du domicile pour rester près d’une source d’alimentation sûre : toutes ces sommes se justifient par des factures et s’additionnent en préjudice patrimonial. Les pertes de revenus du patient et, le cas échéant, du proche qui a dû s’absenter de son travail pour veiller sur lui se prouvent par les bulletins de salaire et les attestations de l’employeur. Les préjudices personnels se décrivent avec l’aide des certificats médicaux : souffrances endurées pendant l’épisode et les semaines suivantes, anxiété liée à la dépendance à l’appareil, troubles du sommeil après l’arrêt de la pression positive continue, déficit fonctionnel temporaire pendant la convalescence, aggravation durable quand l’interruption a laissé des séquelles comme une escarre constituée ou un déséquilibre diabétique prolongé. L’expertise médicale, amiable devant la commission ou judiciaire devant le tribunal, quantifie ces postes en s’appuyant sur le dossier médical, les relevés de l’appareil et les témoignages. Les proches qui ont vécu l’angoisse de la panne et assumé la surveillance peuvent faire valoir leur préjudice d’accompagnement dans les cas les plus graves. Chaque poste doit être documenté séparément : un chiffrage global et approximatif convainc rarement, tandis qu’un tableau précis, facture par facture et jour par jour, donne à l’expert et au décideur les moyens de suivre la demande.
À Paris et en Île-de-France, les démarches suivent des circuits identifiables. La commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour les accidents médicaux survenus dans la région est celle d’Île-de-France, saisie par un dossier exposant les faits, les pièces médicales et les demandes. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions en responsabilité contre les établissements et professionnels, avec un pôle spécialisé pour les contentieux de la santé, et les actions contre le gestionnaire du réseau ou le prestataire relèvent du juge judiciaire du lieu du domicile ou du lieu du fait dommageable. L’Agence régionale de santé d’Île-de-France recueille les signalements relatifs à la continuité des soins et peut diligenter des contrôles sur les prestataires de santé à domicile. En pratique parisienne, plusieurs points méritent une attention particulière : les immeubles haussmanniens dont l’installation électrique ancienne disjoncte facilement, les coupures localisées à une cage d’escalier que le syndic doit confirmer par écrit, les patients des étages élevés sans ascenseur en cas de panne générale, et les temps d.intervention allongés un soir de tempête où les équipes de dépannage sont saturées. Le rapprochement avec les épisodes récents éclaire les dossiers : la tempête Boelo qui a touché l’Île-de-France quelques jours avant Austen a déjà placé plusieurs foyers dans cette situation, et les pièces réunies à cette occasion, constats, attestations du gardien, échanges avec le prestataire, peuvent servir de modèle. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après une panne d’appareil pendant une coupure, exposer votre situation au cabinet permet d’obtenir une analyse des responsabilités et du chiffrage à partir des pièces déjà réunies.
Conclusion
La tempête Austen rappelle qu’un appareil médical à domicile ne vit que par le courant qui l’alimente : pression positive continue, concentrateur d’oxygène, pompe à insuline, lit médicalisé ou dialyse, chaque équipement impose un protocole de repli connu à l’avance et des preuves réunies dès la première heure. Signaler la situation au gestionnaire du réseau et au prestataire, consigner les heures et les dépenses, faire constater la panne et l’état de la personne, puis identifier le bon responsable, gestionnaire, prestataire, producteur, professionnel ou solidarité nationale : cette méthode transforme un épisode subi en dossier défendable. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, les commissions et les tribunaux disposent des outils pour chiffrer chaque préjudice et trancher entre faute et aléa, à condition que le dossier soit complet, daté et médicalement documenté.