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Coupure d’électricité pendant la tempête Austen à Paris : patient sous respirateur ou oxygène à domicile, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Coupure d’électricité pendant la tempête Austen à Paris : patient sous respirateur ou oxygène à domicile, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Le 23 octobre 2026, la tempête Austen a balayé le nord et l’ouest de la France et a privé d’électricité plusieurs centaines de milliers de foyers, avec des directs de presse faisant état de près de 300 000 foyers coupés dans la matinée et de 23 départements placés en vigilance. À Paris et en Île-de-France, les rafales ont fait chuter des arbres et des câbles, et des coupures brèves ou durables ont touché des immeubles entiers. Pour la plupart des habitants, une coupure reste un désagrément. Pour les patients soignés à domicile sous concentrateur d’oxygène, ventilation non invasive, pression positive continue, dialyse péritonéale automatisée, nutrition entérale sur pompe ou matelas anti-escarres motorisé, l’arrêt du courant suspend le traitement lui-même. Quand la batterie de secours s’épuise, quand le groupe électrogène du foyer ne démarre pas, quand le téléphone portable est déchargé et que le 15 semble injoignable, l’aggravation survient en quelques dizaines de minutes : désaturation, détresse respiratoire, malaise, chute d’une personne âgée restée sans éclairage ni téléassistance, transfert en réanimation.

Cet article répond à la question que se posent ces patients et leurs proches : qui répond du dommage quand une coupure liée à la tempête interrompt un soin vital à domicile, comment le prouver à Paris, et par quelle voie obtenir une indemnisation. Il décrit d’abord ce que le distributeur d’électricité doit assurer et ce qu’un épisode météorologique exceptionnel change ou ne change pas à sa responsabilité, puis ce que le prestataire de santé à domicile, le service d’hospitalisation à domicile et les secours doivent avoir préparé. Il explique ensuite la méthode probatoire des soixante-douze premières heures, puis les voies de recours franciliennes : réclamation au distributeur et à son assureur, commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, Office national d’indemnisation des accidents médicaux quand les conditions de la solidarité nationale sont réunies, tribunal judiciaire ou administratif. Chaque délai énoncé reprend le texte qui le fixe, chaque règle déterminante renvoie à la source citée à côté de la règle, afin que le dossier reste vérifiable devant l’interlocuteur saisi.

I. Coupure d’électricité pendant la tempête Austen : quels droits pour le patient sous appareil à domicile à Paris

A. Que doit garantir le distributeur quand un patient dépend du courant pour respirer ou se soigner

Le service public de l’électricité garantit l’approvisionnement sur l’ensemble du territoire, dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité. Ce principe figure à l’article L. 121-1 du code de l’énergie qui dispose que le service public « est géré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique ». La continuité n’est donc pas une simple promesse commerciale : elle constitue l’objet même du service public, matérialisant le droit de tous à l’électricité décrite comme produit de première nécessité.

Dans sa zone de desserte exclusive, le gestionnaire du réseau de distribution est chargé de définir et de mettre en œuvre les politiques d’investissement et de développement des réseaux, d’assurer la conception et la construction des ouvrages, d’assurer le raccordement et l’accès dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Ces missions sont énumérées par l’article L. 322-8 du code de l’énergie. Pour le patient parisien, le débiteur de l’acheminement jusqu’au point de livraison est en pratique la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution, qui répond des obligations relatives à la distribution et à l’accès au réseau.

La question décisive est l’intensité de cette obligation pendant une tempête. La Cour de cassation vient de la repréciser dans un arrêt du 14 octobre 2026 rendu sur une coupure ayant détruit des marchandises réfrigérées d’un supermarché. La chambre commerciale censure la cour d’appel qui avait retenu une obligation de résultat pure imposant au distributeur d’assurer une distribution continue jusqu’au point de livraison. Elle juge au visa de l’ancien article 1134 du code civil : « Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Puis elle retient que l’annexe contractuelle stipulait que le gestionnaire est tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer la fourniture dans les conditions de continuité définies par le cahier des charges, les textes réglementaires et le contrat d’abonnement, « afin de concilier, notamment, les besoins de la clientèle et les aléas inhérents à la distribution de l’électricité, ce dont il résultait que la société Enedis ne pouvait être tenue responsable d’une distribution continue d’électricité dépourvue de tout aléa ». Cette décision, arrêt n° 520 F-D du 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-12.862, interdit deux raisonnements inverses : le distributeur ne peut soutenir qu’une tempête l’exonère automatiquement, et la victime ne peut soutenir que toute coupure suffit à engager sa responsabilité. Tout dépend du contrat, du cahier des charges, des textes réglementaires et des diligences réellement accomplies avant et pendant l’événement.

En droit commun des contrats, l’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La force majeure suppose un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Une tempête annoncée par Météo-France, avec vigilance orange ou rouge, bulletins répétés et retours d’expérience des tempêtes précédentes, satisfait difficilement la condition d’imprévisibilité lorsque le réseau n’a pas été élagué, lorsque les équipes d’astreinte étaient sous-dimensionnées ou lorsque le rétablissement a tardé sans explication technique. À l’inverse, la chute d’un arbre sain sur une ligne neuve sous une rafale record, documentée par des relevés anémométriques, peut caractériser un aléa que le distributeur ne pouvait empêcher. La distinction se joue pièce par pièce, commune par commune, départ par départ, et c’est pourquoi la preuve horodatée décrite plus loin conditionne tout le dossier.

Hors contrat, la responsabilité délictuelle demeure. L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et l’article 1242 du code civil ajoute : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Un défaut d’entretien du réseau, un retard fautif de réalimentation d’un quartier signalé comme comportant des patients appareillés, une information mensongère sur l’heure de rétablissement ayant conduit la famille à différer l’évacuation vers les urgences, constituent des fautes susceptibles d’engager la responsabilité du gestionnaire, y compris pendant la tempête Austen, dès lors que le lien avec l’aggravation sanitaire est établi par les pièces médicales.

Pour le patient parisien sous oxygène, la conséquence pratique est claire. La tempête n’efface pas les droits, elle déplace le débat sur trois points : le distributeur a-t-il pris les dispositions appropriées que son cahier des charges lui impose, la coupure subie dépasse-t-elle les aléas normaux documentés pour l’arrondissement ou la commune concernée, et l’interruption a-t-elle causé l’aggravation alléguée ou cette aggravation serait-elle survenue de toute façon. Les deux premiers points se prouvent par les documents du réseau, le troisième par le dossier médical. Aucun des trois ne se présume.

B. Que doivent garantir le prestataire de santé à domicile, l’hospitalisation à domicile et les secours quand le courant s’interrompt

Le patient sous dispositif médical à domicile n’a pas pour seul interlocuteur le distributeur d’électricité. Il est entouré d’un prestataire de santé à domicile qui loue et maintient l’appareil, parfois d’un service d’hospitalisation à domicile, de son médecin traitant, et en cas d’alerte des secours publics. Chacun répond de sa propre faute, sur le fondement applicable à son intervention, et la tempête n’abaisse pas le niveau d’exigence lorsque le risque était prévisible la veille des faits.

Le premier devoir est l’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique ouvre un droit général : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Cette information porte sur les investigations, les traitements et les actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Appliquée au patient appareillé, cette exigence impose une information concrète sur l’autonomie réelle de l’appareil sur batterie, sur la conduite à tenir en cas de coupure prolongée, sur le point de repli convenu avec l’hôpital de proximité et sur les numéros à appeler quand le courant tombe la nuit. Un patient qui découvre seulement pendant la tempête Austen que son concentrateur ne tient que quarante-cinq minutes sans secteur n’a pas reçu une information complète sur un risque grave normalement prévisible en Île-de-France un jour de vigilance vent fort.

Le deuxième devoir est l’anticipation documentée. Le dossier médical doit retracer l’état clinique, les soins reçus, les prescriptions et la démarche adoptée. L’article R. 1112-2 du code de la santé publique impose qu’un dossier médical soit constitué pour chaque patient hospitalisé et détaille son contenu minimal, des motifs d’hospitalisation aux prescriptions et aux informations relatives à la prise en charge. Pour le suivi à domicile, les mêmes réflexes s’appliquent : ordonnance mentionnant le débit d’oxygène, les réglages de ventilation, le modèle d’appareil et son autonomie, fiche de maintenance, date du dernier contrôle, coordonnées du prestataire d’astreinte, consignes écrites remises au patient. La Cour de cassation juge que l’absence d’enregistrement, de collecte ou de conservation de données médicales concernant un patient, ou encore la perte de son dossier, engage la responsabilité de l’établissement. La première chambre civile l’a rappelé dans l’arrêt du 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143 : « les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique ». Un suivi à domicile sans consigne écrite de repli en cas de coupure s’analyse comme une faute lorsque la tempête était annoncée.

Le troisième devoir pèse sur l’organisation des secours et de la permanence des soins à Paris. Le patient inscrit comme patient à haut risque thérapeutique, le porteur d’un dossier de liaison mentionnant une dépendance électrique vitale, le résident d’immeuble signalé au gestionnaire comme nécessitant une réalimentation prioritaire, doivent pouvoir joindre une régulation et obtenir une orientation : maintien à domicile avec bouteille d’oxygène de secours apportée par le prestataire, transport vers un service d’urgences disposant de prises et de générateurs, accueil dans une structure relais. Lorsque le patient ou sa famille envisage de faire intervenir un avocat en droit de la santé à Paris pour faire réclamer les pièces et cadrer les responsabilités entre distributeur, prestataire et établissement, cette intervention précoce évite que chaque acteur ne renvoie la famille vers l’autre pendant que les délais probatoires courent.

À Paris et en petite couronne, la spécificité tient aux délais et aux interlocuteurs. Les coupures y sont en général plus brèves qu’en zone rurale exposée, mais les immeubles collectifs compliquent les solutions individuelles : groupe électrogène interdit en appartement, bouteilles d’oxygène stockées dans des locaux exigus, ascenseur hors service empêchant l’évacuation d’un patient dyspnéique du sixième étage, gardien absent, syndic injoignable. Le dossier parisien doit donc documenter l’immeuble autant que le patient : heures de coupure dans la cage d’escalier, messages du syndic, relevés de l’application du distributeur, attestations de voisins, intervention des pompiers de Paris, passage au service des urgences de l’hôpital de secteur, avec les bons de transport. Cette granularité fait la différence entre une réclamation générale sur la tempête et une demande indemnisable.

II. Prouver la coupure fautive et obtenir l’indemnisation après une hospitalisation ou une aggravation à Paris

A. Quelles preuves réunir dans les soixante-douze premières heures quand l’appareil s’est arrêté

La preuve commande l’issue. Le patient doit démontrer la coupure, sa durée, sa cause évitable, l’interruption du soin, l’aggravation et le montant des préjudices. Chaque maillon manquant affaiblit la chaîne, et les pièces les plus décisives disparaissent vite : journaux d’appareils écrasés, messages d’alerte effacés, souvenirs qui se brouillent. La méthode suivante, appliquée pendant les trois premiers jours, vaut pour Paris comme pour le reste de l’Île-de-France.

D’abord, figer la coupure. Photographier l’écran noir du concentrateur avec l’horodatage du téléphone, filmer le compteur Linky éteint, conserver les captures de l’application du distributeur annonçant la coupure et l’heure estimée de rétablissement, télécharger le relevé de consommation horaire quand il redevient accessible, demander au syndic ou au gardien une attestation mentionnant les parties communes privées d’éclairage, recueillir deux attestations de voisins sur formulaire Cerfa avec copie de pièce d’identité, noter les appels au dépannage du distributeur avec jour, heure et nom de l’interlocuteur. Si les pompiers ou le SAMU sont intervenus, demander le compte rendu d’intervention et le relevé des constantes à l’arrivée. Ces pièces établissent le fait matériel sans lequel aucune faute ne peut être discutée.

Ensuite, figer le soin interrompu. Conserver l’ordonnance en cours, la fiche de réglages, le carnet de suivi tenu par l’infirmier libéral, les données exportées de l’appareil quand il en produit : nombre d’heures d’utilisation, alarmes, périodes d’arrêt, débits délivrés. Photographier la bouteille d’oxygène de secours vide ou le niveau restant, garder les bons de livraison du prestataire, les factures de location, les échanges écrits avec l’astreinte technique. Faire établir par le médecin traitant ou l’urgentiste un certificat médical initial décrivant l’état antérieur connu, l’état constaté après la coupure, la durée d’interruption rapportée et les soins entrepris, sans anticiper sur la consolidation. Ce certificat, rédigé au plus près des faits, porte la valeur probante que les certificats tardifs n’auront jamais.

Puis, figer l’aggravation et son coût. Compte rendu des urgences, feuille de surveillance de réanimation, gaz du sang, saturation, imagerie, ordonnances nouvelles, arrêts de travail, bulletins de salaire des trois derniers mois, factures de pharmacie, frais de transport sanitaire, aide humaine devenue nécessaire, adaptation du logement. Pour un patient déjà fragile, faire décrire par deux proches, dans des attestations circonstanciées, l’autonomie avant la coupure et la dépendance après : marche, toilette, repas, sorties, sommeil, anxiété. Ces récits, datés et précis, donnent chair aux postes de préjudice que l’expert chiffrera plus tard.

La charge de la preuve en matière médicale pèse en principe sur le demandeur, sauf les régimes spéciaux que le dossier peut mobiliser. Le fondement général reste l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le patient qui reproche au prestataire l’absence de consigne de repli, au service d’hospitalisation à domicile un défaut de surveillance pendant la vigilance, ou au distributeur un défaut d’entretien du réseau, doit établir la faute, le dommage et le lien entre les deux.

La méthode générale applicable quand un soin est en cause — charge de la preuve de la faute, perte de chance indemnisable et articulation entre l’assureur du responsable et la solidarité nationale — est décrite dans le dossier sur la responsabilité médicale pour faute, la charge de la preuve et la perte de chance devant l’ONIAM, utile en complément quand le prestataire de santé à domicile ou l’établissement est mis en cause aux côtés du distributeur.

Lorsque l’appareil lui-même est en cause, par batterie annoncée pour quatre heures et épuisée en quarante minutes, le régime des produits défectueux peut être invoqué contre le fabricant ou le distributeur du dispositif, avec ses propres conditions et ses propres délais, ce qui impose de conserver l’appareil, sa notice, son numéro de série et les rapports de maintenance sans le faire réparer avant expertise.

Deux pièges parisiens doivent être signalés. Le premier consiste à utiliser un groupe électrogène d’appoint à l’intérieur du logement pour sauver l’oxygénothérapie : la combustion dégage du monoxyde de carbone et provoque des intoxications mortelles dans les heures qui suivent, traitées par ailleurs dans un dossier dédié aux intoxications pendant les tempêtes. Le second consiste à brancher l’appareil vital sur une installation de fortune, multiprise surchargée ou onduleur sous-dimensionné, qui endommage l’appareil et brouille l’imputabilité. Toute solution de secours doit respecter la notice et, en cas de doute, passer par l’évacuation vers une structure alimentée plutôt que par un bricolage électrique.

B. Commission, Office ou tribunal à Paris : quelle voie saisir et dans quel délai sans perdre ses droits

Le choix de la voie dépend du débiteur visé et de la nature du dommage. Trois trajectoires coexistent et peuvent être menées en parallèle lorsqu’elles visent des débiteurs distincts, à condition de ne pas solliciter deux fois la réparation du même préjudice auprès de deux payeurs.

Contre le distributeur d’électricité, la voie est celle de la réclamation contractuelle puis judiciaire. Écrire au service consommateurs avec l’historique horodaté, les pièces médicales non détaillées au-delà du nécessaire, le décompte des frais et une demande chiffrée, en lettre recommandée avec accusé de réception. Saisir ensuite le médiateur national de l’énergie si la réponse ne satisfait pas, sans que cette médiation n’interrompe à elle seule la prescription. Porter enfin le litige devant le tribunal judiciaire de Paris si le préjudice est corporel et durable, avec assignation comportant l’exposé des manquements : défaut d’élagage documenté par photographies antérieures, absence d’information sur la durée prévisible ayant empêché l’évacuation, priorisation contestable des réalimentations. Le fondement contractuel mobilise l’inexécution et la force majeure déjà citées, le fondement délictuel mobilise la faute et la garde. Les décisions citées sur la responsabilité du distributeur tranchent le principe de l’obligation nuancée par les aléas, sans poser une règle propre au point de départ d’un délai d’action ; les paragraphes qui suivent n’énoncent comme délais que ceux que les textes cités ci-dessous fixent expressément.

Contre les acteurs sanitaires, la voie amiable passe par la commission compétente pour l’Île-de-France. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique dispose : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 . » La commission d’Île-de-France ordonne une expertise contradictoire, avec un médecin et parfois un technicien pour l’appareillage, puis rend un avis sur les responsabilités et, le cas échéant, transmet à l’assureur du responsable ou à l’Office. L’expertise devant la commission est le moment où se gagne ou se perd le dossier : s’y présenter avec un médecin-conseil de partie, un dossier classé par ordre chronologique, une liste de questions précises sur l’autonomie annoncée, les consignes remises et le plan de repli, change la qualité de l’avis.

L’indemnisation au titre de la solidarité nationale suppose des conditions strictes de gravité et d’anormalité que l’avis de la commission vérifie. Le principe figure au II du même article L. 1142-1 déjà cité, qui ouvre droit à réparation lorsque l’accident médical est directement imputable aux soins et présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, avec un caractère de gravité fixé par décret. Le dossier de coupure électrique n’y entre que si l’analyse retient un accident médical au sens de ces dispositions ; dans la plupart des cas franciliens, le distributeur et le prestataire fautifs restent les débiteurs principaux, et l’Office n’intervient que dans les hypothèses où la loi le prévoit, notamment pour des contaminations ou des vaccinations obligatoires étrangères à la tempête. Ne pas diriger vers l’Office une demande qui relève du distributeur évite des mois d’instruction pour une irrecevabilité prévisible.

Les délais applicables résultent des textes suivants, lus dans leur version en vigueur au 23 octobre 2026. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Parallèlement, l’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Ces deux textes fixent le même point de départ pour le corporel lié aux soins : la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état peut être regardé comme stabilisé et évaluable. Faire constater cette date par un certificat précis, puis agir dans le délai, préserve les droits sans figer un préjudice encore évolutif. Pour la part purement contractuelle et patrimoniale dirigée contre le distributeur, comme le remboursement d’un appareil détruit par une surtension au rétablissement ou d’une facture d’hébergement d’urgence, l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les décisions citées ne tranchent pas d’autre report, suspension ou point de départ propre à une hypothèse particulière ; toute question de ce type se vérifie au cas par cas sur le texte et la jurisprudence applicables, sans transposition d’un régime à l’autre.

La mise en œuvre parisienne suit un calendrier resserré. Dans la première semaine : signalement écrit au distributeur, réclamation au prestataire avec demande de rapport de maintenance, demande de dossier médical auprès de l’établissement et du service d’hospitalisation à domicile, certificat médical initial, dépôt de plainte non nécessaire contre le distributeur mais utile en cas de mise en danger alléguée. Dans le premier mois : expertise amiable contradictoire si l’assureur la propose, sans signer de transaction définitive avant consolidation, saisine de la commission d’Île-de-France pour le volet sanitaire, chiffrage provisoire poste par poste. À la consolidation : chiffrage définitif avec barème francilien, négociation avec l’assureur sur la base de l’avis de la commission, assignation devant le tribunal judiciaire de Paris en cas d’offre insuffisante ou de refus. Lorsque la situation reste confuse et que la famille hésite entre la réclamation contre le distributeur et la procédure devant la commission, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier les débiteurs, les pièces manquantes et les délais applicables à chaque demande avant tout engagement irréversible.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à signer un protocole transactionnel proposé rapidement par un assureur, avant consolidation et avant expertise complète, qui solderait définitivement des préjudices encore inconnus. La seconde consiste à laisser passer les délais en croyant que la réclamation auprès du distributeur suspend la procédure devant la commission, ou l’inverse : chaque action suit son régime et son délai propres, rappelés ci-dessus avec leurs textes. Mener les voies en parallèle, chacune contre son débiteur et avec ses pièces, est la seule méthode qui préserve l’intégralité des droits : le distributeur pour la fourniture, le prestataire et l’établissement pour le soin à domicile, l’Office seulement dans les cas où la loi l’appelle en garantie.

Conclusion

La tempête Austen du 23 octobre 2026 a rappelé une évidence parisienne : pour un patient sous respirateur, sous oxygène ou sous pompe à domicile, l’électricité est un traitement. Le droit ne promet pas une continuité dépourvue de tout aléa, comme la Cour de cassation vient de le juger pour le distributeur, mais il sanctionne les fautes établies : réseau mal entretenu, réalimentation désorganisée, prestataire sans consigne de repli, suivi sans dossier, information incomplète sur l’autonomie réelle de l’appareil. Le succès du dossier francilien se joue sur la méthode : coupure figée heure par heure, appareil et données conservés, certificat médical initial précis, demande de dossier sans délai, expertise préparée, chiffrage poste par poste, respect absolu des délais de dix ans à compter de la consolidation pour le corporel et de cinq ans à compter de la connaissance des faits pour la part contractuelle mobilière, chacun adossé au texte qui le fixe. À Paris comme dans les communes voisines, ces réflexes transforment une nuit sans courant subie dans l’angoisse en un dossier indemnisé au plus juste, sans attendre la prochaine vigilance.

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