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La cour d’assises en péril : ce que la jurisprudence récente révèle d’une institution menacée

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La cour d’assises en péril : ce que la jurisprudence récente révèle d’une institution menacée

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Le 8 juin 2026, Hubert Lesaffre publiait sur Dalloz Actualité une tribune au titre sans équivoque : « La cour d’assises en péril ». L’auteur y dénonçait le leurre qu’a constitué le débat sur le plaider-coupable criminel, masquant une entreprise plus vaste de marginalisation de la juridiction criminelle populaire. Au-delà des controverses législatives, c’est la jurisprudence de la chambre criminelle elle-même qui, par ses arrêts les plus récents, témoigne de la singularité irréductible de la cour d’assises — et de la difficulté croissante à la préserver.


I. La cour d’assises, une juridiction à la singularité procédurale irréductible

A. L’oralité des débats, principe cardinal du procès criminel

La cour d’assises est le seul lieu où l’intime conviction se forge dans la confrontation directe entre l’accusé, les témoins, les experts et les jurés. Ce principe d’oralité n’est pas un archaïsme : il est la condition même de la légitimité du verdict. La chambre criminelle le rappelle avec constance lorsqu’elle sanctionne les atteintes au droit de la défense devant cette juridiction.

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-82.187, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes qui avait refusé à la défense le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue. La chambre criminelle a jugé que « la défense, comme le ministère public et la partie civile, a le droit que sa cause soit entendue équitablement et, par voie de conséquence, que les documents qu’elle estime utiles à cette cause soient communiqués ou lus à la cour et aux jurés » Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d2bcdc6046d47917003.

Elle ajoute que la cour d’assises, « en refusant le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, après avoir rejeté les demandes de visionnage de ces auditions, n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément qu’elle entendait présenter à la cour d’assises, dans le respect du principe de l’oralité des débats » Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, précité.

Cette décision illustre la tension qui traverse la procédure criminelle contemporaine : l’écrit tend à supplanter l’oral, au risque de dénaturer le procès d’assises. La chambre criminelle y résiste.

B. Le jury populaire et la minorité de faveur, piliers constitutionnels

La cour d’assises est la seule juridiction où des citoyens tirés au sort participent à la décision sur la culpabilité et la peine. Cette participation n’est pas un détail procédural. Elle a été reconnue par le Conseil constitutionnel comme relevant d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, dans sa décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986.

La spécificité du jury d’assises réside dans la règle dite de la minorité de faveur, codifiée aux articles 359 et 360 du code de procédure pénale. Toute décision défavorable à l’accusé doit recueillir au moins sept voix sur neuf en premier ressort, huit voix sur neuf en appel. Ce mécanisme, sans équivalent dans les autres juridictions répressives, constitue une garantie fondamentale contre l’erreur judiciaire.

La chambre criminelle veille rigoureusement au respect de cette règle. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-82.820, Publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’assises qui avait mentionné sur la feuille de questions que la peine maximale avait été prononcée « à la majorité qualifiée de 8 voix ». La Cour rappelle que « toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel » et que « la déclaration, lorsqu’elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l’article 359 a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé » Crim. 9 avr. 2025, n° 24-82.820, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67f617487ea88e974797e33b.

L’indication du nombre exact de voix ayant concouru à la décision est prohibée, précisément pour préserver le secret du délibéré et la sérénité des jurés. En l’état de ces énonciations qui révélaient le décompte des voix, la cassation était encourue.


II. Une jurisprudence qui défend pied à pied les garanties procédurales de la cour d’assises

A. La motivation des décisions et le contrôle de la Cour de cassation

Depuis la loi du 10 août 2011, les arrêts de cour d’assises doivent être motivés. Cette exigence, qui rapproche la cour d’assises des juridictions correctionnelles, a donné lieu à un contentieux nourri dont la chambre criminelle assure le contrôle avec une rigueur constante.

Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-85.137, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé les obligations spécifiques qui pèsent sur la cour d’assises en matière de motivation de la peine. Elle juge que « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit » Crim. 5 fév. 2025, n° 23-85.137, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a7.

La cour d’assises ne peut donc se borner à évoquer la gravité des faits et la personnalité de l’accusé pour justifier le prononcé d’une période de sûreté. Elle doit, par une décision spécialement motivée, expliquer en quoi les circonstances de l’espèce justifient cette mesure. Cette exigence de motivation, qui peut paraître tatillonne, est en réalité la contrepartie de la souveraineté du jury : si les jurés décident en leur âme et conscience, le juge doit pouvoir contrôler que leur décision repose sur des motifs exempts d’arbitraire.

La chambre criminelle applique avec la même rigueur l’obligation de poser les questions subsidiaires prévues par l’article 351 du code de procédure pénale. Dans le même arrêt, elle rappelle que « le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l’article précité ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation » et qu’il « appartenait à l’accusé ou à son avocat, s’il entendait contester la formulation des questions, d’élever un incident contentieux dans les formes prévues par l’article 352 du même code » Crim. 5 fév. 2025, n° 23-85.137, précité.

Cette jurisprudence, qui exige de la défense une vigilance procédurale constante, témoigne de la technicité du contentieux de la cour d’assises. Elle révèle aussi la difficulté pour les avocats de maîtriser l’ensemble des règles applicables à une procédure dont la complexité ne cesse de croître.

B. Les droits de la défense à l’épreuve de l’enregistrement audiovisuel

L’article 64-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, impose l’enregistrement audiovisuel des auditions des personnes placées en garde à vue pour crime. Ce dispositif, introduit pour prévenir les contestations sur le contenu des procès-verbaux, a donné lieu à une jurisprudence abondante dont l’arrêt du 13 mai 2026 constitue une illustration remarquable.

Dans cette affaire, la cour d’assises avait refusé le visionnage des enregistrements au motif que « la retranscription non intégrale des propos de l’accusé par les enquêteurs et l’appréhension du comportement et de la sincérité de l’accusé au cours de sa garde à vue ne constituent pas une contestation du contenu des procès-verbaux d’audition ». La chambre criminelle censure cette analyse : « l’allégation de la transcription non intégrale par les enquêteurs des propos de l’accusé lors de ses interrogatoires en garde à vue constitue une contestation du contenu des procès-verbaux d’audition » Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, précité.

Le législateur, rappelle la Cour, « a entendu rendre possible, par leur consultation, la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux d’audition ou d’interrogatoire des personnes suspectées d’avoir commis un crime », ainsi que l’avait jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012. L’enregistrement audiovisuel n’est pas une faculté offerte à la défense : c’est un droit dont l’exercice effectif conditionne l’équité du procès criminel.

C. La continuité des débats et la composition du jury

La cour d’assises est soumise à des règles de composition et de continuité des débats qui n’ont pas d’équivalent devant les autres juridictions. La chambre criminelle en assure le respect avec une vigilance qui peut surprendre le profane mais qui traduit l’importance attachée à ces garanties.

Ainsi, dans l’arrêt du 9 avril 2025, la Cour devait examiner la régularité du remplacement d’un juré défaillant par un juré supplémentaire, sans qu’aucun arrêt de remplacement n’ait été formellement prononcé. La chambre criminelle écarte le moyen en relevant que le juré supplémentaire « avait assisté à l’intégralité des débats », de sorte « qu’il n’a pas été porté atteinte au principe de la continuité des débats » Crim. 9 avr. 2025, n° 24-82.820, précité.

La continuité des débats est un principe essentiel du procès d’assises : les jurés doivent avoir assisté à l’intégralité des débats pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause. Toute rupture de cette continuité est de nature à vicier la procédure.


III. Les fragilités structurelles d’une institution sous tension

A. La détention provisoire dans l’attente du jugement : entre délais raisonnables et embolie judiciaire

La question du maintien en détention provisoire dans l’attente de la comparution devant la cour d’assises est un marqueur puissant des tensions qui traversent l’institution. Les délais d’audiencement, qui peuvent atteindre plusieurs années, placent les juridictions dans une situation de contradiction permanente avec les exigences conventionnelles.

La chambre criminelle a eu à connaître de cette difficulté dans une série d’arrêts du 6 août 2025 concernant des accusés renvoyés par la cour criminelle départementale devant la cour d’assises. Elle a jugé que « le mandat de dépôt décerné contre l’accusé renvoyé, par la cour criminelle départementale, devant la cour d’assises, conserve sa force exécutoire jusqu’à sa comparution devant cette juridiction, de sorte que le maintien en détention prévu par le premier de ces textes repose sur une base légale claire et prévisible visant à permettre la comparution de l’intéressé en état de détention devant la juridiction compétente pour le juger » Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692, https://www.courdecassation.fr/decision/6895895a79d4e986ce5bcdf0.

La Cour ajoute que « l’accusé peut, à tout moment, solliciter sa mise en liberté sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction devant statuer sur cette demande dans le délai de vingt jours et s’assurer, sous le contrôle de la Cour de cassation, que la durée de la détention n’excède pas un délai raisonnable » Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692, précité.

Cette jurisprudence, qui valide le maintien en détention sans débat contradictoire spécifique lors du renvoi CCD vers cour d’assises, révèle la tension entre les exigences du procès équitable et les contraintes matérielles de l’institution judiciaire. Elle illustre aussi le rôle paradoxal de la cour criminelle départementale qui, conçue pour désengorger les cours d’assises, devient une antichambre de la détention provisoire prolongée.

B. Le précédent des cours criminelles départementales : un avertissement non entendu

La création des cours criminelles départementales par la loi du 22 décembre 2021 a constitué la première brèche dans le monopole de la cour d’assises pour le jugement des crimes. La chambre criminelle, saisie de questions prioritaires de constitutionnalité, a relayé les inquiétudes des praticiens dans deux arrêts du 20 septembre 2023.

Dans l’arrêt n° 23-90.010 (Publié au Bulletin), la Cour a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale, qui organisent les CCD, portent atteinte « au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Elle a également interrogé le Conseil sur le point de savoir si la règle de majorité simple de trois voix sur cinq applicable devant les CCD, par opposition à la majorité qualifiée de sept voix sur neuf applicable devant les cours d’assises, porte « atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice » Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/650dad16e5a944d0861b9047.

La Cour a estimé que ces différences de traitement étaient « susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice » Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, précité.

Si le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2023-1069/1070 du 24 novembre 2023, validé le dispositif en l’assortissant de réserves d’interprétation, le signal envoyé par la chambre criminelle était clair : la généralisation des CCD n’est pas un simple aménagement technique, elle engage des principes constitutionnels.

C. Les garanties conventionnelles : le droit d’accès au juge et le procès équitable

Au-delà des sources constitutionnelles, la cour d’assises est protégée par les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la chambre criminelle fait une application de plus en plus rigoureuse.

Dans un arrêt du 21 novembre 2023 (n° 22-87.336, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention, qu’une disposition procédurale qui avait conduit, par la carence des autorités de poursuite, à la prescription de l’action publique, portait une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge de la partie civile. La Cour énonce que « l’article 698-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il subordonne, à peine de nullité, et hors les exceptions qu’il énumère, la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis par le procureur de la République du ministre de la défense, constitue pour la partie civile une restriction de son droit à l’accès au juge » et que, dans les circonstances de l’espèce, « le prononcé de la nullité, en raison même de sa tardiveté, à une date à laquelle l’action publique était déjà prescrite, apparaît disproportionné au but légitime poursuivi » Crim. 21 nov. 2023, n° 22-87.336, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/655c570405869c8318f0a5e0.

Cette jurisprudence, qui procède à un contrôle de proportionnalité concret des restrictions au droit d’accès au juge, illustre l’approche exigeante de la chambre criminelle en matière de garanties conventionnelles. Elle montre que la Cour de cassation, loin de se limiter à un contrôle formel, exerce un office de protection des droits fondamentaux qui va bien au-delà de la simple vérification de la régularité procédurale.


Conclusion

La cour d’assises est plus qu’une juridiction. Elle est l’incarnation d’un choix de civilisation : celui de confier au peuple le jugement des crimes les plus graves, dans une procédure orale, publique et contradictoire où l’intime conviction se forge dans la confrontation directe des récits. Ce modèle est aujourd’hui menacé, non par une abrogation frontale qui susciterait une réaction politique, mais par une érosion progressive dont chaque étape, prise isolément, paraît techniquement justifiable.

La jurisprudence de la chambre criminelle, exigeante et technique, constitue un rempart. Elle rappelle, arrêt après arrêt, que l’oralité des débats, la motivation des décisions, le respect des règles de majorité qualifiée, la continuité des débats et l’accès effectif au juge ne sont pas des archaïsmes mais des garanties essentielles. Elle témoigne aussi, par la complexité croissante des questions qu’elle traite, de la fragilisation d’un édifice procédural que les réformes successives rendent de moins en moins lisible.

Comme l’écrivait Hubert Lesaffre le 8 juin 2026, « le projet de loi sur la justice criminelle a suscité une mobilisation contre l’instauration d’une procédure de plaider coupable criminel […]. Il ne faut pourtant pas être dupe, cette disposition a agi comme un leurre focalisant l’attention ». L’alerte est donnée. La jurisprudence enregistre. Reste à savoir si le législateur entendra.


Notes

Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d2bcdc6046d47917003 : cassation pour violation des droits de la défense et du principe d’oralité des débats devant la cour d’assises des mineurs.

Crim. 9 avr. 2025, n° 24-82.820, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67f617487ea88e974797e33b : cassation pour mention prohibée du nombre de voix sur la feuille de questions, en violation des articles 359 et 360 du code de procédure pénale.

Crim. 5 fév. 2025, n° 23-85.137, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a7 : cassation pour défaut de motivation spéciale de la période de sûreté, en violation des articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale.

Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692, https://www.courdecassation.fr/decision/6895895a79d4e986ce5bcdf0 : rejet du pourvoi contre le maintien en détention sans débat contradictoire après renvoi CCD vers cour d’assises.

Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/650dad16e5a944d0861b9047 : renvoi au Conseil constitutionnel de quatre QPC sur la conformité des cours criminelles départementales au principe d’égalité et au PFRLR du jury populaire.

Crim. 21 nov. 2023, n° 22-87.336, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/655c570405869c8318f0a5e0 : cassation pour atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cons. const., décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86213DC.htm : reconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la participation des jurés au jugement des crimes.

Cons. const., décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012228_229QPC.htm : validation de l’enregistrement audiovisuel des gardes à vue en matière criminelle.

Cons. const., décision n° 2023-1069/1070 du 24 novembre 2023, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231069_1070QPC.htm : validation des cours criminelles départementales sous réserves d’interprétation.

H. Lesaffre, « La cour d’assises en péril », Dalloz Actualité, 8 juin 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/node/cour-d-assises-en-peril.


Pour aller plus loin


Cet article constitue une analyse juridique par le cabinet Kohen Avocats. Il ne saurait constituer un conseil juridique personnalisé. Pour toute question relative à une procédure criminelle en cours, il convient de consulter un avocat.


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