Le projet de loi sur la justice criminelle, examiné en commission à l’Assemblée nationale le 8 juin 2026, ne se résume pas à l’instauration controversée d’une procédure de plaider-coupable en matière criminelle. Derrière cette mesure présentée comme la clef de voute du texte — et dont l’exclusion des crimes sexuels a été annoncée comme une concession majeure — se joue une transformation bien plus radicale et bien moins débattue : l’extension continue de la compétence des cours criminelles départementales (CCD), composées exclusivement de magistrats professionnels, au détriment du jury populaire, socle historique de notre justice criminelle depuis la Révolution française.
Le présent article propose une analyse doctrinale de cette mutation institutionnelle à travers le prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, des décisions du Conseil constitutionnel et des principes directeurs du procès pénal. Il s’attache à démontrer que le projet de loi procède, sous couvert d’efficacité, à une refonte de l’architecture pénale française dont l’aboutissement logique est la disparition de la cour d’assises comme juridiction de droit commun du jugement des crimes.
I. La suppression programmée du jury populaire : une révolution silencieuse
A. La trajectoire des cours criminelles départementales : de l’expérimentation à l’expansion
Introduites à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 dans certains départements, les cours criminelles départementales ont été généralisées par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 de confiance dans l’autorité judiciaire. La contradiction était déjà frappante : solliciter la confiance du citoyen dans l’institution judiciaire tout en l’excluant du jugement des crimes.Hubert Lesaffre, « La cour d’assises en péril », Dalloz Actualité, 8 juin 2026, dénonce cette « contradiction consistant à solliciter la confiance du citoyen envers une institution dont on l’excluait dans le même élan ».
Désormais compétentes pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, hors récidive, et à condition qu’aucun coaccusé ne relève de la cour d’assises, les CCD sont devenues, selon la formule d’Hubert Lesaffre, des « cours du viol », ajoutant au paradoxe d’une société qui entend sensibiliser aux violences sexuelles tout en écartant les citoyens des instances qui permettent d’en assurer la répression.Ibid. La correctionnalisation, pratique consistant pour les parquets à retenir une qualification correctionnelle moindre plutôt qu’une qualification criminelle pour éviter la saisine des assises, s’en est trouvée mécaniquement réduite — mais au prix de l’embolie des CCD elles-mêmes.
Les données évoquées lors de l’adoption du dispositif expérimental (Infostat Justice, septembre 2018) montraient que dans 60 % des affaires, la peine effectivement prononcée pour viol était de 7,7 années, ce chiffre descendant à 6,6 années dans 70 % des dossiers de primodélinquants. Un tribunal correctionnel pouvant prononcer des peines jusqu’à dix ans, et vingt ans en récidive, l’idée de ne pas encombrer les cours d’assises avec des affaires dont l’issue serait assurément une peine correctionnelle paraissait rationnelle. Mais en pratique, la création des CCD a engorgé la justice criminelle au lieu de la désengorger, les ouvertures d’informations judiciaires s’étant multipliées sous l’effet conjugué de la fin de la correctionnalisation et de l’augmentation des plaintes pour infractions sexuelles.Rapport de la commission des lois du Sénat n° 520, 8 avril 2026, p. 14.
Saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité le 20 septembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation, en formation de section, a renvoyé au Conseil constitutionnel les griefs tirés de l’atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la participation d’un jury populaire au jugement des crimes de droit commun. La Cour a relevé que « la première question, en ce qu’elle tend à ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun, principe au demeurant évoqué par la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel, est nouvelle ».Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/650dad16e5a944d0861b9045
La Cour a également renvoyé les griefs fondés sur la rupture d’égalité tenant aux règles de majorité applicables au vote sur la culpabilité — majorité simple de trois voix sur cinq devant la CCD contre la majorité des sept neuvièmes devant la cour d’assises — et sur la peine maximale. Elle a estimé que « ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice ».Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/650dad16e5a944d0861b9047 Elle a en revanche écarté le grief tiré de l’atteinte au principe d’oralité des débats, considérant que « devant la cour criminelle départementale, les débats sont soumis aux mêmes règles que devant la cour d’assises et que la faculté, pour des juges professionnels, de consulter le dossier de la procédure au cours de leur délibéré ne porte pas atteinte à l’oralité des débats à l’audience ».Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, préc.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 novembre 2023 (n° 2023-1069/1070 QPC), a néanmoins déclaré le dispositif conforme à la Constitution, se refusant à consacrer la participation du jury comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, malgré son ancrage républicain bicentenaire et la référence qu’y faisait la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986.Cons. const. 24 nov. 2023, n° 2023-1069/1070 QPC. Voir A. Coste, « Cours criminelles départementales : déclaration de constitutionnalité », Dalloz Actualité, 12 déc. 2023. La voie constitutionnelle se trouvait ainsi fermée, laissant au législateur une liberté quasi-totale pour étendre le dispositif.
B. Le projet de loi SURE : de l’extension des CCD à la fin des assises
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 18 mars 2026 et examiné en commission à l’Assemblée nationale le 8 juin 2026, franchit une étape décisive.Le Monde, 9 juin 2026, « Plaider-coupable criminel : les députés approuvent en commission le compromis du gouvernement » ; https://www.defenseurdesdroits.fr/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-victimes-lavis-au-parlement-de-la-1106 Il prévoit que les CCD seront dorénavant compétentes même en cas de récidive, les habilitant ainsi à prononcer des peines de réclusion à perpétuité ou de trente ans jusqu’alors réservées aux seuls jurys populaires s’agissant des plus lourdes sanctions de l’arsenal répressif.
Le texte prévoit également que l’appel de leurs décisions ne sera plus porté vers une cour d’assises d’appel avec jurés, comme c’est le cas aujourd’hui, mais vers une autre cour criminelle départementale — supprimant ainsi le jury à tous les stades de la procédure criminelle. C’est la totalité de la chaîne juridictionnelle criminelle qui est ainsi purgée de la participation citoyenne, des premiers juges jusqu’à l’appel. Une réforme d’une telle ampleur, qui touche à l’architecture même de la justice criminelle, mériterait un débat constitutionnel approfondi, non une procédure accélérée.
Le diagnostic même qui justifie cette réforme en révèle l’échec patent. Selon le rapport de la commission des lois du Sénat n° 520 du 8 avril 2026, le délai d’audiencement criminel peut atteindre huit ans, conséquence directe de la multiplication des ouvertures d’informations judiciaires et de l’augmentation des plaintes pour affaires sexuelles.Rapport préc., p. 14. L’engorgement que la réforme prétend résoudre est précisément le produit de la création des CCD. On voudrait justifier l’extension du dispositif par son échec que l’on ne s’y prendrait pas autrement.
Comme le souligne Hubert Lesaffre avec une lucidité prémonitoire : « il n’est nul besoin d’être grand clerc pour anticiper qu’à la fusion des compétences succèdera inévitablement la fusion des juridictions, et ce, évidemment aux dépens des actuelles cours d’assises. À terme, la dernière et combien précieuse spécificité de la procédure criminelle résidant dans l’oralité des débats et l’instruction à l’audience, qui apparaîtra encore trop chronophage, sera elle aussi supprimée. »Hubert Lesaffre, préc. L’auteur ajoute que « la CCD, pour peu qu’elle conserve ses cinq membres, ne sera plus qu’une formation bis du tribunal correctionnel, parachevant l’exclusion des citoyens de leur justice, emportant un pan entier de notre démocratie judiciaire. »Ibid.
II. La double érosion du procès criminel : entre justice négociée et abandon de l’oralité
A. Le plaider-coupable criminel : un leurre stratégique au service de la déjudiciarisation
La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), présentée comme la mesure phare du projet de loi, a suscité une mobilisation considérable de la profession d’avocat. Les barreaux de Blois, Montpellier, Reims et de nombreux autres se sont mobilisés au mois de juin 2026.Le Monde, 9 juin 2026, préc. ; La Nouvelle République, 2 juin 2026 ; L’Écho des Tribunes, juin 2026. L’exclusion des crimes sexuels de son champ d’application, annoncée comme une concession gouvernementale, n’est en réalité, selon Lesaffre, « qu’une manière de démobiliser les oppositions et de laisser la place au véritable c ur de la réforme : l’extension de la compétence des CCD ».Hubert Lesaffre, préc.
La mobilisation contre le plaider-coupable aura ainsi agi comme un leurre, focalisant l’attention des opposants sur une disposition secondaire pendant que le c ur du dispositif — la transformation structurelle de la justice criminelle — avançait sans encombre. Le même procédé avait été utilisé lors de la loi de 2021 : la discussion s’était concentrée sur les cours criminelles départementales, laissant dans l’ombre l’extension des pouvoirs du parquet et la réduction du contradictoire.
L’argument de l’efficacité, invariablement avancé pour justifier la justice négociée, dissimule une logique plus profonde que Patrice Amar a magistralement analysée dans les colonnes de Dalloz Actualité le 21 mai 2026 : « La justice négociée s’impose en France et en Europe au nom de l’efficacité, mais cet argument utilitaire dissimule une logique plus profonde : celle du marché. De la CRPC à la CJIP, ces mécanismes servent moins à dire le droit qu’à réguler les équilibres économiques, protéger le capital financier et neutraliser le rôle du juge. En substituant l’aveu à la preuve et la négociation à la délibération, c’est tout un régime de vérité judiciaire qui bascule — au risque de faire de la justice une institution disciplinaire au service de la norme plutôt qu’une institution de véridiction au service du droit. »Patrice Amar, « Efficacité judiciaire et logique de marché : vérité ou négociation ? », Dalloz Actualité, 21 mai 2026.
Amar montre que ce mouvement dépasse la France : la Banque mondiale, dans ses rapports Doing Business, l’OCDE dans son évaluation anticorruption de 2021, l’Union européenne dans ses directives sur les modes alternatifs de règlement des litiges, tous promeuvent une « célébration de la vitesse » — cette « dromologie » que Paul Virilio avait théorisée — qui n’est au fond qu’un impératif de circulation du capital. La comptabilité ne s’y trompe pas : créances, titres mobiliers, stocks sont des actifs circulants. La résolution rapide des litiges sert l’économie de marché, pas la justice.Ibid.
Sur le plan constitutionnel, la résistance s’organise. La question posée au Conseil constitutionnel le 6 janvier 2026 sur la composition pénale en est une illustration. La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC portant sur l’article 41-2 du code de procédure pénale, au motif que « les déclarations d’une personne à qui le procureur de la République propose une composition pénale sont susceptibles, en cas de refus de cette proposition et de mise en mouvement de l’action publique, d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement ».Crim. 6 janv. 2026, n° 25-90.026, https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d47cdc6046d479911a5 Le risque de contamination des déclarations faites dans le cadre d’une procédure négociée vers la juridiction de jugement est réel et la QPC pose frontalement la question de l’articulation entre justice négociée et droits de la défense.
Plus fondamentalement, Anne-Blandine Caire relevait le 22 mai 2026 que « le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes peine à trouver sa cohérence. En cause : l’absence d’un principe structurant capable de fédérer les dispositifs de protection des victimes et de résister aux compromis politiques. »Anne-Blandine Caire, « La réforme de la justice criminelle a besoin d’un principe », Dalloz Actualité, 22 mai 2026. Elle plaide pour la reconnaissance d’une « présomption de victimité », concept qui, au-delà du débat doctrinal qu’il suscite, révèle l’impensé théorique d’une réforme construite par ajouts successifs sans colonne vertébrale, où la victime est instrumentalisée pour justifier des dispositifs qui, in fine, réduisent les garanties procédurales sans améliorer substantiellement sa protection.
B. L’oralité des débats : ultime rempart du procès équitable, vigie de la chambre criminelle
Dans cette recomposition du paysage criminel, l’oralité des débats et l’instruction à l’audience constituent la dernière spécificité menacée de la procédure criminelle française. La chambre criminelle veille avec une vigilance constante au respect de ce principe, comme en témoigne une série d’arrêts récents qui, pris ensemble, dessinent une jurisprudence protectrice des droits de la défense.
Le 27 mai 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Amiens au visa des articles 460 et 513 du code de procédure pénale. Elle a rappelé que « le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier », constatant que « ni cet arrêt ni les notes d’audience, qui sont signées par le greffier mais pas visées par le président et sont dès lors dépourvues de force probante, ne permettent de s’assurer que l’avocat qui représentait la prévenue à l’audience a eu la parole en dernier ».Crim. 27 mai 2026, n° 25-86.269, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682d1cdc6046d4711762c Cette cassation, prononcée le même jour pour des faits identiques dans l’arrêt n° 25-86.265,Crim. 27 mai 2026, n° 25-86.265, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682d4cdc6046d4711764f révèle une pratique répandue — le non-respect de la règle selon laquelle la défense doit avoir la parole en dernier — que la chambre criminelle sanctionne avec une constance remarquable.
Le 18 mars 2025, elle avait déjà rappelé, devant la chambre de l’instruction, que « la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers », au visa combiné des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale.Crim. 18 mars 2025, n° 24-86.050, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91292c37f3fa02c8a1685 La convergence de ces décisions démontre que le principe du contradictoire et la primauté de la parole de la défense sont des acquis fragiles, dont la violation est fréquente et que seule la Cour de cassation garantit.
Mais l’arrêt le plus significatif sur l’oralité des débats devant la cour d’assises est sans conteste celui du 13 mai 2026 (n° 25-82.187, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes avait refusé le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, après avoir rejeté les demandes de visionnage des enregistrements audiovisuels de ces mêmes auditions.
Sur la demande de visionnage, la chambre criminelle juge, au visa des articles 64-1, 316 et 593 du code de procédure pénale, que « l’allégation de la transcription non intégrale par les enquêteurs des propos de l’accusé lors de ses interrogatoires en garde à vue constitue une contestation du contenu des procès-verbaux d’audition ». En se déterminant comme elle l’avait fait, la cour d’assises « n’a pas justifié sa décision ».Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d2bcdc6046d47917003
Sur la demande de versement de pièces, la Cour énonce un principe directeur au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : « La défense, comme le ministère public et la partie civile, a le droit que sa cause soit entendue équitablement et, par voie de conséquence, que les documents qu’elle estime utiles à cette cause soient communiqués ou lus à la cour et aux jurés. » Elle en déduit que « la cour, en refusant le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, après avoir rejeté les demandes de visionnage de ces auditions, n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément qu’elle entendait présenter à la cour d’assises, dans le respect du principe de l’oralité des débats ».Ibid.
La formule « lus à la cour et aux jurés » est cruciale : le jury populaire est le destinataire implicite de la garantie du procès équitable. C’est à lui que la défense entend s’adresser, c’est devant lui que l’oralité prend tout son sens, c’est pour le convaincre que les pièces doivent être communiquées, lues, expliquées. Remplacer le jury par des magistrats professionnels qui disposent du dossier de la procédure pendant le délibéré — faculté dont la chambre criminelle elle-même a admis qu’elle ne portait pas atteinte à l’oralité — c’est modifier radicalement la nature de l’audience criminelle. La contradiction est saisissante : la Cour de cassation protège avec vigueur les droits de la défense devant le jury tout en ayant validé, dans le cadre de la QPC, un dispositif qui tend à le faire disparaître.
Le recul du jury populaire emporte ainsi une triple conséquence : l’affaiblissement de la garantie démocratique du jugement des crimes par les citoyens, la dénaturation du principe d’oralité des débats qui perd sa fonction première d’instruction à l’audience lorsque le dossier est à la disposition permanente de magistrats professionnels, et l’éloignement du justiciable d’une institution qui, historiquement, était le lieu d’exercice de la souveraineté citoyenne dans la fonction de juger. La Cour européenne des droits de l’homme, par l’arrêt B.G. c. France du 19 mars 2026, a rappelé l’obligation positive des États de garantir l’effectivité des décisions de justice : le même raisonnement vaut pour le droit à un procès équitable, dont la garantie formelle est vide si les conditions concrètes de son exercice ne sont pas réunies.
Conclusion
Le projet de loi sur la justice criminelle procède, sous couvert de modernisation et d’efficacité, à une refonte de l’architecture pénale française dont l’aboutissement logique est la disparition de la cour d’assises comme juridiction de droit commun du jugement des crimes. La QPC du 20 septembre 2023 aura été le dernier sursaut jurisprudentiel avant la validation constitutionnelle du dispositif. Le rapport sénatorial d’avril 2026 en aura été le constat d’échec paradoxal. Le vote en commission à l’Assemblée nationale le 8 juin 2026 en sera peut-être le point de non-retour.
La voie proposée par Hubert Lesaffre mérite une considération sérieuse : supprimer les CCD et réorienter, par une loi de transition et un plan massif de soutien humain, les affaires qu’elles traitent vers les tribunaux correctionnels — une « criminalisation temporaire des tribunaux correctionnels » plutôt qu’une « correctionnalisation définitive des cours d’assises ».Hubert Lesaffre, préc.
La justice criminelle est trop précieuse pour être sacrifiée sur l’autel de l’efficacité gestionnaire. Comme le rappelle opportunément Patrice Amar, citant Protagoras : « Un discours peut mettre en valeur une idée. Il en faut deux pour éprouver sa vérité. »Patrice Amar, préc. Le jury populaire est ce second discours, cette altérité qui contraint l’institution à se justifier devant la cité. Sa disparition ne serait pas une modernisation. Elle serait une amputation.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Pour toute question relative à une procédure criminelle devant la cour d’assises, une cour criminelle départementale ou une procédure d’instruction, le cabinet se tient à votre disposition.
Voir également : Avocat en instruction judiciaire | Avocat au tribunal correctionnel | Avocat pénaliste Paris