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Le faux et l’usage de faux en droit pénal : architecture juridique et jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le faux et l’usage de faux en droit pénal : architecture juridique et jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le faux constitue l’une des infractions les plus techniques du droit pénal spécial. Incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal, il sanctionne l’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, dès lors que celle-ci est de nature à causer un préjudice. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a, ces trois dernières années, précisé les contours avec une rigueur croissante, tant sur l’élément matériel que sur l’élément moral, tout en resserrant les conditions de l’usage de faux et en affinant les règles de cumul de qualifications. L’analyse de la jurisprudence la plus récente permet de dégager une architecture désormais stabilisée de cette infraction, dont les enjeux pratiques concernent aussi bien le justiciable poursuivi que le praticien qui le défend.

La présente étude se propose d’examiner, à la lumière d’une dizaine d’arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, les deux piliers de la répression du faux : l’élément matériel de l’infraction, dont la définition prétorienne circonscrit avec précision ce qui constitue — et ce qui ne constitue pas — une altération de la vérité (I), puis les conditions de l’usage de faux et les règles de concours de qualifications qui gouvernent la répression (II).

I. L’élément matériel du faux : une altération de la vérité rigoureusement circonscrite

A. La définition positive de l’infraction

Aux termes de l’article 441-1 du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

La chambre criminelle a rappelé avec constance que l’écrit protégé par ce texte peut prendre des formes variées. Dans un arrêt du 28 mai 2026, elle a ainsi jugé que le compte rendu opérationnel d’une intervention de gendarmerie, « susceptible d’être exploité pour établir le déroulement de l’intervention, la responsabilité de la patrouille et d’avoir de ce fait des conséquences juridiques », constitue un écrit au sens de l’article 441-1 du code pénal Crim. 28 mai 2026, n° 25-85.073 : « le document litigieux, qui visait à dissimuler la désobéissance d’un militaire, et, donc, à éviter une sanction, en rendant compte, de manière mensongère, d’une intervention, était de nature à causer un préjudice », https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e102cdc6046d47330284. En l’espèce, le prévenu, militaire de la gendarmerie, avait falsifié ce compte rendu en y indiquant que la patrouille avait reconduit une personne à son domicile, alors que tel n’était pas le cas, et avait modifié l’enregistrement de sa caméra piéton pour conforter cette version mensongère.

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 12 juin 2025, que constitue un faux « l’altération volontaire d’une situation comptable par omission de la mention de certaines sommes à son passif » Crim. 12 juin 2025, n° 24-81.263 : « constitue un faux l’altération volontaire d’une situation comptable par omission de la mention de certaines sommes à son passif. Le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée ; tel est le cas de l’altération d’une situation comptable, écriture de commerce, destinée à produire la preuve d’une situation économique et financière », https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb43a448ddf7d79c15a. En l’espèce, l’expert-comptable avait sciemment omis d’inscrire des produits constatés d’avance dans les comptes annuels, ce qui avait faussé la présentation de la situation comptable et causé un préjudice à l’acquéreur des titres de la société.

La dimension intentionnelle de l’infraction a été rappelée avec netteté par la chambre criminelle dans ce même arrêt : le prévenu doit avoir agi « en connaissance de cause », élément que les juges du fond peuvent déduire des circonstances de fait accompagnant la commission de l’infraction poursuivie. Cette exigence d’un dol spécial — l’intention de falsifier en ayant conscience du préjudice potentiel — distingue le faux pénal de la simple erreur matérielle ou de la négligence comptable.

B. Les frontières négatives : ce qui n’est pas un faux

La jurisprudence récente a également précisé, en creux, les limites de l’incrimination. L’arrêt le plus notable à cet égard est celui rendu par la chambre criminelle le 27 septembre 2023, publié au Bulletin, qui a jugé que la reconnaissance de paternité souscrite par une personne sachant ne pas être le père biologique de l’enfant ne constitue pas un faux document administratif Crim. 27 sept. 2023, n° 21-83.673, Publié au Bulletin : « Dès lors qu’une reconnaissance de paternité n’atteste en elle-même aucune réalité biologique, l’acte par lequel une personne souscrit une telle reconnaissance alors qu’elle sait ne pas être le père biologique de l’enfant est insusceptible de caractériser l’altération frauduleuse de la vérité constitutive d’un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal », https://www.courdecassation.fr/decision/6513c741b8a50d831869956b.

La chambre criminelle a, par cette décision, posé une distinction fondamentale entre la vérité juridique et la vérité biologique : la reconnaissance de paternité est un acte de volonté qui crée un lien de filiation sans attester d’une réalité biologique préexistante. L’altération de la vérité, au sens pénal, suppose que l’écrit en cause ait précisément pour objet d’attester un fait dont la réalité peut être vérifiée. La Cour de cassation a même précisé que la circonstance que les prévenus aient cherché à contourner les règles de l’adoption, ce qui pourrait constituer une fraude à la loi au sens de l’article 336 du code civil, « est indifférente à caractériser le délit de faux ».

Dans le même ordre d’idées, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 26 novembre 2024 publié au Bulletin, que l’omission ne saurait être assimilée à une déclaration fausse. Elle a censuré une cour d’appel qui avait « considéré à tort que l’omission, par chacun des prévenus, de signaler un changement dans ses conditions de vie caractérisait la déclaration fausse ou incomplète exigée par l’article 441-6, alinéa 2 » du code pénal Crim. 26 nov. 2024, n° 23-81.498, Publié au Bulletin : « elle a considéré à tort que l’omission, par chacun des prévenus, de signaler un changement dans ses conditions de vie caractérisait la déclaration fausse ou incomplète exigée par l’article 441-6, alinéa 2, précité », https://www.courdecassation.fr/decision/674578b5be5b46efe4786a85. La chambre criminelle exige donc un acte positif de déclaration mensongère : le simple silence, fût-il intentionnel, ne suffit pas à caractériser l’infraction.

Ces deux décisions illustrent une tendance de fond de la jurisprudence récente : la chambre criminelle circonscrit rigoureusement le périmètre de l’incrimination de faux, en exigeant une altération effective et positive d’une vérité que l’écrit avait vocation à attester. Cette exigence protège le justiciable contre une extension excessive du champ de la répression pénale.

II. L’usage de faux et les règles de concours de qualifications

A. L’acte positif d’usage : une exigence prétorienne renforcée

L’article 441-1 du code pénal réprime non seulement la fabrication du faux, mais également son usage. L’usage de faux suppose un acte positif par lequel le prévenu se prévaut du document falsifié ou le produit à l’appui d’une démarche. La chambre criminelle a rappelé cette exigence avec une particulière fermeté dans un arrêt du 7 octobre 2025.

Dans cette affaire, un prévenu avait été déclaré coupable d’usage de faux pour avoir élaboré de faux documents en vue de constituer de nouveaux dossiers frauduleux auprès d’organismes sociaux. La Cour de cassation a censuré cette déclaration de culpabilité, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, en relevant que la cour d’appel s’était déterminée « sans caractériser d’acte positif d’usage des faux documents en question, différents des documents produits par le prévenu pour obtenir la remise des sommes indues par les escroqueries » Crim. 7 oct. 2025, n° 24-81.319 : « En se déterminant ainsi, sans caractériser d’acte positif d’usage des faux documents en question, différents des documents produits par le prévenu pour obtenir la remise des sommes indues par les escroqueries, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision », https://www.courdecassation.fr/decision/68e4a36303dbcf05326f333f. La simple élaboration de faux documents ne constitue donc pas, en elle-même, un usage de faux. L’usage requiert un acte distinct de production ou d’invocation du document falsifié.

Cette exigence jurisprudentielle est cohérente avec la lettre de l’article 441-1 qui distingue clairement la fabrication du faux et son usage : ce sont deux infractions autonomes, dont les éléments constitutifs doivent être caractérisés séparément. La fabrication du faux est consommée dès l’altération de l’écrit avec intention frauduleuse ; l’usage de faux suppose un acte ultérieur par lequel le faux est utilisé aux fins pour lesquelles il a été créé.

Cette distinction a des conséquences pratiques importantes pour la défense. Lorsque le prévenu est poursuivi pour faux et usage de faux, l’absence de caractérisation d’un acte positif d’usage distinct de la fabrication doit conduire à la relaxe du chef d’usage de faux. La charge de la preuve de cet acte positif incombe au ministère public, et la motivation des juges du fond doit être circonstanciée sur ce point.

B. Le concours de qualifications et les peines applicables

Le faux est rarement poursuivi isolément. Il est le plus souvent le support d’infractions plus graves, telles que l’escroquerie, le blanchiment ou le travail dissimulé. La chambre criminelle a eu l’occasion, dans plusieurs arrêts récents, de préciser les règles applicables au concours de qualifications.

Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé les éléments constitutifs de la complicité de faux, en visant l’article 121-7 du code pénal qui dispose qu’est complice « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » Crim. 25 oct. 2023, n° 22-81.880, https://www.courdecassation.fr/decision/6538b2957ffc2c8318edfe2b. La complicité de faux suppose donc la connaissance par le complice du caractère frauduleux de l’acte auquel il apporte son concours, et un acte positif d’aide ou d’assistance. Cette exigence est particulièrement importante dans les dossiers de faux en écriture comptable, où l’expert-comptable peut voir sa responsabilité pénale engagée comme complice.

S’agissant des peines applicables, la chambre criminelle a rendu un arrêt important le 21 janvier 2026, rappelant le principe de légalité des peines consacré par l’article 111-3 du code pénal Crim. 21 janv. 2026, n° 25-81.232 : « Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Après avoir déclaré M. [H] coupable de complicité et de faux et usage, et d’escroquerie, l’arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu’il a prononcé à l’encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de dix ans. En prononçant ainsi, alors que la peine complémentaire prévue par les articles 313-7, 2° pour l’escroquerie, et 441-10, 2° du code pénal pour le faux, limite l’interdiction de gérer prononcée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé », https://www.courdecassation.fr/decision/697077eacdc6046d4712a95e.

En l’espèce, la cour d’appel avait prononcé une interdiction de gérer s’étendant à toute entreprise, sans la limiter aux seules entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, comme l’exigent pourtant les articles 313-7, 2° (escroquerie) et 441-10, 2° (faux) du code pénal. La Cour de cassation a censuré cette décision et, statuant sans renvoi sur ce point, a limité elle-même la portée de l’interdiction de gérer. Cet arrêt illustre le contrôle rigoureux exercé par la chambre criminelle sur le respect du principe de légalité des peines, qui interdit au juge de prononcer une sanction qui n’est pas expressément prévue par la loi pour l’infraction poursuivie.

Le cumul idéal d’infractions entre le faux et l’escroquerie, ou entre le faux et le blanchiment, est fréquent en pratique. Le prévenu qui fabrique un faux pour obtenir la remise de fonds commet à la fois un faux et une escroquerie. La jurisprudence n’exige pas, dans cette hypothèse, que les manoeuvres frauduleuses de l’escroquerie soient distinctes du faux : le faux peut constituer l’un des éléments des manoeuvres frauduleuses. En revanche, le cumul de qualifications ne doit pas conduire à une double incrimination prohibée par le principe ne bis in idem, qui interdit de punir deux fois la même personne pour les mêmes faits.

La chambre criminelle a également eu à connaître de la question délicate du blanchiment du produit de l’escroquerie commise au moyen de faux. Dans l’arrêt précité du 7 octobre 2025, elle a jugé que « la perception sur les comptes bancaires ouverts à cet effet sous de faux noms des sommes indûment obtenues des organismes sociaux matérialise la remise du produit de l’escroquerie déterminée par les manoeuvres frauduleuses » et que la cour d’appel, qui n’avait « pas caractérisé d’acte de placement, de dissimulation ou de conversion du produit des escroqueries distinct de cette remise », avait méconnu l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal Crim. 7 oct. 2025, n° 24-81.319 : « la perception sur les comptes bancaires ouverts à cet effet sous de faux noms des sommes indûment obtenues des organismes sociaux matérialise la remise du produit de l’escroquerie déterminée par les manoeuvres frauduleuses, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé d’acte de placement, de dissimulation ou de conversion du produit des escroqueries distinct de cette remise, a méconnu le texte susvisé », https://www.courdecassation.fr/decision/68e4a36303dbcf05326f333f.

Cette solution est essentielle pour la pratique : le blanchiment ne peut être retenu que si le prévenu a accompli un acte distinct de la simple perception des fonds frauduleusement obtenus. La réception des sommes sur un compte bancaire, fût-il ouvert sous un faux nom, ne constitue pas en elle-même un acte de blanchiment au sens de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal. Le blanchiment suppose des opérations financières ou juridiques autonomes, postérieures à la commission de l’infraction principale, destinées à en dissimuler l’origine frauduleuse.

Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que la répression du faux s’articule autour de trois principes directeurs. En premier lieu, le faux suppose une altération positive de la vérité dans un écrit ayant une portée probatoire ; la simple omission, fût-elle intentionnelle, n’y suffit pas, et l’écrit doit avoir vocation à attester une réalité vérifiable. En deuxième lieu, l’usage de faux requiert un acte positif distinct de la fabrication, dont les juges du fond doivent caractériser précisément les circonstances. En troisième lieu, le cumul de qualifications est admis entre le faux et les infractions qu’il a pour objet de faciliter, mais le respect du principe de légalité des peines interdit au juge de prononcer des sanctions qui ne seraient pas expressément prévues par la loi pour chacune des infractions poursuivies, et le blanchiment suppose un acte autonome postérieur à la commission de l’infraction principale.

Ces précisions jurisprudentielles, apportées par la chambre criminelle au cours des trois dernières années, témoignent d’une volonté de rigueur dans la définition des éléments constitutifs du faux et de ses infractions connexes. Elles offrent au praticien des moyens de défense substantiels, qu’il s’agisse de contester la qualification de faux en l’absence d’altération positive de la vérité, de solliciter la relaxe du chef d’usage de faux en l’absence d’acte positif distinct, ou de contester la légalité de la peine prononcée au regard des textes applicables.

La technicité de cette matière et la sévérité des peines encourues — le faux est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le faux est commis dans un document délivré par une administration publique — imposent une défense rigoureuse, fondée sur une analyse précise des éléments constitutifs de l’infraction et des règles de procédure applicables. Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes poursuivies pour faux, usage de faux et escroquerie, tant au stade de l’enquête que devant les juridictions de jugement.

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