La cour d’assises en péril : la réforme de la justice criminelle à l’épreuve de la jurisprudence constitutionnelle et de la mobilisation du Barreau
Le 29 juin 2026, les avocats de France sont appelés à une journée nationale « Justice pénale morte » à l’appel du Conseil national des barreaux. Le motif de cette mobilisation, la première d’une telle ampleur depuis la réforme des retraites, est le projet de loi SÛRE — pour « Sanction Utile, Rapide et Efficace » — actuellement en discussion devant le Parlement. Ce texte, qui ambitionne de refonder l’architecture de la justice criminelle française, a déjà connu un premier recul avec le retrait de la procédure de plaider-coupable criminel. Mais l’essentiel du projet demeure, et avec lui une question fondamentale : la cour d’assises, institution bicentenaire de notre droit répressif, est-elle en train de disparaître ?
La cour d’assises occupe une place singulière dans l’ordre juridique français. Depuis la loi du 25 novembre 1941, elle est composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens tirés au sort, incarnation du « peuple souverain » dans l’acte de juger les crimes les plus graves. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs évoqué, dans sa décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, le principe selon lequel « l’intervention du jury constitue le droit commun du jugement en matière criminelle ». Ce principe, sans avoir été expressément consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, irrigue la conception française du procès criminel depuis deux siècles.
Or, ce modèle se trouve aujourd’hui confronté à une double menace. D’une part, la généralisation des cours criminelles départementales (CCD), composées exclusivement de magistrats professionnels, réduit progressivement le champ de compétence de la cour d’assises. D’autre part, le projet de loi SÛRE envisage une refonte profonde de la procédure criminelle, dont les contours exacts restent incertains mais qui pourrait accélérer ce mouvement de professionnalisation et de rationalisation de la justice criminelle. L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation et celle du Conseil constitutionnel révèlent les tensions qui traversent ce processus de transformation. Entre exigence d’efficacité et respect des principes fondamentaux du procès équitable, la cour d’assises est-elle condamnée à n’être qu’une survivance symbolique, ou peut-elle retrouver une légitimité renouvelée ?
I. La cour d’assises, une institution menacée dans sa légitimité constitutionnelle
A. La création des cours criminelles départementales : une rupture avec le principe du jury populaire
La création des cours criminelles départementales par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, à titre expérimental, puis leur pérennisation par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, a constitué la première brèche significative dans le monopole de la cour d’assises pour le jugement des crimes. Les CCD, composées de cinq magistrats professionnels sans jury populaire, sont compétentes pour juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sous réserve que l’accusé ne soit pas en état de récidive légale.
Ce transfert de compétence a immédiatement suscité des questions prioritaires de constitutionnalité. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à en connaître dès le 20 septembre 2023. Dans un premier arrêt (Crim., 20 septembre 2023, n° 23-90.010, publié au Bulletin), la chambre criminelle a été saisie de quatre questions, dont la première était ainsi rédigée : « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ». La Cour a jugé que « les deux premières questions, en ce qu’elles tendent à ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République ou en principe de valeur constitutionnelle la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun, principe au demeurant évoqué par la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel, sont nouvelles ».
Dans un second arrêt rendu le même jour (Crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320, publié au Bulletin), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel quatre questions sur cinq, en retenant qu’elles « présentent un caractère sérieux, en ce que les dispositions contestées conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises ». La Cour a précisé que « de surcroît, la troisième question présente également un caractère sérieux en ce que pour un même crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, non commis en état de récidive, relevant en principe de la cour criminelle départementale, un accusé peut comparaître devant la cour d’assises par application des dispositions de l’article 380-16, dernier alinéa, du code de procédure pénale. Or, ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice. »
Le raisonnement de la chambre criminelle est d’une grande portée. En identifiant une possible rupture d’égalité entre justiciables selon la juridiction de renvoi, la Cour de cassation a mis en lumière une fragilité structurelle du dispositif des CCD. L’atteinte au principe d’égalité tient notamment à la différence des règles de majorité : devant la cour d’assises, la décision sur la culpabilité requiert au moins sept voix sur neuf (ou huit sur douze en appel), tandis que devant la CCD, la majorité simple de trois voix sur cinq suffit. Ce différentiel de protection, qui n’est justifié par aucune différence objective de situation des accusés, est au cœur de la contestation constitutionnelle.
Il est significatif que la chambre criminelle ait également écarté comme non sérieuse la question relative à l’atteinte au principe de l’oralité des débats, en énonçant que « devant la cour criminelle départementale, les débats sont soumis aux mêmes règles que devant la cour d’assises et que la faculté, pour des juges professionnels, de consulter le dossier de la procédure au cours de leur délibéré ne porte pas atteinte à l’oralité des débats à l’audience ». Cette distinction entre les garanties formelles de l’oralité et la substance du jury populaire est révélatrice de la position d’équilibre que la chambre criminelle entend tenir : protéger le principe du jury sans entraver la réforme.
B. La composition de la cour d’assises sous la vigilance de la chambre criminelle
Parallèlement à ce débat constitutionnel, la chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la composition de la cour d’assises, rappelant que les irrégularités affectant le délibéré sont sanctionnées par la nullité de la décision. L’arrêt du 26 mars 2025 (Crim., n° 24-83.369, publié au Bulletin) en fournit une illustration éclatante. Dans cette affaire, la Cour a censuré la participation au délibéré d’une personne accomplissant un stage préalable à un détachement judiciaire.
La chambre criminelle a jugé, au visa des articles 19 et 41-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, que « les personnes faisant l’objet d’un détachement judiciaire effectuent, avant leur entrée en fonction, un stage au cours duquel, dans les mêmes conditions que les auditeurs de justice, elles peuvent siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérations des juridictions civiles et correctionnelles, et assister aux délibérés des cours d’assises ». Or, « il résulte des mentions du procès-verbal des débats, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, que la cour d’assises a délibéré en présence de [G] [M], détaché judiciaire près la cour d’appel de Versailles, qui a participé aux débats et, avec voix consultative, au délibéré. En acceptant qu’un stagiaire participe à son délibéré, la cour d’assises a méconnu les textes susvisés. La cassation est par conséquent encourue. »
Cette décision illustre la vigilance avec laquelle la chambre criminelle protège l’intégrité du délibéré de la cour d’assises. La présence d’une personne étrangère à la composition légale de la juridiction, fût-ce avec une simple voix consultative, est une cause de nullité. La Cour rappelle ainsi que la cour d’assises n’est pas une juridiction comme les autres : son délibéré, qui mêle magistrats professionnels et jurés citoyens, obéit à des règles strictes dont la violation entraîne la cassation sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens. Cette rigueur témoigne de l’attachement de la chambre criminelle à la spécificité de l’institution.
II. La réforme de la justice criminelle à l’épreuve du procès équitable
A. L’oralité des débats et les droits de la défense : l’office protecteur de la chambre criminelle
Si la composition de la cour d’assises est essentielle, les droits de la défense dans le déroulement des débats ne le sont pas moins. La chambre criminelle en a donné une démonstration remarquable dans un arrêt du 13 mai 2026 (Crim., n° 25-82.187, publié au Bulletin), qui concerne le droit de l’accusé au visionnage des enregistrements audiovisuels de ses auditions en garde à vue.
Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes, la chambre criminelle a d’abord rappelé le cadre légal posé par l’article 64-1 du code de procédure pénale : « les enregistrements audiovisuels des auditions des personnes placées en garde à vue pour crime ne peuvent être consultés, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. En permettant de tels enregistrements, le législateur a entendu rendre possible, par leur consultation, la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux d’audition ou d’interrogatoire des personnes suspectées d’avoir commis un crime (Cons. const., décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012). »
La Cour a censuré l’arrêt attaqué qui avait refusé le visionnage des enregistrements au motif que l’accusé n’avait pas contesté le contenu des procès-verbaux. La chambre criminelle a jugé que « l’allégation de la transcription non intégrale par les enquêteurs des propos de l’accusé lors de ses interrogatoires en garde à vue constitue une contestation du contenu des procès-verbaux d’audition, la cour n’a pas justifié sa décision. La cassation est dès lors encourue de ce chef. »
Surtout, la Cour a consacré, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, un principe de portée considérable : « La défense, comme le ministère public et la partie civile, a le droit que sa cause soit entendue équitablement et, par voie de conséquence, que les documents qu’elle estime utiles à cette cause soient communiqués ou lus à la cour et aux jurés. » En l’espèce, la cour d’assises, « en refusant le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, après avoir rejeté les demandes de visionnage de ces auditions, n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément qu’elle entendait présenter à la cour d’assises, dans le respect du principe de l’oralité des débats. »
Cet arrêt est d’autant plus remarquable qu’il intervient dans un contexte où la question de l’oralité des débats devant la cour d’assises est au cœur des débats sur la réforme de la justice criminelle. La chambre criminelle rappelle avec force que le principe de l’oralité n’est pas une simple règle de procédure, mais une garantie substantielle des droits de la défense, directement rattachée à l’exigence du procès équitable consacrée par l’article 6 de la Convention européenne. L’audience criminelle ne saurait se réduire à un exercice formel : elle est le lieu où la défense doit pouvoir déployer l’intégralité de son argumentation, pièces à l’appui.
Dans le prolongement de cette jurisprudence protectrice, la chambre criminelle a également consacré, par un arrêt du 18 octobre 2023 (Crim., n° 23-80.202, publié au Bulletin), une avancée majeure concernant le droit d’appel de l’accusé. La question était de savoir si la déclaration d’appel de l’accusé limitée à l’un des chefs d’accusation retenus par la cour d’assises entraîne l’irrecevabilité de son appel. La Cour a répondu par la négative, en se fondant sur une analyse combinée de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
La chambre criminelle a ainsi jugé que « lorsque l’accusé limite son appel à l’un des chefs d’accusation retenus par la cour d’assises, cet appel, qui tend aussi à contester la peine prononcée, saisit la cour de l’ensemble des chefs dont il a été déclaré coupable. L’accusé conserve la faculté de se désister de son recours. » Le fondement de cette solution réside dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que la chambre criminelle cite expressément : « les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6, § 1, de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH, arrêt du 12 novembre 2002, Zvolský et Zvolská c. République Tchèque, n° 46129/99, § 47 ; CEDH, arrêt du 26 septembre 2006, Labergère c. France, n° 16846/02, § 17). »
B. Le projet de loi SÛRE et la mobilisation du Barreau : vers une recomposition du paysage criminel
C’est dans ce contexte jurisprudentiel déjà marqué par une tension entre efficacité procédurale et garanties fondamentales que s’inscrit le projet de loi SÛRE. Déposé au Sénat le 14 avril 2026, ce texte ambitieux poursuit un double objectif : accélérer le traitement des affaires criminelles et renforcer les droits des victimes. Mais les moyens envisagés pour y parvenir suscitent une opposition frontale du Barreau.
Le point le plus controversé — la création d’une procédure de plaider-coupable criminel, dite PJCR (Procédure de Jugement pour les Crimes Reconnus) — a été retiré du texte après une mobilisation massive de la profession. Le barreau de Paris avait, dans un rapport circonstancié, rappelé « son attachement au procès criminel devant la Cour d’assises. Juger les crimes requiert d’y passer du temps, et d’entendre, dans le cadre d’un procès public et oral, les explications de l’accusé, la parole de la victime et les témoignages. »
Le retrait de la PJCR ne doit cependant pas masquer les autres dispositions du projet qui, sans supprimer formellement la cour d’assises, pourraient en réduire considérablement le champ. Le projet prévoit notamment un élargissement des compétences de la cour criminelle départementale et une redéfinition des règles de procédure applicables devant les juridictions criminelles. Le Conseil d’État, dans son avis consultatif rendu sur le texte, a d’ailleurs émis des réserves sur plusieurs points, invitant le gouvernement à mieux articuler les dispositions nouvelles avec les principes directeurs du procès pénal.
La mobilisation du 29 juin 2026, placée sous le mot d’ordre « Justice pénale morte », traduit une inquiétude qui dépasse la simple défense corporative. Ce que les avocats dénoncent, c’est le risque d’une justice criminelle expéditive, où la recherche de l’efficacité prendrait le pas sur la qualité du débat judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence protectrice des droits de la défense et du principe d’oralité, a posé des garde-fous que le législateur ne saurait ignorer sans s’exposer à une censure conventionnelle — voire constitutionnelle, si les QPC renvoyées en septembre 2023 devaient aboutir à une déclaration d’inconstitutionnalité partielle du dispositif des CCD.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme constitue à cet égard un étalon de contrôle dont la portée ne doit pas être sous-estimée. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 novembre 2023 (Crim., n° 22-87.336, publié au Bulletin) rappelle avec force que le droit d’accès à un tribunal, composante essentielle du procès équitable, ne peut être restreint « d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même ». Dans cette affaire relative à l’application de l’article 698-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a écarté l’application d’une nullité qui, en raison de sa tardiveté, avait conduit à la prescription de l’action publique. Elle a jugé que « l’article 698-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il subordonne, à peine de nullité, et hors les exceptions qu’il énumère, la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis par le procureur de la République du ministre de la défense, constitue pour la partie civile une restriction de son droit à l’accès au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. » Et de conclure que, dans les circonstances de l’espèce, la nullité prononcée apparaissait « disproportionnée au but légitime poursuivi ».
Ce contrôle de proportionnalité concrète, directement inspiré de la méthode de la Cour de Strasbourg, illustre l’évolution du contrôle de conventionnalité opéré par la chambre criminelle. Le juge ne se contente plus de vérifier l’existence d’un but légitime et l’absence d’atteinte substantielle au droit : il vérifie concrètement, dans chaque espèce, que la restriction est proportionnée. Ce standard exigeant pourrait trouver à s’appliquer aux dispositions du projet de loi SÛRE, notamment celles qui restreindraient le droit à un procès oral et public devant une juridiction composée de juges indépendants et impartiaux.
Plus fondamentalement, l’ensemble de ces décisions dessine un équilibre subtil. La chambre criminelle ne s’oppose pas par principe à l’évolution de la justice criminelle. Elle admet la légitimité des réformes poursuivant un objectif d’efficacité et de bonne administration de la justice. Mais elle exige que ces réformes respectent un noyau dur de garanties : l’impartialité de la juridiction, le caractère contradictoire et oral des débats, le droit d’accès à un tribunal et le droit au recours. La cour d’assises, en tant qu’institution, n’est peut-être pas intangible. Mais les principes qu’elle incarne — participation citoyenne, oralité, publicité, motivation — demeurent, eux, des exigences constitutionnelles et conventionnelles auxquelles le législateur ne saurait déroger sans les vider de leur substance.
Conclusion
La cour d’assises traverse une période de turbulences sans précédent. Entre la montée en puissance des cours criminelles départementales, dont la constitutionnalité est toujours en suspens, et le projet de loi SÛRE qui pourrait en réduire encore le domaine, l’institution est confrontée à une remise en cause de sa légitimité et de son périmètre. La mobilisation du Barreau du 29 juin 2026 est le symptôme d’un malaise plus profond : celui d’une justice criminelle dont l’architecture séculaire est bousculée par des impératifs gestionnaires et une exigence sociale de célérité.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par la rigueur de son contrôle sur la composition et le fonctionnement des juridictions criminelles, rappelle que l’efficacité ne saurait primer sur les garanties fondamentales du procès équitable. Les arrêts rendus ces trois dernières années — qu’il s’agisse de la composition de la cour d’assises, de l’oralité des débats, du droit d’appel ou du droit d’accès au juge — constituent autant de rappels à l’ordre adressés au législateur. La réforme de la justice criminelle est sans doute nécessaire. Elle ne saurait toutefois se faire au prix d’un affaiblissement des droits de la défense et d’une remise en cause des principes qui fondent, depuis deux siècles, la légitimité de la justice rendue au nom du peuple français.
Il appartiendra au Conseil constitutionnel, saisi des QPC sur les cours criminelles départementales, et à la Cour européenne des droits de l’homme, que les justiciables ne manqueront pas de saisir, de dire si la France peut, sans se renier, abandonner le jury populaire au profit d’une justice criminelle entièrement professionnalisée. En attendant, les praticiens du droit — avocats devant la cour d’assises, magistrats, greffiers — continuent de faire vivre, audience après audience, une institution qui, pour être imparfaite, n’en demeure pas moins l’une des plus hautes expressions de la démocratie judiciaire.