Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La Cour de cassation et les assureurs : l’exigence de transparence des consultations préalables à l’épreuve du principe du contradictoire en droit du dommage corporel

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La Cour de cassation et les assureurs : l’exigence de transparence des consultations préalables à l’épreuve du principe du contradictoire en droit du dommage corporel

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour de cassation et les assureurs : l’exigence de transparence des consultations préalables à l’épreuve du principe du contradictoire en droit du dommage corporel

Lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile a révélé que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés à la pandémie de covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Cette déclaration, relayée par la doctrine (É. Lachambre et M. Ugolini-Reny, Dalloz actualité, 9 juillet 2026), relance un débat fondamental : dans quelle mesure les juridictions suprêmes peuvent-elles consulter certains acteurs économiques sans porter atteinte aux garanties du procès équitable ? La question intéresse au premier chef le droit du dommage corporel, contentieux de masse où les assureurs occupent une position structurellement dominante face aux victimes.

L’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire confie au parquet général de la Cour de cassation la mission de rendre des avis « dans l’intérêt de la loi et du bien commun » et « d’éclairer la Cour sur la portée de la décision à intervenir ». Ce fondement légal autorise-t-il pour autant des consultations unilatérales dont le contenu, la méthodologie et les interlocuteurs demeurent soustraits au contradictoire ? Et quelles conséquences pour les victimes de dommage corporel, dont les droits à réparation se trouvent potentiellement affectés par des décisions éclairées par des données économiques sectorielles inaccessibles à la discussion ?

L’examen de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil d’État, mis en perspective avec les exigences conventionnelles du procès équitable, conduit à s’interroger sur la légitimité de ces pratiques consultatives (I) avant d’en mesurer les conséquences concrètes pour les justiciables du dommage corporel et d’esquisser les voies d’une régulation nécessaire (II).

I. Les consultations préalables de la Cour de cassation : une pratique entre légalité formelle et exigences du procès équitable

A. Le fondement légal des consultations et l’extension contemporaine de la mission du parquet général

L’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dispose que le procureur général près la Cour de cassation « rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun » et « éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir ». Le rapporteur du texte à la commission des lois de l’Assemblée nationale avait précisé que le parquet général, « jurisconsulte de la Cour pouvant à ce titre prendre attache auprès de différentes parties prenantes », contribuerait à « anticiper l’impact des décisions prises par la Haute juridiction ».

La faculté ainsi reconnue au parquet général n’est pas, en elle-même, contestable. La Cour de cassation, dont les décisions ont une portée normative qui dépasse le seul litige dont elle est saisie, peut légitimement chercher à s’informer des conséquences pratiques et systémiques de sa jurisprudence. Dans un contentieux de masse tel que celui des pertes d’exploitation liées à la pandémie, comprendre les mécanismes assurantiels, les conditions d’assurabilité du risque et les conséquences économiques des solutions envisagées relève d’une préoccupation légitime de bonne administration de la justice.

La Cour de cassation a d’ailleurs rendu plusieurs décisions structurantes dans ce contentieux. Par ses arrêts du 1er décembre 2022 (Civ. 2e, 1er déc. 2022, n° 21-19.343, publié au Bulletin), elle a validé la clause d’exclusion des contrats d’assurance des restaurateurs agents AXA, jugeant que « seules sont exclues de la garantie les pertes d’exploitation subies par l’assurée du fait » de la fermeture administrative. Par la suite, la même chambre a rendu une série d’arrêts le 14 mars 2024 (Civ. 2e, 14 mars 2024, n° 22-21.696) rappelant que la garantie des pertes d’exploitation était mobilisable lorsque la clause d’exclusion n’était ni formelle ni limitée. Ces décisions ont eu des conséquences économiques considérables, tranchant des contentieux portant sur des milliards d’euros d’indemnisations potentielles.

La difficulté surgit lorsque les consultations évoquées dépassent le seul cadre de la réflexion prospective. Les propos tenus par l’avocat général Grignon Dumoulin lors du colloque de mars 2026, dont l’enregistrement vidéo est accessible au public, confirment que les magistrats du siège appelés à statuer auraient également eu connaissance de ces consultations. L’avocat général a indiqué : « les arrêts de décembre 2022 ont été précédés, alors non pas d’une étude d’impact, mais de consultations sur les professionnels de l’assurance pour voir de quelle manière fonctionnait le mécanisme de l’assurance, quelle était l’assurabilité de ces questions et quelles étaient les conséquences. Donc c’est une décision informée qu’a prise la Cour de cassation en décembre 2022 à la lumière de toutes ces consultations. »

Or, interrogé sur la réciprocité de ces consultations, l’avocat général a reconnu que seuls les assureurs avaient été consultés : « Dans cette affaire-là il y a eu une consultation du monde des assureurs, car elle était rendue nécessaire pour bien comprendre les éléments du contexte. » Aucune organisation représentative des assurés, aucune association de victimes, aucun acteur susceptible d’apporter une analyse divergente n’a été sollicité. Cette asymétrie dans l’accès à la réflexion juridictionnelle soulève des interrogations fondamentales au regard des garanties du procès équitable.

B. La tension avec le principe du contradictoire et l’égalité des armes garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le principe du contradictoire et l’égalité des armes constituent les piliers du procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l’homme en a dégagé des implications précises que la Cour de cassation a intégrées dans sa propre jurisprudence.

La deuxième chambre civile a ainsi solennellement rappelé, dans un arrêt du 11 septembre 2025 (Civ. 2e, 11 sept. 2025, n° 22-19.664), que « l’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » (CEDH, arrêt du 27 octobre 1993, Dombo Beheer b.v.c. Pays-Bas, n° 14448/88, § 33). Elle a ajouté que « le droit à une procédure contradictoire implique pour chaque partie d’avoir la faculté non seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de ses prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision et de la discuter » (CEDH, arrêt du 20 février 1996, Lobo Machado c. Portugal, n° 15764/89, § 31).

Plus décisif encore pour le débat qui nous occupe, la Cour de cassation a expressément visé la jurisprudence de la Cour européenne selon laquelle « le principe du contradictoire implique le droit pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision, et de la discuter » (CEDH, arrêt du 13 octobre 2005, Clinique des Acacias, n° 65399/01, 65406/01, 65405/01 et 65407/01).

Cette référence est capitale. L’arrêt Clinique des Acacias c. France visait précisément l’hypothèse dans laquelle l’avocat général à la Cour de cassation avait communiqué aux juges des observations dont les parties n’avaient pas eu connaissance et qu’elles n’avaient pu discuter. La Cour européenne a jugé cette pratique contraire à l’article 6 § 1, obligeant la France à réformer sa procédure devant la Cour de cassation pour garantir la communication préalable des conclusions de l’avocat général aux parties.

La Cour de cassation avait déjà consacré l’importance du principe d’égalité des armes dans un arrêt publié au Bulletin du 8 décembre 2022 (Civ. 2e, 8 déc. 2022, n° 21-16.487), rappelant que « le principe de l’égalité des armes est l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il exige un juste équilibre entre les parties, chacune d’elles devant se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires. »

La chambre criminelle n’est pas en reste. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Crim., 30 avril 2025, n° 24-81.288, publié au Bulletin), elle a jugé que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties », consacrant ainsi une exigence de symétrie procédurale qui dépasse le seul cadre de la procédure pénale.

La chambre sociale a, quant à elle, précisé les conditions dans lesquelles des observations de tiers peuvent être reçues sans méconnaître l’égalité des armes. Dans un arrêt du 26 juin 2024 (Soc., 26 juin 2024, n° 22-19.432, publié au Bulletin), elle a jugé que les dispositions permettant au Défenseur des droits de présenter des observations « ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations, et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire. »

Or, précisément, les consultations menées auprès des assureurs dans le cadre des contentieux covid-19 n’ont fait l’objet d’aucune publicité, d’aucune communication aux parties, d’aucune discussion contradictoire. Leur contenu exact demeure inaccessible. Comme l’a sobrement indiqué l’avocat général en mars 2026 : « dans ces consultations-là et pour ces dossiers-là, il n’a jamais été envisagé effectivement, de les produire parce que ce sont des pièces de procédure et elles n’ont pas à être produites à l’extérieur. » Cette confidentialité persistante interroge, alors même que le législateur de 2016 n’a nullement précisé que de telles consultations seraient soustraites au principe du contradictoire.

Le Conseil d’État, pour sa part, a eu l’occasion de rappeler la rigueur avec laquelle s’apprécie l’impartialité des intervenants dans les procédures juridictionnelles. Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (CE, 5e-6e ch. réunies, 11 oct. 2023, n° 461706), il a jugé que les relations professionnelles nouées ou poursuivies durant la période de l’expertise avec l’une des parties sont « de nature à susciter un doute sur son impartialité ». Ce standard exigeant contraste avec l’absence de cadre procédural entourant les consultations préalables du parquet général.

II. Les conséquences pour les victimes de dommage corporel et les voies d’une régulation nécessaire

A. L’asymétrie structurelle entre assureurs et victimes dans l’accès à la réflexion juridictionnelle

Le droit du dommage corporel constitue un observatoire privilégié des tensions entre les intérêts des assureurs et les droits des victimes. La loi du 5 juillet 1985, dite Badinter, a certes institué un régime d’indemnisation favorable aux victimes d’accidents de la circulation, en imposant à l’assureur du responsable une obligation d’offre dans des délais contraints. La loi du 4 mars 2002, dite Kouchner, a créé un dispositif d’indemnisation par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs via l’ONIAM. Mais ces avancées législatives n’ont pas effacé l’asymétrie fondamentale qui caractérise la relation entre la victime et l’assureur.

L’assureur dispose de moyens considérables : services juridiques intégrés, médecins-conseils salariés, données statistiques agrégées, capacité à mobiliser des études d’impact économique. La victime, elle, est seule face à un système complexe, souvent affaiblie par son état de santé, et dépendante de l’assistance d’un avocat pour faire valoir ses droits. Cette asymétrie est consubstantielle au contentieux du dommage corporel. Elle est tolérable tant que les règles du procès garantissent un rééquilibrage par le contradictoire et l’office du juge.

Mais lorsque l’assureur bénéficie, en outre, d’un accès privilégié à la réflexion de la Cour de cassation en amont de décisions qui détermineront les droits de milliers de victimes, l’asymétrie change de nature. Elle n’est plus seulement économique ou informationnelle ; elle devient structurelle et affecte la perception même de l’impartialité de la justice.

L’affirmation de l’avocat général selon laquelle « la Cour de cassation cherche de plus en plus au cours de ces dernières années à s’informer et à apprécier les conséquences des décisions qu’elle prend » traduit une évolution significative de l’office du juge de cassation. Mais l’information de la Cour ne saurait se faire au prix de l’éviction du contradictoire. La question posée par la doctrine est légitime : « Combien d’assurés, qui disposaient d’assurances tous risques sauf ou d’une garantie des fermetures administratives de leur établissement hôtelier, auront vu leurs droits écartés à l’issue de décisions éclairées par des éléments économiques dont ni l’origine, ni la portée, ni les éventuelles analyses contradictoires ne peuvent aujourd’hui être discutées ? »

Le Conseil d’État a reconnu, dans un arrêt du 31 décembre 2024 (CE, 5e-6e ch. réunies, 31 déc. 2024, n° 492854), que l’association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI) justifiait d’un intérêt pour agir dans la défense des droits des victimes. Cette reconnaissance de la légitimité des associations de victimes à intervenir dans le débat juridictionnel contraste avec l’absence de toute consultation de telles organisations dans le cadre des contentieux assurantiels.

La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux pertes d’exploitation covid-19 illustre concrètement les conséquences de cette asymétrie. Par son arrêt du 15 juin 2023 (Civ. 2e, 15 juin 2023, n° 22-18.300), la deuxième chambre civile a censuré un arrêt de cour d’appel qui avait retenu la garantie de l’assureur, rappelant que la clause d’exclusion ne pouvait être écartée au motif qu’elle aboutissait à vider la garantie de sa substance. Ces décisions, dont la portée économique est considérable, ont été rendues dans un contexte où, de l’aveu même du parquet général, les assureurs avaient été consultés en amont, sans que les assurés ou leurs représentants aient bénéficié d’un accès équivalent.

B. Les voies de régulation : transparence, pluralisme et encadrement des consultations pré-jurisprudentielles

La prise de conscience des enjeux de transparence dans l’élaboration de la jurisprudence n’est pas propre à la France. Aux États-Unis, le mécanisme de l’amicus curiae permet à des tiers intéressés de soumettre des mémoires à la Cour suprême, mais ces contributions sont publiques, accessibles aux parties et soumises à un cadre procédural strict. La Cour européenne des droits de l’homme admet également les interventions de tiers, sous réserve de leur communication aux parties et de la possibilité pour ces dernières d’y répondre.

En droit français, le mécanisme de l’amicus curiae a été introduit de manière ponctuelle, notamment devant les juridictions administratives et le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation elle-même y recourt, comme l’a indiqué l’avocat général en mars 2026. Mais le cadre procédural de ces interventions demeure embryonnaire et ne garantit pas la publicité, le pluralisme et le contradictoire qui devraient les entourer.

Plusieurs voies de régulation méritent d’être explorées. La première consiste à étendre aux consultations préalables du parquet général les exigences de transparence qui régissent, par exemple, les consultations menées par les autorités administratives indépendantes. La Haute Autorité de santé, dont la Cour de cassation a validé les procédures de consultation des parties prenantes, est soumise à des règles strictes de déclaration d’intérêts et de publicité des contributions. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 juin 2026 (Cons. const., 25 juin 2026, n° 2026-1208 QPC), a rappelé que le principe de responsabilité impose des exigences de proportionnalité dans l’atteinte aux droits.

La deuxième voie, plus ambitieuse, consisterait à instituer un mécanisme formel de consultation pluraliste, ouvert non seulement aux fédérations professionnelles mais également aux associations de victimes, aux organisations de consommateurs et aux institutions représentatives de la société civile. L’objectif ne serait pas d’entraver la capacité de la Cour de cassation à s’informer, mais de garantir que cette information soit équilibrée, transparente et soumise à la discussion contradictoire.

La troisième voie, d’ordre législatif, pourrait consister à préciser les modalités de mise en œuvre de l’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire, en imposant la publicité des consultations menées par le parquet général, l’identification des personnes consultées, la communication aux parties des éléments d’information recueillis et la possibilité pour toute partie intéressée de présenter des observations en réponse. Une telle réforme s’inscrirait dans le prolongement de l’évolution déjà amorcée par la loi du 18 novembre 2016, tout en tirant les conséquences des enseignements de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour de cassation a elle-même manifesté, dans sa jurisprudence la plus récente, une sensibilité accrue aux exigences du contradictoire. L’arrêt du 11 septembre 2025 précité, en ce qu’il écarte l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé pour préserver l’égalité des armes après le dépôt d’un rapport d’expertise, témoigne d’une volonté de faire prévaloir les garanties du procès équitable sur les considérations de célérité procédurale. La Cour y a jugé que « le principe de la contradiction au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique le droit pour toutes les parties de discuter contradictoirement devant le juge saisi au fond, des conclusions du rapport d’expertise à la suite de son dépôt. »

Cette orientation jurisprudentielle, qui place la contradiction au cœur des garanties procédurales, devrait logiquement trouver son prolongement dans l’encadrement des consultations préalables menées par le parquet général. Une justice informée est sans doute souhaitable ; une justice dont les sources d’information demeurent opaques et unilatérales appelle nécessairement une régulation.

Conclusion

Les révélations intervenues lors du colloque de mars 2026 à la Cour de cassation constituent un signal d’alerte pour l’ensemble des praticiens du droit du dommage corporel. Elles confirment que la frontière entre l’information légitime de la Haute juridiction et l’influence sectorielle est plus poreuse qu’on ne le pensait. Les victimes de dommage corporel, déjà confrontées à une asymétrie structurelle face aux assureurs, ne sauraient voir leurs droits déterminés par des consultations auxquelles ni elles ni leurs conseils n’ont eu accès.

Le droit à un procès équitable, l’égalité des armes et le principe du contradictoire ne sont pas des formalités procédurales ; ils constituent les garanties fondamentales de la confiance des justiciables dans l’institution judiciaire. La Cour de cassation, dont la mission est de dire le droit pour l’ensemble des citoyens, ne peut se satisfaire de pratiques consultatives dont l’opacité nourrit le soupçon. L’heure est venue d’un encadrement législatif ou réglementaire de ces consultations, à la hauteur des exigences conventionnelles et des attentes légitimes des victimes.

Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et représente les victimes de dommage corporel dans leurs démarches d’indemnisation face aux assureurs. Une expertise rigoureuse et un accompagnement personnalisé sont essentiels pour faire valoir l’intégralité de vos droits. Pour toute question relative à votre indemnisation, vous pouvez nous contacter.

📄 Circulaire officielle