La Cour de cassation face aux assureurs : les consultations occultes de la deuxième chambre civile à l’épreuve de l’impartialité du juge
Le 20 mars 2026, lors de la Troisième rencontre du droit des assurances organisée par la Cour de cassation, M. Savinien Grignon Dumoulin, avocat général à la deuxième chambre civile, a confirmé une pratique qui interroge les fondements mêmes de l’office du juge : la Haute juridiction a consulté les professionnels de l’assurance avant de rendre ses décisions majeures dans les contentieux liés au covid-19. Les déclarations, enregistrées et publiques, méritent d’être lues attentivement : « les arrêts de décembre 2022 ont été précédés, alors non pas d’une étude d’impact, mais de consultations sur les professionnels de l’assurance pour voir de quelle manière fonctionnait le mécanisme de l’assurance, quelle était l’assurabilité de ces questions et quelles étaient les conséquences ». Interrogé sur l’éventuelle diffusion de ces éléments de consultation, l’avocat général a sobrement répondu que ces pièces « n’ont pas à être produites à l’extérieur ». Cette transparence assumée dans son principe mais refusée dans ses modalités place le droit du dommage corporel face à une question essentielle : la Cour de cassation peut-elle consulter unilatéralement une partie du secteur économique concerné par ses décisions sans en informer les autres parties, sans contradictoire, et sans que nul ne puisse connaître la teneur des informations ainsi recueillies ?
I. Les consultations de la Cour de cassation : une pratique révélée, des garanties absentes
A. La révélation du colloque du 20 mars 2026 : l’aveu d’une pratique consultative unilatérale
Le colloque du 20 mars 2026, consacré aux clauses d’exclusion de garantie, a donné lieu à des échanges d’une sincérité remarquable. À la question posée par un participant sur l’existence d’études d’impact précédant les décisions de la Cour de cassation, M. Grignon Dumoulin a confirmé que la Cour avait procédé à des consultations des assureurs, et plus particulièrement de leur fédération représentative, France Assureurs, avant de statuer sur les pourvois relatifs aux pertes d’exploitation liées à la pandémie. Ces déclarations, intervenues dans un cadre public et enregistré, constituent un événement significatif pour la doctrine comme pour les praticiens du droit des assurances et du dommage corporel (É. Lachambre et M. Ugolini-Reny, « Assureurs et Cour de cassation : quelle transparence pour les consultations menées en amont des décisions ? », Dalloz Actualité, 9 juillet 2026).
L’aveu est d’autant plus troublant qu’il ne s’agit pas d’une pratique isolée. Dès mars 2024, M. Grignon Dumoulin avait indiqué, lors d’un colloque organisé à la Maison du Barreau de Paris dans le cadre d’une journée de formation de l’Amicale des avocats du groupe Covéa, que la Cour de cassation s’était prononcée sur les dossiers covid après avoir consulté les assureurs. La réitération de cette confirmation en mars 2026, dans un cadre cette fois enregistré, ne laisse aucun doute sur le caractère délibéré et assumé de cette pratique.
L’analyse des propos tenus révèle plusieurs éléments préoccupants. D’abord, le champ des consultations semble avoir dépassé le seul cadre de la réflexion prospective confiée au parquet général, puisque les magistrats du siège appelés à statuer en auraient également eu connaissance. Ensuite, les consultations ont principalement porté sur les conditions d’assurabilité du risque et sur les conséquences économiques des solutions envisagées, bien davantage que sur des considérations relevant de l’intérêt de la loi et du bien commun. Enfin, et c’est le point le plus sensible, aucune démarche équivalente menée auprès d’organisations représentatives des assurés ou d’acteurs susceptibles d’apporter une analyse divergente n’a été évoquée. Interrogé sur ce point, M. Grignon Dumoulin a estimé que les avocats aux Conseils fournissaient déjà des informations sur le point de vue des assurés, ce qui revient à considérer que la représentation des intérêts des parties au pourvoi équivaut à une consultation sectorielle des intérêts économiques en présence (colloque du 20 mars 2026, enregistrement YouTube, transcription par É. Lachambre et M. Ugolini-Reny, préc.).
L’examen des décisions rendues dans le contentieux covid confirme l’ampleur de l’enjeu. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 1er décembre 2022 (Cass. civ. 2e, 1er déc. 2022, n° 21-19.343, Publié B+R) a validé la clause d’exclusion des contrats d’assurance des restaurateurs agents AXA, solution que plusieurs auteurs ont estimé s’inscrire en rupture avec la jurisprudence antérieure relative aux clauses d’exclusion, certains y voyant une « opération de délestage du contentieux des pertes d’exploitations AXA » (R. Bigot et A. Cayol, Lexbase Droit privé, n° 928, 15 décembre 2022). M. Grignon Dumoulin était précisément l’avocat général dans cette affaire. L’année suivante, dans un dossier opposant les MMA à leur assuré, le même avocat général s’inquiétait expressément de l’exposition des sociétés Allianz et AXA, indiquant que « le présent pourvoi représente un enjeu important puisqu’on peut supposer que de nombreux contrats ont été souscrits » et qu’« il semblerait que la police soit commune à d’autres assureurs tels que la société Allianz ou la société AXA » (Cass. civ. 2e, 9 nov. 2023, n° 21-23.268).
B. Le cadre juridique insuffisant de l’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire
La pratique des consultations sectorielles trouve son fondement textuel dans l’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Aux termes du troisième alinéa de ce texte : « Il rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir » (article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire). Le rapporteur du texte à la commission des lois de l’Assemblée nationale avait précisé que le parquet général, « jurisconsulte de la Cour pouvant à ce titre prendre attache auprès de différentes parties prenantes, contribuera à anticiper l’impact des décisions prises par la Haute juridiction » (rapport AN n° 4091).
La faculté ainsi reconnue au parquet général n’est donc pas, en elle-même, contestable. La Cour de cassation, en tant que juridiction suprême de l’ordre judiciaire, doit pouvoir apprécier la portée économique et sociale de ses décisions. La recherche d’une justice informée est légitime. Ce qui l’est moins, en revanche, c’est l’absence de toute règle encadrant les modalités de ces consultations. Le législateur de 2016 a ouvert une faculté sans en préciser les contours procéduraux. Aucun texte n’impose la publicité des consultations, ni la diversité des contributeurs sollicités, ni la communication aux parties des éléments ainsi recueillis. L’avocat général a pu, en mars 2026, affirmer sans difficulté que ces pièces de procédure « n’ont pas à être produites à l’extérieur », alors même que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n’a nullement prévu leur confidentialité.
Cette lacune textuelle est d’autant plus regrettable que le contentieux du dommage corporel est, par nature, un contentieux structurellement déséquilibré. La victime d’un accident médical ou d’un accident de la circulation se trouve face à un assureur disposant de moyens considérables, d’une expertise technique rodée et d’une capacité d’influence institutionnelle sans commune mesure avec celle du justiciable ordinaire. La Cour de cassation, saisie de pourvois dans ces matières, statue sur des questions qui déterminent l’étendue des droits à réparation de milliers de victimes. Admettre que les assureurs puissent être consultés, seuls, sans contradictoire, sur les conséquences économiques des décisions envisagées, sans que les associations de victimes, les organismes de défense des consommateurs ou les institutions représentatives des patients ne soient entendus, c’est accepter que la balance procédurale, déjà déséquilibrée, penche définitivement du côté des intérêts économiques les mieux organisés.
La consultation exclusive de France Assureurs, dans les contentieux covid, pose en outre la question de la représentativité des informations transmises. Les assureurs français, qui dénoncent régulièrement des pertes excessives dues aux sinistres de masse, ont pourtant publié des résultats financiers qui nuancent singulièrement ce discours. En février 2026, Allianz annonçait un bénéfice net record de 10,8 milliards d’euros pour l’exercice 2025, en hausse de 8,5 % sur un an. AXA affichait en 2020 un résultat opérationnel de 4,3 milliards d’euros malgré un impact de 1,5 milliard d’euros de sinistres covid (AXA, résultats annuels 2020). Lors d’une intervention en novembre 2025, Mme Florence Lustman, présidente de France Assureurs, indiquait que « les assureurs français sont très robustes » et soulignait qu’ils ont traversé les crises sans difficulté notable en maintenant des résultats exceptionnels par rapport au reste du marché mondial. Ces données, publiques et vérifiables, étaient disponibles au moment des consultations évoquées par l’avocat général. Elles invitent à s’interroger sur la pondération que la Cour a pu donner aux informations transmises par un secteur dont la santé financière réelle contredit le discours alarmiste.
II. Les exigences d’impartialité et de contradictoire à l’épreuve des consultations sectorielles
A. Le principe d’impartialité objective et l’égalité des armes
La Cour de cassation a elle-même rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial » (Cass. civ. 2e, 8 fév. 2024, n° 21-25.212, Publié B). Dans cette espèce, la Cour annulait l’arrêt d’une cour d’appel dont la formation de jugement comprenait un magistrat ayant précédemment fixé la rémunération de l’expert sur les observations critiques du demandeur. La solution est constante : le doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, fût-il subjectif, suffit à entraîner la censure (Cass. civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 17-22.056, Publié B). La Cour européenne des droits de l’homme juge de son côté que l’impartialité objective consiste à rechercher si le tribunal offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (CEDH, 24 mai 1989, Hauschildt c. Danemark, requête n° 10486/83, § 48).
Or, comment un justiciable, assuré ou victime d’un accident corporel, pourrait-il ne pas éprouver un doute légitime sur l’impartialité d’une juridiction dont il apprend, après que sa cause a été jugée, qu’elle a consulté en amont le secteur économique dont relève son adversaire, sans l’en informer, sans lui permettre d’en discuter la teneur, et sans qu’aucune démarche symétrique n’ait été entreprise auprès d’organisations représentatives de ses intérêts ? La question ne porte pas sur l’impartialité subjective des magistrats de la deuxième chambre civile, dont nul ne conteste la probité. Elle porte sur l’apparence d’impartialité, sur la confiance que les justiciables sont en droit d’attendre de leur juridiction suprême. Comme l’écrivait la Cour de cassation, « en statuant ainsi, alors que [la partie] n’a pas été mise en mesure de connaître la composition de la cour d’appel appelée à statuer, la cour d’appel a méconnu les exigences » de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cass. civ. 2e, 8 fév. 2024, préc.). La transposition est immédiate : l’assuré qui n’a pas été mis en mesure de connaître l’existence, la teneur et l’identité des acteurs consultés par la Cour est-il dans une situation substantiellement différente ?
Le Conseil d’État, de son côté, a consacré le principe d’impartialité comme principe général du droit, qui « fait obstacle à ce qu’une même personne participe à une décision administrative de nature individuelle en étant exposée, au sein de l’organisme chargé d’émettre un avis, à la pression d’intérêts privés » (CAA Douai, 16 juin 2020, n° 18DA00244). Certes, la Cour de cassation n’est pas une autorité administrative. Mais la logique est comparable : l’apparence d’une influence sectorielle sur la décision juridictionnelle, même non démontrée, suffit à altérer la confiance dans l’institution. Le fait que les consultations aient été conduites sans réciprocité — les assureurs, et non les assurés — aggrave ce constat.
L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable, impose non seulement l’impartialité mais aussi l’égalité des armes. Ce principe suppose que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse (CEDH, 27 octobre 1993, Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, requête n° 14448/88, § 33). La consultation unilatérale des assureurs, sur des questions touchant directement au cœur du litige — l’assurabilité du risque, les conséquences économiques des solutions envisagées — sans que les assurés ou leurs représentants puissent y répondre, porte atteinte à ce principe fondamental. Ce n’est pas seulement une question de transparence : c’est une question de loyauté procédurale.
B. Le contradictoire escamoté : vers une nécessaire réforme des pratiques consultatives
Au-delà de l’impartialité, c’est le principe même du contradictoire qui est en jeu. L’article 16 du code de procédure civile dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement » (article 16 du code de procédure civile). La Cour de cassation fait une application rigoureuse de ce texte, y compris, et peut-être surtout, dans le contentieux de l’assurance : elle a récemment rappelé que, « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. civ. 2e, 13 mars 2025, n° 23-18.204). Cette décision, rendue dans une affaire Allianz, censure un jugement qui s’était fondé sur le rapport d’un expert mandaté par l’assureur sans permettre à l’assurée d’en débattre contradictoirement.
Il y a là une forme d’incohérence systémique difficile à ignorer. La Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils respectent scrupuleusement le contradictoire lorsqu’un assureur produit un rapport d’expertise unilatéral, mais s’autorise elle-même à consulter les assureurs, sans contradictoire, sur les conséquences économiques de ses propres décisions. Ce que la Cour interdit au tribunal judiciaire de Rennes dans l’affaire Allianz — fonder sa décision sur un élément de preuve discuté par une seule partie —, elle se l’autorise au niveau de l’élaboration même de la jurisprudence qui s’imposera à tous. L’argument selon lequel les consultations ne porteraient que sur des éléments de contexte général ne résiste pas à l’examen : les propos de l’avocat général en mars 2026 montrent que les consultations ont porté sur le fonctionnement du mécanisme de l’assurance et l’assurabilité des risques, soit très exactement les questions que la Cour devait trancher dans les pourvois dont elle était saisie.
La doctrine n’a pas manqué de relever cette tension. Dès 2024, M. Grignon Dumoulin avait requis favorablement à ce que la Cour de cassation valide la clause d’exclusion des contrats restaurateurs agents AXA, solution que plusieurs auteurs ont estimé s’inscrire en rupture avec la jurisprudence antérieure relative aux clauses d’exclusion (Cass. civ. 2e, 1er déc. 2022, n° 21-19.343, Publié B+R). L’année suivante, dans l’affaire MMA « tous risques sauf », le même avocat général rendait un avis favorable à l’assureur, tout en s’inquiétant de l’exposition d’Allianz et d’AXA. La coïncidence entre les consultations des assureurs et le sens des avis du parquet général, puis des décisions de la Cour, mérite d’être interrogée. Elle ne démontre rien, mais elle impose la transparence.
La difficulté ne tient pas à l’existence même de consultations. Une justice informée est préférable à une justice qui ignorerait délibérément le contexte économique et social de ses décisions. Le problème est l’absence de règles. Quels acteurs peuvent être consultés ? Selon quels critères de sélection ? Les consultations doivent-elles faire l’objet d’un compte rendu accessible aux parties ? Les éléments recueillis doivent-ils être soumis au débat contradictoire ? Autant de questions auxquelles le droit positif ne répond pas, abandonnant la pratique à la discrétion du parquet général et des chambres.
La solution pourrait emprunter plusieurs voies. La plus immédiate consisterait, pour la Cour de cassation elle-même, à formaliser dans un document public les modalités des consultations qu’elle conduit, en précisant l’identité des acteurs sollicités, la nature des informations recueillies et les garanties de pluralisme mises en œuvre. La pratique des amicus curiae, déjà connue du droit français et expressément mentionnée par l’avocat général en mars 2026, pourrait être étendue et formalisée. La Cour de cassation pourrait également s’inspirer des consultations publiques pratiquées par le Conseil d’État ou les autorités administratives indépendantes, qui garantissent un minimum de publicité et de contradictoire. Une réforme législative, encadrant précisément les consultations du parquet général, constituerait la voie la plus protectrice pour les droits des justiciables, mais aussi pour la légitimité même de l’institution.
Les juges du fond, quant à eux, ont déjà commencé à tracer une ligne de partage entre ce qui relève de l’influence institutionnelle légitime et ce qui constitue une pratique attentatoire aux droits des victimes. Le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026, qui a retenu la responsabilité délictuelle d’un assureur et de son médecin-conseil pour des pratiques obstructives dans le contentieux du dommage corporel (A. Coviaux, « Quand l’assureur et son médecin-conseil sont déclarés responsables de la mort de l’assuré », Dalloz Actualité, 3 avril 2026), montre que la jurisprudence du fond n’hésite plus à sanctionner les dérives du secteur assurantiel. Cette sévérité nouvelle des juridictions du fond contraste avec la proximité institutionnelle entre la Cour de cassation et les assureurs révélée par les consultations de 2022-2024.
L’enjeu dépasse le seul contentieux des pertes d’exploitation. La deuxième chambre civile est la « voie royale » du droit des assurances et du droit du dommage corporel. Les décisions qu’elle rend en matière d’indemnisation des victimes, de garantie des contrats d’assurance ou de procédure d’expertise médicale déterminent les droits de millions de justiciables. Admettre que les assureurs puissent être consultés, seuls et sans transparence, sur les conséquences économiques de ces décisions, c’est accepter que la balance du procès équitable penche structurellement du côté des intérêts économiques les mieux organisés. Combien de victimes d’accidents corporels, combien d’assurés de bonne foi, ont vu leurs droits écartés à l’issue de décisions éclairées par des éléments économiques dont ni l’origine, ni la portée, ni les éventuelles analyses contradictoires ne peuvent aujourd’hui être discutées ?
Conclusion
Les déclarations de l’avocat général Grignon Dumoulin lors du colloque du 20 mars 2026 ont eu le mérite de la franchise. Elles révèlent une pratique dont le fondement textuel existe — l’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire — mais dont l’encadrement procédural fait cruellement défaut. La Cour de cassation, en consultant les assureurs sans contradictoire, sans transparence et sans pluralisme, prend le risque d’affaiblir la confiance que les justiciables placent en elle. Le droit du dommage corporel, parce qu’il met aux prises des victimes vulnérables et des assureurs puissants, est particulièrement exposé à ce risque. Si la Cour de cassation estime légitime de s’informer auprès des acteurs économiques concernés par ses décisions, elle doit accepter que cette information soit portée à la connaissance de tous, discutée contradictoirement et équilibrée par des contributions représentant l’ensemble des intérêts en présence. Une justice éclairée est sans doute souhaitable ; une justice dont les sources d’éclairage demeurent inaccessibles aux parties et au public ne peut, en revanche, que susciter le doute. Or, en matière d’impartialité, le doute est déjà une défaite.
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste et représente les victimes de dommages corporels devant toutes les juridictions.