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L’écartement du CESEDA par la Cour de cassation au nom du droit de l’Union européenne : l’arrêt du 2 juillet 2026 et l’effet direct de la directive « permis unique » sur les prestations familiales des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’écartement du CESEDA par la Cour de cassation au nom du droit de l’Union européenne : l’arrêt du 2 juillet 2026 et l’effet direct de la directive « permis unique » sur les prestations familiales des étrangers

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L’écartement du CESEDA par la Cour de cassation au nom du droit de l’Union européenne : l’arrêt du 2 juillet 2026 et l’effet direct de la directive « permis unique » sur les prestations familiales des étrangers

Le droit des étrangers est, par nature, un droit de superposition des normes. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas une île. Il est encadré par la Constitution, irrigué par la Convention européenne des droits de l’homme, et désormais profondément pénétré par le droit de l’Union européenne. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2026 (pourvoi n° 23-15.138, publié au Bulletin) en est l’illustration la plus éclatante. Pour la première fois, la Cour de cassation écarte explicitement une disposition du code de la sécurité sociale, l’article L. 512-2, au motif de sa contrariété avec la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 19 décembre 2024 (C-664/23).

L’affaire concerne une ressortissante azerbaïdjanaise, entrée en France en mai 2008, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA, alors en vigueur. Elle sollicite le bénéfice des prestations familiales pour ses trois enfants mineurs. La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui oppose un refus, confirmé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 17 décembre 2021, au motif que le titre de séjour dont elle dispose ne figure pas dans la liste limitative des documents prévue par l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale permettant de justifier de la régularité de l’entrée des enfants étrangers en France. La Cour de cassation casse cette décision, au prix d’un raisonnement en trois temps qui mérite une analyse approfondie.

L’intérêt de cet arrêt dépasse le seul contentieux des prestations familiales. Il éclaire d’un jour nouveau l’office du juge judiciaire confronté à une norme nationale incompatible avec le droit de l’Union européenne. Il confirme que la directive 2011/98/UE, bien que non transposée dans le délai imparti, produit un effet direct vertical à l’égard des organismes de sécurité sociale. Il élargit considérablement la notion de « permis unique » en y incluant les titres de séjour délivrés à d’autres fins que le travail, dès lors que leur titulaire est autorisé à exercer une activité professionnelle. Autant de questions qui intéressent directement les praticiens du droit des étrangers et du droit de la protection sociale.

I. La consécration de l’effet direct de la directive 2011/98/UE par la Cour de cassation

A. Le verrou législatif de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale

L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, subordonne le bénéfice des prestations familiales pour les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne à la production de l’un des documents énumérés par l’article D. 512-2 du même code. Cette liste, limitative, comprend notamment le certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de la procédure de regroupement familial, ou encore l’attestation délivrée par l’autorité préfectorale précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA.

Ce dispositif, d’apparence technique, produit des effets d’éviction considérables. Il exclut du bénéfice des prestations familiales des catégories entières d’étrangers en situation régulière, titulaires de titres de séjour qui, sans figurer dans la liste de l’article D. 512-2, n’en attestent pas moins d’un droit au séjour et, surtout, d’un droit au travail. Comme l’avait relevé la Cour de cassation dans un arrêt antérieur du 6 avril 2023 (pourvoi n° 21-24.773, publié au Bulletin) : « L’attestation délivrée par l’autorité préfectorale en application de l’article D. 512-2, 5°, du code de la sécurité sociale revêt un caractère récognitif de sorte que le droit aux prestations familiales est ouvert le mois suivant la date d’effet du titre de séjour mentionné au 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-24.773, publié au Bulletin). La Cour tempérait ainsi la rigueur du texte par une interprétation constructive du caractère récognitif de l’attestation préfectorale. Mais cette solution restait enfermée dans le cadre de l’article D. 512-2, sans jamais remettre en cause la compatibilité du dispositif lui-même avec le droit de l’Union.

Or, cette compatibilité était précisément contestée depuis plusieurs années par une partie de la doctrine et par les praticiens. La directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, dite directive « permis unique », prévoit en son article 12, paragraphe 1, sous e), que les travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale définies par le règlement (CE) n° 883/2004, lesquelles comprennent notamment les prestations familiales. La France n’a pas transposé cette directive dans le délai imparti. Le législateur français a maintenu, sans correctif, un dispositif de filtrage documentaire dont l’effet est d’exclure des étrangers pourtant titulaires d’un titre de séjour régulier avec autorisation de travail.

B. L’écartement du droit national au profit du droit de l’Union européenne

La Cour de cassation franchit le pas que les juridictions du fond appelaient de leurs vœux. Dans les motifs de l’arrêt du 2 juillet 2026, elle énonce, après avoir relevé d’office le moyen tiré de la directive 2011/98/UE :

« Cette directive, qui n’a pas été transposée en droit français à l’expiration du délai de transposition, prévoit une obligation qui n’est assortie d’aucune condition, ni subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’un acte soit des institutions de l’Union, soit des États membres. Elle est suffisamment précise pour produire un effet direct et être opposable par un particulier à un organisme de sécurité sociale, qui dispose, à l’effet d’accomplir un service d’intérêt public, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-15.138, publié au Bulletin).

Ce paragraphe est d’une richesse juridique remarquable. Il applique la jurisprudence constante de la CJUE sur l’effet direct vertical des directives non transposées, telle qu’elle résulte notamment des arrêts Foster (CJUE, 12 juillet 1990, C-188/89), Farrell (CJUE, 10 octobre 2017, C-413/15) et Reprobel (CJUE, 14 novembre 2024, C-230/23). La Cour de cassation qualifie ici la caisse d’allocations familiales d’organisme disposant de « pouvoirs exorbitants » — une qualification déterminante pour l’opposabilité de la directive, puisqu’elle permet d’assimiler l’organisme de sécurité sociale à l’État au sens de la jurisprudence Foster. La cour d’appel de Besançon avait d’ailleurs ouvert la voie dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 24/01617) qui avait déjà reconnu que la directive « présente les conditions de clarté, de précision et d’absence de marge discrétionnaire laissée aux États membres pour lui permettre d’être invocable directement par tout justiciable à l’égard de l’État et de tout organisme même de droit privé s’étant vu confier une mission d’intérêt public » (CA Besançon, 16 décembre 2025, n° 24/01617).

La Cour de cassation tire ensuite les conséquences de l’arrêt rendu par la CJUE le 19 décembre 2024 dans l’affaire Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine c. TX (C-664/23). Cette décision préjudicielle, sollicitée par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 9 novembre 2023 (n° 22/02364, CA Versailles, 9 novembre 2023, n° 22/02364), avait donné à la CJUE l’occasion de préciser que l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98 s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, pour la détermination des droits aux prestations familiales, exige la justification de l’entrée régulière des enfants nés dans un pays tiers.

La Cour de cassation, dans une formule qui fera date, conclut :

« Dès lors, à défaut de pouvoir procéder à une interprétation de la réglementation nationale conforme aux exigences du droit de l’Union et afin d’assurer la protection juridique effective découlant pour les justiciables de l’effet direct des dispositions de ce droit, l’exigence, prévue par l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, de justifier auprès de la caisse d’allocations familiales de la régularité de l’entrée et du séjour en France des enfants dont l’allocataire a la charge et au titre desquels les prestations sont demandées, par la production de l’un des documents énumérés par l’article D. 512-2 du même code, doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne, lorsque l’allocataire est titulaire d’un permis unique au sens de la directive 2011/98 » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-15.138, publié au Bulletin).

La portée de cette décision est double. Sur le plan de la méthode, la Cour de cassation reconnaît l’impossibilité d’une interprétation conforme du droit national — ce qui constitue le préalable obligatoire à l’écartement de la norme interne. Sur le plan du fond, elle consacre l’effet direct de la directive 2011/98/UE et, ce faisant, désamorce le verrou de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

II. Les conséquences juridiques et pratiques de l’arrêt du 2 juillet 2026

A. La notion extensive de « permis unique » au sens de la directive

L’arrêt du 2 juillet 2026 ne se contente pas d’affirmer le principe de l’effet direct de la directive. Il en délimite le champ d’application personnel avec une précision qui élargit considérablement le cercle des bénéficiaires potentiels. La Cour de cassation énonce, dans ses motifs :

« Il résulte des articles 2, 3, paragraphe 1, point b, et 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE que les travailleurs issus de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à d’autres fins que le travail conformément au droit de l’Union ou au droit national, qui sont autorisés à travailler et qui sont titulaires d’un titre de séjour conformément au règlement (CE) n° 1030/2002, possèdent un permis unique au sens de la directive et bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre où ils résident en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale, telles que définies dans le règlement (CE) n° 883/2004, lesquelles comprennent notamment les prestations familiales » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-15.138).

Cette interprétation est capitale. La notion de « permis unique », que l’on pouvait croire réservée aux étrangers admis spécifiquement aux fins de travail, englobe en réalité tout titre de séjour régulier conférant à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle, quelle que soit la finalité initiale de l’admission au séjour. Ainsi, un titre de séjour délivré pour motifs familiaux, humanitaires ou de santé, dès lors qu’il comporte une autorisation de travail, constitue un permis unique au sens de la directive.

Dans l’affaire soumise à la Cour, l’allocataire était titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA alors en vigueur. Ce titre, qui visait « des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires », n’en conférait pas moins à sa titulaire, en application de l’article L. 313-12 du même code, le droit d’exercer une activité professionnelle. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait précisément écarté ce titre du bénéfice des prestations familiales au motif qu’il ne figurait pas dans la liste de l’article D. 512-2. La Cour de cassation renverse cette analyse :

« En statuant ainsi, alors que l’allocataire était titulaire d’un titre de séjour régulier lui conférant, en application de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur, le droit d’exercer une activité professionnelle sur le territoire français, ce dont il résultait qu’elle disposait d’un permis unique, au sens de la directive 2011/98, lui permettant de bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants français, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-15.138).

Cette interprétation extensive trouve un écho dans plusieurs décisions de juridictions du fond qui, anticipant le mouvement, avaient déjà fait application de la directive 2011/98. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 31 juillet 2025 (n° 22/01642), avait ainsi accueilli le recours d’une ressortissante congolaise titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » en relevant qu’elle « répondrait donc aux critères légaux pour bénéficier des prestations familiales » (TJ Lyon, 31 juillet 2025, n° 22/01642). La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 19 juin 2025 (n° 23/04133), avait également appliqué la directive après avoir constaté que « les ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à d’autres fins que le travail conformément au droit de l’Union ou au droit national, qui sont autorisés à travailler et qui sont titulaires d’un titre de séjour, bénéficient d’une égalité de traitement » (CA Grenoble, 19 juin 2025, n° 23/04133).

En revanche, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 octobre 2025 (n° 22/04804), avait écarté l’application de la directive au profit d’une ressortissante camerounaise, au motif que « la France et le Cameroun sont engagés par des conventions bilatérales, ce qui rend inopérante la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 décembre 2024 » (CA Paris, 3 octobre 2025, n° 22/04804). Cette divergence entre les cours d’appel illustre les résistances que l’application de la directive rencontre encore dans certaines juridictions, et renforce l’importance de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2026 comme décision de principe destinée à unifier la jurisprudence.

B. L’office du juge judiciaire face à l’effectivité du droit de l’Union

L’arrêt du 2 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de réaffirmation, par les juridictions suprêmes françaises, de leur office dans le contrôle de conventionnalité des dispositions du CESEDA et du code de la sécurité sociale. Ce mouvement n’est pas propre à la Cour de cassation. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile (CE, avis, 7 mai 2026, n° 410889), avait lui-même rappelé que l’application de la norme européenne ne permet pas de déroger à la répartition des compétences résultant de l’article 34 de la Constitution, tout en reconnaissant que de nombreuses dispositions des règlements européens sont d’effet direct et doivent être appliquées par les juridictions nationales sans attendre leur transposition.

Dans le champ des prestations sociales, l’office du juge judiciaire se trouve à la croisée de deux contraintes apparemment contradictoires. D’une part, il est tenu d’appliquer la loi nationale, y compris lorsqu’elle impose des conditions restrictives pour l’accès des étrangers aux droits sociaux. D’autre part, il est garant de l’effectivité du droit de l’Union, dont la primauté est garantie par l’article 55 de la Constitution et par la jurisprudence constante de la CJUE depuis l’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964.

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, par le passé, de sanctionner les interprétations excessivement restrictives des textes par les organismes de sécurité sociale. Dans un arrêt du 6 avril 2023 (précité), elle avait jugé que l’attestation préfectorale revêt un caractère récognitif. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 12 mars 2025 (n° 24-80.987), elle avait rappelé, au visa de l’article 8 de la directive 2008/115/CE dite « retour », que la méconnaissance d’une obligation de quitter le territoire ne saurait être sanctionnée indépendamment des garanties prévues par le droit de l’Union (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-80.987). Mais l’arrêt du 2 juillet 2026 franchit un cap supplémentaire : il ne se contente pas d’interpréter le droit national à la lumière du droit de l’Union, il l’écarte purement et simplement, à défaut de pouvoir en donner une interprétation conforme.

Ce faisant, la Cour de cassation répond à une préoccupation pratique majeure. Combien d’étrangers titulaires d’un titre de séjour régulier avec droit au travail se sont vu opposer, par les caisses d’allocations familiales, l’absence de leur titre dans la liste de l’article D. 512-2 ? Combien de parents, pourtant en situation régulière et contribuant à l’économie française par leur travail, ont été privés de prestations familiales pour leurs enfants au seul motif que leur carte de séjour, bien que régulière, ne correspondait pas à l’un des documents énumérés par ce décret ? L’arrêt du 2 juillet 2026 met fin à cette situation en rappelant que le droit de l’Union, lorsqu’il est suffisamment précis et inconditionnel, prime sur la loi nationale.

La première chambre civile de la Cour de cassation avait d’ailleurs montré la voie, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-16.261), en censurant une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes qui avait validé un placement en rétention sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire dont la force exécutoire était expirée depuis plus d’un an (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-16.261). Cette décision, comme celle du 2 juillet 2026, illustre l’exigence croissante de la Cour de cassation à l’égard des juridictions du fond et des autorités administratives dans le contrôle des conditions d’application du CESEDA et des textes connexes.

Il faut également relever que la Cour de cassation, dans la même période, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 741-1 et L. 741-7 du CESEDA relatifs à la rétention administrative, dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 25-40.014, Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 25-40.014). La Cour y énonçait que « la question posée présente un caractère sérieux en ce que la rétention administrative porte atteinte à la liberté individuelle et en ce que le Conseil constitutionnel porte une attention particulière à la durée de la rétention des personnes étrangères et à sa réitération en exécution de la même mesure ». Cette convergence des contrôles — conventionnalité devant le juge ordinaire, constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel — témoigne d’une évolution significative de l’office des juridictions suprêmes dans le contentieux des étrangers.

Enfin, la décision du 2 juillet 2026 ne saurait être lue indépendamment du contexte plus général de l’intégration du droit de l’Union dans le contentieux des étrangers. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, la publication de six décrets d’adaptation le 7 juin 2026, et l’avis du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur les conditions d’application directe des règlements européens, dessinent un paysage juridique où la norme européenne s’impose avec une force croissante dans les prétoires français. L’arrêt du 2 juillet 2026 s’inscrit pleinement dans cette dynamique.


Conclusion

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux des prestations familiales. En consacrant l’effet direct de la directive 2011/98/UE et en écartant l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale au profit du droit de l’Union, la Cour rappelle avec force que le juge judiciaire est le garant de l’effectivité des droits que les justiciables tirent des normes européennes.

Pour les praticiens du droit des étrangers, cette décision ouvre des perspectives contentieuses importantes. Tout étranger titulaire d’un titre de séjour régulier avec autorisation de travail, quelle que soit la mention de sa carte (vie privée et familiale, salarié, étudiant avec autorisation de travail, etc.), peut désormais se prévaloir de la directive 2011/98/UE pour obtenir le bénéfice des prestations familiales, sans avoir à justifier de la régularité de l’entrée de ses enfants par la production des documents limitativement énumérés par l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale. Les caisses d’allocations familiales, qui opposaient systématiquement ce texte, devront désormais examiner les demandes à l’aune du seul critère de la titularité d’un permis unique au sens de la directive.

La décision invite également à une réflexion plus large sur la place du droit de l’Union dans le contentieux des étrangers. À l’heure où le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, produit déjà des effets directs dans l’ordre juridique français, les praticiens sont appelés à intégrer pleinement la dimension européenne dans leurs stratégies contentieuses. L’arrêt du 2 juillet 2026 leur en donne les clés.

Il appartient désormais aux avocats, aux associations et aux justiciables de se saisir de cette décision pour faire valoir les droits qu’elle consacre. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en contentieux de la protection sociale, accompagne les ressortissants étrangers dans leurs démarches.

Si vous êtes concerné par un refus de prestations familiales ou si vous rencontrez des difficultés liées à votre titre de séjour, n’hésitez pas à nous contacter.

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