Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 28 mai 2025, n°23BX01022

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 28 mai 2025, n°23BX01022

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un agent titulaire d’un centre hospitalier a été suspendu de ses fonctions sans traitement en raison de son refus de se conformer à l’obligation vaccinale instaurée par la loi du 5 août 2021. Après avoir bénéficié d’une autorisation spéciale d’absence rémunérée dans le cadre d’un dispositif d’écoute, l’agent s’est vu notifier, plusieurs mois après la fin de cette période, une décision formalisant sa suspension avec un effet rétroactif au lendemain de l’expiration de ladite autorisation. Saisi par l’agent, le tribunal administratif a annulé partiellement cette décision en ce qu’elle portait sur la période passée, jugeant cette rétroactivité illégale. L’établissement public a alors interjeté appel de ce jugement, soutenant que sa décision était soit confirmative, soit justifiée par la nécessité de régulariser la situation administrative de son agent. L’intimée a formé un appel incident, contestant le bien-fondé de la suspension au regard de ses droits sociaux. Il était ainsi demandé à la cour administrative d’appel si une mesure de suspension d’un fonctionnaire, prise en application de l’obligation vaccinale, pouvait légalement revêtir un caractère rétroactif dans le but de régulariser la situation de l’intéressé. La cour a répondu par l’affirmative, annulant le jugement de première instance sur ce point. Elle a estimé que la règle générale de non-rétroactivité des actes administratifs connaissait une exception lorsque la rétroactivité est nécessaire pour assurer la continuité de la carrière ou régulariser la situation d’un agent. En l’espèce, l’employeur était tenu de placer l’agent en situation régulière à l’issue de son autorisation spéciale d’absence, ce qui justifiait de faire remonter les effets de la suspension à cette date.

La solution retenue par la cour administrative d’appel confirme la possibilité pour l’administration de recourir à une mesure rétroactive pour assurer la cohérence de la situation administrative d’un agent (I), tout en réaffirmant la primauté de l’obligation légale de suspension sur les considérations sociales individuelles (II).

I. La validation d’une suspension rétroactive au service de la régularisation administrative

La décision commentée offre une illustration de la flexibilité du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, en l’appliquant de manière extensive à une mesure privative de rémunération.

A. La réaffirmation d’une exception classique au principe de non-rétroactivité

Le principe selon lequel les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour les administrés. Ce principe cardinal interdit à l’administration de modifier des situations juridiques consolidées par l’effet du temps. Toutefois, la jurisprudence a depuis longtemps admis des dérogations à cette règle, notamment en matière de gestion de la carrière des fonctionnaires. La cour administrative d’appel le rappelle ici avec clarté, visant expressément « la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou [la nécessité de] procéder à la régularisation de sa situation ». Cette exception pragmatique permet de corriger des anomalies administratives ou de garantir qu’un agent ne subisse pas de préjudice du fait d’une gestion administrative tardive, par exemple pour la reconstitution de sa carrière.

La cour applique ce faisant une solution bien établie, considérant que la rétroactivité devient un outil nécessaire à la bonne administration. Dans le cas présent, l’agent n’était plus en position d’activité régulière à compter du 15 janvier 2022, date de fin de son autorisation spéciale d’absence, sans pour autant justifier d’une situation vaccinale conforme à la loi. L’acte du 8 juin 2022 vient donc combler un vide juridique en rattachant formellement l’agent à un statut, celui de la suspension, pour une période durant laquelle sa situation était incertaine. L’objectif n’est pas de sanctionner mais de constater une situation juridique préexistante, justifiant ainsi l’application de l’exception au principe de non-rétroactivité.

B. L’application de la notion de régularisation à une mesure de suspension

Si l’exception au principe de non-rétroactivité est connue, son application au cas d’une suspension pour défaut d’obligation vaccinale mérite attention. La cour estime que la décision litigieuse « n’a pour objet que de permettre la régularisation de la situation de l’intéressée ». Cette approche assimile la suspension, qui emporte pourtant la privation de la rémunération, à un acte de bonne gestion administrative. La régularisation ne vise pas ici à conférer un avantage à l’agent, comme c’est souvent le cas en matière de carrière, mais à aligner sa situation de fait sur la situation de droit qui aurait dû être la sienne dès le 14 janvier 2022. L’employeur public était en effet tenu par la loi de suspendre l’agent qui ne satisfaisait plus aux conditions pour exercer ses fonctions.

Cette interprétation large de la notion de régularisation confère à l’administration une marge de manœuvre significative pour sécuriser juridiquement ses décisions, même lorsque celles-ci sont défavorables à l’agent. Le raisonnement de la cour valide une forme de rétroactivité qui n’est pas purement déclarative mais qui produit des effets concrets et pécuniairement négatifs sur une période passée. Elle juge que la circonstance que la décision prenne effet plusieurs mois en arrière « n’est pas de nature à entacher d’illégalité la décision contestée ». La finalité de l’acte, à savoir assurer la stricte application de la loi et la cohérence du dossier administratif de l’agent, prévaut sur le caractère tardif de son édiction.

II. La portée restreinte du contrôle du juge sur les conséquences de la suspension

Au-delà de la question technique de la rétroactivité, l’arrêt illustre la faible marge d’appréciation laissée au juge face à une mesure de suspension découlant d’une obligation légale, que ce soit quant à son caractère obligatoire pour l’employeur ou quant à ses implications sociales.

A. Le caractère non discrétionnaire de la suspension pour l’employeur public

En filigrane de sa décision, la cour rappelle que l’employeur public ne disposait d’aucune alternative à la suspension de son agent. La loi du 5 août 2021 créait une compétence liée pour l’administration, qui se trouvait dans l’obligation de suspendre tout agent ne présentant pas les justificatifs requis. La décision de suspension n’est donc pas une mesure disciplinaire, mais la conséquence automatique d’une situation de fait objective. Cet automatisme est au cœur de la justification de la rétroactivité : puisque l’administration était « tenu de placer Mme A… en situation régulière », son inaction temporaire ne pouvait créer de droits au profit de l’agent. La décision tardive ne fait que tirer les conséquences d’une situation qui s’imposait à l’employeur.

Le juge administratif refuse par ailleurs de prendre en considération les arguments de l’agent relatifs à une prétendue application différenciée de l’obligation vaccinale au sein de l’établissement. Il écarte le moyen tiré d’une rupture d’égalité en relevant que le fait que d’autres agents n’auraient pas été suspendus, « au demeurant non établi », était sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Cette position réaffirme un principe constant : la circonstance qu’une illégalité ait pu être commise au profit d’un tiers ne constitue pas un droit pour un autre à bénéficier du même traitement. La légalité de la suspension de l’agent s’apprécie uniquement au regard de sa propre situation.

B. Le rejet des moyens fondés sur une atteinte disproportionnée aux droits sociaux

L’agent suspendu invoquait la méconnaissance de plusieurs textes supranationaux, estimant que la privation de sa rémunération sans mesure de compensation portait une atteinte grave à ses droits sociaux. La cour écarte successivement et sans surprise l’ensemble de ces moyens. Certains, comme la référence au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sont jugés inopérants car dépourvus d’effet direct en droit interne. D’autres, tirés de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou de la Charte sociale européenne, sont rejetés sur le fond. La cour se contente de relever que l’agent « se born[e] à soutenir que la décision en litige l’a privée de revenus », ce qui ne suffit pas à établir une violation des stipulations invoquées.

Surtout, elle rappelle que la mesure de suspension, bien que rigoureuse, « est justifiée par des considérations de santé publique et qu’elle est proportionnée à l’objectif poursuivi ». Cette formule, maintes fois reprise par la jurisprudence administrative dans le contentieux de l’obligation vaccinale, scelle le débat. Le juge refuse de procéder à une appréciation *in concreto* de la situation sociale de l’agent, considérant que la balance des intérêts a déjà été établie par le législateur. La légalité de la décision de suspension et de ses conséquences financières est ainsi confirmée, les considérations générales liées au contexte local ou aux choix politiques du gouvernement étant jugées sans pertinence pour apprécier la légalité de l’acte individuel attaqué.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle