Le 7 mai 2026, la première chambre de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt riche d’enseignements sur les conditions de la prescription acquisitive et sur l’opposabilité des servitudes issues d’un partage familial. À l’origine, un acte de vente du 14 décembre 2011 prévoyait expressément qu’une terrasse, bien que située sur la parcelle voisine, n’était pas vendue, le vendeur déclarant que sa jouissance n’avait jamais été contestée. L’acquéreur, une société civile immobilière, affirmait avoir prescrit la propriété de cette terrasse par trente ans de possession. Elle revendiquait en outre, pour la première fois en appel, des servitudes de fosse septique et de vues par prescription. La propriétaire voisine, quant à elle, sollicitait la reconnaissance d’une servitude de passage sur le fonds de la société, fondée sur un acte de partage de 1870, ainsi que l’implantation de bornes et le retrait d’obstacles. Par un jugement du 23 avril 2018, le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence avait débouté la société de sa demande relative à la terrasse et rejeté la servitude de passage de la voisine. La société a interjeté appel. La question centrale était de déterminer si la possession invoquée était utile pour prescrire un droit de propriété ou une servitude, et si l’acte de 1870 créait une servitude de passage au profit du fonds enclavé. La cour a confirmé le rejet de la revendication de propriété sur la terrasse, considérant la possession comme précaire et équivoque. Elle a en revanche admis la servitude de vues par prescription trentenaire, tout en rejetant celle de fosse septique. Elle a également reconnu, par infirmation, une servitude de passage sur le fonds de la société, et ordonné le bornage conformément aux conclusions de l’expert. Il conviendra d’étudier, d’une part, les limites de la prescription acquisitive face à la tolérance et à l’équivoque, et d’autre part, l’affirmation des droits réels par le jeu des titres et du bornage.
I. Les limites de la prescription acquisitive face à la possession précaire et équivoque
A. Le défaut de possession utile pour la propriété et la servitude de fosse septique
La cour rappelle qu’aux termes des articles 2258 et 2261 du code civil, la prescription acquisitive exige une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Pour la terrasse litigieuse, l’acte de vente lui-même énonçait que la terrasse ne faisait pas l’objet de la vente et que la jouissance n’avait jamais été contestée. La société appelante invoquait une possession depuis 1939, mais la cour observe que la possession reposait sur une simple tolérance, laquelle « ne peut caractériser une possession utile à la prescription, la tolérance étant précaire et révocable ». Elle en déduit que l’animus domini fait défaut, la bonne foi ne pouvant être invoquée en raison des mentions claires de l’acte et de l’ordonnance de référé de 2016 ordonnant l’enlèvement des constructions. La possession est ainsi qualifiée de non équivoque et non paisible. Ce raisonnement est conforme à la tradition jurisprudentielle selon laquelle les actes de tolérance ne sont pas des actes de possession. S’agissant de la servitude de fosse septique, la cour applique l’article 690 du code civil qui restreint la prescription acquisitive aux servitudes continues et apparentes. Elle retient que la fosse, bien que continue, n’est pas apparente : « l’apparence est objective et la connaissance, subjective ». La dalle de béton qui la recouvre n’indique pas sa présence, si bien que la prescription trentenaire est exclue. La solution, classique, distingue nettement le connu de l’apparent, protégeant le propriétaire du fonds servant contre des charges occultes.
B. La possession utile reconnue pour la servitude de vues
En revanche, la cour accueille la demande de servitude de vues par prescription trentenaire. Elle relève que les ouvertures de la maison donnant sur la dalle bétonnée sont des servitudes continues et apparentes au sens de l’article 690, car les fenêtres et la porte vitrée constituent un ouvrage extérieur permanent. La société bénéficie de la jonction de sa possession personnelle depuis 2011 à celle de ses auteurs depuis 1870, sans qu’aucune contestation sérieuse n’ait été élevée. La cour écarte toute équivoque en soulignant que la terrasse existe depuis au moins trente ans et que la porte de la façade principale donne sur elle, fait non contesté. Elle présume ainsi une possession paisible, publique et non équivoque, sans exiger de démonstration concrète d’actes de possession. La solution illustre une application souple de l’article 2261, où l’absence de contestation du propriétaire voisin sur l’existence des ouvertures permet de reconnaître la servitude. La prescription trentenaire est donc ici un instrument d’acquisition de droits réels secondaires, alors même que la possession de la terrasse elle-même était jugée précaire.
II. L’affirmation des droits réels par le jeu du titre et du bornage
A. La servitude de passage fondée sur un titre originaire
L’intimée revendiquait une servitude de passage sur la parcelle de la société pour accéder à sa parcelle enclavée. Le premier juge avait rejeté cette demande faute de détermination de l’assiette la moins dommageable. La cour infirme ce point en se fondant sur l’acte de partage du 2 mars 1870, qui prévoyait un « passage commun autour de la bastide » et des servitudes réciproques. L’expert judiciaire a retenu que cet acte avait créé une servitude de passage à titre réel au profit des deux lots. La cour en déduit que l’intimée dispose d’un titre, au sens de l’article 690, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de recourir à la prescription ou à l’article 682. Elle précise que la division d’un fonds unique familial a organisé le fonctionnement des accès par des servitudes réciproques, maintenues dans le temps. Cette analyse écarte l’argument de l’appelante selon lequel il aurait fallu démontrer l’enclave d’abord. La cour privilégie la force obligatoire du titre, rappelant qu’une servitude conventionnelle prime sur les règles de l’enclave. En application de l’article 564 du code de procédure civile, la demande de dépose des portails et obstacles, nouvelle en appel, est jugée recevable comme complément nécessaire de la demande en reconnaissance de la servitude déjà soumise au premier juge.
B. Le bornage et ses conséquences pratiques
Enfin, la cour ordonne l’implantation du bornage conformément aux préconisations de l’expert, bien qu’elle refuse d’homologuer formellement son rapport. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les conclusions du technicien, mais qu’il peut les reprendre souverainement. Aucun élément ne contredit l’analyse de l’expert, selon laquelle la limite séparative n’a pas changé depuis 1870. La portée de cette décision est double. D’une part, elle réaffirme que le cadastre n’a qu’une valeur fiscale et ne crée pas de droit de propriété, ce qui justifie de se référer aux titres anciens. D’autre part, elle met en lumière l’importance de l’expertise judiciaire pour déterminer les limites, tout en laissant au juge la liberté de les fixer. En condamnant la société à déposer les portails sous astreinte, la cour assure l’effectivité de la servitude de passage reconnue. L’équilibre entre les droits des parties est ainsi rétabli : le fonds servant supporte le passage, mais le fonds dominant voit son droit consacré par un titre centenaire, tandis que la société conserve la jouissance de ses vues. La solution est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui exige de caractériser la possession utile pour la prescription, tout en rappelant la force des conventions dans les rapports de voisinage.