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Cour d’appel d’Amiens, le 19 février 2026, n°24/02148

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel d’Amiens, le 19 février 2026, n°24/02148

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Le 19 février 2026, la Cour d’appel d’Amiens, statuant en formation de la seconde chambre de la protection sociale, a été saisie d’un litige relatif à l’imputabilité des soins et arrêts de travail consécutifs à un accident du travail. Le 4 mars 2020, un salarié a été victime d’un accident déclaré par son employeur le 6 mars suivant. Le certificat médical initial du 12 mars 2020 mentionne une scapulalgie et des douleurs bicipitales sans arrêt de travail, mais prescrit des soins. Un second certificat, daté du 19 mars 2020, prescrit un arrêt de travail jusqu’au 30 mars. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’intégralité des soins et arrêts jusqu’au 8 mai 2022. L’employeur a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, qui a débouté sa demande par jugement du 2 avril 2024. L’employeur a interjeté appel. La question de droit était de savoir si, en l’absence d’arrêt de travail initial, la charge de la preuve de l’imputabilité pèse sur la caisse et sur quels éléments celle-ci peut fonder sa démonstration. La cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, retenant que la caisse justifiait de la continuité des soins et arrêts, et que l’employeur n’apportait pas la preuve contraire.

I. L’affirmation d’un régime probatoire favorable à la prise en charge

A. Le déclenchement de la présomption d’imputabilité subordonné à un arrêt de travail initial

La cour rappelle que la présomption d’imputabilité au travail des lésions, prévue à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ne s’applique que lorsqu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un tel arrêt. En l’espèce, le certificat médical du 12 mars 2020 ne prescrivait qu’un arrêt de travail. Dès lors, comme le relève expressément la cour,  » il incombe à la caisse de rapporter la preuve de l’imputabilité des soins et arrêts à l’accident puisqu’elle ne peut se prévaloir de la présomption de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale « . Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle la présomption s’étend pendant toute la durée d’incapacité précédant la consolidation, sous réserve d’un arrêt de travail initial (2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626, publié). La cour d’appel d’Amiens opère ainsi une application rigoureuse du droit probatoire.

B. Le maintien de la présomption par la continuité des soins et arrêts

Pour établir l’imputabilité, la caisse doit démontrer une continuité des soins et arrêts depuis l’accident. La cour relève que la caisse produit l’intégralité des certificats médicaux : certificat initial du 12 mars 2020 avec soins, prolongations d’arrêts jusqu’au 15 septembre 2020, puis prolongations de soins jusqu’au 8 mai 2022. Cette  » continuité des soins et arrêts sans interruption fait présumer qu’ils sont imputables à l’accident du travail « . La cour précise que tous les certificats mentionnent une scapulalgie de l’épaule droite, soit l’organe affecté par l’accident. La présomption simple de l’article L. 411-1 est ainsi rétablie grâce à la preuve de la continuité médicale, ce qui correspond au principe général énoncé par la Cour d’appel de Versailles :  » la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail (…) s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation «  (20 mars 2025, n° 24/00955).

II. La confirmation des limites de la contestation patronale

A. L’insuffisance des arguments médicaux de l’employeur pour renverser la présomption

L’employeur s’appuie sur les observations de son médecin conseil, qui soulève plusieurs éléments : délai de consultation de treize jours, absence d’arrêt initial, caractère dégénératif de la tendinose, caractère laconique des certificats, absence d’examen du salarié par le médecin conseil pendant six mois, reprise du travail le 16 septembre 2020. La cour écarte ces arguments en considérant que  » le caractère apparent bénin du traumatisme initial, la durée considérée comme anormalement longue des arrêts de travail (…), l’absence d’examen du salarié par le médecin conseil (…) ne sont pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité « . Elle ajoute que la continuité des certificats et la localisation constante des douleurs à l’épaule droite suffisent. L’employeur ne démontre pas que les soins et arrêts auraient  » une cause totalement étrangère au travail ou résulteraient exclusivement d’un état pathologique préexistant sans lien avec le travail « . Cela rejoint la solution de la Cour d’appel de Paris, selon laquelle  » un état antérieur révélé par l’accident du travail doit être pris en charge par la caisse «  (7 février 2025, n° 21/07723), seule une évolution autonome de cet état pouvant rompre le lien.

B. Le rejet de la demande d’expertise comme palliatif à la carence probatoire

L’employeur sollicitait une mesure d’expertise pour contester l’imputabilité. La cour refuse en affirmant qu’ » une mesure d’expertise n’a pas pour objet de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve « . L’employeur n’apporte aucun élément probant, ni médical ni factuel, susceptible de créer un doute sérieux. Dès lors, la demande d’expertise est rejetée. Ce refus est conforme à la jurisprudence selon laquelle l’employeur supporte la charge de la preuve pour renverser la présomption d’imputabilité. En l’espèce, la caisse ayant établi la continuité des soins, il incombait à l’employeur de produire des éléments médicaux solides, ce qu’il n’a pas fait. La cour confirme donc le jugement en toutes ses dispositions et condamne l’employeur aux dépens d’appel.

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