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Cour d’appel de Aix-en-Provence – 2025-10-02 – n°21/14982

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Aix-en-Provence – 2025-10-02 – n°21/14982

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La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mai 2025, statue sur un pourvoi relatif à la nullité d’une assemblée générale. Un associé contestait la régularité de sa convocation et la désignation d’un administrateur ad hoc. La juridiction confirme le jugement de première instance et rejette l’ensemble des moyens soulevés par l’appelant. Elle estime que les irrégularités de procédure invoquées ne lui ont causé aucun grief effectif.

La sanction du défaut de convocation régulière est subordonnée à la démonstration d’un grief.

L’article 40 du décret de 1978 impose un délai de convocation de quinze jours pour les assemblées. La violation de cette règle peut entraîner la nullité des délibérations adoptées. Toutefois, cette nullité n’est pas automatique et requiert la preuve d’un préjudice subi par l’associé. L’appelant soutenait que le court délai l’avait empêché de s’organiser pour participer à une assemblée cruciale. La cour relève qu’une convocation judiciaire le rendait de toute façon indisponible à la date prévue. Elle constate également que l’intéressé avait eu connaissance du projet de vente plusieurs mois auparavant. « Il ressort de ces échanges et pièces que M. [I] et son conseil, informés de la teneur de l’offre de la société SERPI depuis plusieurs mois, et de la convocation d’une précédente AG sur le même sujet, reportée à la demande du mandataire, ont disposé, comme les autres associés et le mandataire, du temps nécessaire pour prendre connaissance du rapport de M. [F] reçu le 1er juillet 2017, soumettre les conclusions de l’expert à un autre cabinet d’expertise mandaté par eux, et formuler auprès de Maître [X] un argumentaire circonstancié pour faire valoir la position de M. [I]. » (Motifs) Le défaut de grief est ainsi établi, privant l’irrégularité de toute conséquence invalidante.

Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Celle-ci exige que l’irrégularité de la convocation ait privé l’associé de son droit de participation. Elle précise aussi que cette irrégularité doit avoir pu influencer le résultat du vote. « Il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 29 mai 2024, n°21-21.559) L’arrêt commenté applique rigoureusement ce principe en recherchant concrètement l’existence d’un préjudice. Il renforce ainsi une approche pragmatique du droit des sociétés, où la sanction vise à protéger les droits substantiels et non le formalisme pur.

La contestation de la désignation d’un mandataire doit être portée devant le juge de la désignation.

Le second moyen concernait la validité de la désignation d’un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête. L’appelant soutenait que cette désignation, intervenue sans débat contradictoire, était entachée de nullité. La cour écarte ce moyen en relevant que l’intéressé avait eu connaissance de cette désignation et ne l’avait pas contestée devant le juge compétent. Elle rappelle le principe de compétence exclusive du juge ayant rendu l’ordonnance pour en connaître les difficultés d’exécution. « Il ne pouvait dès lors contester la validité de cette désignation faute d’en avoir référé au juge qui avait rendu l’ordonnance et avait compétence exclusive pour statuer conformément aux dispositions de l’article 496 du code de procédure civile, ce référé-rétractation n’étant enfermé dans aucun délai. » (Motifs) La régularité de la représentation de l’indivision lors de l’assemblée est ainsi confirmée.

Cette décision rappelle une règle procédurale essentielle en matière de mesures d’administration judiciaire. Elle souligne l’obligation de saisir le juge d’origine pour contester les actes qu’il a ordonnés. Cette solution préserve l’autorité de la chose jugée et la sécurité juridique. Elle évite les contestations dilatoires devant des juridictions incompétentes. En l’espèce, la cour sanctionne l’inaction de l’appelant qui, informé, n’avait pas utilisé la voie de recours appropriée. Cette analyse consacre une application stricte des voies de droit, incitant les parties à agir promptement et devant la bonne juridiction pour défendre leurs intérêts.

La portée de cet arrêt est significative en droit des sociétés et en procédure civile. Il confirme que la nullité pour vice de convocation est une sanction subsidiaire, conditionnée par la preuve d’un grief personnel. Il renforce également le principe selon lequel les irrégularités de procédure doivent être soulevées devant le juge compétent sans délai. Cette décision privilégie la sécurité des décisions collectives et l’efficacité de la justice, en refusant de sanctionner des vices purement formels n’ayant pas affecté les droits substantiels des parties.

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