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Cour d’appel de Aix-en-Provence – 2025-10-02 – n°23/06461

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Aix-en-Provence – 2025-10-02 – n°23/06461

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La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 juin 2025, a examiné les demandes d’un consommateur visant l’annulation d’un contrat de vente d’installation photovoltaïque et du crédit affecté s’y rapportant. L’acquéreur invoquait des vices de consentement et des irrégularités formelles du contrat conclu à domicile. La cour a confirmé la décision de première instance en déclarant toutes les actions prescrites, rejetant ainsi l’ensemble des prétentions.

La détermination du point de départ de la prescription

Le point de départ pour l’action en nullité fondée sur l’erreur. La cour a d’abord fixé le point de départ de la prescription de l’action en nullité pour erreur sur la rentabilité. Elle a retenu que la prescription court à compter de la connaissance par le consommateur de la production réelle de son installation. En l’espèce, la première facture de production, émise le 5 mai 2013, a révélé les données concrètes de rendement. Le consommateur disposait donc d’un délai de cinq ans à compter de cette date pour agir, rendant son assignation de 2022 tardive. Cette solution s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui fixe ce point de départ à la réception de la première facture. « lorsque le défaut d’information porte sur la capacité énergétique de l’installation photovoltaïque, la prescription court à compter de la première facture de production d’électricité » (Cass civ 1ère. 6 novembre 2024, n°23-16.033 et n°23-21.155). Cette approche favorise la sécurité juridique en évitant une remise en cause trop tardive des contrats exécutés.

Le point de départ pour l’action en nullité formelle. Concernant les irrégularités de forme du bon de commande, la cour a estimé que le consommateur avait eu connaissance des imprécisions dès l’exécution du contrat. La livraison du matériel, la conclusion du contrat de rachat avec EDF et l’exécution du prêt lui ont permis d’apprécier les vices allégués. Le délai de prescription quinquennal a donc commencé à courir au plus tard lors de ces événements. La cour a ainsi refusé de faire courir la prescription à partir d’un rapport d’expertise ultérieur, protégeant la stabilité des relations contractuelles. Cette analyse souligne que l’ignorance du droit ne saurait repousser indéfiniment le point de départ de la prescription.

Les conséquences de la prescription sur les actions accessoires

L’extinction de l’action en responsabilité contre le prêteur. La cour a étendu le raisonnement sur la prescription à l’action en responsabilité dirigée contre l’établissement de crédit. Le fait générateur allégué était le déblocage des fonds intervenu le 18 janvier 2010. Le consommateur ne pouvait ignorer cet événement, notamment avec le prélèvement de la première échéance. Le délai de cinq ans a donc expiré en janvier 2015, bien avant l’assignation. Cette décision coupe court à toute tentative de contourner la prescription du contrat principal par une action contre le financeur. Elle consacre l’autonomie de la prescription de cette action délictuelle, indépendamment du sort des actions contractuelles.

L’absence de restitution et la condamnation aux dépens. Le rejet de toutes les actions au titre de la prescription a rendu inopérantes les demandes subsidiaires en restitution ou en dommages et intérêts. La cour n’a pas eu à se prononcer sur le fond de la nullité ou sur d’éventuels liens d’affectation entre les contrats. Enfin, succombant en appel, le consommateur a été condamné aux dépens. La cour a néanmoins usé de son pouvoir d’équité pour dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles. Cet arrêt rappelle avec force le rôle de la prescription comme pilier de la sécurité juridique et des transactions économiques.

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