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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 décembre 2025, n°23/15043

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 décembre 2025, n°23/15043

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 12 décembre 2025, statue sur un litige locatif complexe. Un locataire conteste la répartition des charges et le bailleur réclame un arriéré. La juridiction examine l’exigibilité des charges, la prescription et les effets d’un arrêté de mise en sécurité. Elle confirme partiellement le jugement de première instance tout en réformant son dispositif sur le paiement.

L’exigibilité des charges et la méthode de répartition

La cour rappelle le cadre légal des charges récupérables défini par la loi de 1989. Elle souligne que la justification des provisions et la régularisation annuelle sont des obligations essentielles pour le bailleur. Le locataire contestait notamment la répartition des charges d’eau en l’absence de compteur individuel. La cour rejette cette argumentation en relevant qu’aucune clause contractuelle n’imposait un tel dispositif de mesure. Elle constate également que les textes sur l’individualisation des charges ne s’appliquent pas aux immeubles anciens. La production de l’intégralité des factures par le bailleur a permis de justifier les sommes réclamées.

La portée de cette analyse est significative pour la gestion locative. Elle confirme qu’en l’absence d’obligation légale ou contractuelle, l’individualisation des consommations n’est pas requise. Une jurisprudence antérieure avait déjà admis des dispositifs alternatifs pour mesurer la consommation individuelle. « Les logements n’étant pas reliés individuellement au gaz de ville, la cour retient que ce dispositif répond aux exigences des textes précités et permet de mesurer la consommation individuelle » (Cour d’appel de Lyon, le 9 avril 2025, n°23/00759). La décision rappelle aussi que le défaut d’installation tardive de compteurs ne prive pas le bailleur du recouvrement des charges. « Ce retard est à mettre en lien avec les travaux de réhabilitation […] et ne saurait être sanctionné par principe par le non paiement des charges afférentes » (Cour d’appel de Versailles, le 7 janvier 2025, n°23/05076). La valeur de l’arrêt réside dans son rappel du principe de liberté contractuelle pour la répartition des charges, sous réserve d’équité.

Les effets de la prescription et de l’arrêté de mise en sécurité

La cour applique rigoureusement la prescription triennale des créances locatives. Elle fixe le point de départ du délai à la date d’exigibilité de chaque terme. En l’espèce, la saisine du juge le 28 juin 2023 rend prescrite toute dette antérieure au 28 juin 2020. Cette application stricte protège le locataire contre des réclamations trop anciennes. L’analyse la plus notable concerne les effets d’un arrêté de mise en sécurité sur les parties communes. Le bailleur soutenait une application limitée aux seuls logements directement affectés. La cour rejette cette interprétation restrictive.

Elle se fonde sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation pour étendre la suspension des loyers. « Lorsqu’un arrêté de mise en sécurité vise des parties communes d’un immeuble d’habitation collectif, la mesure de suspension des loyers […] s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part de ces parties communes » (voir en ce sens l’arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 15-22.680). En l’espèce, l’arrêté complémentaire du 24 janvier 2024 visait les parties communes. La cour en déduit la suspension du loyer pour tous les locataires de l’immeuble concerné. Cette interprétation large protège les occupants contre la dégradation des éléments communs. Elle crée une incitation forte pour les propriétaires à entreprendre rapidement les travaux prescrits. La portée de cette solution est considérable pour le parc immobilier collectif ancien. Elle renforce la sécurité juridique des locataires face aux désordres affectant les parties communes. La décision aboutit finalement à débouter le bailleur de sa demande en paiement, le solde étant nul après application de ces principes.

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