Rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 3 juillet 2025 (ch. 1-7, n° 2025/280), l’affaire tranche un litige né d’une demande de transfert d’un bail HLM après le décès de la titulaire. Le tribunal de proximité de Marseille avait, le 13 juin 2024, retenu l’occupation sans droit ni titre, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation. Les appelants soutenaient avoir cohabité plus d’un an avant le décès et sollicitaient le transfert sur le fondement de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en invoquant en outre un handicap et le règlement partiel d’un arriéré. L’organisme bailleur concluait à la confirmation, rappelant que l’appréciation des conditions s’opère au jour du décès, et contestait tant la filiation que la cohabitation effective. La question posée était celle des conditions probatoires du transfert du bail en secteur HLM, spécialement la preuve cumulée de la filiation et de la cohabitation habituelle, ainsi que l’incidence des règles d’adaptation du logement à la taille du ménage. La Cour refuse le transfert, confirme l’expulsion et précise le régime indemnitaire, tout en réajustant le montant dû à 5 620,32 euros pour l’arriéré arrêté au 30 avril 2025.
La Cour rappelle d’abord que « Les dispositions des articles 14 et 40 III de la loi du 6 juillet 1989 relatives au transfert du bail spécifique aux HLM sont d’ordre public (Cass. 3ème, 1er octobre 2008, n°07-13.008). » Elle reproduit ensuite la mécanique légale, notamment que « En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence » et qu’« A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. » Saisie des preuves versées, elle retient que « les appelants ne démontrent pas remplir les conditions de transfert du droit au bail. Ils ne démontrent ni leur qualité de descendants ni leur cohabitation effective et continue, depuis au moins une année avant le décès de la titulaire du bail. » Enfin, s’agissant des conséquences, elle énonce qu’« Il est conforme au caractère indemnitaire et compensatoire de l’indemnité d’occupation de fixer celle-ci au montant du loyer et charges mensuels, qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit 772,16 euros par mois, à compter du 28 juillet 2022, jusqu’à complète libération des lieux. »
I. Le sens de la décision: un contrôle probatoire rigoureux en matière de transfert HLM
A. Le cadre légal applicable et l’office du juge
Le transfert du bail suppose la réunion cumulative d’une qualité bénéficiaire et d’une cohabitation d’au moins un an à la date du décès. En secteur HLM, s’y ajoutent les conditions de l’article 40 quant aux ressources et à l’adaptation du logement à la taille du ménage. La Cour ancre sa solution dans le caractère impératif du dispositif, en rappelant que ces règles sont d’ordre public. La conséquence est double: impossibilité d’y déroger et contrôle strict de la preuve. La formule « En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence » éclaire l’office juridictionnel, qui opère un arbitrage entre prétendants, mais seulement après vérification de leurs conditions légales.
La Cour souligne également la sanction attachée à l’inobservation des conditions: « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. » Elle ne fait donc pas droit à une logique d’équité détachée du texte, et rattache la solution aux seuls critères légaux. Le rappel du principe du contradictoire n’affecte pas le fond, faute d’élément probant contraire, le moyen étant écarté.
B. L’application aux faits: filiation, cohabitation et adaptation du logement
L’arrêt refuse le transfert pour double défaillance probatoire. D’une part, la filiation n’est pas établie par des pièces d’état civil probantes. D’autre part, la cohabitation habituelle, effective et continue pendant l’année précédant le décès n’est pas démontrée par les documents produits. La Cour insiste sur l’insuffisance de simples adresses déclaratives ou de factures isolées, non corroborées par des avis d’imposition concordants. Elle retient en ces termes décisifs: « Ils ne démontrent ni leur qualité de descendants ni leur cohabitation effective et continue, depuis au moins une année avant le décès de la titulaire du bail. »
À titre surabondant, la Cour évoque l’inadaptation du logement à la taille du ménage. Cette considération s’inscrit dans l’article 40, qui exige l’adéquation du logement pour le descendant bénéficiaire. Elle observe que l’inadaptation renforce le refus, sans se substituer au préalable probatoire déterminant. L’argument tiré d’un handicap n’exonère pas de la cohabitation d’un an, condition première et non satisfaite.
II. Valeur et portée: exigences probatoires, politiques publiques et conséquences pratiques
A. Les exigences probatoires et l’articulation avec l’article 40
L’arrêt s’inscrit dans une ligne de rigueur, cohérente avec l’objectif de bonne gestion du parc social et la prévention des occupations indues. La Cour prend soin de rappeler que l’assouplissement de l’article 40 ne joue que pour certaines catégories et ne dispense jamais de l’exigence de cohabitation d’un an. Le texte précise que « Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers […] les personnes présentant un handicap […] lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an. » La condition temporelle de cohabitation reste donc un verrou. La solution est juridiquement solide, car elle hiérarchise les critères et place la preuve de la vie commune au cœur du mécanisme de transfert.
La Cour apporte aussi un message méthodologique probatoire. Les éléments épars, non convergents et non datés au bon moment ne suffisent pas. Seules des pièces d’état civil, des avis fiscaux concordants et des indices de résidence continue sur la période pertinente peuvent emporter la conviction. L’arrêt confirme ainsi la nécessité d’un dossier probatoire structuré, à la fois quant à la filiation et à la continuité de la cohabitation.
B. Les conséquences pratiques: statut d’occupant, expulsion et indemnité d’occupation
La solution emporte les effets classiques de la résiliation de plein droit. La Cour confirme l’expulsion, en rappelant le délai légal de deux mois après commandement et le concours possible de la force publique. Elle précise ensuite la réparation du préjudice de jouissance via l’indemnité d’occupation. Sa motivation, citée plus haut, rattache le quantum au « montant du loyer et charges mensuels » et à la période courant « à compter du 28 juillet 2022, jusqu’à complète libération des lieux. » Le recalibrage de l’arriéré à 5 620,32 euros illustre une prise en compte actualisée des règlements intervenus.
L’arrêt refuse enfin des délais de paiement faute de justificatifs suffisants, appliquant l’article 1343-5 du code civil avec sobriété. La portée de la décision est nette. Elle confirme que la date du décès constitue le moment d’appréciation des conditions, et que l’occupation postérieure ne peut régulariser une absence de cohabitation antérieure. Elle rappelle aussi que l’article 40 n’assouplit pas la preuve de la vie commune, mais seulement certaines conditions économiques ou d’adaptation, subordonnées à cette même cohabitation préalable.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en logement social. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.