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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 3 juillet 2025, n°24/10863

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 3 juillet 2025, n°24/10863

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Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme l’expulsion d’un occupant se prévalant du transfert d’un bail HLM.

Un bail ancien, conclu en 1979 puis transféré en 1999, portait sur un logement de type T4 du parc social. À la suite du décès de la titulaire, survenu le 5 juin 2023, un descendant allégué demande le transfert sur le fondement de l’article 14. Le bailleur social refuse, puis assigne l’intéressé pour occupation sans droit ni titre, expulsion et indemnité d’occupation. Le juge des contentieux de la protection de Brignoles, le 23 juillet 2024, ordonne le départ et fixe l’indemnité mensuelle à 350,46 euros. L’appelant soutient sa filiation et une cohabitation d’au moins un an avant le décès; l’intimé conteste l’un et l’autre.

La question posée portait sur les conditions du transfert du bail d’habitation dans le parc HLM à un descendant. La cour confirme le rejet, retenant une preuve insuffisante de la filiation et l’absence de cohabitation habituelle, effective et continue pendant l’année précédant le décès. Elle précise enfin l’assiette de l’indemnité, due à compter du décès et égale au loyer et charges mensuels.

I. Cadre légal et charge probatoire

A. Le régime d’ordre public des articles 14 et 40

La cour pose d’emblée le caractère impératif du dispositif. Elle retient que «Les dispositions des articles 14 et 40 III de la loi du 6 juillet 1989 relatives au transfert du bail spécifique aux HLM sont d’ordre public (Cass. 3ème, 1er octobre 2008, n°07-13.008).» Cette affirmation commande une application stricte des conditions textuelles, sans modulation contractuelle.

Le rappel du mécanisme suit la lettre du texte. La décision cite: «Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :». La conséquence négative est également soulignée: «A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.» La hiérarchie des intérêts en cas de pluralité est maintenue, puisque «En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.»

S’agissant des logements locatifs sociaux, la cour rappelle le filtre supplémentaire prévu par la loi de 1989. Elle énonce: «L’article 40 de ladite loi précise que l’article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.» Ce renvoi confirme que le transfert suppose d’abord la satisfaction des critères de l’article 14, puis, le cas échéant, l’épreuve des conditions propres au parc HLM.

B. Les preuves exigées de la filiation et de la cohabitation

La charge de la preuve pèse sur le demandeur au transfert. La cour exige, de manière cumulative, la démonstration de la qualité de descendant et l’établissement d’une cohabitation habituelle, effective et continue pendant au moins un an avant le décès. Elle apprécie la filiation au regard d’actes d’état civil probants, écartant les simples explications non corroborées et les documents incomplets.

L’exigence de cohabitation est entendue strictement. La cour distingue l’assistance ponctuelle et la présence régulière d’un hébergement distinct, de la résidence principale réellement partagée et stable. Elle relève notamment la persistance d’un autre logement familial jusqu’en septembre 2022 et la chronologie des déclarations, incompatibles avec une cohabitation d’un an révolu au 5 juin 2023. Les attestations de voisinage et les mentions de passage nocturne ne suffisent pas, faute d’établir une installation continue et exclusive.

L’application du critère est ici décisive. L’absence d’acte de naissance intégral et les incohérences documentaires privent la prétention de base probatoire suffisante. L’insuffisance cumulée sur la filiation et la cohabitation entraîne mécaniquement le refus du transfert et le basculement du régime dans l’occupation sans droit ni titre.

II. Valeur et portée de la solution

A. Une rigueur probatoire cohérente avec la finalité du régime

La solution s’inscrit dans une lecture exigente, mais fidèle, de la loi de 1989. Le caractère d’ordre public du transfert dans le parc social implique une vigilance accrue contre les transferts d’opportunité. La référence explicite au statut HLM légitime l’accent mis sur l’authenticité de la cohabitation, entendue comme résidence principale stable, et non comme présence d’assistance ou hébergement de circonstance.

Cette rigueur préserve l’égalité d’accès au logement social et la rotation des attributions. Elle protège aussi la sécurité juridique des bailleurs, qui peuvent s’en remettre à des preuves objectives pour apprécier les demandes. Elle n’empêche pas, lorsqu’un descendant satisfait véritablement au critère temporel et personnel, l’application des correctifs propres au parc social, notamment l’adaptation du logement. La décision rappelle ainsi une faculté utile: «Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire.»

B. Conséquences pratiques: maintien dans les lieux et indemnité d’occupation

La qualification d’occupation sans droit ni titre entraîne des effets pécuniaires immédiats. La cour rappelle la fonction compensatoire de l’indemnité, en des termes constants: «Le maintien dans les lieux sans droit ni titre, constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le bailleur, dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation a une nature compensatoire et constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.» Le point de départ retenu à la date du décès et l’assimilation au loyer et charges garantissent une évaluation simple et prévisible.

Sur le terrain contentieux, l’arrêt éclaire la preuve attendue. L’acte de naissance intégral, la concordance des adresses déclarées, les justificatifs fiscaux et sociaux, ainsi que la cessation effective d’un logement antérieur constituent des éléments structurants. Les attestations isolées, non corroborées, restent marginales. La solution incite les ayants vocation au transfert à sécuriser tôt leurs preuves et, à défaut, à solliciter des solutions de relogement adaptées par la voie de l’article 40, dans l’intérêt d’une gestion équilibrée du parc social.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en logement social. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit immobilier.

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