La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 5 février 2026, infirme le jugement du tribunal judiciaire de Marseille. La contestation portait sur le respect du contradictoire lors de l’instruction d’une maladie professionnelle hors tableau. La question de droit était de savoir à quelle date commence le délai de quarante jours accordé à l’employeur. La solution retient que seul le non-respect du délai de dix jours est sanctionné par l’inopposabilité.
I. Le point de départ du délai de quarante jours est fixé à la réception du courrier par l’employeur.
La cour rappelle que le délai de quarante jours ne présente d’utilité que si son bénéficiaire en a connaissance. Ainsi, ce délai court nécessairement à compter de la réception de l’information par l’employeur. Cette interprétation garantit l’effectivité du droit de consulter et de compléter le dossier. En l’espèce, l’employeur a réceptionné le courrier le 2 septembre 2022, avant le début de la seconde phase. Il a donc disposé d’un délai effectif pour exercer ses droits.
II. Seul le non-respect du délai de dix jours francs est sanctionné par l’inopposabilité.
La cour cite la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle “seul le non-respect du délai de 10 jours francs est sanctionné par l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge” (2e Civ, 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391). Elle écarte ainsi la sanction pour le premier délai de trente jours. La valeur de cette solution est de clarifier la portée de l’obligation d’information. La portée est de limiter la sanction à la seule phase critique où l’employeur ne peut plus ajouter de pièces.
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