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Cour d’appel de Amiens, le 4 juillet 2025, n°25-85.108

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Amiens, le 4 juillet 2025, n°25-85.108

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Sommaire redige par l’IA

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2025, n° A 25-85.108

M. [O] [M] avait formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Amiens du 4 juillet 2025. Cet arrêt avait confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire dans une information suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et d’infractions douanières. Il résulte des pièces produites par son avocat qu’il s’est désisté de ce pourvoi.

La Cour de cassation juge que le désistement est régulier en la forme. Elle lui en donne acte et dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Commentaire d’arret

Par un arrêt de désistement rendu le 14 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale et sous la mention F-N, livre une décision à faible densité normative apparente, mais révélatrice de la mécanique propre au pourvoi pénal. En l’espèce, un mis en examen placé en détention provisoire dans une information ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et d’infractions douanières avait formé un pourvoi contre l’arrêt par lequel la chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance de prolongation de cette détention ; avant tout examen des griefs, il s’est cependant désisté de son recours. La question de droit était donc la suivante : un demandeur au pourvoi peut-il mettre fin à l’instance de cassation, y compris dans un contentieux intéressant la liberté individuelle, par un désistement simplement régulier en la forme ? La chambre criminelle répond affirmativement en constatant la régularité du désistement, en lui donnant acte et en disant n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Si l’arrêt ne se présente pas comme une décision de principe, il mérite néanmoins examen en ce qu’il précise le sens du contrôle opéré par la Cour et mesure, par sa sobriété même, la valeur et la portée de cette technique extinctive. Il faut donc étudier, d’abord, le sens procédural de la solution retenue, puis la valeur critique et la portée de cette décision.

I. Le sens du désistement

A. Une régularité purement formelle

« Le désistement est régulier en la forme. » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-85.108, § 2). Par cette formule lapidaire, la chambre criminelle apporte une réponse nette à la question posée : le désistement du demandeur suffit à éteindre l’instance de cassation dès lors qu’il satisfait aux exigences formelles gouvernant son expression. Le sens de la décision est donc clair. La Cour ne contrôle ni les motifs du retrait ni l’opportunité de l’abandon du recours. Elle ne s’interroge pas davantage sur le bien-fondé des moyens dirigés contre l’arrêt de la chambre de l’instruction. Son office est cantonné à la vérification de la régularité procédurale de l’acte de désistement.

L’interprétation retenue est à la fois littérale et restrictive. Littérale, parce que la Cour s’attache à la matérialité de l’acte de désistement tel qu’il ressort des pièces produites. Restrictive, parce qu’elle refuse d’étendre son examen au litige principal, pourtant sensible puisqu’il touche à la détention provisoire. L’arrêt ne comporte aucun visa de fond sur le régime du désistement ; seul l’article 567-1-1 du code de procédure pénale est mentionné, mais à propos de la composition de la formation. Cette absence de fondement textuel explicite n’empêche pas de comprendre la solution, mais elle en réduit la portée démonstrative. Une zone d’ombre demeure ainsi sur les éléments précis qui ont permis de tenir le désistement pour régulier. La Cour n’explicite ni la nature des pièces transmises ni les garanties concrètes de l’expression de volonté du demandeur.

B. Une extinction sans examen du pourvoi

« DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-85.108, dispositif). Cette formule constitue la conséquence directe de la précédente. Une fois le désistement admis, le pourvoi disparaît comme objet juridictionnel. La chambre criminelle ne rejette pas le recours, ne le déclare pas irrecevable et ne tranche aucun moyen. Elle constate simplement l’extinction de l’instance. Le sens de l’arrêt tient donc moins à une solution de fond qu’à l’affirmation d’un enchaînement procédural : désistement régulier, disparition du litige de cassation.

L’intitulé même de la décision, « DESISTEMENT PAR ARRET » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-85.108, en-tête), mérite attention. Il rappelle que l’extinction n’est pas un simple fait de greffe, mais bien un acte juridictionnel. La Cour formalise la disparition du pourvoi par un arrêt, ce qui assure la traçabilité de la clôture procédurale. La solution emporte un effet particulièrement net en matière de liberté : la Cour de cassation n’exerce aucun contrôle résiduel sur l’arrêt maintenant la détention provisoire. Autrement dit, la nature sensible du contentieux ne fait pas obstacle à l’effet extinctif du désistement. La réponse de la Cour est donc dépourvue d’équivoque, même si elle peut surprendre par son silence sur la conciliation entre disponibilité du pourvoi et protection de la liberté individuelle.

II. La mesure de la décision

A. Une cohérence sobre mais discutable

« DESISTEMENT PAR ARRET » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-85.108, en-tête). La valeur de la décision tient d’abord à sa cohérence interne. Le paragraphe 1 constate l’existence du désistement. Le paragraphe 2 en contrôle la régularité formelle. Le dispositif en tire immédiatement les conséquences. L’enchaînement est rigoureux et sans contradiction. À cet égard, l’arrêt est techniquement irréprochable. Il préserve l’économie contentieuse, évite un examen devenu sans objet et respecte la logique selon laquelle le pourvoi, même en matière pénale, demeure à la disposition de son auteur.

Cette cohérence a toutefois pour contrepartie une motivation extrêmement pauvre. Or la pauvreté motivationnelle est ici plus visible encore parce que le litige initial portait sur la détention provisoire. En théorie, une solution inverse pouvait être défendue. La Cour aurait pu exiger une motivation plus substantielle sur les conditions du désistement, voire se réserver un contrôle minimal lorsque la mesure contestée affecte la liberté individuelle. Une telle solution aurait renforcé la lisibilité des garanties offertes au justiciable et donné un contenu plus protecteur au contrôle de cassation. Mais elle aurait aussi brouillé la nature du pourvoi, qui n’est pas un mécanisme abstrait de surveillance des décisions pénales. Sur le plan pratique, la solution retenue est plus efficace ; sur le plan théorique, elle laisse une impression d’inachèvement, faute d’expliciter le fondement normatif et les garanties substantielles attachées au retrait du recours.

B. Une portée confirmative et pratique

« 2. Le désistement est régulier en la forme. » (Cass. Chambre criminelle, le 18 mars 2025, n°24-87.281). « 2. Le désistement est régulier en la forme. » (Cass. Chambre criminelle, le 8 octobre 2025, n°25-82.618). L’arrêt du 14 octobre 2025 s’inscrit manifestement dans une ligne antérieure parfaitement stable. La chambre criminelle reprend une formule déjà employée à l’identique quelques mois auparavant, puis encore quelques jours avant la décision commentée. La portée de l’arrêt est donc moins créatrice que confirmative. Il ne modifie pas le droit positif ; il en atteste la continuité. Son intérêt jurisprudentiel réside précisément dans cette répétition, qui révèle une pratique bien fixée : lorsque le désistement est formellement régulier, la Cour donne acte et s’abstient de statuer.

Pour les praticiens, la leçon est importante. Le désistement du pourvoi produit un effet extinctif complet, y compris lorsque le recours contestait une décision relative à la détention provisoire. L’avocat doit donc mesurer avec précision la portée d’un tel acte, car il prive le demandeur de tout examen des moyens de cassation. À défaut d’évolution textuelle ou jurisprudentielle postérieure dans les éléments fournis, l’arrêt doit être compris comme un jalon de consolidation plutôt que comme l’origine d’un mouvement nouveau. Sa portée au regard des autres ordres de juridiction demeure modeste, mais il ne heurte pas l’exigence conventionnelle selon laquelle une renonciation à une voie de recours peut être admise si elle est dépourvue d’ambiguïté. En définitive, cette décision n’est pas un grand arrêt par son apport normatif ; elle l’est davantage par ce qu’elle révèle d’une jurisprudence de gestion contentieuse, ferme dans son principe, rapide dans sa mise en oeuvre, et peu encline à transformer le pourvoi pénal en contrôle objectif détaché de l’initiative des parties.

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