La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 31 décembre 2025, a statué sur la prescription des actions en trouble anormal du voisinage et des recours subrogatoires. Un couple de propriétaires, voisins d’un important chantier immobilier, avait assigné en référé-provision puis au fond le promoteur et divers constructeurs. Le juge de la mise en état avait déclaré leurs actions non prescrites, décision attaquée par le contrôleur technique et d’autres constructeurs. La question centrale était de déterminer le point de départ du délai quinquennal de l’action en responsabilité pour trouble du voisinage.
I. La stabilisation du trouble comme point de départ de la prescription.
La cour rappelle que l’action en trouble anormal du voisinage se prescrit par cinq ans à compter de la première manifestation du trouble ou de son aggravation. Elle précise que « le juge qui constate que les désordres se sont stabilisés une fois les travaux de consolidation réalisés sans aggravation ultérieure démontrée, en déduit exactement que le délai de prescription de l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage a couru à compter de cette stabilisation » (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 16-24.352). En l’espèce, les désordres ont continué d’évoluer jusqu’au 5 mai 2017 au moins, comme l’attestent les notes de l’expert.
Ainsi, la cour fixe le point de départ non à la première apparition des fissures en avril 2014, mais à la date de leur stabilisation. Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui refuse de faire courir le délai tant que le dommage n’est pas certain dans son ampleur. La valeur de cette approche est de protéger les victimes d’un préjudice évolutif, en leur permettant d’agir en pleine connaissance de cause. La portée de l’arrêt est de rappeler que la connaissance des faits au sens de l’article 2224 du code civil implique celle de l’étendue définitive du trouble.
II. La recevabilité des recours subrogatoires et récursoires.
La cour confirme que l’action subrogatoire du promoteur et de son assureur n’est pas prescrite, dès lors que celle des propriétaires est recevable. Elle écarte ainsi l’argument selon lequel le subrogé ne disposerait pas de plus de droits que le subrogeant. Sur le recours personnel du promoteur contre le contrôleur technique, elle applique la règle selon laquelle « la prescription applicable au recours d’une personne assignée en responsabilité contre un tiers a pour point de départ l’assignation qui lui a été délivrée » (Ch. mixte., 19 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.729).
Le point de départ du délai de prescription est donc l’assignation en référé délivrée par les propriétaires en juillet 2020, et non la date des dépenses engagées par le promoteur. Cette solution clarifie le régime des actions récursoires dans les litiges complexes de la construction. Sa portée est de sécuriser la position des constructeurs appelés en garantie, en évitant qu’ils ne soient paralysés par une prescription trop précoce. La cour confirme ainsi l’équilibre entre la sécurité juridique et le droit à réparation des victimes et des coobligés.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en troubles de voisinage peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier.