Cour d’appel de Toulon, chambre civile, rendant un arrêt le 18 septembre 2025. Un bail commercial portant sur un local de boulangerie-pâtisserie est conclu en décembre 2013. D’importants désordres, humidité et chutes de matériaux affectent rapidement les lieux. Un arrêté de péril imminent est pris en août 2015 concernant l’immeuble. La locataire cesse son exploitation fin 2019. Le bailleur a signifié un commandement de payer en juillet 2015 puis engagé une action en résiliation du bail. La locataire demande l’annulation du commandement, la suspension des loyers et des dommages-intérêts, invoquant l’exception d’inexécution et la mauvaise foi du bailleur. La cour d’appel, infirmant le premier jugement, rejette les demandes de la locataire. Elle constate la résiliation du bail au 1er septembre 2015, condamne la locataire au paiement des loyers échus et d’indemnités d’occupation minorées, et ordonne son expulsion.
La délimitation du champ d’application des textes protecteurs
L’exclusion du régime spécifique des locaux d’habitation. La locataire invoquait l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir la suspension des loyers suite à l’arrêté de péril. La cour écarte ce moyen en rappelant le champ d’application strict de ce texte. Elle souligne que la disposition « ne vise que l’occupation d’un logement » (Motifs). Elle précise que pour que le loyer cesse d’être dû, « il faut que la contrepartie soit l’occupation d’un logement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce » (Motifs). Cette interprétation restrictive est conforme à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. En effet, celle-ci a récemment rappelé que cet article « ne prévoit la cessation de l’exigibilité des loyers que pour l’occupation d’un logement » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°23-20.553). La portée de cette solution est de réserver les effets automatiques de suspension aux seuls baux d’habitation, protégeant ainsi le statut de l’occupant résidentiel.
La prééminence des stipulations contractuelles sur les obligations légales. Le second point concerne la répartition des charges de réparation entre les parties. La cour analyse minutieusement les clauses du bail commercial, particulièrement étendues. Elle relève que le preneur est réputé avoir reçu les lieux en parfait état et assume « toutes les autres réparations, grosses ou menues » (Motifs). Le bailleur ne conserve à sa charge que « les seules réparations strictement visées par l’article 606 du code civil » (Motifs). La cour en déduit que de nombreux désordres constatés, comme les revêtements défectueux, incombaient contractuellement à la locataire. La valeur de cette analyse réside dans la reconnaissance de la liberté contractuelle en matière commerciale. Elle permet aux parties de remodeler la répartition légale des obligations, sous réserve des limites impératives. La portée en est significative pour la pratique, incitant à une négociation attentive des clauses relatives aux travaux.
L’exigence probatoire pour les exceptions au paiement
L’absence de démonstration d’une impossibilité absolue d’exploitation. La locataire invoquait l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers. La cour rappelle les conditions strictes de ce moyen. Elle exige la preuve d’un « manquement du bailleur à son obligation de délivrance » et d' »une impossibilité pour elle d’exploiter les lieux » (Motifs). Or, elle constate que la locataire « n’établit pas avoir cessé l’exploitation de son fonds de commerce avant le 26 décembre 2019 » (Motifs). L’absence de pièces comptables démontrant un impact sur l’activité est déterminante. Cette rigueur probatoire est conforme à la jurisprudence qui lie l’exception d’inexécution à l’impropriété des locaux à leur destination. La portée de cette exigence est de préserver la sécurité des transactions en évitant les suspensions abusives de loyer. Elle place une charge de preuve lourde sur le preneur commercial.
L’appréciation souveraine de la bonne foi dans l’exercice d’une clause résolutoire. La locataire soutenait la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer. La cour reconnaît le principe que « la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi par le bailleur » (Motifs). Elle examine l’attitude du bailleur, notamment des travaux démolisant des cloisons porteuses en 2013. Toutefois, elle estime qu’au moment du commandement en 2015, il n’était « pas établi » que le bailleur « avait conscience que les travaux effectués engendraient des désordres » (Motifs). Elle relève aussi que les conséquences sont restées « très mesurées » dans les faits. La valeur de cette appréciation in concreto est de refuser une sanction automatique pour tout manquement antérieur. La portée est pratique, elle évite de paralyser l’exercice des droits contractuels dès qu’un différend survient.
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