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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 20 mars 2025, n°21/15027

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 20 mars 2025, n°21/15027

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Cour d’appel de Paris, le 20 mars 2025, n°23/04480, statue sur un licenciement pour faute sérieuse. Un salarié absent pour maladie conteste la rupture. La juridiction examine si le licenciement est discriminatoire ou justifié par une désorganisation. Elle annule le licenciement pour discrimination mais retient un grief disciplinaire. L’employeur est condamné à diverses indemnités.

La prohibition du licenciement discriminatoire lié à la santé

Le principe d’interdiction et ses exceptions légales sont rappelés. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La violation de cette règle entraîne la nullité de la rupture. Cette interdiction ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise. Il doit s’agir de la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement (Cass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.837 ; Soc 13 mars 2001 n°99-40.110). Le régime probatoire spécifique aux discriminations s’applique ensuite. En vertu de l’article L. 1134-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il incombe alors à l’employeur de prouver que sa mesure est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

L’application rigoureuse de ce régime probatoire conduit à la nullité. Le salarié a présenté des éléments laissant supposer une discrimination. La lettre de licenciement laisse supposer que l’arrêt de travail pour maladie constitue un comportement fautif. L’employeur ne justifie pas d’une désorganisation rendant le remplacement définitif nécessaire. La cour relève que l’entreprise a fonctionné pendant des mois après le licenciement sans remplacement immédiat. Aucun lien causal certain n’est établi entre les absences et d’éventuels manques de production. L’employeur échoue donc à démontrer que la mesure de licenciement est fondée sur une situation objective de désorganisation de l’entreprise rendant nécessaire de pourvoir au remplacement définitif du salarié. Dès lors, faute d’apporter la preuve d’éléments objectifs étrangers à l’état de santé du salarié, le licenciement doit être jugé comme étant discriminatoire. Cette solution rappelle que l’absence pour maladie ne peut être un grief disciplinaire. Elle renforce la charge probatoire de l’employeur pour justifier un licenciement lié à des absences. L’employeur doit démontrer une perturbation concrète et substantielle du fonctionnement.

La sanction d’un manquement distinct malgré la nullité

Le juge examine les autres griefs disciplinaires malgré la nullité discriminatoire. L’article L.1235-2-1 du code du travail l’y oblige pour l’évaluation de l’indemnité. L’employeur doit fournir des éléments permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué. Plusieurs griefs sont écartés par la cour pour défaut de matérialité ou de gravité. Les propos envers la direction ne sont ni violents, ni injurieux. L’envoi d’un lien personnel par mail professionnel est un fait unique sans incidence. Le transfert d’une étude de poste n’est pas établi comme violant une règle de confidentialité.

Un seul manquement est retenu comme cause réelle et sérieuse. Il s’agit du transfert hors de l’entreprise d’un planning contenant des données personnelles de collègues. Le salarié a manqué à son obligation contractuelle de protection des données personnelles. Ce grief sera pris en compte dans l’évaluation de l’indemnité accordée au titre de la nullité du licenciement. Cette analyse distingue clairement le motif discriminatoire nul du motif disciplinaire valable. Elle permet une indemnisation ajustée reflétant la gravité des faits reprochés au salarié. La cour applique strictement le principe selon lequel la nullité n’efface pas l’examen des autres griefs.

La réparation financière du préjudice subi par le salarié

L’indemnité pour licenciement nul est fixée en tenant compte de plusieurs éléments. Le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de son ancienneté, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge et de son inscription comme demandeur d’emploi, il y a lieu d’allouer au salarié la somme de 20.000 euros. Une indemnité distincte est accordée pour le caractère vexatoire du licenciement. Se voir reprocher, par son employeur, le fait d’en être victime, constitue les conditions vexatoires de la rupture. La somme de 2.000 euros est allouée en réparation de ce préjudice spécifique. Cette double indemnisation distingue le préjudice économique du préjudice moral. Elle sanctionne les circonstances humiliantes ayant accompagné une rupture déjà illicite. La solution rappelle que le licenciement discriminatoire peut aussi être source d’un préjudice d’ordre personnel.

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