Cour d’appel, le 4 juillet 2025. Un organisme de sécurité sociale a notifié à une société des taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles intégrant les sinistres d’un établissement précédent. La société a contesté cette assimilation en justice. La juridiction a examiné la recevabilité des demandes concernant les années antérieures et le fond du litige pour l’année 2024. Elle a déclaré irrecevable la demande relative aux taux 2021 à 2023 et rejeté la demande concernant le taux 2024.
La forclusion des recours contre les taux notifiés
Le délai de recours contre une décision administrative est strict et conditionne la recevabilité de l’action. La société a formulé une demande ambiguë concernant les taux des années 2021 à 2023. L’analyse révèle que cette demande, interprétée comme une action déclaratoire, est irrecevable car dépourvue d’intérêt à agir actuel. Elle ne vise pas à modifier l’ordonnancement juridique existant mais à obtenir une simple reconnaissance de principe. Une telle action contrevient à l’exigence d’un intérêt à agir né et actuel et s’apparente à une action déclaratoire, par laquelle un plaideur cherche à se garantir, par une décision de justice, de la légitimité d’une situation ou à voir reconnaître, par une décision de justice, le fait qu’il a raison. (Motifs de l’arrêt). Interprétée comme une demande de recalcul concret, elle est également irrecevable pour défaut de diligence. Le droit prévoit un délai de recours impératif suivant la notification de la décision contestée. Il résulte de l’article R. 142-1-A, III du code de la sécurité sociale que, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. (Motifs de l’arrêt). Les notifications des taux pour 2021, 2022 et 2023 sont intervenues à des dates certaines et non contestées. L’assignation délivrée en février 2024 est intervenue bien au-delà des délais légaux applicables à chaque notification. En ne formulant son recours contentieux que par assignation en date du 13 février 2024, la société a agi tardivement s’agissant des taux de cotisation 2021, 2022 et 2023. (Motifs de l’arrêt). Cette solution rappelle la rigueur procédurale en matière de contentieux administratif social. Elle protège la sécurité juridique en empêchant la remise en cause tardive de situations consolidées. La valeur de l’arrêt réside dans son interprétation restrictive des actions déclaratoires et son application stricte des délais de forclusion.
La preuve insuffisante de la création d’un établissement nouveau
Le régime de tarification dépend de la qualification de l’établissement comme nouvellement créé ou non. L’article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale définit les conditions pour qu’un établissement ne soit pas considéré comme nouveau. Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. (Motifs de l’arrêt). Les deux premiers critères, activité similaire et mêmes moyens de production, sont acquis en l’espèce. Le litige porte sur le troisième critème, la reprise d’au moins la moitié du personnel. La société soutenait avoir repris 48 salariés sur un effectif antérieur de 102, soit moins de la moitié. La preuve de l’effectif total de l’établissement cédé s’est révélée fragile et contradictoire. La liste produite par la société pour établir l’effectif de 102 salariés manquait de fiabilité. Cette liste ne comporte pas d’en-tête, ne mentionne pas son auteur et n’est pas signée par lui. (Motifs de l’arrêt). De plus, cette affirmation entrait en contradiction avec une déclaration antérieure de la société elle-même. Ce pourcentage de 50 % supposerait que l’effectif de la société précédente aurait été de 96 salariés, ce qui diffère quelque peu de 102. (Motifs de l’arrêt). Face à ces incertitudes, la charge de la preuve a joué contre la société. C’est sur la société que repose la charge de la preuve, c’est à elle de supporter les conséquences d’une preuve insuffisamment rapportée. (Motifs de l’arrêt). L’arrêt applique ainsi strictement les critères légaux et renverse la charge de la preuve sur l’employeur contestataire. Cette solution assure la continuité de la tarification du risque professionnel et empêche les contournements. Elle rejoint la jurisprudence antérieure sur l’application des critères de l’article D. 242-6-17. Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création. (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°23-13.910). La portée de la décision est de conforter la présomption de continuité d’établissement en cas de reprise d’activité.
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