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Cabinet Kohen Avocats, avocat CARSAT à Paris

Avocat CARSAT à Paris : pension, trimestres, trop-perçu et taux AT/MP

Pension mal calculée, trimestres absents du relevé de carrière, retraite anticipée pour carrière longue refusée, remboursement d'un trop-perçu réclamé, taux de cotisation accidents du travail contesté : le cabinet accompagne les assurés, les retraités et les employeurs face aux caisses de retraite du régime général, de la réclamation jusqu'au juge. À Paris, la retraite relève de l'Assurance retraite Île-de-France et non d'une CARSAT ; les règles et les recours sont les mêmes.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale) ; pour l'employeur, le taux de cotisation AT/MP et le classement des risques se contestent dans les deux mois de leur notification, directement devant la cour d'appel d'Amiens. Une contrainte délivrée pour un trop-perçu se conteste par opposition dans les quinze jours de sa notification (article R. 133-3).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, contentieux de la sécurité sociale, retraite du régime général et tarification des risques professionnels.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail enregistrent et contrôlent les données qui déterminent les droits à retraite des assurés du régime général, liquident et servent les pensions, et concourent à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (article L. 215-1 du Code de la sécurité sociale). En Île-de-France, la caisse régionale n'exerce pas la mission retraite (article L. 215-3) : les Parisiens s'adressent à l'Assurance retraite Île-de-France, la tarification restant confiée à la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France. Une décision se conteste d'abord devant la commission de recours amiable, dans les deux mois (article R. 142-1), puis devant le pôle social du tribunal judiciaire ; la contestation d'ordre médical ou d'inaptitude va devant la commission médicale de recours amiable (article R. 142-8). La contrainte délivrée pour un trop-perçu se conteste directement, par opposition motivée devant le tribunal, dans les quinze jours de sa notification (articles L. 161-1-5 et R. 133-3). Le taux AT/MP de l'employeur se porte devant la cour d'appel d'Amiens (article D. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire). Un trop-perçu de pension se prescrit par deux ans, sauf fraude ou fausse déclaration (article L. 355-3). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'assuré, le retraité, le conjoint survivant et l'employeur. Contact au 06 89 11 34 45.

Une pension à vérifier, un trop-perçu réclamé, un taux AT/MP à contester ?

Comprendre votre situation

La CARSAT et vos droits, expliqués

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail « liquident et servent les pensions résultant de ces droits » (article L. 215-1 du Code de la sécurité sociale). Qui décide à Paris, comment se calcule et se prouve la pension, ce que la caisse peut réclamer, comment l'employeur conteste son taux, et par quelle voie contester.

Repères

Ce que fait la CARSAT, et qui la remplace à Paris

Deux métiers, la retraite et les risques professionnels, et une organisation propre à l'Île-de-France.

1

La retraite du régime général : la caisse enregistre et contrôle les données nécessaires à la détermination des droits, liquide et sert les pensions, informe et conseille les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse (article L. 215-1, 1°).

2

Les risques professionnels : elle développe la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et concourt à l'application des règles de tarification et à la fixation des tarifs (article L. 215-1, 2°). Le taux de cotisation AT/MP est déterminé chaque année par la caisse pour chaque catégorie de risques (article L. 242-5).

3

L'exception francilienne : pour la région d'Île-de-France, la caisse compétente n'exerce pas les missions retraite du 1° de l'article L. 215-1 (article L. 215-3). Paris et les sept autres départements franciliens relèvent de l'Assurance retraite Île-de-France (page des contacts de l'Assurance retraite).

4

La caisse compétente : la demande de pension s'adresse à la caisse du lieu de résidence de l'assuré, ou de son dernier lieu de travail s'il réside à l'étranger ; une demande adressée à une autre caisse reste recevable, et celle-ci liquide alors les droits, sauf pour les résidents du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dont la demande relève exclusivement de la CARSAT d'Alsace-Moselle (article R. 351-34).

Pour un assuré parisien, le nom change mais le droit reste le même. Devant le juge, les litiges de retraite des Franciliens opposent l'assuré à la Caisse nationale d'assurance vieillesse : elle était partie à l'arrêt de l'assemblée plénière du 17 mai 2023 sur les trop-perçus, issu d'un litige jugé dans le Val-d'Oise (Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559), et à l'arrêt du 25 janvier 2018 rendu sur un arrêt de la cour d'appel de Paris (Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.854). Les contestations de tarification des employeurs franciliens visent la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, partie à l'arrêt du 25 juin 2026 sur le classement des risques (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-20.587). Hors d'Île-de-France, ce sont les CARSAT régionales, par exemple Rhône-Alpes, Sud-Est, Normandie, Bourgogne Franche-Comté ou Alsace-Moselle dans les décisions citées sur cette page.

Les décisions qui se contestent sont nombreuses : notification de pension, refus de retraite anticipée, refus de validation de trimestres, date d'effet de la pension, demande de remboursement d'un trop-perçu, pension de réversion réduite ou supprimée, taux de cotisation, classement d'un établissement, imputation d'une maladie professionnelle au compte de l'employeur. Le silence gardé pendant quatre mois par la caisse sur une demande de liquidation vaut lui-même décision de rejet (article R. 351-34).

L'âge légal, le taux plein et la durée d'assurance requise selon l'année de naissance sont présentés sur notre page avocat protection sociale et retraite à Paris. La présente page traite des décisions de la caisse et de leur contestation.

La pension

Trimestres, carrière longue, calcul et date d'effet

La pension se joue sur le relevé de carrière bien avant la notification.

Relevé de carrière

Toute personne a le droit d'obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard des droits constitués dans les régimes obligatoires, et dispose d'un service en ligne qui donne accès à son relevé actualisé (article L. 161-17, III). C'est là que se repèrent les trimestres manquants.

Trimestres

Une période d'assurance n'est retenue que si elle a donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; en cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste d'en apporter la preuve, celle-ci peut résulter de documents probants ou de présomptions concordantes (article L. 351-2).

Carrière longue

L'âge de départ est abaissé pour l'assuré qui a commencé à travailler avant l'un des quatre âges fixés par décret et qui justifie d'une durée d'assurance cotisée suffisante (article L. 351-1-1) ; les seuils de début d'activité sont seize, dix-huit, vingt et vingt et un ans (article D. 351-1-1).

Calcul

Le montant résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant en fonction de la durée d'assurance, jusqu'au taux plein (article L. 351-1). Les droits tiennent compte des cotisations arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en jouissance (article R. 351-1).

Demande et date d'effet

La pension ne se verse pas d'office : elle se demande à la caisse compétente, qui en délivre récépissé (article R. 351-34). L'assuré choisit la date d'entrée en jouissance, nécessairement le premier jour d'un mois et jamais antérieure au dépôt de la demande ; à défaut, la pension prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande (article R. 351-37, I).

Notification

La pension notifiée et non contestée à temps devient définitive. Elle se vérifie donc dès réception, ligne par ligne, avant l'expiration du délai de deux mois.

La preuve des trimestres est le premier contentieux de la retraite. La Cour de cassation exige de caractériser, « pour chacune des périodes litigieuses, le précompte des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse du régime général » et a cassé un arrêt qui avait validé des trimestres sur des indices trop généraux (Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 17-17.830). Pour la cour d'appel de Toulouse, la preuve « est, en principe, apportée par la production, soit de bulletins de paie, soit d'une attestation de l'employeur certifiée conforme aux livres comptables ». Dans cette affaire, la CARSAT a reporté cinq trimestres en cours d'instance au vu des bulletins produits, mais le surplus a été rejeté faute de preuve (CA Toulouse, 6 février 2025, n° 23/03113).

La carrière longue donne lieu à des refus qui se discutent trimestre par trimestre. La Cour de cassation a approuvé la validation de trois trimestres de service civil d'un objecteur de conscience « comme trimestres réputés cotisés à prendre en compte dans le cadre d'une demande de départ anticipé en retraite pour carrière longue », contre la CARSAT Rhône-Alpes (Cass. 2e civ., 20 septembre 2018, n° 17-21.576). Plus récemment, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a reconnu à un assuré relevant de trois régimes qu'il « peut prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er janvier 2018 », après avoir refait le décompte des jours de reliquat (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2026, n° 24/09990).

Les trimestres d'études ou d'années incomplètes peuvent être rachetés, dans la limite totale de douze trimestres et moyennant des cotisations fixées selon la neutralité actuarielle (article L. 351-14-1). Voir nos articles sur les trimestres manquants sur le relevé de carrière et sur l'attestation de carrière longue refusée.

Les sommes réclamées

Trop-perçu, révision de pension, faute de la caisse

Ce que la caisse peut reprendre, ce qu'elle ne peut plus modifier, et ce qu'elle doit réparer.

Trop-perçu sans fraude

  • Prescription de deux ans à compter du paiement de chaque échéance (article L. 355-3).
  • Après erreur de la caisse, aucun remboursement n'est réclamé à l'assuré de bonne foi dont les ressources sont inférieures au plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
  • Entre ce plafond et son double, pas de prélèvement d'office : la commission de recours amiable peut accorder une remise totale ou partielle et fixer un échelonnement.

Fraude ou fausse déclaration alléguée

  • La prescription de deux ans ne s'applique pas : l'action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte (articles 2224 du Code civil et L. 355-3).
  • La caisse peut alors remonter jusqu'à vingt ans de prestations (article 2232 du Code civil).
  • Une indemnité égale à 10 % des sommes réclamées s'ajoute lorsque l'indu résulte d'une fraude du bénéficiaire (article L. 355-3).

L'enjeu de la qualification est considérable. L'assemblée plénière de la Cour de cassation juge qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action « se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d'une fausse déclaration » et que l'action ainsi « engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action ». Dans cette affaire, le bénéficiaire de la pension de réversion a été condamné à rembourser 23 984,91 euros (Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559). La fausse déclaration se discute donc d'abord : sans elle, la caisse reste enfermée dans les deux ans.

La pension notifiée ne se rouvre pas à volonté. Pour la Cour de cassation, elle « revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier » ; l'arrêt a été cassé parce que les juges n'avaient pas recherché si le délai de recours contre la première notification était expiré (Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.854). Le principe protège le retraité contre une baisse tardive, mais il lui interdit aussi une contestation hors délai. Et la pension liquidée n'est pas révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à l'arrêté du compte (article R. 351-10 ; Cass. 2e civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.849).

La caisse qui manque à son obligation d'information engage sa responsabilité : la Cour de cassation a approuvé la condamnation d'une CARSAT qui avait « commis une faute ayant fait perdre à l'assurée une chance d'obtenir la liquidation de sa pension personnelle » plus tôt (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 19-24.135). Voir nos articles sur la contrainte pour un indu de retraite et sur la pension de réversion réduite ou réclamée.

Les employeurs

Taux de cotisation AT/MP, classement et compte employeur

Un contentieux technique, porté devant une seule cour pour tout le territoire, à délais courts.

Taux

Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé chaque année par la caisse pour chaque catégorie de risques, d'après les règles fixées par décret (article L. 242-5). Il se calcule par établissement, sauf taux unique, en tarification individuelle ou mixte, pour les établissements de l'entreprise appartenant à la même catégorie de risque (article D. 242-6-1).

Classement

Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque se fait en fonction de l'activité exercée, selon une nomenclature fixée par arrêté (article D. 242-6-1) ; il peut être modifié à toute époque (article L. 242-5).

Notification

Les décisions de taux et de classement sont notifiées par voie électronique ; une fois que l'employeur a accompli les démarches nécessaires à leur mise à disposition, elles sont réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard quinze jours après leur mise à disposition (article L. 242-5).

Majorations

La caisse peut accorder des ristournes pour les mesures de prévention, ou imposer des cotisations supplémentaires pour des risques exceptionnels, notamment après une inobservation des mesures de prévention prescrites (article L. 242-7).

Recours

Pas de commission de recours amiable : le recours préalable ne s'applique pas à ce contentieux (article L. 142-4). La cour d'appel d'Amiens en connaît (article D. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire), en premier et dernier ressort (article L. 242-5), dans les deux mois de la notification (article R. 142-1-A, III).

Saisine

Le recours se forme par assignation à une audience indiquée par le premier président, avec copie de la décision attaquée ; une copie de l'assignation est déposée au greffe avant l'audience, à peine de caducité (article R. 142-13-1).

Le délai de deux mois est strict. La Cour de cassation juge que le classement de l'établissement « constitue une décision faisant grief, que l'employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification » ; un employeur francilien qui n'avait contesté que son taux a été jugé forclos pour son classement (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-20.587).

Le compte employeur obéit à une règle plus souple. L'employeur « est en droit de contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié » (Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310). La limite a été posée en 2025 : le délai « est opposable à l'employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 22-24.655). L'ordre des démarches compte donc autant que le fond.

Une maladie contractée chez plusieurs employeurs successifs peut être inscrite au compte spécial, qui la retire du compte de l'entreprise. La cour d'appel d'Amiens rappelle qu'il incombe à l'employeur de prouver que le salarié « ait été exposé au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes » et qu'il est impossible de déterminer l'entreprise en cause ; elle a ordonné l'inscription au vu d'attestations d'anciens collègues (CA Amiens, 24 janvier 2025, n° 24/01650). En amont, la contestation de la prise en charge par la caisse primaire se mène séparément : voir notre page avocat CPAM et notre page sur la faute inexcusable de l'employeur.

Les recours

Contester une décision de la CARSAT, étape par étape

Une réclamation préalable obligatoire, un médiateur possible, puis le juge.

La commission de recours amiable de la caisse doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (article R. 142-1). Ce recours préalable conditionne le recours contentieux (article L. 142-4).

Les délais ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification de la décision ou, pour une décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande (article R. 142-1-A, III).

Sans décision de la commission dans les deux mois de la réception de la réclamation, la demande peut être considérée comme rejetée ; le délai ne court qu'à la réception des documents produits après coup (article R. 142-6).

Le médiateur de la caisse peut être saisi après une démarche auprès de ses services et avant tout recours contentieux ; la médiation interrompt les délais de recours, de la notification de la recevabilité jusqu'à ses recommandations (article L. 217-7-1).

Le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, avec un exposé sommaire des motifs, les pièces et la décision contestée (article R. 142-10-1 ; article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire).

L'appel se forme dans le délai d'un mois (article 538 du Code de procédure civile) ; la procédure d'appel est sans représentation obligatoire (article R. 142-11).

Le recours préalable n'est pas une formalité. La cour d'appel de Paris juge que « L'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable a donc pour conséquence de rendre irrecevable la saisine du tribunal, la preuve de cette saisine préalable incombant à celui qui l'allègue. » Une veuve qui contestait sa pension de réversion a ainsi perdu en appel, faute de preuve de sa réclamation (CA Paris, 21 février 2025, n° 21/02782). Le cabinet garde donc la preuve de chaque envoi : lettre recommandée, accusé de réception, copie de la réclamation et des pièces.

Les points que le cabinet vérifie dans chaque dossier :

Date de notification Mention des voies et délais Relevé de carrière Preuve des cotisations Trimestres réputés cotisés Date de la demande Prescription de l'indu Bonne foi et ressources Faute d'information Taux et classement Compte employeur

La procédure devant la commission et devant le tribunal est détaillée sur nos pages avocat commission de recours amiable et avocat pôle social.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

J'habite à Paris : est-ce la CARSAT qui gère ma retraite ?

Non. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail enregistrent les droits à retraite des assurés du régime général, liquident et servent les pensions (article L. 215-1 du Code de la sécurité sociale). Mais pour la région d'Île-de-France, la caisse compétente au sens de ce texte n'exerce pas ces missions de retraite (article L. 215-3). Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise relèvent de l'Assurance retraite Île-de-France, selon la page des contacts de l'Assurance retraite.

La demande de pension s'adresse à la caisse du lieu de résidence de l'assuré, ou de son dernier lieu de travail s'il réside à l'étranger. Une demande adressée à une autre caisse reste recevable : c'est alors la caisse saisie qui étudie et liquide les droits, sauf pour les résidents du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dont la demande relève exclusivement de la CARSAT d'Alsace-Moselle (article R. 351-34). Un assuré qui a travaillé en province et prend sa retraite à Paris n'a donc pas à rechercher l'ancienne CARSAT de sa région.

Pour les employeurs, la tarification des accidents du travail des établissements franciliens relève de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, partie par exemple à l'arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026 sur le classement des risques (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-20.587). Hors la compétence exclusive de la CARSAT d'Alsace-Moselle, les règles de fond, les délais et les recours sont les mêmes sur tout le territoire : le cabinet intervient à Paris comme devant les caisses régionales.

Que fait un avocat face à la CARSAT ?

Il vérifie la décision, choisit la voie de recours et prépare la preuve. La caisse décide seule, sur les données dont elle dispose : un trimestre absent du relevé, une demande reçue plus tard que prévu ou une ressource mal comprise suffisent à réduire une pension pour toute la retraite. Or la notification se conteste dans un délai bref : la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale), et ce recours préalable conditionne l'accès au juge (article L. 142-4).

Le cabinet reconstitue la carrière à partir du relevé de situation individuelle (article L. 161-17), des bulletins de paie et des attestations, rédige la réclamation motivée, saisit le médiateur lorsque le dossier s'y prête (article L. 217-7-1), puis porte le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il défend aussi le retraité à qui la caisse réclame un trop-perçu, et l'employeur qui conteste son taux de cotisation AT/MP devant la cour d'appel d'Amiens.

L'enjeu dépasse parfois la seule pension. La Cour de cassation a approuvé la condamnation d'une CARSAT qui n'avait pas rempli son obligation d'information et avait ainsi « commis une faute ayant fait perdre à l'assurée une chance d'obtenir la liquidation de sa pension personnelle » plus tôt (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 19-24.135). Le cabinet chiffre alors le préjudice et le réclame.

Des trimestres manquent sur mon relevé de carrière : comment les faire valider ?

En prouvant que la période a donné lieu au versement de cotisations. Une période d'assurance n'est retenue que si elle a donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile considérée ; en cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter cette preuve, elle peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes (article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale).

La jurisprudence est exigeante. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui validait des trimestres « par des motifs impropres à caractériser, pour chacune des périodes litigieuses, le précompte des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse du régime général » (Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 17-17.830). La cour d'appel de Toulouse précise que la preuve passe en principe par des bulletins de paie ou une attestation de l'employeur certifiée conforme aux livres comptables, et que ne suffisent pas « les attestations qui ne comportent aucune précision quant à l'importance, la date ou le montant des précomptes effectués ». Dans cette affaire, la CARSAT a reporté cinq trimestres en cours d'instance au vu des bulletins produits, et la cour a rejeté le surplus faute de preuve (CA Toulouse, 6 février 2025, n° 23/03113).

Le cabinet recense donc, période par période, ce qui peut être produit : bulletins, certificats de travail, attestations d'employeur, relevés de retraite complémentaire, décisions de chômage ou d'indemnités journalières. Voir notre article sur l'employeur disparu et les bulletins perdus.

La caisse refuse ma retraite anticipée pour carrière longue : que faire ?

Reprendre le décompte des trimestres. L'âge de départ est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant l'un des quatre âges fixés par décret et qui justifient d'une durée d'assurance dont tout ou partie a donné lieu à cotisations à leur charge (article L. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale). Les seuils de début d'activité sont seize, dix-huit, vingt et vingt et un ans, et l'âge de départ correspondant varie selon l'année de naissance (article D. 351-1-1). Le décret précise quelles périodes sont réputées cotisées.

Le refus repose souvent sur un trimestre. La Cour de cassation a approuvé la validation de trois trimestres de service civil « comme trimestres réputés cotisés à prendre en compte dans le cadre d'une demande de départ anticipé en retraite pour carrière longue », en écartant une limitation réglementaire jugée incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (Cass. 2e civ., 20 septembre 2018, n° 17-21.576). La cour d'appel d'Aix-en-Provence a, de son côté, refait le décompte d'un assuré relevant de trois régimes et jugé qu'il « peut prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er janvier 2018 » ; elle a en outre alloué 1 500 euros pour préjudice moral à raison du défaut de réponse de la caisse (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2026, n° 24/09990).

Le cabinet vérifie les trimestres cotisés avant chaque seuil d'âge, les périodes réputées cotisées et les reliquats des autres régimes, puis forme la réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois. Voir notre article sur l'attestation de carrière longue refusée.

Ma pension me paraît mal calculée : comment le vérifier ?

En reprenant ses trois composantes. Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'au taux plein, en fonction de la durée d'assurance tous régimes confondus ou de l'âge de liquidation ; si la durée accomplie dans le régime général est inférieure à la limite, la pension est ensuite réduite à proportion (article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale). Les droits sont déterminés en tenant compte des cotisations arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en jouissance, de l'âge atteint à cette date et du nombre de trimestres valables (article R. 351-1).

Chaque élément se contrôle sur pièces : les salaires reportés année par année, les trimestres validés, cotisés ou assimilés, le taux appliqué et la proratisation. Une erreur sur un seul report de salaire ou sur un trimestre peut changer le résultat pour toute la durée de la retraite.

Le contrôle doit être fait vite. La Cour de cassation juge que la pension « revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier » (Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.854). La réclamation devant la commission de recours amiable se forme donc dans les deux mois de la notification (article R. 142-1). L'âge légal et la durée requise pour le taux plein sont présentés sur notre page avocat protection sociale et retraite à Paris.

Peut-on faire réviser une pension déjà liquidée ?

Parfois, mais dans des limites étroites. La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré (article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale). La Cour de cassation applique ce texte strictement : « la pension de retraite liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré », et l'assuré qui demandait la prise en compte de cotisations postérieures à son entrée en jouissance a perdu (Cass. 2e civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.849).

Le caractère définitif joue aussi au profit du retraité. Une pension notifiée et non contestée en temps utile devient définitive ; la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait laissé la caisse revenir sur une première notification sans rechercher si le délai de recours contre celle-ci était expiré (Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.854). Une caisse qui réduit une pension après coup doit donc justifier son droit de le faire, et la réduction se conteste devant la commission de recours amiable dans les deux mois (article R. 142-1).

La révision demandée par l'assuré, pour une période antérieure à l'arrêté de son compte que la caisse a omise, se prépare comme une demande de validation de trimestres, preuves à l'appui. Le cabinet distingue d'abord ce qui relève d'une erreur de la caisse et ce qui relève d'une période postérieure. Voir notre article sur la révision de la retraite après liquidation.

Ma pension a pris effet plus tard que prévu : peut-on obtenir un rappel ?

Seulement si la demande a bien été déposée plus tôt. La demande de liquidation s'adresse à la caisse compétente, dans les formes et avec les justifications prévues par les textes, et la caisse en délivre récépissé (article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale). La date d'effet se rattache à cette demande : elle est le premier jour d'un mois et ne peut être antérieure à son dépôt (article R. 351-37, I).

La cour d'appel de Paris en a tiré les conséquences contre un assuré qui invoquait un formulaire rempli plus d'un an avant la demande enregistrée par la caisse : « la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande présentée dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre de la Sécurité Sociale ». Des échanges de courriels évoquant la demande ont été jugés insuffisants : « ces éléments sont insuffisants pour justifier du dépôt de sa demande », et la demande de dommages-intérêts a été rejetée (CA Paris, 20 décembre 2024, n° 22/07000). La preuve de l'envoi, récépissé, accusé de réception ou confirmation en ligne, décide donc du litige.

Autre terrain, la faute de la caisse. Lorsque le retard vient d'un défaut d'information, l'assuré peut obtenir réparation de la perte de chance de partir plus tôt (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 19-24.135). Le silence de la caisse pendant quatre mois sur une demande de liquidation vaut rejet (article R. 351-34) et ouvre le recours. Voir notre article sur la date d'effet repoussée et le rappel d'arrérages.

La caisse me réclame un trop-perçu de pension : dans quel délai peut-elle agir ?

En principe deux ans. Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale). Le délai court à compter de chaque paiement, échéance par échéance.

La fraude ou la fausse déclaration change tout. L'assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l'action se prescrit alors « par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d'une fausse déclaration », et qu'elle permet à la caisse de recouvrer l'indu sur les vingt ans qui précèdent l'action. Le bénéficiaire de la pension de réversion a été condamné à rembourser 23 984,91 euros (Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559). Le débat porte donc d'abord sur la réalité d'une déclaration inexacte et sur sa date de découverte.

Sans fraude, la loi protège aussi les ressources modestes : en cas d'erreur de la caisse, aucun remboursement n'est réclamé à l'assuré de bonne foi dont les ressources sont inférieures au plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; entre ce plafond et son double, le remboursement ne peut être prélevé d'office et la commission de recours amiable peut accorder une remise totale ou partielle et un échelonnement (article L. 355-3). Voir notre article sur la contrainte pour un indu de retraite.

Ma pension de réversion est réduite ou réclamée : comment réagir ?

En vérifiant les ressources retenues. Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions fixées par décret, si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret (article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale). La pension de réversion est révisable en cas de variation des ressources, mais la dernière révision ne peut intervenir plus de trois mois après l'entrée en jouissance de toutes les retraites personnelles de base et complémentaires, ou, pour qui ne peut y prétendre, après l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 (article R. 353-1-1). Une révision tardive se conteste d'abord sur ce terrain.

Le délai de la caisse dépend de la qualification retenue. Sans fraude ni fausse déclaration, la demande de remboursement se prescrit par deux ans à compter de chaque paiement (article L. 355-3). Avec une fausse déclaration, la Cour de cassation applique une prescription de cinq ans à compter de sa découverte et permet de remonter sur vingt ans de prestations ; dans l'affaire jugée par l'assemblée plénière, il s'agissait précisément d'une pension de réversion (Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559). La qualification de « fausse déclaration » se conteste donc pièce par pièce : formulaires signés, questions posées par la caisse, informations déjà en sa possession.

La contestation suit la voie commune : commission de recours amiable dans les deux mois de la notification (article R. 142-1), puis pôle social. La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours d'une veuve qui ne prouvait pas avoir saisi la commission (CA Paris, 21 février 2025, n° 21/02782). Voir notre article sur la pension de réversion refusée, réduite ou réclamée.

La caisse ne répond pas ou m'a mal informé : puis-je obtenir réparation ?

Oui, si la faute et le préjudice sont établis. Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite : entretien à partir de quarante-cinq ans, relevé de situation individuelle, estimation indicative globale de leurs pensions (article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale). La caisse informe et conseille les assurés sur la législation de l'assurance vieillesse (article L. 215-1, 1°).

La Cour de cassation a approuvé la condamnation d'une CARSAT qui n'avait pas rempli son obligation d'information envers une assurée, jugeant qu'elle avait « commis une faute ayant fait perdre à l'assurée une chance d'obtenir la liquidation de sa pension personnelle avant le 1er janvier 2013 » (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 19-24.135). La cour d'appel d'Aix-en-Provence a, quant à elle, retenu que l'« absence d'informations et de réponse dans une matière complexe et vitale pour les assurés » caractérisait une faute et alloué 1 500 euros de dommages et intérêts (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2026, n° 24/09990). À l'inverse, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'un assuré dont la caisse avait versé la pension dès le mois suivant la première demande valable (CA Paris, 20 décembre 2024, n° 22/07000).

Avant le juge, le médiateur de la caisse peut être saisi, après une démarche auprès des services et avant tout recours contentieux ; la médiation interrompt les délais de recours à compter de la notification de la recevabilité de la réclamation, jusqu'aux recommandations du médiateur (article L. 217-7-1). La seule saisine ne suspend donc pas le délai de deux mois. Le cabinet rassemble les relances, les réponses et les dates. Voir notre article sur le dossier de retraite sans réponse.

Comment contester une décision de la CARSAT, et dans quel délai ?

Par une réclamation devant la commission de recours amiable, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Ce recours préalable est obligatoire avant tout recours contentieux (article L. 142-4). Deux exceptions : la contestation d'ordre médical va devant la commission médicale de recours amiable (article R. 142-8), et la contrainte délivrée pour un trop-perçu se conteste par opposition devant le tribunal dans les quinze jours de sa notification (articles L. 161-1-5 et R. 133-3). Les délais ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification de la décision ou, pour une décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande (article R. 142-1-A, III). Une notification incomplète ne fait donc pas courir le délai.

À défaut de décision de la commission dans les deux mois de la réception de la réclamation, la demande peut être considérée comme rejetée ; si des documents sont produits après coup, ce délai ne court qu'à leur réception (article R. 142-6). L'assuré saisit alors le pôle social du tribunal judiciaire, dans les deux mois (article R. 142-1-A, III), par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des pièces et de la décision contestée (article R. 142-10-1) ; le jugement se frappe d'appel dans le délai d'un mois (article 538 du Code de procédure civile).

L'omission de la commission est sanctionnée. Pour la cour d'appel de Paris, « L'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable a donc pour conséquence de rendre irrecevable la saisine du tribunal, la preuve de cette saisine préalable incombant à celui qui l'allègue. » (CA Paris, 21 février 2025, n° 21/02782). La réclamation s'envoie donc avec ses pièces, de manière à en garder la preuve. Le médiateur peut être saisi en parallèle ; il ne remplace pas la commission, et la médiation n'interrompt les délais de recours qu'à compter de la notification de la recevabilité de la réclamation, jusqu'aux recommandations du médiateur (article L. 217-7-1). Voir notre page avocat commission de recours amiable.

Employeur : comment contester le taux AT/MP ou le classement notifié par la CARSAT ?

Directement devant la cour d'appel d'Amiens, sans commission de recours amiable. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé chaque année par la caisse pour chaque catégorie de risques, et les risques sont classés par la caisse sauf recours de l'employeur devant la juridiction de la tarification, qui statue en premier et dernier ressort (article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale). Le recours préalable ne s'applique pas à ce contentieux (article L. 142-4) ; la cour d'appel d'Amiens est compétente (article L. 311-16 et article D. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire).

Le délai est de deux mois à compter de la notification (article R. 142-1-A, III). Les décisions sont notifiées par voie électronique ; une fois que l'employeur a accompli les démarches nécessaires à leur mise à disposition, elles sont réputées notifiées à leur date de consultation, au plus tard quinze jours après leur mise à disposition (article L. 242-5). La Cour de cassation juge que le classement « constitue une décision faisant grief, que l'employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification » ; l'employeur qui n'avait contesté que son taux a été jugé forclos pour son classement (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-20.587).

Le recours se forme par assignation à une audience indiquée par le premier président, avec copie de la décision attaquée, et une copie de l'assignation doit être déposée au greffe avant l'audience, à peine de caducité (article R. 142-13-1). Le classement se discute au regard de l'activité réellement exercée selon la nomenclature des risques (article D. 242-6-1) ; les cotisations supplémentaires et les ristournes relèvent du même juge (article L. 242-7). Le cabinet vérifie la nomenclature, les sinistres imputés et le calendrier des notifications.

Employeur : comment retirer une maladie professionnelle de son compte employeur ?

En contestant l'imputation du coût, ou en demandant son inscription au compte spécial. La Cour de cassation juge que l'employeur « est en droit de contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir » (Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-18.310).

La règle a une limite. En 2025, la Cour de cassation a précisé que le délai de deux mois « est opposable à l'employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux », et a cassé l'arrêt qui avait ordonné le recalcul de taux régulièrement notifiés (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 22-24.655). Le retrait du compte employeur se demande donc sans attendre, et les taux des années concernées se contestent dans leurs propres délais (article R. 142-1-A, III).

Le compte spécial accueille notamment la maladie contractée chez plusieurs employeurs successifs. La cour d'appel d'Amiens rappelle qu'« il incombe à l'employeur de prouver que les conditions posées par ce texte sont réunies », à savoir l'exposition au risque dans plusieurs entreprises et l'impossibilité de déterminer celle qui a provoqué la maladie ; elle a ordonné l'inscription au vu d'attestations d'anciens collègues (CA Amiens, 24 janvier 2025, n° 24/01650). La contestation de la prise en charge elle-même relève de la caisse primaire et du pôle social : voir notre page avocat CPAM.

Quels honoraires pour un avocat face à la CARSAT ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse de la notification et du relevé de carrière, réclamation devant la commission de recours amiable, saisine du médiateur, requête devant le pôle social du tribunal judiciaire, défense contre une demande de remboursement de trop-perçu, recours d'un employeur devant la cour d'appel d'Amiens, appel. Le montant dépend du nombre de décisions contestées et du stade de la procédure ; il est fixé après lecture des pièces, qu'il s'agisse de la notification, du relevé de carrière, des courriers de la caisse ou des avis de taux. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une pension, un trop-perçu ou un taux AT/MP à contester ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la notification reçue, votre relevé de carrière, les bulletins de paie ou les avis de taux dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine les délais, les trimestres et les calculs, puis vous indique la voie adaptée, réclamation devant la commission de recours amiable, médiateur, pôle social du tribunal judiciaire ou cour d'appel d'Amiens.

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