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Cour d’appel de Bastia, le 24 septembre 2025, n°24/00336

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bastia, le 24 septembre 2025, n°24/00336

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La Cour d’appel de Bastia, chambre civile, le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, confirme un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d’une société. La société appelante soutenait n’avoir pas été régulièrement convoquée à l’audience et contestait le caractère manifestement impossible de son redressement. La cour rejette ces moyens et confirme la décision attaquée, éclairant ainsi les conditions de la liquidation judiciaire et les exigences procédurales.

La régularité de la convocation en procédure collective

L’appelant invoquait l’absence de notification de la convocation à l’audience décisive. La cour écarte ce grief en relevant une information essentielle du jugement déféré. Elle constate en effet que le débiteur avait été avisé par lettre simple de la date de renvoi. Cette simple mention dans les motifs du premier jugement suffit à établir la régularité formelle de la convocation. La solution rappelle que l’appréciation de la régularité d’un acte de procédure s’effectue au regard des éléments contenus dans la décision attaquée. La portée de ce point est limitée aux constatations matérielles des juges du fond, sans examen approfondi du mode de notification. La valeur en est pratique, évitant des nullités procédurales systématiques pour un défaut de forme non constitutif d’un grief.

La jurisprudence antérieure précise les exigences en matière de convocation, notamment pour les parties défaillantes. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’après un défaut de comparution suite à une lettre simple, une nouvelle convocation par lettre recommandée était nécessaire. « Pour statuer sur le recours formé par l’allocataire, le jugement se borne à relever que celle-ci, régulièrement convoquée, n’est pas comparante ni représentée et qu’elle ne fait valoir aucune pièce ni aucun argument de nature à faire échec aux conclusions de la caisse. En statuant ainsi, alors qu’il résulte des pièces de la procédure que l’allocataire avait été convoquée par lettre simple, de sorte que, constatant qu’elle n’avait pas comparu, il lui appartenait de faire procéder à une nouvelle convocation de l’allocataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le tribunal a violé les textes susvisés. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 24 juin 2021, n°20-13.328). La présente décision se distingue car elle ne traite pas d’une seconde convocation après un premier défaut.

L’appréciation du caractère manifestement impossible du redressement

Le second moyen concernait la qualification légale des faits justifiant la liquidation. La cour rappelle le fondement légal de cette mesure ultime. Selon l’article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. L’appréciation de cette impossibilité manifeste repose sur des éléments objectifs et vérifiables. En l’espèce, la cour relève l’absence persistante de tout élément comptable et l’absence d’attestation d’assurance obligatoire.

Ces carences, notées dès l’ouverture de la procédure et non comblées en appel, démontrent l’impossibilité du redressement. La société n’a produit aucun élément comptable de nature à apprécier sa situation financière. L’absence d’assurance obligatoire rend quant à elle toute poursuite d’activité légalement impossible. La solution consacre une approche exigeante de la preuve en matière de redressement. Le sens est clair : le débiteur doit activement démontrer son potentiel de redressement. La portée en est substantielle, renforçant les obligations du dirigeant dans le cadre de la procédure. La valeur est d’interprétation stricte de la condition légale, limitant les recours dilatoires.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.

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