La Cour d’appel de Bastia, statuant le 25 janvier 2024, a examiné un litige relatif à la reconnaissance d’une broncho-pneumopathie chronique obstructive au titre des maladies professionnelles. L’affaire opposait la caisse primaire d’assurance maladie à un requérant sollicitant la prise en charge de la pathologie contractée par son père, ancien tuyauteur. La juridiction devait déterminer si cette maladie, bien que désignée dans un tableau, pouvait être reconnue d’origine professionnelle malgré le non-respect d’une condition du tableau. La cour a infirmé le jugement précédent et reconnu le caractère professionnel de l’affection.
Le régime de reconnaissance dérogatoire des maladies professionnelles
Le cadre juridique de l’imputation professionnelle. L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale institue un régime dérogatoire de reconnaissance. Une maladie désignée dans un tableau peut être reconnue professionnelle si elle est directement causée par le travail, même en l’absence d’une condition du tableau. « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime » (alinéa 3). Ce dispositif permet une prise en charge élargie au-delà des strictes limites des tableaux, préservant l’esprit de réparation intégrale.
La nécessaire caractérisation d’un lien direct avec l’activité professionnelle. L’application de ce régime dérogatoire est subordonnée à la preuve d’un lien de causalité directe. La Cour de cassation rappelle qu’une maladie expressément désignée dans un tableau peut être reconnue sur ce fondement. Elle a jugé qu’ »ayant constaté que la broncho-pneumopathie chronique obstructive présentée par la victime est expressément désignée, en tant que telle, par les tableaux de maladies professionnelles n°91 et n°94, la cour d’appel a pu se fonder sur l’avis d’un comité médical consulté sur le fondement du troisième alinéa de l’article L.461-1″ (2e Civ., 12 mars 2015, n°14-12.441). La qualification de la maladie et l’existence d’une exposition professionnelle au risque pertinent sont donc des préalables essentiels à l’examen de la demande.
L’appréciation souveraine du lien de causalité par le juge du fond
La primauté de l’expertise médicale et des constatations d’exposition. La cour écarte les avis défavorables des comités régionaux, qui se fondaient sur une littérature non précisée. Elle leur oppose des éléments probants démontrant l’exposition et le lien étiologique. L’enquête administrative et les attestations de collègues établissent une exposition prolongée aux fumées de soudage et aux poussières d’oxyde de fer dans des milieux confinés, sans protection adéquate. « L’assuré a été exposé en milieu confiné, dans les deux entreprises citées, aux poussières d’oxyde de fer ainsi qu’aux fibres d’amiante » (avis de l’ingénieur de la caisse régionale). Ces constatations factuelles fondent matériellement l’appréciation du juge.
La démonstration d’un lien direct par une littérature scientifique probante. Le juge retient la preuve scientifique apportée par le requérant, qui contredit les conclusions des comités. Des publications médicales spécifiques établissent un lien entre l’exposition aux fumées de soudage et la survenue d’une broncho-pneumopathie chronique obstructive. Ces éléments sont corroborés par des rapports officiels soulignant la sous-reconnaissance de cette pathologie. « L’ensemble de ces éléments et spécialement l’avis de l’inspecteur (…) corroboré par les publications médicales (…) conduisent la cour à retenir l’existence d’un lien direct » (motifs de l’arrêt). La cour affirme ainsi son pouvoir souverain d’appréciation de la preuve, au-delà des avis administratifs.
La neutralisation du facteur extra-professionnel concurrent. La circonstance que le salarié était fumeur n’est pas considérée comme un obstacle à la reconnaissance. Le lien direct avec le travail n’a pas à être exclusif de tout autre facteur. « La circonstance que ce dernier ait été fumeur (…) est sans incidence sur la reconnaissance du lien direct entre son activité professionnelle habituelle et sa maladie, ce lien n’ayant pas à être exclusif » (motifs de l’arrêt). Cette solution consacre le principe de l’imputabilité professionnelle dès lors que le travail est une cause directe de la maladie, même en présence d’une cofacteur non professionnel.
Cet arrêt illustre la mise en œuvre effective du régime dérogatoire de l’article L.461-1, alinéa 3. Il confirme la compétence souveraine des juges du fond pour apprécier l’ensemble des preuves médicales et scientifiques, au-delà des avis des comités techniques. La décision renforce également le principe selon lequel la causalité professionnelle n’a pas à être exclusive, assurant une réparation plus large aux victimes de pathologies multifactorielles.
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