Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Besançon, le 12 mai 2026, n°25/00641

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Besançon, le 12 mai 2026, n°25/00641

Le 12 mai 2026, la première chambre de la Cour d’appel de Besançon a rendu un arrêt (n°25/00641) relatif à la vente d’un robot racleur agricole. Un GAEC avait acquis un robot auprès d’une société. L’appareil fut livré le 22 juin 2022 mais, dès le lendemain, avant toute formation, il chuta dans une fosse à lisier et fut détruit. Le vendeur réclama le prix. Le tribunal judiciaire de Vesoul, par jugement du 13 février 2025, condamna l’acheteur au paiement. Ce dernier interjeta appel, soutenant principalement l’existence d’une clause de réserve de propriété qui ferait peser le risque sur le vendeur, et subsidiairement la résolution du contrat pour inexécution ou vice caché. La question de droit posée à la cour était de savoir si l’acheteur pouvait se prévaloir d’une clause de réserve de propriété non mentionnée dans le contrat initial, ou obtenir la résolution pour défaut de conformité ou vice caché. Par l’arrêt commenté, la cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, rejetant l’ensemble des moyens de l’appelant. Il convient d’examiner successivement l’absence de clause de réserve de propriété opposable (I) et le rejet des demandes de résolution (II).

I. L’absence de clause de réserve de propriété opposable

A. La charge de la preuve de la stipulation incombant à l’acheteur

La cour d’appel rappelle que la réserve de propriété doit être convenue par écrit en application de l’article 2368 du code civil et que la charge de la preuve de sa stipulation pèse sur celui qui s’en prévaut, en l’espèce l’acheteur. L’arrêt constate que le devis accepté le 23 février 2022 « ne fait aucune mention de la stipulation d’une clause de réserve de propriété, et ne reproduit ni même ne renvoie à des conditions générales de vente comportant une telle clause ». La seule facture émise unilatéralement par la société venderesse le 1er mars 2023, bien postérieurement à la livraison intervenue en juin 2022, ne peut valoir stipulation contractuelle. Ainsi, faute de preuve d’une clause dans le contrat initial, le moyen est écarté. La solution est conforme à l’exigence d’un écrit préalable à la livraison, la cour relevant que le contrat antérieur invoqué par l’acheteur était distinct et insuffisant à caractériser des relations commerciales établies. L’acheteur ne démontre donc pas l’existence d’une clause de réserve de propriété.

B. L’exigence d’une acceptation claire et antérieure à la livraison

La cour ajoute qu’en toute hypothèse, une clause de réserve de propriété doit être acceptée par l’acheteur avant la livraison. Même si une telle clause avait figuré dans un contrat antérieur, cela serait insuffisant à caractériser des relations commerciales établies, stables et durablement suivies. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme que « le refus de l’acheteur de reconnaître l’existence d’une telle clause ne peut être rétracté que par une acceptation expresse et antérieure à la livraison, et que ni l’exécution du contrat en connaissance de cause ni la signature du bon de livraison n’y suffisent » (Cass. com., 11 février 2026, n°24-13.195). De même, une simple mention renvoyant à des conditions générales consultables sur internet ne vaut pas acceptation, car « la seule mention portée sur ces derniers quant à la possibilité de consulter sur internet les conditions générales de la vente est en effet insuffisante pour établir la preuve que celles-ci ont été formellement portées à la connaissance [de] l’acheteur et qu’elles ont été acceptées par cette dernière » (CA Nancy, 2 avril 2025, n°24/00974). La cour d’appel de Besançon fait donc une application rigoureuse de ces principes, confirmant que l’acheteur ne peut se prévaloir d’une clause de réserve de propriété non stipulée dans le contrat et non acceptée avant la livraison.

II. Le rejet des demandes de résolution du contrat

A. L’absence de manquement contractuel suffisamment grave

L’acheteur invoquait un défaut de livraison conforme et un manquement au devoir d’information et de conseil. La cour relève que le robot livré correspondait en tous points aux spécifications du devis tenant lieu de bon de commande. Quant au dysfonctionnement allégué, il résultait d’une utilisation en mode manuel par l’acheteur avant la formation, alors que le robot avait été livré le 22 juin 2022 et qu’une formation était prévue le lendemain. La mise en fonctionnement en mode automatique par la société venderesse était conforme, les barrières de sécurité n’étant pas nécessaires dans ce mode programmé via des transpondeurs. L’arrêt énonce qu’« il n’est ainsi pas caractérisé dans l’absence de fourniture de barrières de sécurité un manquement à une obligation de conseil d’une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat ». Aucune inexécution contractuelle suffisamment grave au sens de l’article 1224 du code civil n’est donc établie, ce qui justifie le rejet de la demande de résolution pour inexécution.

B. L’absence de preuve d’un vice caché rédhibitoire

Sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil), l’acheteur devait prouver l’existence d’un défaut antérieur à la vente, non apparent, rendant le bien impropre à son usage. La cour écarte les allégations d’un dysfonctionnement de transpondeur, car le robot était en mode manuel lors de l’accident, mode dans lequel les transpondeurs n’ont aucune influence sur la trajectoire. Les expertises ne démontrent aucun défaut du mode manuel, l’une d’elles imputant la chute à une erreur de l’opérateur. L’arrêt retient que « la preuve d’un vice affectant le bien vendu n’est pas établie ». Dès lors, la demande de résolution formée au titre de la garantie des vices cachés est justement rejetée, conformément à la décision de première instance. La cour confirme ainsi la condamnation de l’acheteur au paiement du prix du robot, appliquant strictement les règles de preuve et les conditions légales de la réserve de propriété et de la garantie.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

📄 Circulaire officielle